Arrêté - 2022 06 23 ap07 ouverture et fermeture de la chasse 2022 2023 FR 202?1754121504

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Arrêté - 2022 06 23 ap07 ouverture et fermeture de la chasse 2022 2023 FR 202?1754121504 Document publié le Vendredi 26 juin 1987 par la commune de Meyras. Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 23 ap07 ouverture et fermeture de la chasse 2022 2023 FR 202?1754121504)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, PRÉFET | Direction départementale DEARPECPIE des territoires Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° o1-20tt-06-13-00006€ relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023

dans le département de l'Ardèche

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles L.422-1, L.423-1,

L.424-2 à L.424-13, L.424-15, L.424-16, L.425-1 à L.425-5, L 425-165,

VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles R.421-34, R424-1 à

R.424-9, R.424-14, R.424-15, R.424-20 à R424-22, R425-18 à R.425-20, R.428-1 à R.428-21,

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

VU l'arrêté ministériel du 1°’ août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse,

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2027

CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs validé en conseil d'administration en date du 14 mars 2022,

CONSIDÉRANT le plan de gestion cynégétique sanglier proposé par la fédération départementale

des chasseurs,

CONSIDÉRANT !3 consultation du public réalisée du du 14 mai 2022 et jusqu'au 3 juin 2022 inclus,

CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 mai 2022,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°:

La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Ardèche :

du 11 septembre 2022 à 7 heures au 28 février 2023 au soir

1/14ARTICLE 2

Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèce de Gibiers Dates Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse | d'ouverture |

A - Gibier

sédentaire 1° juillet 2022 10 septembre Seuls les brocards peuvent être tirés à 2022 ausoir l'affüt ou à l'approche sans chien, une

heure avant le lever du soleil et jusqu'à une

Chevreuil heure après le coucher du soleil. sn et

Soumis à plan de Affût ou approche sans chien par : chasse

. .. - les chasseurs proposés par les détenteurs

précisées dans au soir

l'article 7 - les agriculteurs ou retraités de la ci-après) profession et propriétaires forestiers sur leurs propriétés, et l'ensemble des terrains

qu'ils exploitent.

Les bénéficiaires devront être titulaires du

permis de chasser validé et membres du

territoire chassé pour la saison en cours.

11 septembre 28 février 2023 , , 2022 au soir - Battue organisée par les détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués

- individuellement par tir d'affüt ou à

l'approche

Cerf élaphe 22 octobre 28 février 2023 , . Soumis à plan de 2022 au soir - Battue organisée par les détenteurs du chasse droit de chasse ou leurs délégués

(cf. conditions - individuellement par tir d'affüt ou à précisées dans l'approche

l'article 7

ci-après)

2/14Espèce de Gibiers Dates

d'ouverture

Sanglier 1 juillet 2022

(cf. conditions

spécifiques

précisées dans

—————— —

| Dates de clôture

et

l'article 6 ci-après) 09 janvier 2023

1 juin 2023

1 juillet 2022

1° mars 2023

1% juin 2023

et

et

Conditions spécifiques de chasse

10 septembre

2022 au soir

31 mars 2023

au soir

30 juin 2023

au soir

28 février 2023

au soir

31 mars 2023 au

soir

30 juin 2023

au soir

- Chasse individuelle à l'affüt ou à

l'approche sans chien autorisée une heure

avant le lever du soleil jusqu'à une heure

après le coucher du soleil selon les

conditions définies ci-dessous :

Les modalités de chasse individuelle à

l'affût ou à l'approche sont organisées sur le

territoire par le détenteur du droit de

chasse qui veille à la sécurité des opérations

notamment en tenant compte des

informations qu'il reçoit des agriculteurs sur

leur intention de mettre en œuvre ces tirs.

Cette chasse sera possible aux :

- chasseurs autorisés par les détenteurs du

droit de chasse,

- agriculteurs ou retraités de la profession,

sur leur propriété et l'ensemble des terrains

qu'ils exploitent. Pour ces derniers, les

opérations ne pourront débuter qu'après

information écrite du détenteur du droit de

chasse et ils devront être titulaires du

permis de chasser validé et membres du

territoire chassé pour la saison en cours.

