Procès Verbal - pv+rc+2025.11

Documents similaires

Procès Verbal - pv+rc+2024.09.11?t=1781788074

Procès Verbal - pv+rc+2024.07.17?t=1781788074

Procès Verbal - pv+rc+2023.12.13?t=1781788074

Procès Verbal - pv+rc+2024.06.27?t=1781788074

Procès Verbal - pv+rc+050526?t=1781788074

Procès Verbal - pv+rc+2023.05.23?t=1781788074

Procès Verbal - pv+rc+200326?t=1781788074

Procès Verbal - pv+rc+2025.05.15?t=1781788074

Procès Verbal - pv+rc+2023.10.18?t=1781788074

Procès Verbal - pv+rc+2023.03.01?t=1781788074

Procès Verbal - pv+rc+2025.11 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+rc+2025.11)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, _À Le PROCÈS VERBAL DES RÉUNIONS

TL DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AURSEULLES

7 À seulles

L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d'AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la salle du conseil 58 Rue Mon-

seigneur Paysant, St Germain d’Ectot, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LE- GUAY, Maire d'AURSEULLES, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territo- riales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctoville, M TOUDIC Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M EUSTACHE Denis, 5ème adjoint, Mme LOUIS Virginie 6ème adjoint, M DECLOMESNIL Jean-Marie, maire délégué de Torteval-Quesnay, M QUILICHINI Yves, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot, M LOSLIER Thierry, Mme LAVENDER Marie-Claire, maire délégué d'Orbois, Mme LECHEVALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, Mme CHRÉTIEN Karine, Mme BRIARD Angélique, Mme HOSPITAL Julie, Mme MERLET Alexandra, M LEBRUN Basile, M GODMET Xavier, M FORTIN Christian, Mme URBAIN Jennifer et M HAMELIN Eric formant la majorité du conseil municipal en exercice.

Était absente excusée : Mme TREVET Ludivine qui a donné pouvoir pour toute la séance à M GODMET Xavier.

Étaient absents : ///

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents 22

Nombre de pouvoirs 1

Nombre de conseillers votants 23

Ordre du Jour

14. Désignation du secrétaire de séance

Madame Christine LEMAIRE a été désignée secrétaire de séance. Mesdames Sylvie LEMASSON, secrétaire de mairie, Winnie HOLZWIG, adjoint administratif 2eme classe étaient présentes pour l'assister dans sa fonction.

Madame Stéphanie EDUIN, adjoint administratif était présente dans le cadre de sa formation.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 17 septembre 2025

Délibération N°2025.11.19-76

Le procès-verbal de la réunion de conseil en date du 17 septembre 2025, n'appelle pas d'observation, il est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

3. Point budgétaire

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire un point budgétaire et d'ajuster les crédits selon les besoins.

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 1/173.1. Augmentation de crédits

Délibération N°2025.11.19-77- DM N°1

Monsieur le Maire expose :

a- En dépenses de fonctionnement, les crédits prévus au chapitre C014 « atténuations de produits » article 7391112, sont insuffisants. La dépense du dégrèvement taxe habitation/ logements vacants étant plus élevé que la prévision, un crédit supplémentaire de 500.00€ est nécessaire.

b- La communauté de communes de Seulles Terre et Mer a émis un titre sur 2025 pour la participation aux frais scolaires de l'année 2023/2024. II s'agit d'une régularisation de 2024 non prévue au budget 2025. Il convient de prévoir à l’article 6558 « Autres contributions obligatoires » un montant de

3 584.00€

c- Une subvention de 1 500.00€ a été attribuée à la coopérative scolaire de l’école pour l'organisation d'une classe de mer à Asnelles. La décision du Conseil Municipal en date du 18/10/2023 n’a jamais

été suivie d'effet.

Afin d'appliquer cette décision, le Conseil Municipal décide de voter des crédits à l’article 65748 « Subvention à OCCE 14 coop scolaire 29 école élémentaire »

d- Le Conseil Municipal par décision en date du 09 juillet 2025 a décidé de participer pour un montant de 4 786.67€ HT (TVA prise en charge par PBI) aux travaux d'évacuation d'eau pluviale prévus sur

la « Route du Vey chasse » et « rue du Launay ». La compétence voirie étant transférée à Pré Bo- cage Intercom, les crédits sont votés à l’article 2041512 « Subvention équipement voirie » pour un montant de 4 800.00€

e- Les crédits à l’article 1641 « Emprunt en euros » sont insuffisants, il convient de les augmenter de

537.00€

> Considérant l'ensemble de ces dépenses,

> Considérant que les crédits ouverts aux articles du budget de l'exercice 2025 sont insuffisants,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de modifier le

budget comme suit :

Diminution crédits Augmentation crédits

intitulés des comptes

Articles Montants Articles Montants

Autres 65888 10 921,00

Autres contributions obligatoires

Cte cnes Seulles Terre et Mer LE 3 584,00

Subv fonct OCCE 14 coop scolaire 65748 1 500,00

DegrevTH/Log vacants 7391112 500,00

Virt a la section investissement O23 5 337,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 921,00 10 921,00

