Procès Verbal - PV CC 09 10 2024 doc

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Procès Verbal - PV CC 09 10 2024 doc Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Juillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 09 10 2024 doc)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 17

Conseil Communautaire

Mercredi 9 octobre 2024

Rauzan

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-quatre, le 9 octobre à 18h, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à Rauzan

sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols,

Jacques BREILLAT, en date du 26 septembre 2024, conformément aux articles L.5211-1 et L.5211-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 26 septembre 2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 34

Procurations : 4 : Philippe BRIMALDI représenté par Florence JOST, Fernand ESCALIER représenté par Christine JOUANNO, Viviane DUVAL représentée par Delphine CONDOT, Patrick NARDOU représenté par François FALGUEYRET.

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Jean-Claude GUILLAUME, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR,.

Excusés : Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Bernard LAMOUROUX, Gilles CIRA, Joelle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER

Secrétaire de séance : Sandrine LACOUR.

Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

• Intervention : Chambre de Commerce et d’Industrie : Présentation des éléments du diagnostic et des modalités de l’enquête « Transmission d’entreprises »

• Approbation du procès-verbal du 24 juillet 2024

• Administration générale

o Adhésion des communes de la CDC Convergence Garonne au SEMOCTOM o Choix du prestataire pour la DSP de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage o Convention de partenariat relative au dispositif numérique d’accompagnement sur mesure o Actualisation des membres de l’USTOM : rajouté

• Ressources Humaines

o Recours à des contrats d’accroissement temporaire d’activité pour des temps complets et toutes catégories confondues

o Régime des heures supplémentaires et complémentaires

o Mise à jour du tableau des effectifs

o Création de deux postes : secrétaire de mairie itinérante et chef de projet animation schéma de mutualisationPage 2 sur 17

o Protection sociale complémentaire :

✓ Adhésion au contrat de prévoyance proposé par le CDG de la Gironde

✓ Adhésion au contrat de santé proposé par le CDG de la Gironde

• Petite enfance-enfance-jeunesse

o Création et ouverture d’un accueil de loisirs à Gensac à titre expérimental • Economie

o Dossier de subventions d’aides aux entreprises

o Acquisition parcelles sur la ZAC de Lyssandre

• Habitat

o Dossier de subventions dans le cadre de l’OPAH

• Urbanisme

o Modalités de mise à disposition du dossier au public de la modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets

o Rapport d'artificialisation des sols : reporté

• Environnement

o Participation à la restauration du bras de la croix-Bernède situé à Pessac-sur-Dordogne • Finances

o Répartition du FPIC

o Créances éteintes

INTERVENTION

Intervenant : Amélie PLEURMEAU, Conseillère études-commerces-tourisme et Benoit DE BENGY, Conseiller Territoires secteurs Grand Libournais, Sud Gironde et Cœur Entre-deux-Mers de la Chambre de Commerce et d’Industrie

La présentation des éléments du diagnostic et des modalités de l’enquête « Transmission d’entreprises » a été envoyée aux membres du conseil communautaire le 25 octobre 2024.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le Président, Jacques BREILLAT demande à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 juillet 2024. Il est adopté à l’unanimité des membres présents.

ADMINISTRATION GENERALE

Intervenant : Jacques BREILLAT- Président

Adhésion des communes de la CDC Convergence Garonne au SEMOCTOM

Le Président expose les faits suivants :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L. 5211-18, L. 5211-

19, L.5211-20, L.5211-61, L.5211-4-1, L. 5212-16 et L. 5711-1 ;

Vu les arrêtés préfectoraux antérieurs en date du :

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2021 portant modification des statuts et changement de

nom de la Communauté de Communes de Saint-Loubès en Communauté de Communes des Rives de la

LaurencePage 3 sur 17

Vu les statuts du SEMOCTOM adoptés par le Comité syndical en date du 24 mai 2019 par délibération

n°2019_19

Vu la décision du conseil communautaire de la Communauté Convergence Garonne en date du 12 juin

2024 demandant le transfert de compétences de 13 communes de la CDC vers le SEMOCTOM, au 1er

janvier 2025.