Pour les périodes du 1° juillet au 14 août et

du 1* au 30 juin, l'autorisation préfectorale

prévue par l'article R 424-8 du code de

l'environnement est acquise pour

l'ensemble des détenteurs de droits de

chasse.

- battue organisée par les détenteurs du

droit de chasse ou leurs délégués

- battue organisée par les détenteurs du

droit de chasse ou leurs délégués, à

l'exception de certaines communes (voir

annexe 3)

En prévention des dégâts ou de

désagréments, l'autorisation préfectorale

prévue par l'article R 424-8 du code de

l'environnement pour les périodes du 1%

juillet au 14 août et du 1° au 30 juin est

acquise pour l'ensemble des détenteurs de

droits de chasse.

11 septembre

2022

09 janvier 2023

au soir

3/14

Les chasses, individuelle, à l'affüt et à

l'approche doivent pouvoir s'exercer sur

tous les territoires de chasse du

département.Dates Espèce de Gibiers

d'ouverture |

d'ouverture

| Dates de clôture |

Renard 1° juillet 2022 10 septembre

2022 au soir

et

1° juin 2023 30 juin 2023

au soir

11 septembre | 08 janvier 2023

2022 au soir

9 janvier 2023 28 février 2023

au soir

Espèce de Gibiers Dates | Dates de clôture

Conditions spécifiques de chasse

À l'occasion de la chasse du chevreuil ou du

sanglier et dans les mêmes conditions.

Sans condition spécifique.

En battue organisée sous l'autorité du

détenteur du droit de chasse ou de ses

délégués ou à l'occasion de la chasse du

chevreuil ou du sanglier et dans les mêmes

conditions.

Conditions spécifiques de chasse

Faisan et lapin 11 septembre 08 janvier 2023

2022 au soir

Espèce de Gibiers | Dates Dates de clôture |

| d'ouverture

Espèce de Gibiers

11 septembre

2022

Perdrix

25 septembre

2022

31 octobre 2022

au soir

13 novembre

2022 au soir

4f4

Sans condition spécifique

Conditions spécifiques de chasse

Dans les communes de BOURG

ST- ANDEOL, ST-MONTAN, LARNAS, GRAS,

ST-REMEZE, BIDON, ST- MARCEL-

D'ARDECHE, ST-MARTIN- D'ARDECHE, ST-

JUST-D'ARDECHE, VALLON-PONT-D'ARC,

LAGORCE, PRADONS, RUOMS, SAMPZON,

SALAVAS, VAGNAS, BESSAS, LABASTIDE-

DE-VIRAC et ORGNAC- L'AVEN.

Uniquement le dimanche sur les communes

de JOYEUSE, LABEAUME, LAURAC, ST-

ALBAN-AURIOLLES.

Dans toutes les autres communes du

département.Espèce de

Gibiers

Lièvre

| Espèce de

Gibiers

Pie bavarde

Corneille noire

Corbeau freux

Geai des

chênes

Étourneau

sansonnet

Espèce de

Gibiers

Autres espèces

de gibier

sédentaire

(cf. arrêté

ministériel du

26 juin 1987

modifié)

Espèce de

Gibiers

Marmotte

Dates

d'ouverture

11 septembre

2022

25 septembre

2022

Dates

d'ouverture

11 septembre

2022

Dates

d'ouverture

11 septembre

2022

Dates

d'ouverture

11 septembre

2022

Dates de clôture

27 novembre

2022 au soir

11 décembre

2022 au soir

Dates de clôture

28 février 2023

au soir

Dates de clôture

28 février 2023

au soir

Dates de clôture

11 novembre

2022 au soir

5f14

Conditions spécifiques de chasse

Pour les UG:1-2-3-5-6-7-8-10-12-

23-24-26-27-28

le tir du lièvre est autorisé uniquement les

jeudis, samedis, dimanches et les jours fériés.

Sur les communes de ANNONAY, BOGY,

BOULIEU-LES-ANNONAY, BROSSAINC,

CHAMPAGNES, CHARNAS, COLOMBIER LE

CARDINAL, DAVEZIEUX, FELINES, LIMONY,

PEAUGRES, PEYRAUD, SAVAS, SERRIERES, ST-

CLAIR, ST-CYR, ST-DESIRAT, ST-ETIENNE-DE-

VALOUX, ST-JACQUES-D'ATTICIEUX, ST-

MARCEL-LES-ANNONAY, TALENCIEUX,

VINZIEUX, chaque détenteur du droit de

chasse devra fixer un prélèvement maximum

de lièvres. Les propositions seront transmises

à la FDC au plus tard le 31 juillet 2022 qui les

validera et en informera la DDT et l'OFB au

plus tard le 5 septembre 2022. Les lièvres tués

devront être transportés munis d'un système

de marquage agréé par la FDC.