Virt de la section fonctionnement O21 5 337,00

RECETTES DE INVESTISSEMENT 5 337,00

Emprunt 1641 537,00

Subv. équipement voirie- opération 14 FRHOTE 9p 4 800,00

DEPENSES INVESTISSEMENT 5 337,00

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 2/173.2. Travaux SDEC / Prises illuminations de Noël

Délibération N°2025.11.19-78 — DM N°2

Sur la commune de Torteval-Quenay, « route de belle épine » et « route de crauville », des prises guirlandes sont défectueuses et doivent être remplacées afin de permettre l'installation des illuminations de Noël. La compétence éclairage public a été transférée au SDEC Energie, Monsieur le Maire présente un devis de cet organisme donnant une participation de la commune de 1 303.53€.

Afin de poursuivre les illuminations de Noël dans ces communes, ces travaux s'avèrent indispensables.

Les crédits n'ont pas été prévus au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-_ Accepte les devis du SDEC Energie.

-__ Décide de modifier les crédits au budget comme suit :

Lo Diminution crédits Augmentation crédits intitulés des comptes

Articles Montants Articles Montants

Autres 65888 1 310.00

Autres contributions

Participation SDEC (Prises) 65668 1 810.00

DEPENSE DE FONCTIONNEMENT 1 310.00 1 310.00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ Approuve la décision modificative ci-dessus.

- Autorise le Maire a signé les devis et tous documents afférents à cette affaire.

3.3. Travaux en régie : placards école maternelle

Délibération N°2025.11.19-79 — DM N°3

A la suite des travaux de construction d'un nouveau bâtiment pour recevoir l'école maternelle, des aména-

gements et des rangements se sont avérés nécessaires.

La création et la pose de placards dans chacune des 3 classes ont été réalisés par les agents techniques en

travaux en régie.

Le montant des fournitures s'élève à 9 319.87€ TTC et le nombre d'heures réalisées par les agents tech- niques est de 214 ce qui représente un coût MO de 4 390.85€ (charges patronales comprises). Le coût total de l'opération est de 13 710.72€

D'un point de vue comptable, afin de valoriser le bien, ces travaux réalisés en régie doivent être intégrés à ce bien en effectuant les écritures comptables suivantes :

Investissement - chapitre 040-

Mandats à l’article 2131 « Bâtiments publics » pour un montant de 13 710.72€

Fonctionnement — chapitre 042 —

Titre à l’article 722 « Production immobilisée » pour un montant de 13 710.72€

Ces écritures n'ont pas été inscrites au budget de l’année, il convient d'ouvrir les crédits.

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

-__ Décide de modifier les crédits au budget comme suit :

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 3/17LL Diminution crédits Augmentation crédits intitulés des comptes

Articles Montants Articles Montants

Production immobilisée 722 chap. 042 13 711,00

Virt à la section investissement O23 chap. 023 13 711,00

Virt de la section fonctionnement O21 chap. 021 13 711,00

Bâtiments publics

Ecole maternelle 2131 chap. 040 13 711,00

-__ Approuve la décision modificative ci-dessus.

-__ Autorise le Maire à procéder aux écritures comptables.

3.4. Remboursement TVA bungalow

Délibération N°2025.11.19-80 — DM N°4

Par décision du 15 janvier 2025, la commune a décidé de vendre le bungalow utilisé par l'école comme salle

de motricité.

Ce bungalow a été acheté en décembre 2022 et vendu en juin 2025 soit une durée de 2 ans et 6 mois. Cette durée étant inférieure à 5 ans, la commune doit rembourser le trop-perçu du FCTVA. Il est nécessaire de prévoir des crédits à l’article 10222 « FCTVA » pour un montant de 575.00€ afin de rem- bourser ce trop-perçu.

Monsieur le Maire propose de modifier les crédits comme suit.

Diminution crédits Augmentation crédits

intitulés des comptes

Articles Montants Articles Montants

Autres 65888 575,00

Virt à la section investissement O23 575,00

Virt de la section fonctionnement O21 575,00

FCTVA 10222 575,00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ Approuve la décision modificative ci-dessus.

-__ Autorise le Maire à émettre le mandat de remboursement.

3.5. Remboursement trop perçu subvention Agence de l’eau — étude ICEMA-

Délibération N°2025.11.19-81 — DM N°5

L'Agence de l’eau a versé une subvention d'un montant de 17 138.00€ pour sa participation aux frais d'étude

réalisée par le cabinet ICEMA dans le cadre de l'aménagement de la zone humide. Les frais de cette étude ont été inférieurs aux prévisions, la subvention en conséquence est réduite. L'Agence de l'eau sollicite le remboursement du trop-perçu d'un montant de 4 323.00€.

Les crédits n’ont pas été prévus au budget de l’année, Monsieur le Maire propose de modifier les crédits comme suit :

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 4/17Le Diminution crédits Augmentation crédits intitulés des comptes

Articles Montants Articles Montants

Autres 65888 4 323,00

Virt à la section investissement O23 4 323,00

Virt de la section fonctionnement O21 4 323,00

Subv Etat et Ets Public DOVE nt 1321 op 63 4 323,00

opération 63

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la décision modificative ci-dessus.