Vu la délibération du comité syndical du SEMOCTOM en date du 10 juillet 2024 approuvant l’adhésion de

13 communes de la Communauté de Communes Convergence Garonne au 1er janvier 2025 et modifiant

ses statuts.

CONSIDERANT qu’à l’unanimité la conférence des Maires de la CDC Convergence Garonne du 16 mai 2024

a validé le transfert au SEMOCTOM des 13 communes de la rive gauche que sont : Arbanats, Barsac,

Budos, Cérons, Guillos, Illats, Landiras, Podensac, Portets, Preignac, Pujols sur Ciron, Saint-Michel-de-

Rieufret, Virelade.

CONSIDERANT que par courrier du 27 juin 2024, le Président de la Communauté de Communes

Convergence Garonne, Monsieur Jocelyn Doré, a informé de la décision du conseil communautaire du 12

juin 2024 de demande de transfert de compétences de 13 communes de la CDC vers le SEMOCTOM.

CONSIDERANT le code général des collectivités territoriales disposant que les statuts ainsi modifiés sont

adressés pour validation à leurs membres qui disposeront de 3 mois à compter de la notification pour les

valider dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de

coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.

CONSIDERANT que le SEMOCTOM a validé cette demande à l’unanimité lors du comité syndical du 10

juillet 2024,

CONSIDERANT que le SEMOCTOM a notifié ses nouveaux statuts pour avis à la Communauté de

Communes Castillon-Pujols en date du 4 juillet 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide ▪ D’accepter la demande d’adhésion de la Communauté de Communes pour les 13 communes concernées au SEMOCTOM, à compter du 1er janvier 2025.

▪ D’approuver les modifications statutaires suivantes :

o Modification de l'article 1 des statuts du SEMOCTOM en son Annexe 1 joints à la présente pour réviser son périmètre d’intervention en ajoutant les 13 communes adhérentes de la Communauté de Communes Convergence Garonne à savoir : Arbanats, Barsac, Budos, Cérons, Guillos, Illats, Landiras, Podensac, Portets, Preignac, Pujols sur Ciron, Saint-Michel-de-Rieufret, Virelade

o Modification dans l’annexe 1, la dénomination de la CDC anciennement du Secteur de Saint Loubès par sa nouvelle dénomination : CDC des Rives de la Laurence.

o Modification de l’article 6 car le receveur syndical est désormais le responsable du SGC de CASTRES-GIRONDE-CREON.

Le Président et le Directeur Général des Services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier. Elle a

été notifiée au SEMOCTOM le 16 octobre 2024.Page 4 sur 17

Choix du prestataire pour la DSP de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage

Le Président donne la parole à Florence JOST qui s’interroge sur le montant de la délégation de service public. Au-delà de cette considération financière, elle aborde la question du respect des lieux et de ses abords immédiats des terrains qui jouxtent l’aire d’accueil des gens du voyage. Elle dit regretter que la contribution de l’Etat n’évolue pas alors même que cette compétence devrait lui incomber.

Sur la question financière, le Président précise que la société VAGO a été la seule entreprise à répondre à l’appel d’offre et que la négociation engagée avec le candidat a permis de diminuer sensiblement la quote-part de la Communauté de Communes (pour l’année 2025 : de 78 425.02€ à 54 501.64€).

Concernant le respect des lieux, le Président indique qu’un comité des résidents se réunit depuis 2024, plusieurs fois par an, sous la présidence de Patrick COUTAREL, pour traiter des sujets liés à la vie du quotidien sur l’aire. Ces rencontres permettent d’aborder les obligations qui incombent aux résidents.

Vu les articles L1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2024-049 en date du 12 juin 2024 lançant la procédure d’appel d’offre pour le marché de délégation de service public pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Castillon la Bataille au lieudit Derrière les Peys.