Pour les UG :4-8-11-13-14-15-16-17-

18 — 19 — 20 - 21 - 22 - 25, le tir du lièvre est

autorisé trois jours par semaine, soit les jeudis,

samedis et dimanches et les jours fériés.

a Conditions spécifiques de chasse

Conformément aux modalités fixées pour la

chasse des grives et du merle par l'arrêté

ministériel relatif aux oiseaux de passage.

Conditions spécifiques de chasse

Sans condition spécifique.

Conditions spécifiques de chasse

Voir modalités spécifiques à l'article 8Espèce de

Gibiers

B-Oiseaux de

passage

Toutes les

espèces

d'oiseaux de

passage

(voir horaire

spécifique pour

la bécasse)

Bécasse des bois

Dates

d'ouverture

Fixée par arrêté

ministériel

Fixée par arrêté

ministériel

Dates de clôture |

Fixée par arrêté

ministériel

Fixée par arrêté

ministériel

6/14

Conditions spécifiques de chasse

Chasse interdite une demi-heure après le coucher

légal du soleil pendant la période d'ouverture de

toutes les espèces d'oiseaux de passage.

La bécasse des bois est soumise à un

prélèvement maximum autorisé par chasseur de

30 bécasses des bois par saison de chasse sur

l'ensemble du territoire métropolitain

conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai

2011.

Chaque chasseur qui souhaite chasser cette

espèce doit télécharger l'application

«Chassadapt» ou disposer d'un carnet

d'enregistrement des prélèvements comprenant

un dispositif de marquage.

Tout prélèvement de bécasse des bois

en l'absence de l'application «Chassadapt» ou

d'un carnet de prélèvement avec dispositif de

marquage est interdit.

Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des

bois doit l'enregistrer immédiatement à l'endroit

même de sa capture:

- soit au moyen de l'application «Chassadapt»

- soit au moyen du carnet de prélèvement qui lui

a été attribué, et préalablement à tout transport,

munir l'oiseau du dispositif de marquage

inamovible prévu à cet effet.

Les déclinaisons maximales hebdomadaires

suivantes sont instituées pour le département :

- de l'ouverture de la chasse par arrêté

ministériel pour cette espèce jusqu'au 8 janvier

2023 au soir :

6 bécasses des bois par semaine et par chasseur

au maximum, 3 bécasses par jour et par chasseur

au maximum.

- du 09 janvier 2023 à la fermeture de la chasse

par arrêté ministériel pour cette espèce: 2

bécasses des bois par semaine et par chasseur au

maximum.

Interdiction de tout tir :

- une demi-heure après le coucher légal du soleil

de l'ouverture de la chasse fixée par arrêté

ministériel jusqu'au 31 octobre,

- avant 8 heures le matin et après 17 h 15 le soir

pour les mois de novembre et décembre,

- avant 8 heures le matin et après 17 h 30 pour le

mois de janvier

- et avant 8 heures le matin et après 17 h 45 pour

le mois de février.

A partir du 09 janvier 2023 la chasse ne sera

autorisée que dans les bois de plus de 3 hectares

avec des chiens d'arrêt ou springers équipés d'un

dispositif sonore.Espèce de Dates Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse Gibiers d'ouverture

C-Gibier d’eau | Fixée par arrêté | Fixée par arrêté La chasse du canard colvert est interdite sur ministériel ministériel les communes de :

AUBENAS, BALAZUC, CHAUZON, FABRAS,

LABEGUDE, LANAS, LALEVADE, RUOMS,

PONT-DE- LABEAUME, PRADES, PRADONS, ST-

DIDIER-SOUS-AUBENAS, ST-ETIENNE DE-

FONTBELLON, ST-GERMAIN, ST- MAURICE-

D'ARDECHE, ST-PRIVAT, ST- SERNIN, UCEL,

VALS-LES-BAINS, VOGUE.

