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Acte Administratif - fete des voisins rue des Claudines
Acte Administratif - Fete des voisins avenue de lEsperance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Fete des voisins avenue de lEsperance)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
firirm VILLE
DE
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet
:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
: Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la notification
de
la décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
À
Û
-
db
cd
lb
Publication le Â{)
_ ()6.
26
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
26-06-204
Services
Techniques
GC/LP/EM 6 —
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Occupation
temporaire
du
domaine
public
routier
(permis
de
stationnement)
pour
la
manifestation
organisée
le
vendredi
19
juin
2026,
avenue
de
l'Espérance
à
DRAVEIL
et
réglementation
temporaire
de
la circulation
des
véhicules.
Le
Maire,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
:
-articles
L
115-1
à
L
116-8
et
L
141-2
à
L
141-12
-articles
R
115-1
à
R
116-2
et
R
141-12
à
R
141-22
VU
la
loi
modifiée
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28 ;:
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-
1etL2212-2; VU
la
demande
en
date
du
23
mai
2026
de
Monsieur
Etienne
QUATRELIVRE
et
Monsieur
Gilles
QUARTIER
-
15
et
15
bis
avenue
de
l'Espérance
à
Draveil ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'autoriser
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
routier
communal
et
de
réglementer
temporairement
la
circulation
des
véhicules
avenue
de
l'Espérance,
afin
de
préserver
notamment
la commodité
et
la
sécurité
publique
pendant
le
déroulement
d'une
manifestation
festive
de
quartier,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Les
pétitionnaires
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
routier
communal,
avenue
de
l’'Espérance,
lors
de
la
réunion
amicale
avec
les
riverains
de
cette
avenue,
qui
se
tiendra
le
VENDREDI
19
JUIN
2026
de
18h30
à
23h59,
pour
la
durée
des
festivités.
ARTICLE
2:
Les
bénéficiaires
de
cette
autorisation
devront
se
conformer
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur
et assurer
la sécurité
des
lieux.
ARTICLE 3 : Pendant
la
durée
de
la
manifestation,
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
sera
interdite
sur
l'avenue
de
l'Espérance
(sauf
riverains
et services
de
secours
et de
maintenance
des
équipements
publics).
Une
déviation
sera
mise
en
place
par
le
Centre
Technique
Municipal,
par
les
avenues
Marcel
Linard,
Jean
Jaurès
et la
rue
Jacqueline
Jeunon. ST
GC/LP/EM
ARRETE
n°26-06-204
ARTICLE
4 :
La
mise
en
place
d'un
balisage
et
d'une
signalisation
provisoire
adaptée,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
assurée
par
le Centre
Technique
Municipal
et
l'organisateur
de
la manifestation.
e
Mise
en
place
de
barrières
de
Police
avec
panneau
«
rue
barrée.
e
Des
cônes
de
signalisation.
ARTICLE
5 :
En
fin
d'occupation
du
domaine
public
(trottoir/chaussée),
les
lieux
devront
être
nettoyés
et
remis
en
état
si des
dégradations
étaient
constatées.
ARTICLE 6 : Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
les
lieux
par
les
pétitionnaires. ARTICLE
7
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
la
Police
Municipale
ainsi
que
Messieurs
QUATRELIVRE
&
QUARTIER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié. Fait
à Draveil,
le
1
0
JUIN
2076
|
Sylvain
PAQUET
5ème
Maire
Adjoint,
chargé
des
Travaux,
de
la Gestion
du
Patrimoine
Bâti
et de
la Voirie