Vu le rapport d’analyse des offres du marché précisant le déroulement de la procédure et proposant le choix du délégataire au terme de l’analyse des offres,

Vu le projet de contrat de délégation de service et ses annexes,

Sur le rapport de présentation du Président et à la lecture du projet de contrat de Délégation de Services Publics, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire avec 5 voix contre et 1 abstention décide :

▪ D’approuver le rapport de présentation d’analyse des offres,

▪ De retenir l’entreprise VAGO pour la gestion de la future aire d’accueil des gens du voyage située à Castillon la Bataille au lieu-dit Derrière les Peys, à compter du 1er janvier 2025 et ce pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029,

▪ D’accepter les conditions d’exploitation, les modalités techniques et financières présentées au présent contrat.

Convention de partenariat relative au dispositif numérique d’accompagnement sur mesure avec l’ANCT

Le Président expose à l’assemblée ce qui suit :

L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) est un établissement public de l’Etat créé depuis le 1er janvier 2020 afin de conseiller et soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets.

Dans le domaine du numérique, l’ANCT a pour mission d’impulser, d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portés notamment par les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle favorise le développement des usages et des services numériques dans les territoires.

Dans ce cadre l’incubateur des territoires de l’ANCT accompagne les collectivités et leurs groupements dans l’accélération de leur transition numérique par le biais d’un accompagnement numérique sur mesure.

C’est pourquoi la Communauté de Communes Castillon-Pujols souhaite s’inscrire dans un accompagnement sur mesure de l’Incubateur des Territoires de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et faire bénéficier les communes adhérentes de moins de 3 500 habitants.

L’accompagnement consiste à :Page 5 sur 17

▪ Identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques et de gestion de de la donnée,

▪ Identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être déployées sur le territoire

▪ Formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées, ▪ Identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce déploiement.

L’ANCT s’engage ainsi à mettre à disposition un accompagnement dont le nombre de jours sera déterminé selon le nombre de communes adhérentes, se traduisant par :

▪ La mise à disposition du professionnel du numérique au sein de chaque collectivité ▪ La réalisation des entretiens, ateliers et rendez-vous réalisés,

▪ La documentation de l’accompagnement construite en lien avec la collectivité ▪ La coordination et le suivi de l’accompagnement par l’équipe de l’incubateur des territoires.

La Communauté de Communes s’engage à accompagner le dispositif d’un point de vue opérationnel et organisationnel avec son conseiller numérique.

Cet accompagnement est pris en charge par l’ANCT à 100% pour la Communauté de Communes et les communes associées de moins de 3 500 habitants.

Le Président donne lecture du projet de la convention (ci annexée)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide ▪ D’approuver le partenariat avec l’ANCT dans le cadre du dispositif d’accompagnement numériques sur mesure,

▪ D’approuver la convention de partenariat annexée à la présente délibération, ▪ D’autoriser le président à signer la convention et tout acte nécessaire à cet effet.

Actualisation des membres de l’USTOM

Vu les élections du 10 décembre 2023 et l’installation du conseil municipal du 15 décembre 2023 de la commune de Sainte Radegonde ;

Vu les élections du 30 juin 2024 et l’installation du conseil municipal du 05 juillet 2024 de la commune de Rauzan

Considérant l’adhésion de la Communauté de Communes à l’USTOM ;

Vu la délibération DE 2022-134 prise lors du Conseil Communautaire du 9 décembre 2022 désignant les membres représentant la Communauté de Communes Castillon-Pujols au sein de l’USTOM,

Considérant que Bernard BOUCHON anciennement élu de Rauzan et Robert HARDY, anciennement élu de Sainte Radegonde étaient délégués titulaires de l’USTOM,

Il est nécessaire de redésigner ces postes rendus vacants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de ▪ Confirmer la désignation des délégués ci-dessous pour siéger à l’USTOMPage 6 sur 17

Délégués titulaires

o Jacques BREILLAT

o Viviane DUVAL

o Christian BOURDIER

o Charles FAURE

o Jacques ANGELY

o Daniel THIBEAU

o Marie-Claude LAVIGNAC

o Christophe QUEBEC

Délégués suppléants

o Jean-Claude DUCOUSSO

o Liliane POIVERT

o David AMBLEVERT

o Bernard LAMOUROUX

o Jean-Claude GUILLAUME

o Patrice PAULETTO

o Pierre GAUTHIER

o Jean-Claude DELONGEAS

▪ Donner tout pouvoir au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tout document utile.