Horaire de la chasse du gibier d'eau fixé par la

réglementation nationale.

ARTICLE 3 :

L'exercice de la vénerie du blaireau n'est pas autorisé pour la période complémentaire du 15 mai 2023 jusqu'à l'ouverture générale de la saison 2023/2024.

ARTICLE 4 :

La pratique de la chasse est interdite le MARDI (sauf jour férié) à l'exception des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de l'étourneau sansonnet.

Le temps de chasse commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département et

finit Une heure après son coucher à l'exception du gibier d'eau et des oiseaux de passage.

ARTICLE 5 :

La chasse du grand tétras et de la gélinotte des bois est interdite.

ARTICLE 6 :

Modalité de tir du sanglier

Le sanglier ne peut être chassé que par tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse.

Organisation de la chasse aux sangliers

. Chasse collective en battue (avec ou sans chien)

Conformément à l'article L426-5 du code de l'environnement et à la décision de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, le système du timbre sanglier est appliqué dans le département. Tout chasseur à jour de sa cotisation timbre sanglier est habilité à chasser le sanglier, sans limitation de prélèvement.

Est considérée comme une chasse collective ou en battue, toute chasse aux sangliers impliquant au moins deux (2) chasseurs. Les battues sont organisées par les équipes validées annuellement par l'ACCA et par le détenteur du droit de chasse qu'il soit personne physique ou personne morale, conformément aux statuts de celle-ci. Cette validation porte sur : - Un responsable de battue ayant suivi la formation correspondante, au minimum ; - Une liste de 10 chasseurs, au moins, adhérents à sa constitution (dont le chef de battue); - Un carnet de battue unique par jour et par territoire ;

- Un territoire.

En action de chasse, il n'y a pas d'effectif minimum pour organiser une battue. Chaque équipe constituée tiendra à jour le carnet de battue validé en CDCFS. Ce carnet est disponible sur demande auprès de la fédération départementale des chasseurs qui le transmettra au détenteur de droit de chasse pour remise aux responsables des équipes validées. Il est fait obligation à chaque détenteur de droit de chasse de transmettre à la fédération

7/4départementale des chasseurs les données relatives aux battues aux sangliers (date, nombre de chasseurs, sangliers prélevés) au moyen de l'application téléphonique ou web de cette fédération. Ces données seront saisies et télétransmises au plus tard dix jours après la battue.

Le détenteur du droit de chasse sera tenu de conserver le ou les carnets de battue qui lui ont été attribués pendant un an à compter du dernier jour de février. Le détenteur du droit de chasse sera tenu de communiquer le ou les carnets de battue à la fédération départementale des chasseurs sur demande de cette dernière dans le délai de 10 jours.

La fédération adressera une synthèse à la direction départementale des territoires pour le 15 avril 2023.

Lors des chasses en battue, la tenue du carnet de battue est OBLIGATOIRE. Ce carnet de battue est individualisé et ne peut être utilisé que par l'équipe à laquelle il a été délivré.

Cahier de battues « DETENTEUR » :

Pour les seules périodes du 1° juillet au 11 septembre 2022 et du 1° au 30 juin 2023, chaque ACCA et détenteur du droit de chasse, qu'il soit personne physique où personne morale, qui a validé plusieurs équipes de chasse a la faculté de décider, conformément à ses statuts, de la mise en place d'un carnet de battue dit « détenteur ». Le carnet détenteur vise à rassembler tous les chasseurs du territoire concerné dans une ou plusieurs battues. Lorsque le détenteur de droit de chasse décide de faire usage de ce carnet détenteur, toute autre action de chasse en battue que celle organisée par le détenteur au titre de ce carnet dédié est interdite y compris aux équipes validées et dotées d'un autre carnet de battue. Le détenteur de droit de chasse fait connaître à chaque chef de battue les dispositions propres à l'usage du carnet de battue détenteur qu'il a décidées.

+ Chasse individuelle, chasse individuelle à l'affût ou chasse individuelle à l'approche

Pour la période du 1° juillet au 14 août 2022 et du 1° au 30 juin 2023, l'autorisation préfectorale prévue par l'article R 424-8 du code de l'environnement est acquise pour l'ensemble des détenteurs du droit de chasse. Tout chasseur qui exerce les tirs d'affüts doit rendre compte au détenteur du droit de chasse du bilan de ses opérations avant le 20 août 2022. Le compte-rendu des opérations est adressé par le détenteur de droit de chasse à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 30 août 2022. La fédération les transmet aux services de la DDT avant le 15 septembre 2022.