-__ Autorise le Maire à émettre le mandat de remboursement.

3.6. Travaux logement d’Orbois

Délibération N°2025.11.19-82 — DM N°6

La mairie d'Orbois est fermée et désaffectée. Ce local accolé au logement communal est vacant. En créant une ouverture, ce local pourrait agrandir le logement communal. Les travaux consisteraient à ouvrir une porte dans un mur porteur et à isoler cette partie du logement. Les travaux d'isolation seront réalisés par les agents techniques en régie. L'ouverture sera réalisée par un artisan.

Monsieur le Maire présente deux devis et précise que les crédits ne sont pas inscrits au budget de l’année.

Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres

présents et représentés :

& Accepte le devis de l'entreprise LECONTE Arnaud pour un montant de 2 820.00€ HT

soit 3 384.00€ TTC

% Autorise le Maire à modifier les crédits comme suit :

Lo Diminution crédits Augmentation crédits intitulés des comptes

Articles Montants Articles Montants

Autres 65888 4 000,00

Virt à la section investissement O23 4 000,00

Virt de la section fonctionnement O21 4 000,00

Bâtiments privés opération 14 2132 op 14 4 000,00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ Approuve la décision modificative ci-dessus.

-_ Autorise le Maire à signer le devis.

3.7. Intégration Frais d'étude Aménagement abords de la mairie/école

Délibération N°2025.11.19-83 — DM N°7

Les travaux d'aménagement des abords de la mairie/école ont débuté le 25 août 2025, il convient donc d'intégrer les frais d'étude et la maîtrise d'œuvre, imputés sur l’article 203, au bien auxquels ils correspon- dent c’est-à-dire la voirie (en agglomération).

Le montant des frais d’étude et MO s'élève à 19 780.01€.

Les crédits au chapitre 041 opérations patrimoniales (opération d'ordre) sont insuffisants,

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 5/17Monsieur le Maire propose de les modifier comme suit :

Lo, Diminution crédits Augmentation crédits intitulés des comptes

Articles Montants Articles Montants

Autres 65888 5 000,00

Virt à la section investissement O23 5 000,00

Virt de la section fonctionnement O21 5 000,00

Réseaux de voirie chap 041 2151 chap 041 5 000,00

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ Approuve la décision modificative ci-dessus

- __ Autorise le Maire à effectuer les écritures comptables.

3.8. Neutralisation amortissement

Délibération N°2025.11.19-84

Monsieur Le Maire expose que, quelle que soit la strate de la commune, l'amortissement des subventions d'équipement versées à d’autres collectivités territoriales ou établissement publics est obligatoire.

Ces subventions d'équipement sont versées au compte 204.

Pour la Commune d'AURSEULLES sont concernés notamment :

1. Les reversements du FCTVA à la Maison d'Enfants Pierre Rayer (délibérations du 05 avril 2017 et du 22 novembre 2017).

2. La subvention d'équipement versée par la commune d'Aurseulles à la Maison d'Enfants Pierre Rayer (Délibération du 20 juillet 2017).

Le décret 2015-1846 du 29 décembre 2015 permet aux communes et à leurs établissements publics de procéder à la neutralisation budgétaire (totale ou partielle) de la dotation aux amortissements des subven- tions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et d'une recette en section de fonctionnement.

Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d'amortissement des subventions d'équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l'amortissement des immobilisations et l'ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel désé-

quilibre en utilisant la procédure de neutralisation.

L'opération de neutralisation se traduit par l'opération d'ordre budgétaire suivante :

Investissement Fonctionnement

Mandat au compte 198 Titre au compte 7768

« Neutralisation des amortissements des sub- | « Neutralisation des amortissements des sub- ventions d'équipement versés » ventions d'équipement versées »

> Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité.

Il'est proposé de mettre en place la neutralisation budgétaire totale des amortissements des subven-

tions d'équipement versées sur l'exercice 2025.

Pour l’année 2025, cette neutralisation se traduit par un mandat à l’article 198 d’un montant

de 17 078.50€ et d’un titre à l’article 7768 pour 17 078.50€.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire.

Y

Y

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 6/17Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

y» > Décide de mettre en œuvre pour l'exercice 2025, la procédure de neutralisation des dotations aux

amortissements des subventions d'équipement versées à d’autres collectivités ou établissements publics.

» > Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2025.