RESSOURCES HUMAINES

Intervenant : Jacques BREILLAT- Président

Recours à des contrats d’accroissement temporaire d’activité pour des temps complets et toutes catégories confondues

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1°

Vu la délibération n°2023-09 du 8 février 2023 portant création d’emploi non permanent pour

accroissement temporaire d’activité de catégorie C,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels relevant des 3 catégories (A, B et C) sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps non complet. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide de créer

au tableau des effectifs des emplois non permanents de catégorie A et B pour un accroissement

temporaire d’activité à temps non complet et ce à compter du 1er novembre 2024.

Régime des heures supplémentaires

Le Président informe l’assemblée :

Vu le Code générale des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu la délibération 2023-085 du 30 août 2023 portant mise à jour du règlement intérieur

Considérant que le personnel de la Communauté De Communes Castillon Pujols peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du Président,

Considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités de mise en œuvre de ces heures prévues dans l’article 6 du règlement intérieur dans sa version consolidée en date du 30 août 2023,Page 7 sur 17

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024,

Le Président soumet aux membres du Conseil Communautaire de compléter l’article 6 du règlement intérieur de la Communauté de Communes en précisant leur modalité de rémunération.

1) Rémunération des heures supplémentaires.

Le Président propose à l’assemblée d’instituer des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et contractuels de droit public dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Parmi ces agents et conformément à la réglementation, le versement des IHTS sera possible uniquement :

▪ Aux agents qui appartiennent à des cadres d’emplois relevant de la catégorie B ou C ; ▪ Aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

Le calcul de l’indemnisation est effectué comme suit :

TAUX HORAIRE = (TIB annuel (dont la NBI) +indemnité de résidence) /1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :

▪ 1,25 pour les 14 premières heures,

▪ 1,27 pour les heures suivantes,

▪ 1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures), ▪ 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

L’IHTS est cumulable avec le RIFSEEP.

Les heures supplémentaires sont réalisées exclusivement à la demande de leur supérieur hiérarchique au regard des nécessités de service.

Elles seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Le choix de rémunérer ces heures relève de l’appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale et ne peut être appliqué qu’à titre exceptionnel. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).

2) Rémunération des heures complémentaires

Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet sont rémunérées au taux horaire normal.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi conduit ces derniers à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les modalités définies ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide : ▪ D’approuver l’indemnisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires selon les règles susmentionnées,

▪ D’inscrire les crédits nécessaires.Page 8 sur 17

Mise à jour du tableau des effectifs

Le Président informe l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article R. 2324-42,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 17 septembre 2024,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste) après avis préalable du Comité Social Territorial,

Considérant l’obligation légale d’avoir 40% d’effectif encadrant journalier (auxiliaire de puériculture ou éducateur de jeunes enfants) au sein du Multi Accueil,

Considérant la difficulté de recruter des auxiliaires de puériculture,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide : ▪ La création d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’Educateur de Jeunes Enfants (catégorie A) à compter du 1er novembre 2024

▪ La suppression corollaire d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’auxiliaire de puériculture (catégorie B) à compter du 1er novembre 2024.

Création d’un poste non permanent secrétaire de mairie itinérant

Lors du conseil communautaire du 24 juillet 2024, le Président a présenté l’aboutissement d’un travail permettant de fixer concrètement les intentions de mutualisations Communes/Intercommunalité au sein du territoire Castillon/Pujols, par un programme composé de 20 fiches actions.

Ce document cadre constitue la feuille de route d’une coopération innovante et constructive, basée sur un état d’esprit de solidarité territoriale, d’entraide et du sens du collectif.

Lors de l’élaboration du schéma, plusieurs maires ont exprimé des difficultés à assurer le remplacement de leur secrétaire de mairie pendant leurs absences et permettre ainsi la continuité du service public dans les communes. Ce besoin a donné lieu à la fiche action 5 - création d’un poste de secrétaire de mairie pour assurer des remplacements ponctuels.