De l'ouverture générale au 8 janvier 2023, la chasse individuelle, la chasse individuelle à l'approche et la chasse individuelle à l'affüt doivent pouvoir s'exercer sur tout le territoire chassable. Du 09 janvier 2023 au 31 mars 2023, la chasse individuelle à l'affüt ou à l'approche sans chien sera possible une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil, aux chasseurs autorisés par les détenteurs du droit de chasse et aux agriculteurs ou retraités de la profession, sur leur propriété et l'ensemble des terrains qu'ils exploitent selon les conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté.

La chasse individuelle ne doit en aucune manière entraver le bon déroulement des battues organisées. Les chasseurs ayant prélevé des sangliers sont tenus de le déclarer au détenteur du droit de chasse au plus tard pour le 1% avril 2023. Les détenteurs de droits de chasse transmettront le bilan de ces prélèvements au plus tard le 10 avril 2023 à la fédération départementale des chasseurs.

° Absence de restriction pour la chasse

Le règlement de chasse ne devra comporter aucune restriction sur le nombre de jours de chasse ni sur les modalités de la chasse, ni sur les consignes de tir. En dehors du cahier de battues détenteur, les chefs de battue validés pourront faire usage de leur délégation sans restriction.

. Dispositions particulières destinées à assurer la maîtrise des populations de sanglier

Pour la période du 9 janvier au 31 mars 2023, la fédération départementale des chasseurs fixe le nombre minimal de journées de chasse en battue que chaque détenteur de droit de chasse sera tenu de réaliser. Ce nombre minimal est fixé par unité de gestion cynégétique en fonction de

8/14l'analyse du tableau de chasse réalisé au 30 novembre 2022, de l'estimation de l'abondance des

fructifications forestières et des dégâts aux cultures et récoltes agricoles observés. Ce nombre minimal de journées de chasse en battue est notifié par la fédération départementale des chasseurs à chaque détenteur de droit de chasse par tout moyen, y compris dématérialisé, au plus tard le 20 décembre 2022.

Chaque détenteur de droit de chasse est tenu de réaliser, sur cette période, le nombre de jours de

chasse en battue minimal fixé par la fédération départementale des chasseurs pour l'unité de gestion à laquelle il se rattache.

La fédération départementale des chasseurs procède au suivi particulier de la réalisation de ce nombre minimal de jours de chasse en battue propre à cette période. Elle procède, pour chaque détenteur, à l'enregistrement du nombre de journées de battues déclarées, du nombre de journées- chasseur correspondant à ces journées de battues, du nombre de sangliers prélevés et compare ces données à celles de même nature propres à la période du 11 septembre 2022 au 08 janvier 2023. Ces données, individualisées par détenteur de droit de chasse puis rassemblées par commune et par unité de gestion, sont communiquées à la direction départementale des territoires au plus tard le 15 avril 2023.

° Limitation des effets refuges

Dans l'ensemble du département, la chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage (autres que nationales) est autorisée uniquement pour l'espèce sanglier, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, uniquement en battue organisée, les mercredis, jeudis, samedis et dimanches.

Le plan de gestion cynégétique « sanglier» est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Le fait de chasser en infraction avec ces modalités (art. R 42817 du code de l'environnement) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4°" classe soit 750 euros.

ARTICLE 7 :

Modalités de tir du chevreuil et du cerf : le chevreuil et le cerf ne peuvent être chassés que par tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse. Toutefois, le tir du chevreuil à la grenaille est autorisé selon les modalités particulières définies ci-dessous.

En cas de tir individuel, le chasseur devra être porteur du bracelet chevreuil ou cerf.