4. Ressources Humaines RIFSEEP - Proposition-

Délibération N°2025.11.19-85

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1, L713-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi

du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonc-

tions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l'arrêté ministériel pris pour l'application au corps :

- Des attachés (arrêté ministériel du 3 juin 2015)

- Des secrétaires de mairie (arrêté ministériel du 19 mars 2015) - Des rédacteurs (arrêté ministériel du 19 mars 2015)

- Des adjoints administratifs (arrêté ministériel du 20 mai 2014) - Des ATSEM et adjoint d'animation (arrêté ministériel du 20 mai 2014) - Des adjoints techniques (arrêté ministériel du 28 avril 2015)

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profes- sionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu l'avis du Comité Social territorial en date du (date prévue le 22 janvier 2026) relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Considérant la délibération n° 2019.07.22-71, en date du 22 juillet 2019, instaurant le régime indemnitaire

RIFSEEP et déterminant les critères d'attribution,

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de réviser le RIFSEEP et les critères d'attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience profes-

sionnelle

+ Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et CDI exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

+ Les secrétaires de mairie-attachés

* Les rédacteurs

-* Les adjoints administratifs

+ Les ATSEM

+ Les adjoints d'animation

-* Les adjoints techniques

L'IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 7/17Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

+ __ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o Niveau de responsabilité d’un service ou d'un équipement

o Management et coordination d'une équipe

o Connaissances technique liées aux fonctions

+ __ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions o Connaissances/ Maîtrise des techniques et procédés liées aux fonctions o Expérience professionnelle, niveau de qualification

o Habilitations réglementaires

o Formations et qualifications, maîtrise des outils de travail

o Force de propositions

+ __ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement profes- sionnel

o Missions complémentaires et spécifiques

o Missions techniques

o Horaires atypiques (travail en soirée)

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants planchers et plafonds annuels.

pen Men Part fixe (IFSE) : Groupes x . tants pla- Montants annuels

et cadres Critères part fixe (IFSE) fonds an- retenus par la collectivité

d'emplois Fonctions nuels régle-

mentaires Montants Montants

IÉRIEN planchers plafonds

Catégorie A - Secrétaire de mairie-attaché

Coordination et supervision

GI Ses SeIGES 36210€ 6000 € 36210 € Secrétaire général de mairie Responsabilité financière

Catégorie B - Rédacteurs

Coordination et supervision

(el des services 17 480 € 5500 € 17 480 € Responsabilité financière

Responsabilité d'opération

G2 Encadrement et 16015€ 5000 € 16015€ management d'équipe

Catégorie C - Adjoints administratifs

Responsable de service Encadre-

ment et management d'équipe

Poste d'instruction avec expertise

Gestion des ressources humaines

GI] 11340 € 4000 € 11 340 €

Responsabilité d'opération

Connaissances techniques 10 800 € 3800 € 10 800 € Horaires atypiques (CM)

G2

Polyvalence

Agent d'accueil 10 800 € 2600€ 10 800 €

Agent opérationnel

Catégorie C - ATSEM

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 8/17G1 Agent en expertise polyvalente 11 340€ 1500€ 11340€

G2 Agent en expertise 10 800 € 1200 € 10 800 €

Catégorie C - Adjoints Animation

GI Agent en expertise 11 340 € 1200 € 11 340 €

G2 Agent opérationnel 10 800 € 1000 € 10 800 €

Catégorie C - Adjoints techniques

SG RO eee I840€ 1200€ 11.80€

G2 Agent opérationnel 10 800 € 1000 € 10 800 €

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade où de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination à la suite de la réussite d'un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Périodicité du versement de l'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle.

Elle est maintenue en congé de longue maladie et congé de grave maladie dans les proportions suivantes : - 33 % la première année ;

- 60 % les deuxième et troisième année.

Elle est suspendue en congé de longue durée.

Toutefois, pour l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande pré- sentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions statutaires, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie initial lui demeurent acquises. En l’état actuel de la ré- glementation et de la jurisprudence cette disposition n'est pas applicable pour l'agent placé en congé de

grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé. Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou congé grave maladie durant cette même période.

Vu l'article L714-6 du Code général de la fonction publique, elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

-__ Engagement personnel et investissement

- Atteinte d'objectifs

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 9/17- Prise d'initiative

- Disponibilité

-_ Qualité de travail

-__ Respect des directives et des consignes

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément in- demnitaire sont fixés comme suit :

Part variable (CIA) : Groupes .

et tes Montants plafonds an- Part variable (CIA) : Montants annuels

: nuels réglementaires maximums retenus par la collectivité d'emplois églementaire u ar la collectivité maximum

Montants planchers | Montants plafonds

Catégorie A - Secrétaire de mairie-attaché

G1 6390 € 150€ 6390 €

Catégorie B - Rédacteurs

G1 2380 € 150 € 2380 €

G2 2185 € 150 € 2185 €

Catégorie C — Adjoints administratifs

G1 1260 € 150€ 1260 €

1200 € 150 € 1200 €

G2

1200 € 150€ 1200 €

Catégorie C - ATSEM, adjoints animation, adjoints techniques

G1 1260 € 150€ 1260 €

G2 1200 € 150 € 1200 €

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur la nécessité de réviser le régime indemnitaire,

Après en avoir débattu,

Le Conseil décide :

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 10 / 17- De saisir le CST (Comité Social Territorial)

Monsieur Eric HAMELIN a dû sortir de la salle et n'a donc pas pu participer au vote. Par 2 abstentions et 20 voix pour, le Conseil Municipal prend acte de la proposition présentée au CST.