En application de cette fiche action le Président propose à l’assemblée :

▪ La création d’un emploi non permanent contrat de projet secrétaire de mairie itinérant à temps complet à compter du 1er janvier 2025 relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B), afin d’assurer le remplacement ponctuel des secrétaires de mairie absentes.

Cet emploi est créé pour une durée initiale de 1 an renouvelable dans la limite de 6 ans maximum, à compter du 1er janvier 2025. L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332- 24 du Code Général de la Fonction Publique

Un bilan des mises à disposition sera réalisé à l’issue de la 1ère année de mise en œuvre afin d’évaluer nécessité de reconduire le dispositif et d’en ajuster les modalités le cas échéant.Page 9 sur 17

Dans tous les cas, le contrat de projet prendra fin si le dispositif ne peut être reconduit de manière satisfaisante.

L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

1. La gestion administrative courante (état civil, urbanisme, etc.).

2. La gestion du courrier, des délibérations, et des actes administratifs.

3. La gestion budgétaire et comptable.

4. L’assistance au Maire et à l’équipe municipale.

5. L'accueil du public.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, considérant que la rémunération de l’agent est fixée, selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145, en fonction des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle.

Considérant ce niveau de recrutement ainsi que les charges liées au fonctionnement (personnel, action sociale, assurance, frais de gestion et de coordination du service, remboursement des frais de déplacement à l’agent), le tarif de mise à disposition du service de remplacement des secrétaires de mairie a été établi à 30€/heure, étant entendu que cette mise à disposition ne pourra avoir lieu que par demi-journée (3,5h) ou journée entière (7h).

La mise à disposition du secrétaire de mairie itinérant fera l’objet d’une contractualisation selon les modalités définies dans le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide : ▪ De créer un emploi non permanent (contrat de projet) de secrétaire de mairie itinérant selon les modalités précitées à compter du 1er janvier 2025

▪ D’inscrire au budget les crédits nécessaires

▪ D’arrêter les tarifs comme ci-avant explicités

▪ D’approuver le projet de convention de mise à disposition du service de remplacement de secrétaire de mairie tel que rapporté en annexe,

▪ D’autoriser le Président à signer le projet de convention de mise à disposition du service de remplacement des secrétaires de mairie requise avec chaque commune demanderesse ▪ De donner tous pouvoirs au Président pour prendre les mesures et à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Création d’un poste non permanent chef de projet animation du schéma de mutualisation

Lors du conseil communautaire du 24 juillet 2024, le Président a présenté l’aboutissement d’un travail permettant de fixer concrètement les intentions de mutualisations Communes/Intercommunalité au sein du territoire Castillon/Pujols, par un programme composé de 20 fiches actions.

Ce document cadre constitue la feuille de route d’une coopération innovante et constructive, basée sur un état d’esprit de solidarité territoriale, d’entraide et du sens du collectif.

Dans cette continuité, et conformément à la fiche action 1- animation et suivi du schéma de mutualisation, le Président propose à l’assemblée :

▪ La création d’un emploi non permanent de chef de projet animation du schéma de mutualisation à temps complet à compter du 1er janvier 2025 relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ou des attachés territoriaux (catégorie A), afin de mener à bien la mise en œuvre opérationnelle du schéma de mutualisation.Page 10 sur 17

Cet emploi est créé pour une durée initiale de 1 an renouvelable dans la limite de 6 ans maximum, à compter du 1er janvier 2025.

Dans tous les cas, le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu, ou si après un délai de 2 ans minimum, l’opération ne peut être réalisée.

L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Animation du schéma de mutualisation

- Coordination et suivi des actions de mutualisation prévues au schéma

- Elaboration et suivi des indicateurs du schéma

- Recherche de financements

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, considérant que la rémunération de l’agent est fixée, selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145, en fonction des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide ▪ De créer un emploi non permanent (contrat de projet) de chef de projet animation du schéma de mutualisation selon les modalités précitées

▪ D’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Protection sociale complémentaire :

Adhésion au contrat de prévoyance proposé par le CDG de la Gironde

Adhésion au contrat de santé proposé par le CDG de la Gironde

Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.