Conditions spécifiques du tir d'été en période anticipée du chevreuil :

La période de chasse anticipée commence le 1° juillet 2022 et se termine le 10 septembre 2022, elle recommence le 1° juin 2023 et se termine le 30 juin 2023. Pendant ces périodes les détenteurs de droit de chasse des communes de BOZAS, DESAIGNES, MONTSELGUES, CHATEAUNEUF DE VERNOUX, DEVESSET, MARIAC, MARS, BELSENTES, PREAUX, ROCHEPAULE, SATILLIEU, ST AGREVE, ST ANDRE EN VIVARAIS, ST FELICIEN, ST JEAN ROURE, ST JULIEN VOCANCE, ST MARTIN DE VALAMAS, ST PIERRE SUR DOUX, ST SYMPHORIEN DE MAHUN, VAUDEVANT, VERNOUX EN VIVARAIS, doivent mettre en œuvre le tir d'été.

En prévention de dégâts ou en cas de dégâts constatés aux plantations forestières ou aux cultures agricoles, les détenteurs du droit de chasse peuvent mettre en place le tir individuel du brocard à l'approche et à l'affôt sans chien pour 20% des attributions de bracelet de la saison conformément à l'arrêté individuel d'attribution.

Pour la période du 1° juillet 2022 à l'ouverture générale et du 1° juin au 30 juin 2023, l'autorisation préfectorale prévue par l'article R 424-8 du code de l’environnement est acquise pour l'ensemble des détenteurs du droit de chasse titulaire d'un plan de chasse.

Seuls les brocards peuvent être chassés en période anticipée. Le tir des brocards se fera en priorité à proximité des lieux de dégâts.

Les autres détenteurs de droit de chasse peuvent également procéder au tir d'été du brocard, conformément à l'arrêté d'attribution fixant le plan de chasse pour leur territoire, en fonction des enjeux locaux mis en évidence.

L'ACCA ou le détenteur du droit de chasse, personne morale, débattra, conformément à ses statuts,

9/14de la pratique de cette chasse d'été en assemblée générale et transmettra dans les quinze jours qui suivent, préalablement à sa mise en œuvre, une liste des chasseurs individuels habilités à la pratiquer à la direction départementale des territoires. Les détenteurs, personnes physiques, sont tenus à la même transmission.

Un bilan des tirs d'été sera retourné par le détenteur du droit de chasse à la direction départementale des territoires pour le 30 septembre 2022.

Conditions spécifiques de la chasse au chevreuil et au cerf:

Battues au chevreuil et au cerf: en action de chasse, le nombre de participants à la battue n'est pas limitatif.

Chaque équipe constituée, validée annuellement par l'ACCA ou par le détenteur du droit de chasse qu'il soit personne physique ou personne morale, conformément aux statuts de celle-ci, tiendra à jour le carnet de battue validé en CDCFS. Ce carnet est disponible sur demande auprès de la fédération départementale des chasseurs qui le transmettra au détenteur de droit de chasse pour remise aux responsables des équipes validées.

Il est fait obligation à chaque détenteur de droit de chasse de transmettre à la fédération départementale des chasseurs les données relatives aux battues aux chevreuils et aux cerfs (date, nombre de chasseurs, chevreuils et cerfs prélevés) au moyen de l'application téléphonique ou web de cette fédération. Ces données seront saisies et télétransmises au plus tard dix jours après la battue.

Le détenteur du droit de chasse sera tenu de conserver le ou les carnets de battue qui lui ont été attribués pendant un an à compter du dernier jour de février. Le détenteur du droit de chasse sera tenu de communiquer le ou les carnets de battue à la fédération départementale des chasseurs sur demande de cette dernière dans le délai de 10 jours.

La fédération adressera une synthèse à la direction départementale des territoires pour le 15 avril 2023.

Modalités du tir à grenaille du chevreuil :

L'usage de la grenaille est interdit sauf sur les communes suivantes : ANDANCE, ARRAS-SUR-RHONE, BAIX, BEAUCHASTEL, BOURG-SAINT-ANDEOL, CHAMPAGNE, CHARMES-SUR-RHONE, CHARNAS, CHATEAUBOURG, CORNAS, CRUAS, FELINES, GLUN, GUILHERAND-GRANGES, LEMPS, LIMONY, MAUVES, MEYSSE, OZON, PEYRAUD, POUZIN (LE), ROCHEMAURE, ROMPON, SAINT-DESIRAT, SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX, SAINT-GEORGES-LES-BAINS, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JUST- D'ARDECHE, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE, SAINT-MONTAN, SAINT-PERAY, SARRAS, SERRIERES, SOYONS, TEIL (LE), TOURNON-SUR-RHONE, VION, VIVIERS, VOULTE-SUR-RHONE (LA). Le détenteur de droit de chasse qui entend faire usage de la grenaille pour le tir du chevreuil doit en formaliser la décision. La décision émane de l'ACCA ou du détenteur du droit de chasse qu'il soit personne physique ou personne morale, conformément aux statuts de celle-ci. Pour les ACCA, cette décision est insérée dans le règlement de chasse soumis à l'approbation du président de la fédération départementale des chasseurs. La décision doit être prise avant l'ouverture générale de la chasse. Le détenteur de droit de chasse informe de sa décision, dans le même délai, la fédération départementale des chasseurs, préalablement à sa mise en œuvre.