5. Scolaire coût de fonctionnement scolaire 2024/2025

Délibération N°2025.11.19-86

Monsieur Le Maire présente et détaille les différents chiffres évaluant le coût de fonctionnement de l'école élémentaire et de l’école maternelle pour l'année scolaire 2024/2025. Il rappelle les montants de l’année

scolaire 2023/2024.

Année 2024/2025 Année 2023/2024

Coût par élève Maternelle Elémentaire Maternelle Elémentaire St Germain d'Ectot Anctoville St Germain d'Ectot Anctoville

2017 ,72€ 575,08 € 1 529.02 € 491.27 €

Monsieur le Maire évoque :

"n Que les communes de Tracy-Bocage, Saint Louet-Sur-Seulles et Val de Drôme acceptent de verser une participation sur la base de la contribution demandée par la mairie de Villers-Bocage (commune

de rattachement scolaire) pour les enfants scolarisés à Aurseulles.

" Que d'autres communes sont concernées par la scolarité d'enfants de leur territoire et que la mairie

sollicitera une participation aux frais de fonctionnement.

Considérant le calcul des coûts de fonctionnement.

Considérant les charges liées à la scolarité des enfants

Monsieur le Maire propose de solliciter une contribution aux communes pour les enfants extérieurs au terri-

toire d'Aurseulles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Y*_ Décide de maintenir le montant de la contribution de l’année 2024/2025 à savoir 2 017.72 € pour

un élève de maternelle et à 575.08 € pour un élève de primaire.

*_ Décide que le montant de la participation sera demandé à toutes les communes dont un élève est scolarisé à AURSEULLES.

*_ Accepte le montant de la contribution des communes de Tracy-Bocage ; Saint Louet sur Seulles conformément à leurs conditions.

*_ Dit qu'un titre de recette sera émis et adressé aux mairies concernées.

6. Bien sans maître : délibération prise de possession du bien (terrain Feuguerolles)

Délibération N°2025.11.19-87

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et sui-

vants ;

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 30 avril 2028 ; Vu l'arrêté municipal N°2025-18 en date du 12 mai 2025 déclarant l'immeuble sans maître ;

Vu l'avis de publication en date du 12 mai 2025 ;

Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé en date du 12 mai

2025 ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. || expose que le propriétaire de l'immeuble situé « Route du Pla- teau » à Feuguerolles sur Seulles 14240 AURSEULLES, Section 011 ZL parcelle 0017, contenance 82 ares 55 centiares, ne sait pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 11/17des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-38 (alinéa 2°) du Code Général de la Propriété des Per- sonnes Publiques, dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil. Cet immeuble peur revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

*_ Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil pour les raisons sui-

vantes :

- Utilisation du terrain resté en friches en vue de développer un projet de champ solaire photovol- taïque au sol - répondant au souhait des zones d'accélération des énergies renouvelables - ré- férence délibération N° D 2024.09.11-69 en date du 11 septembre 2024.

Y__ Décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Monsieur Le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de

cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

7. Nids de frelons

Délibération N°2025.11.19-88

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a signé une convention avec la FREDON de lutte collective contre le frelon asiatique et également en partenariat avec le département du calvados, con- vention signée pour les années 2022 à 2026, puis un avenant daté et signé le 16 mai 2024.

A compter du 24 octobre 2025, l'enveloppe allouée par le Département est épuisée.

Ce qui implique que la commune d'Aurseulles lors de la réunion de la commission environnement du 3 no- vembre 2025, a fait le choix de détruire, à ses frais, les nids de frelons asiatiques présentant un caractère de réel danger pour les habitants ou si celui-ci est situé dans un lieu de vie.

Toutefois, la commune continue de recenser les nids déclarés par les administrés jusqu'au 31 décembre

2025.

En date du 17 novembre 2025, 69 nids ont été déclarés sur la plateforme Fredon, contre 29 nids en 2024, et 51 nids en 2023).

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le conseil municipal prend acte de ces dispositions.

8. PBI

8.1. SCoT Projet arrêté du schéma de cohérence territoriale du Pré-Bocage

Délibération N°2025.11.19-89

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n°20230927-11 du 27 septembre 2023, la communauté de communes Pré-Bocage Intercom a engagé les travaux de révision générale du SCoT du Pré-Bocage approuvé le 13 décembre 2016 pour permettre de :

- _ Réinterroger la stratégie d'aménagement définie dans le SCoT ; - Répondre aux défis des transitions écologiques, climatiques, énergétiques, économiques et so- ciales, notamment en intégrant l'objectif zéro artificialisation nette tel qu'imposé par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et le SRADDET de Normandie approuvé le 28 mai 2024 ; - Faire du SCoT du Pré-Bocage, un territoire plus résilient, sans toutefois remettre en cause ses prin-

cipes fondateurs.

Conformément aux articles L.103-2, L.103-3 et L.103-4 du Code de l'urbanisme, les travaux de révision du SCoT ont été menés en concertation avec le public, les habitants, les associations locales et les autres per- sonnes concernées, pendant toute la durée de la procédure, notamment par :

- La mise en place d'une campagne d’information du public ;

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 12/17L'organisation de plusieurs réunions publiques.