Dans le prolongement du Comité Social Territorial du 13 février 2024 et du mandat donné au Centre de Gestion de la Gironde (CDG33) pour lancer la consultation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le CDG33 a procédé à une mise en concurrence pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements de son ressort géographique qui lui ont donné expressément mandat pour le faire.

Cette mise en concurrence portait sur la couverture du risque santé d’une part et la couverture du risque prévoyance d’autre part.

Le 10 juillet 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde a délibéré (délibération n° DE 0032-2024) et au regard du rapport d’analyse des offres et du classement a attribué :

▪ la convention de participation pour le risque santé au groupe « MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE)»,

▪ la convention de participation pour le risque prévoyance à « TERRITORIA MUTUELLE ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide ▪ D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Communauté de Communes Castillon Pujols,Page 11 sur 17

▪ D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Communauté de Communes Castillon Pujols,

▪ D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité, dans la limite de la cotisation versée par l’agent :

o D’un montant de quinze euros (15€) par agent et par mois pour le risque santé, c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité.

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

o D’un montant de sept euros (7€) par agent et par mois pour le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès.

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

PETITE ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE

Intervenant : Jacques BREILLAT- Président

Création et ouverture d’un accueil de loisirs à Gensac à titre expérimental

Le Président informe le Conseil Communautaire que l’ouverture du 4ième Accueil de Loisirs communautaire à titre expérimental sur la commune de Gensac aura lieu à compter des vacances d’Automne.

Cette structure vient ainsi compléter l’offre existante à destination des enfants de 3 à 12 ans et ainsi permettre de répondre d’une part à une demande croissante des familles qui résident dans l’une des 31 communes de la CDC et d’autre part renforcer le maillage territorial et la volonté politique d’offrir un meilleur accès aux services communautaires.

L’Accueil de loisirs se fera au sein de l’école primaire avec des espaces mis à disposition par la Mairie de Gensac pour accueillir 24 enfants encadrés par 1 directeur et 2 à 3 animateurs (selon la répartition des tranches d’âges). La mairie assurera la maintenance des locaux et mettra à disposition le personnel en charge de la restauration et de l’entretien des locaux.

Il est proposé ce jour de valider :

▪ Le principe d’ouverture expérimentale pour l’année 2024-2025 sur 1 semaine aux vacances d’automne, d’hiver et de printemps ainsi que les 3 premières semaines du mois de juillet. ▪ L’application de la tarification suivante :Page 12 sur 17

Quotients Familiaux Tarif journée

0,01 à 380 € 3, 80 €

380,01 à 530 € 4, 80 €

530,01 à 680 € 5, 90 €

680, 01 à 880 € 7, 00 €

880,01 à 1080 € 8, 10 €

1080,01 à 1280 € 9, 30 €

1280,01 à 1480 € 10, 50 €

1480, 01 et plus 11, 70 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents accepte les

modalités d’ouverture de l’Accueil de Loisirs à Gensac pour l’année 2024-2025.

ECONOMIE

Intervenant : Patrick COUTAREL- Vice-Président

Dossiers de subventions aux entreprises

Le Président donne la parole à Patrick COUTAREL qui expose que la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Le Vice-Président présente les dossiers suivants :

Entreprise Aide au loyer

SARL GROOTENVY

(Reprise restaurant)

1 Côte de la Tourbeille

33890 JUILLAC

Montant du loyer : 1 000€/mois € HT

Superficie : 225 m²

Montant loyer ramené au m² : 1000/225 = 4.44€ (plafonnée à 5 €)

Subvention (20%) : 1000 x 20% = 200€ par mois

Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 200€ x 18

mois = 3 600,00€.