Sur ces communes, lorsqu'il est fait usage de la grenaille, celui-ci doit se conformer aux conditions suivantes :

L'usage de la grenaille est limité aux modes et temps de chasse qui suivent : o En chasse individuelle, pour le tir d'affüt des brocards du 1° juillet 2022 à l'ouverture générale de la chasse et du 1° au 30 juin 2023.

o En chasse collective, pour les seules battues organisées de l'ouverture générale au dernier jour de février. L'usage de la grenaille est réservé aux chasseurs postés. + Seuls les plombs d’un diamètre compris entre 3,75 mm et 4 mm et les substituts de plomb d'un diamètre compris entre 4 mm et 4,8 mm peuvent être utilisés. l'usage de la grenaille est réservé aux postes de tirs identifiés comme présentant un risque particulier pour le tir à balle. La localisation de ces postes de tir sera reportée sur un plan du territoire de chasse à une échelle supérieure où égale à 1/25 000. Un exemplaire de ce plan sera annexé au carnet de battue. Chacun de ces postes sera, sur le plan, doté d'un numéro pris dans une série continue. Un tableau annexé au plan donnera les coordonnées GPS de chacun de ces postes.

10/14Le plan et le tableau sont annexés au règlement de chasse et, pour tous les détenteurs, adressés à la fédération départementale des chasseurs dans le même temps que l'information prévue ci-dessus. Pour les ACCA, le plan et le tableau seront joints au règlement de chasse. Le détenteur de droit de chasse ou son délégué rappellera aux chasseurs concernés les conditions dans lesquelles ces tirs pourront être effectués.

+ __ Lorsqu'à l'occasion d’une battue, un chasseur est affecté à l’un de ces postes, il en est fait

mention sur le carnet de battue en précisant la référence du poste et le nom du chasseur qui y est affecté.

Seul le tir à grenaille est autorisé sur ces postes, le tir du sanglier en battue est interdit depuis ces postes.

* Le tir depuis ces postes est effectué sous la responsabilité du chasseur qui est tenu de respecter l'ensemble des règles de sécurité à la chasse. Ces règles sont complétées par les dispositions suivantes propres à ces postes :

o Le tir du chevreuil doit s'effectuer à la distance maximale de 20 mètres. e L'angle horizontal de tir de 30 degrés par rapport à la ligne reliant le poste aux autres postés ou aux zones de sensibilité sera matérialisé sur le terrain par la pose de jalons à la distance de 20 mètres du poste avant le début de la battue.

L'usage de la grenaille de plomb est interdit sur les terrains visés à l'article L. 424-6 du code de l'environnement.

ARTICLE 8 :

Modalités de tir à la marmotte

La marmotte ne peut être tirée qu'à balles et uniquement sur les parcelles de fauche sur la commune de LA ROCHETTE.

Un bilan des tirs effectués (date, nombre d'animaux prélevés) sera retourné obligatoirement par l'auteur des tirs à la DDT pour le 30 novembre 2022.

Le détenteur du droit de chasse sera obligatoirement informé de ce bilan par l'auteur des tirs.

ARTICLE 9 :

Conformément à l'article R. 424-2 du code de l'environnement, la chasse en temps de neige est interdite à l'exception :

- du gibier d'eau, sous la réserve expresse que les plans d'eau soient libres de glace, - toutes espèces soumises à plan de chasse légal,

- la chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets, les maires, le directeur

départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de l'environnement affectés dans les services de l'État, de l'Office français de la biodiversité, les gardes champêtres, les gardes-chasse particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Privas, le 23 JUIN 202?