Ces travaux et études menés depuis la prescription de la révision n°1 du SCoT du Pré-Bocage ont permis à un projet de SCoT révisé arrêté par délibération n° 20250924-5 en date du 27 septembre 2023 du Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom. Le SCoT arrêté est composé :

D'un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), qui spécifie les choix stratégiques et les orientations politiques du territoire ;

D'un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), qui fixe le cadre des modalités d'application du SCoT, avec y compris le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) ; De plusieurs Annexes :

o Un diagnostic territorial ;

o Une justification des choix retenus pour établir le PAS et le DOO ; o Une Évaluation Environnementale et son résumé non-technique

Les documents liés à cette procédure de révision N°1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Pré-Bocage dans sa version arrêtée ont été adressés par courriel aux membres du Conseil Municipal préalablement à la réunion de conseil du 19 novembre 2025.

Le Projet d'Aménagement Stratégique se compose de cinq grands défis permettant de structurer l'aména- gement du territoire du Pré-Bocage à horizon 20 ans :

À Défendre un scénario d'évolution démographique raisonné et raisonnable. En effet, il est nécessaire de tenir compte du vieillissement de la population qui tend à perdurer et, d'une évolution progressive mais bien présente, du desserrement des ménages et du recul de la natalité qui semblent à priori persister à court/moyen terme. Cependant la volonté des élus de l'intercommunalité est de réussir à accueillir de nouveaux habitants sur leur territoire dans l'avenir ;

Affirmer la volonté d'être un territoire dynamique sur le plan économique, en installant de nouvelles

entreprises et en soutenant les structures déjà implantées. Pour que l'économie serve avant tout l'emploi local et fasse que PBI soit encore demain un territoire de projets ; Maintenir une qualité de services au plus près des habitants, à commencer par l'école. Pour que le caractère rural du territoire reste une force par la qualité de vie qu'il procure et ne devienne pas au contraire une faiblesse sous prétexte d'éloignement systématique des services essentiels ; Réduire les pressions sur la biodiversité locale et ainsi jouer un rôle concret dans l'avenir du territoire

en étant plus résilient face au dérèglement climatique ;

Considérer les mobilités en tant que fil directeur de l'aménagement du territoire, source de réussite pour les projets et de qualité de vie.

Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) est la traduction règlementaire des intentions politiques exprimées dans le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS).

Son rôle est de définir des prescriptions correspondant aux modalités d'action et de mise en œuvre des ob- jectifs stratégiques et de proposer des recommandations relevant de grands principes, ou d'outils mobili- sables pour converger vers les objectifs fixés. Il s'impose aux documents d'urbanisme locaux et aux docu- ments programmatiques dans un rapport de compatibilité entre ces documents.

Le DOO s'articule autour des huit axes stratégiques du PAS exposés ci-après :

Le socle territorial :

Le

2;

3.

4.

S'appuyer sur une armature territoriale hiérarchisée ;

Améliorer la mobilité à toutes les échelles et pour tous les publics ; S'inscrire pleinement dans une transition environnementale indispensable et assumée ; Faire perdurer l'identité rurale ;

Un territoire de projets :

5.

6.

Ai

Poursuivre l'ambition d'un territoire d'accueil et de vie ;

Encourager la sobriété et accélérer la transition environnementale du territoire ; Soutenir l'économie locale en s'appuyant sur ses atouts ;

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 13/178. Disposer d'un appareil commercial dynamique et équilibré

De manière plus synthétique, le DOO s'attèle à traiter :

- Les volets de l'organisation équilibrée entre les villes et les villages et le volet de la mobilité durable efficaces ;

- Les volets de protection des ressources naturelles du territoire, la préservation de la ressource en eau, l'aménagement garantissant la sécurité et la santé des populations ainsi que la transition éner- gétique ;

-__ Des objectifs chiffrés pour réussir la trajectoire ZAN adaptée au territoire, mais également autour du volet de la qualité pour bien vivre dans nos villes et villages et s'engager dans une dynamique terri- toriale et solidaire.

Le SCOT arrêté est marqué par une ambition mesurée et équilibrée du développement du territoire de PBI, tenant compte de la réalité des dynamiques en cours mais aussi de son caractère rural. La projection démo- graphique de +0,10% de croissance par an à l'horizon 2045 pour être au-dessus des 25 000 habitants, et, un besoin de création de 1 350 logements s'inscrivent dans une production de logements suffisante pour maintenir une capacité d'accueil, pour permettre l'installation de familles et de jeunes ménages, pour assurer un renouvellement de la population et pour favoriser une croissance maîtrisée de la population compatible avec les équipements et les équilibres environnementaux.

La territorialisation de ces objectifs est adossée à une armature territoriale s'appuyant sur le rôle et les spéci- ficités de chaque commune du territoire. Ainsi, le SCoT se veut rationnel dans son organisation afin d'optimiser l'accessibilité du territoire, d'accueillir des habitants, de produire des logements, de développer

de l'activité économique, une offre en équipements et en services à la population en cohérence avec ses besoins.

