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Arrêté - 032 2026 Renouvellement branchement gaz 8 rue G Courbet
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 032 2026 Renouvellement branchement gaz 8 rue G Courbet)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque,
DEPARTEMENT DU
VAL
D'OISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Marlu-l-Ville
tee
Liberté,
égalité,
fraternité
"}
S
ie
ARRETE
MUNICIPAL
n°032-2026 :
portant
permission
de
voirie
Le
Maire
de
la Commune
de
Marly-la-Ville,
Vu
la demande
d'occuper
le domaine
public
en
date
du
02/02/2026
présentée
par
:
STPS Représentée
par
LAPORTE
Olivier
Demeurant
: ZI
Sud
CS
17171
À
: 77272
VILLEPARISIS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2213-6
:
Vu
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L3111-1
et
L2125-1
:
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
l’article
L113-2
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22 juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983 ;
ARRETE
Article
1
: Autorisation
Le
bénéficiaire
et/ou
ses
sous-traitants
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
:
Renouvellement
d’un
branchement
de
gaz
8 rue
Gustave
Courbet
(95
670
Marly-la-Ville)
L'autorisation
n’est
ni
cessible
ni transmissible
à
une
autre
personne,
physique
ou
morale.
La
situation
créée
par
la cession
ou
l’utilisation
illégale
d’une
autorisation
d'occupation
ne
peut
pas
avoir
pour
effet
de
créer
des
droits.
Le
cessionnaire
qui
ne
bénéficie
pas
d’une
autorisation
personnelle
est
occupant
sans
droit
ni titre
et
est
passible
de
poursuites.
Article
2 : Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
L'autorisation
est
valable
à compter
du
23/02/2026
pour
une
durée
de 21
jours.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Le
renouvellement
de
l’autorisation
interviendra
après
une
nouvelle
déclaration
du
pétitionnaire
qui
sera
adressée
2
mois
avant
la date
d'échéance
de
la présente
autorisation. Article
3
: Prescriptions
techniques
Les
dispositions
suivantes
devront
nécessairement
être
respectées :
Protection Toutes
les
précautions
nécessaires
devront
être
prises
pour
protéger
les
réseaux
de
toute
nature
pendant
les travaux
et d’une
façon
permanente
après
ceux-ci.
Le
pétitionnaire
prendre
contact
avec
les
différents
concessionnaires
qui
lui
imposeront
les
dispositions
techniques
nécessaires.
Un
dispositif
permettant
la continuité
de
l'écoulement
des
eaux
de
ruissellements
sera
mis
en
place.
La
hauteur
de
la
palissade
de
chantier
sera
limitée
à
2,00
m
de
hauteur.
Découpage
des
chaussées
et trottoirs
Le
découpage
des
chaussées
et
trottoirs
se
fera
au
moyen
d’une
scie
circulaire.
La
réfection
définitive
de
la fouille
ou
tranchée
aura
une
forme
géométrique.
Dans
le cas
d’une
tranchée
longitudinale,
il ne
sera
autorisé
qu’une
découpe
à l'exception
des
traversées
de
chaussée.
Un
joint
en
émulsion
sablé
en
assurera
l'étanchéité.
Remblais-compactage Le
remblaiement
sera
effectué
à
l’aide
de
matériaux
d’apporté
(sablon...)
qui
devra
être
agréé
par
le
Maire
ou
son
représentant
légal.
Le compactage
soigné
des
remblais
se fera
par
couches
successives
de
30
cm
maximum.
Si
les
travaux
de
remblaiement
paraissaient
d’une
exécution
douteuse,
la
Maire
ou
son
représentant
légal
pourrait
prescrire
à
la
charge
du
permissionnaire,
des
sondages
ou
essais
de
compactage
entraînant
le
cas
échéant,
la
reprise
totale
des
travaux.
Couche
de
fondation
La
couche
de
fondation
sera
exécutée
en
grave
ciment
dosée
à 4% :
Epaisseur
sous
chaussée
: 35
cm
compactée ;
Epaisseur
sous
trottoir
: 25
cm
compactée.
