Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 201 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 201 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 11 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 201 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité sociale, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-201

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2023Sommaire

DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU

TRAVAIL

22-2023-09-08-00001 - Arrêté portant arrêt temporaire d'activité pris en

application de l'article L-8272-2 du code du travail - Fermeture Restaurant

le Passage (6 pages) Page 3

2DDETS 22

22-2023-09-08-00001

Arrêté portant arrêt temporaire d'activité pris en

application de l'article L-8272-2 du code du

travail - Fermeture Restaurant le Passage

DDETS 22 - 22-2023-09-08-00001 - Arrêté portant arrêt temporaire d'activité pris en application de l'article L-8272-2 du code du travail - Fermeture Restaurant le Passage 3E =

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant arrêt temporaire d'activité pris en application

de l’article L.8272-2 du code du travail

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, notamment les articles L8221-1, L8221-3, L 8221-5 et L8272-2 du code

du travail; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle effectué le 16 juin 2023 par Madame Anne-Gaelle Darchy, responsable de l'Unité de Contrôle Ouest de la DDETS des Côtes-d'Armor portant sur l'entreprise de restauration traditionnelle affichant l'enseigne « LE PASSAGE » située 14 rue du Général De Gaulle à Ploubazlanec ;

Vu l'enquête effectuée en collaboration avec les services de la DDPP, de la Gendarmerie,

de la Brigade de contrôle et de recherche des services fiscaux et de la DDETS des Côtes- d'Armor dans le cadre du Comité Départemental de lutte anti-fraude des Côtes-d'Armor (CODAF) ;

Vu le rapport établi le 30 juin 2023 par l'agent de contrôle précité, en raison des manquements constatés, et portant sur l'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation de salariés, délits susceptibles de conduire au prononcé d'une décision administrative de cessation d'activité de l'entreprise, en application de l’article L 8272-2 précité du code du travail;

Vu le courrier du Préfet des Côtes-d'Armor du 21 juillet 2023 adressé en recommandé avec accusé de réception au gérant de l’entreprise « LE PASSAGE » lui notifiant l'ouverture

1/5

DDETS 22 - 22-2023-09-08-00001 - Arrêté portant arrêt temporaire d'activité pris en application de l'article L-8272-2 du code du travail - Fermeture Restaurant le Passage 4d'une phase contradictoire et l’invitant à présenter ses observations et à demander à être auditionné, suite au vu du rapport du 30 juin 2023;

Vu l'absence de demande d'audition ;

Considérant qu'en vertu de l'article L 1221-10 du code du travail, «L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ».

Considérant qu'aux termes de L'article L. 8221-1 du code du travail : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; [...]»

L'article L. 8221-3 du même code précise que:

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au

registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;

. Considérant, s'agissant de la qualification de travail dissimulé par dissimulation d'activité, qu'il ressort des constats que le restaurant LE PASSAGE exploité par M. POITOU Christopher exerce une activité de restauration traditionnelle au 14 rue du Général De Gaulle à Ploubazlanec. Or, cette entreprise et son activité ne sont pas déclarées alors que des salariés y sont employés depuis le mois de mai 2023 pour l’un et le 14 juin 2023 pour le second.

Cette activité est attestée notamment par :

- Le contrôle du 16 juin 2023 au cours duquel il a été constaté que l'établissement était en activité (personnel, carte, enseigne, cuisines en activité avec vaisselle ayant servie et déchets de repas …) ;

-__ L'encaissement de clients sur site ;

- Un début d'activité auprès de la clientèle en date au moins de début mai 2023; - L'emploi de personnel salariés depuis au moins le 1er mai 2023.

215

DDETS 22 - 22-2023-09-08-00001 - Arrêté portant arrêt temporaire d'activité pris en application de l'article L-8272-2 du code du travail - Fermeture Restaurant le Passage 5L'établissement contrôlé remplit les éléments constitutifs d’un établissement secondaire à savoir :

- Un établissement permanent,

- La présence de salariés qui reçoivent et servent les clients, l'encaissement du prix des produits servis ;

- La réception et gestion des stocke, vente de produits, vente de prestation … - L'emploi permanent de personnel (les salariés sont employés en CDI, n'ayant aucun contrat écrit).

L'activité exercée par M. POITOU Christopher relève donc de la qualification de travail dissimulé par dissimulation d'activité en raison de l'absence totale d'immatriculation du restaurant au registre du commerce et des sociétés.

M. POITOU Christopher a donc commis un délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité définit aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail.

Considérant, s'agissant de la qualification de travail dissimulé par dissimulation de salariés, au vu des présents constats et des vérifications effectuées auprès de l'URSSAF, M. Thomas BODENES et M. Romain MOIRDA ne sont pas déclarés auprès de l'URSSAF.

En application de l'article L122110 du code du travail la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la délivrance du bulletin de paie s'imposent pour chaque salarié. La DPAE est adressée à l’'URSSAF où à la MSA, selon le régime de protection sociale applicable, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par voie électronique, télécopie ou lettre RAR. L'envoi de la DPAE par lettre RAR doit intervenir au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche (R1221-5). L'indisponibilité de l’un de ces moyens de transmission n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l’un des autres moyens (R1221-5).

M. POITOU a reconnu ces éléments et a indiqué que l'envoi du recommandé à l'URSSAF concernant M. BODENES a été effectué mi-mai 2023 pour une embauche début mai 2023, sans en fournir la preuve.

En outre, aucun bulletin de paie n’a été délivré à M. BODENES alors qu'il a travaillé plus d'un mois.

S'il ne pouvait bénéficier d’un numéro Siret lui permettant d'ouvrir Un compte auprès de l'URSSAF, comme il l’'évoque, M. POITOU n'aurait alors pas dû recruter du personnel auquel il ne pouvait garantir la mise œuvre d'une protection sociale notamment en cas d'accident du travail.

Ainsi, M. POITOU Christopher a commis un délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés définit aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.

Sur proposition de la Direction Départementale de l'Emploi et des Solidarités des Côtes- d'Armor,

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DDETS 22 - 22-2023-09-08-00001 - Arrêté portant arrêt temporaire d'activité pris en application de l'article L-8272-2 du code du travail - Fermeture Restaurant le Passage 6DECIDE

Article 1: L'activité de l'entreprise Le PASSAGE située 14 rue du Général De Gaulle à Ploubazlanec exploitée par M. POITOU est arrêtée pour une durée de 3 mois à compter de la réception de la présente décision.

Article 2: La présente décision sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur la porte d'entrée de l'établissement, selon le document joint en annexe et durant toute la durée de sa fermeture, conformément aux dispositions de l'article R 8272- 9 du code du travail.

Le Préfet des Côtes-d'Armor, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise Le PASSAGE.

Article 3: Cette décision ne devra entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice financier pour les salariés affectés sur le chantier, conformément aux dispositions de l'article L1263-5 du code du travail.

Article 4 : Copie du présent arrêté est adressé au Procureur de la République.

Saint-Brieuc, le 00 SEP

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

aa Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification : 1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes d'Armor, Place du Général de Gaulle BP 2370 22023 Saint Brieuc 2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris. Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci

doit être considéré comme implicitement rejeté.

Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Lyon Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 Wÿ Prefet22

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PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe

Objet : Fermeture administrative, entreprise LE PASSAGE à Ploubazlanec (22)

Le Préfet des Côtes-d'Armor a décidé la fermeture administrative de l'entreprise LE PASSAGE située 14 rue du Général De Gaulle à Ploubazlanec (22), pour une durée de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

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