Il s'inscrit pleinement dans les enjeux de sobriété foncière et de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en visant un besoin de 96.5 ha entre 2021 et 2050 pour le développement global du territoire, toute thématique confondue. Cette ambition économe en foncier correspond à la volonté du SCoT de pré-

server durablement les espaces agricoles, le terroir et l'activité que cela génère, de même que la qualité de nos paysages, des espaces naturels et de la biodiversité qui le composent. Cela participe ainsi à l'intégration

des enjeux actuels de résilience et d'adaptation aux changements climatiques, consolidée par la plus forte prise en compte des enjeux autour de la ressource en eau, du développement des énergies renouvelables avec une enveloppe foncière dédiée, et enfin le fait de vivre avec les risques.

Dans ce cadre, M. le Maire rappelle qu'en application de l’article L. 143-20 du Code de l'urbanisme la com- munauté de communes de Pré Bocage Intercom soumet ce projet aux communes et groupements de com- munes de PBI.

Ceci exposé,

Le Conseil municipal

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 143-20 et R. 143-4 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2016-58 du 13 décembre 2016 portant approbation du schéma de cohérence territo- riale du Pré-Bocage ;

VU la délibération n° 20230927-11 en date du 27 septembre 2023 du Conseil communautaire de Pré- Bocage Intercom prescrivant la révision n°1 du SCoT du Pré-Bocage ;

VU la délibération n° 20250924-5 en date du 27 septembre 2023 du Conseil communautaire de Pré- Bocage Intercom tirant le bilan de concertation et arrêtant la révision n°1 du SCoT du Pré-Bocage ;

VU le courrier de Monsieur Christian HAURET, Président de la commission urbanisme de Pré-Bocage Intercom, en date du 28 octobre 2025, reçu en Mairie le 30 octobre 2025, par lequel il sollicite l'avis de la Commune d'AURSEULLES au titre de l'article L. 143-20 du Code de l'urbanisme ;

VU le projet de révision n°1 du Schéma de cohérence territorial du Pré Bocage, dans sa version arrêtée, tel que préalablement communiqué aux membres du Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 14/17D’'émettre un avis favorable à la révision n°1 du Schéma de cohérence territorial du Pré Bocage, dans sa version arrêtée par délibération n° 20250924-5 en date du 27 septembre 2023 du Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom.

8.2. PLUïi Est avis sur le bilan d'application du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Secteur EST et sur l'opportunité de réviser ce plan

Délibération N°2025.11.19-90

Monsieur le Maire expose :

- Le bilan d'application du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Secteur EST 2019-2025 a été adressé par courriel aux membres du Conseil Municipal préalablement à la réunion de conseil du 19 novembre 2025.

1. Contexte

M. le Maire rappelle que l’article L.153-27 du Code de l'urbanisme impose que les plans locaux d'urbanisme fassent l’objet, dans les six ans au plus après la délibération portant approbation desdits plans :

-__ D'une analyse des résultats de leur application ;

-_ D'une décision sur l'opportunité de les réviser.

En cas de plan intercommunal, cette analyse et l'opportunité de réviser le plan doivent être préalablement soumises pour avis aux Communes couvertes par le plan.

Il. Analyse des données du Bilan

Le Conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan à partir des indicateurs mis en évidence au rapport de présentation du PLUIi.

Le Bilan d'application du PLUÏi EST pour la période 2019-2025 permet de montrer que si les principaux objectifs structurants du territoire ont trouvé une concrétisation en pratique (équipements publics, gestion de l’eau, gestion foncière, emploi), tel n'est pas le cas pour ceux en lien avec des enjeux de déve- loppement durable (mobilités douces, énergies renouvelables...) ou de protection du patrimoine bâti et pay- sager.

Les questions du logement et de la diminution du nombre d'entreprises (notamment d'exploitations agri- coles) méritent également d'être abordées afin d'envisager les réponses adéquates pour le territoire.

En tout état de cause, les objectifs déjà atteints au bout de 6 ans (équipements publics, gestion de l’eau, gestion foncière, emploi) restent pertinents sur le temps long et devront continuer d'être atteints chaque an- née.

Les objectifs non réalisés pour le moment trouvent toujours une pertinence à l'horizon 2035 pour le dévelop- pement harmonieux du territoire.

Ill. Opportunité de révision du PLUi secteur EST

Si au seul regard des objectifs du PLUi EST, celui-ci ne nécessite pas d'être révisé, tel n'est pas le cas lors-

que l’on se tourne vers la question de la mise en conformité et en compatibilité du PLUi avec les évolutions des normes nationales et des documents supérieurs.

Ilest alors nécessaire de prévoir :

- La modification simplifiée spéciale ZAN afin d'intégrer la loi Climat et Résilience avant le 22 fé- vrier 2028, afin d'éviter le gel de toutes les nouvelles autorisations d'urbanisme ;

- Une évolution postérieure du PLUi EST afin de le rendre compatible au SCoT du Pré-Bocage révisé et conforme aux différentes évolutions normatives intervenues depuis 2021.