Couche
de
roulement
La
couche
de
roulement
sera
exécutée
en
béton
bitumineux
noir
où
rouge
suivant
la
nature
des
lieux :
Epaisseur
d’enrobé
BB
0/10
sur
chaussée
: 6 cm
compacté
;
Epaisseur
d’enrobé
BB
0/6
sur
trottoir
: 4 cm
compacté.
Propreté
de
la
voirie
L'installation
autorisée
devra
être
constamment
tenue
en
bon
état
de
fonctionnement,
d'entretien
et
de
propreté.
A
l'issue
de
la permission,
les
lieux
seront
remis
dans
leur
état
primitif
par
les
soins
et
aux
frais
du
permissionnaire.
Le
pétitionnaire
est tenu
de
prendre
toutes
les dispositions
pour
que
ses
véhicules
ne
dégradent
pas
les
voies
empruntées,
qui
devront
toujours
être
maintenues
dans
un
parfait
état
de
propreté.
Accès
riverains
Le
permissionnaire
devra
prendre
ses
dispositions
pour
assurer
l'accès
des
propriétés
riveraines
et
permettre
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Dépôt
de
matériaux
et
d'engins
Le
dépôt
de
matériel,
de
matériaux
et
le stationnement
d’engins
sont
interdits
sur
le
domaine
public
même
de
façon
temporaire,
sauf
autorisation
préalable
accordée
sur
des
emplacements
situés
en
dehors
des
zones
de
circulation. Aménagement Toutes
les
modifications
à
apporter,
à
titre
provisoire
ou
définitif,
aux
chaussées
et
accessoires,
ainsi
qu'aux
ouvrages
de
toute
nature
compris
dans
l'emprise
du
domaine
public,
(arbres,
panneaux,
bordures...)
devront
être,
avant
exécution,
arrêtées
en
accord
avec
le
gestionnaire
de
la
voie.
Article
4
: Sécurité
et signalisation
Le
permissionnaire
devra
s'assurer
de
la
sécurité
de
la
circulation
et
de
la
conservation
du
domaine
public.
Il devra
mettre
en
place
une
barrière
physique
afin
d'interdire
l'accès
au
chantier
et
limiter
les
risques
de
chute.
Le
pétitionnaire
devra
mettre
en
place,
à
chaque
extrémité
de
la
zone
de
travaux
et
à
sa
charge,
des
panneaux
d’information
précisant
le
nom
de
l’entreprise,
la
nature
des
travaux,
les
dates
de
début
et
de
fin
de
chantier.
La
signalisation
réglementaire
du
chantier
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
de jour
comme
de
nuit.
Elle sera
installée
et entretenue
par
le permissionnaire
ou
l'entreprise
réalisant
les travaux
et,
sous
leur
responsabilité,
jusqu’à
la remise
en
état
des
lieux.
En
cas
d'absence
de
dispositifs
de
signalisation
et
de
sécurisation,
la
Commune
pourra
se
substituer
à
l’entreprise.
Le
coût
de
cette
intervention
sera
à la charge
du
permissionnaire.
Article
5 : Responsabilité
Le
permissionnaire
demeure
entièrement
et
seul
responsable
des
dépenses,
dommages
et
préjudices
ou
accidents
qui
pourraient
résulter
de
l'existence
de
ses
ouvrages
provisoires
dans
la limite
du
domaine
public
communal.
Les
chaussées,
trottoirs,
mobiliers
urbains,
qui
auraient
été
endommagés
au
cours
des
travaux,
seront
remis
en
leur
état
initial,
par
le pétitionnaire
selon
les
préconisations
de
la collectivité.
Article
6 : Réception
de
travaux
Le
permissionnaire
devra
contacter
les
services
techniques
de
la
mairie
de
Marly-la-Ville
afin
d'établir
un
constat
contradictoire
des
travaux.
Article
7
: Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Article
8 : Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
Marly-la-Ville
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise
dans
le délai
maximum
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l’arrêté
où
à compter
de
la réponse
de
l'administration,
si un
recours
administratif
a été
préalablément
déposé.