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Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°

Liste des communes et des territoires communaux où la chasse en battue du sanglier pour la période du 1°’ au 31 mars est interdite

Aizac

Arcens

Barnas

Berrias et Casteljau

Bidon

Borée

Burzet

: Cellier du Luc

Chalencon

Chanéac

Coucouron

Cros de Géorand

Desaignes

Dompnac

Genestelle

Gras

Issanlas

Issariès

Joyeuse

La Rochette

Labastide de Virac

Labeaume

Lachapelle-Graillouse

Lagorce

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Laviolle

Le Cheylard

Les Vans

Lespéron

Limony

Mayres

__ Montpezat sous Bauzon

Montselgues

Péreyres

Rosières

Saint-Alban en Montagne

Saint-Alban-Auriolles

Saint-André en Vivarais

Saint-Cierge sous le Cheylard

Saint-Clément

Saint-Etienne de Boulogne

Saint-Etienne de Lugdarès

Saint-Jean-Roure

Saint-Jeure-d'Ay

Saint-Martin de Valamas

Saint-Martin sur Lavezon

Saint-Maurice d'lbie

Saint-Remèze

Salavas

Sampzon

Serrières

Vallée d'Antraigues Asperjoc

Vallon Pont d'Arc

Champrenard jusqu'a la route D 315

toute la commune

au nord du col des Coulets

au nord du ruisseau de Gerland et au sud du ruisseau de l’Ubac ainsi

(qu'à l'ouest de la rivière l'Eysse

au sud de la rivière Ardèche

au nord de la route D 252 et à l'ouest de la route D 104 jusqu'a sa

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au sud de la D 290

au nord ouest de la route D 378 et à l'ouest de la route D 278

là l'ouest de la rivière de la Bourges et au nord est du ruisseau de

(Goutard et du Bouchet

lau nord de la route D 192 et au sud de la route D 282

Ibassin versant du ruisseau du Cros en rive droite

(bassin versant de la Saliouse

toute la commune

toute la commune

lav nord de la route D 533

au sud ouest du ruisseau des Baumes puis à l’ouest du ruisseau de la

Sueille et au nord du ravin de Rabeyral

à l'ouest du ruisseau de Gammondes et au nord du hameau de Bise

{Périmètre de l'APPB Massif de la dent de Rez

toute la commune

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fau sud est de la ligne électrique traversant les Gras de Perret

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au sud de la route D 245 puis chemin desservant le hämeau de

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entre la route N 102 et la route D 108

lau sud du ruisseau de Fontfreyde

lau nord de la rivière de l’Eyrieux et à l'est du ruisseau du Vernet

- au sud de la route D 901

- à l'est de la cote Saint Eugène et au nord du ruisseau le Boudaric

au nord de la route D 108 et à l'est de la route N 102

à l'est de la route D 86

à l'est du ruisseau de Saint-Martin et Bouchas

au nord sud du ruisseau du Fau et au nord de la route D 536

au sud et à l'ouest du GRP le Cévenol et Ardéchois puis à l'ouest du

truisseau de Chamier

au sud du ruisseau de Péreyres et à l'ouest de la Bourges

au sud du ravin d'Arleblanc

toute la commune

au nord d'une ligne reliant, les hameaux des Croses, de Robert et des

Bouchets

à l’est de la route reliant le château de la Baume avec le hameau de la

Chave

à l'ouest du ruisseau la Grande Moula

À l'intérieur du bassin versant de la Saliouse

à l'est de la route D 104

au sud de la route D 19 et à l'ouest de roche cercle

à l'intérieur du bassin versant du Liard et du bassin versant de

Bonnaves

à l’est de la route D 578

à l'est du ruisseau du Deves et au nord de la rivière de l’'Eyrieux

jau sud et à l'ouest de la route D 213

Périmètre de l'APPB Massif de la dent de Rez

- périmètre de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche - au nord de la route D 290, à l'ouest de la route de la madelaine et à

l’est de la route D 499

à l’est de la route D 579

toute la commune

à l'est de la route D 86

- au nord du lieu-dit le Bouchet et à l’ouest de la rivière Volane

- au nord du hameau du Mas et à l’est du ruisseau du Mas

au sud du GR4F jusqu'a la jonction de l‘'Ibie (au sud)

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