Ceci exposé,

Le Conseil municipal

VU le Code de l'urbanisme, notamment son article L. 153-27 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 15/17VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194 IV. 5° et 9° ;

VU la Délibération n° 20191218-3 du Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom en date du 18 dé- cembre 2019 portant approbation du PLUi Secteur Est et abrogation des cartes communales des communes d'Amayé-sur-Seulles, d'Anctoville, de Longraye, de Bonnemaison, de Courvaudon, d'Epinay-sur-Odon, de Landes-sur-Ajon, de Longyvillers et de Le Locheur ;

VU le courrier de Monsieur Gérard LEGUAY, Président de Pré-Bocage Intercom, en date du 24 octobre 2025, reçu en Mairie le 25 octobre 2025, par lequel il sollicite l'avis de la Commune d'AURSEULLES au titre de l'article L. 153-27 du Code de l’urbanisme ;

VU le bilan d'application du PLUi secteur EST joint à ce courrier du 24 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-_ D’'EMETTRE un avis favorable sur l'analyse des données de l'application du PLUi secteur EST pour

la période 2019-2025, telle que présentée au Bilan préalablement transmis aux conseillers munici- paux ;

-_ D’EMETTRE un avis favorable sur l'opportunité de faire évoluer le PLUi secteur EST afin d'intégrer les exigences de la loi Climat et Résilience avant le 22 février 2028, puis de le rendre compatible avec le SCOT Pré-Bocage révisé et les normes nationales intervenues depuis 2021.

8.3. Mise à disposition de la continuité de la voirie à PBI du Chemin dit « Le Vey »

Délibération N°2025.11.19-91

Monsieur Le Maire expose :

Vu les travaux complémentaires d'enrobé réalisés au Chemin dit « Le Vey » sur une longueur de 30 mètres linéaires.

Vu qu'une partie de ce chemin déjà revêtu était transféré à la Communauté de Communes Pré-Bocage In- tercom.

Monsieur Le Maire propose de transférer les travaux réalisés dans la continuité du chemin dit « Le Vey » en effectuant un procès-verbal de mise à disposition d'une voie d'intérêt communautaire.

Monsieur Le Maire donne lecture du projet de procès-verbal et demande l'autorisation de signer ce procès- verbal.

Identification de la voirie : Chemin dit « Le Vey »

Longueur de la voirie 30 ml

Largueur de la voie : 100 m2?

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

*_ Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal pour la mise à disposition de la continuité de la voirie d'intérêt communautaire identifiée Chemin dit « Le Vey ».

Dit que le procès-verbal sera joint à la délibération

Y Dit que la délibération et le procès-verbal seront transmis à la Communauté de communes Pré- Bocage Intercom service voirie.

9. SAEPB

9.1. Demande d'adhésion au syndicat des communes de VILLERS-BOCAGE et les MONTS D’AUNAY

Délibération N°2025.11.19-92

Monsieur Le Maire expose :

Vu les demandes respectives d'adhésion au Syndicat d'Adduction d'Eau du Pré-Bocage (SAEPB) des com- munes des MONTS D'AUNAY (pour le périmètre géré en régie communale) et VILLERS-BOCAGE à comp- ter du 1®' janvier 2026.

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 16/17Vu l'avis favorable du comité syndical du SAEPB par délibération N°22/2025 en date du 29 septembre 2025 pour l'adhésion au SAEPB, des communes des MONTS D'AUNAY (pour le périmètre géré en régie commu- nale) et de VILLERS-BOCAGE à la date du 1®' janvier 2026.

Vu que les communes adhérentes au SAEPB, conformément aux dispositions de l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, doivent se prononcer sur l'adhésion au SAEPB des communes des MONTS D’AUNAY (pour le périmètre géré en régie communale) et de VILLERS-BOCAGE.

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 1 voix contre, accepte les adhésions des communes de VILLERS-BOCAGE et LES MONTS D'AUNAY (pour le périmètre géré en régie commu- nale) au syndicat SAEPB.

9.2. Rapport annuel RPQS 2024 (Rapport Prix Qualité du Service)

Délibération N°2025.11.19-93

Monsieur Le Maire expose que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable, exercice 2024, réalisé par le Syndicat d'adduction d'eau du Pré-Bocage doit être adressé à chaque commune adhé- rente du Syndicat pour être présenté aux élus.

Monsieur Le Maire rappelle que ce rapport est communicable à toute personne souhaitant le consulter. Et

qu'il a été adressé par courriel aux membres du Conseil Municipal préalablement à la réunion de conseil du 19 novembre 2025.

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

& Prend acte de la présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2024.

$ Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

& Décide de transmettre au Syndicat d'Adduction d'Eau du Pré-Bocage la présente délibération.

10. Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ en retraite de Mme Sophie MARIE, rédacteur principal à la mairie au 31 décembre 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 h 40.

Fait à AURSEULLES, le 25 novembre 2025

La secrétaire de séance, Le Maire,

Gérard LEGUAY Christine LEMAI

Réunion conseil municipal en date du 19.11.2025 Page 17/17