Aide à l’investissement matériel productif

Factures fourniture de matériels pour :

▪ Micro-ondes : 65,83€ HT

▪ Equipement bar : 1 762,26€ HT

▪ Machine à crème glacée : 1 087,79€ HT

▪ Four à pizza, saladette réfrigérée : 2 525,20€ HT

▪ Table de préparation pizza : 1 119,40€ HT

▪ Ecran : 625 €

Pour un total de 7 185,48€ HT

(Subvention plafonnée à 10 000€ HT)

20% x 7 185,48€ HT = 1 437,10 €

TOTAL SUBVENTIONS : 3 600,00€ + 1 437,10€ = 5 037,10 €Page 13 sur 17

Entreprise Aide au loyer

ZENI’TOUCH

(Commerce de produits

cosmétiques bio, naturels et

éco-responsable)

20 Place Pierre ORUS

33350 CASTILLON-LA-BATAILLE

Montant du loyer : 500€/mois € HT

Superficie : 90 m²

Montant loyer ramené au m² : 500/90 = 5,55€ (plafonnée à 5 €)

Soit 90m² x 5€ = 450,00€

Subvention (20%) : 450 x 20% = 90€ par mois

Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 90€ x 18 mois

= 1 620,00€.

Entreprise Aide au loyer

PRESSING CHIC ALLURE

(Reprise pressing)

2 Chemin de Perrin

33350 ST MAGNE DE

CASTILLON

Montant du loyer : 833 €/mois HT

Superficie : 70 m²

Montant loyer ramené au m² : 833/70 = 11.90 € le m² (aide

plafonnée à 5€)

Soit 70² x 5 € = 350€

Subvention (20%) x 20% = 70€ par mois

Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 70€ x 18 mois

= 1 260€.

Aide à l’investissement matériel productif

Rachat du matériel pour un montant de 10 000,00€

Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000€ HT :

20% x 10 000 € HT = 2 000€

Le montant total des aides s’élève à 1 260€ + 2 000€ = 3 260€

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide d’attribuer les participations financières proposées ci-dessus.

Acquisition de parcelles sur la ZAC du Lyssandre

Le Président explique :

Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Lyssandre, il est nécessaire de confirmer l'acquisition des terrains appartenant à la famille Robineau. Il rappelle que les indemnités relatives à cette expropriation ont été versées sur un compte CARPA en 2021.

Le Président rappelle :

Par jugement prononcé le 2 septembre 2021, confirmé par appel le 27 septembre 2023, la juridiction d'expropriation de la Gironde a statué sur les indemnités de dépossession dues à Madame Anny Clémenceau, épouse Robineau, et Monsieur Jacques Robineau pour l'expropriation des parcelles cadastrées section AD n° 99, 100, 101, 102, 108, 110, 111, 112, 113, 114, 124, 216, 252, 253, 283, 285, 286 et 288, cette dernière pour une emprise de 2 170 m², situées aux lieux-dits Chemin Neuf, Peyrutic Sud, Payorgue et Métairie de Jos à Grézillac (33420). Les indemnités fixées sont les suivantes :Page 14 sur 17

• Indemnité principale : 549 090 euros

• Indemnité de remploi : 55 909 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide ▪ De confirmer l'acquisition des terrains en question, conformément aux décisions judiciaires rendues et aux indemnités fixées.

▪ D'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires et signer les documents nécessaires pour finaliser cette acquisition et poursuivre le projet d'aménagement de la ZAC de Lyssandre.

Cette décision permettra la poursuite des démarches administratives et la mise en œuvre effective du projet d'aménagement.

HABITAT

Intervenant : Liliane POIVERT Vice-Présidente en charge de l’Habitat/Cadre de vie

Dossiers de subventions dans le cadre de l’OPAH

Le Président expose que la Communauté de Communes participe financièrement aux projets de réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations donnent lieu à une délibération nominative au regard des neufs dossiers présentés ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide d’attribuer les aides financières présentées d’un montant total de 6 101 €.

URBANISME

Intervenant : Bernard DUDON-Vice-Président en charge de l’Urbanisme

Modalités de mise à disposition du dossier au public de la modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-

Pey-de-Castets

Le Président rappelle que :

La Communauté de Communes Castillon-Pujols a engagé une modification simplifiée n°3 du PLU sur la commune de Saint-Pey-de-Castets par arrêté du 09/09/2024.

Cette modification a pour objet d’ajuster le règlement de la zone 2AU du PLU pour permettre la réalisation d’un projet d’équipements sportifs.

Le projet et l'exposé de ses motifs seront transmis aux personnes publiques associées visées à l’article L.132-7 du code de l’urbanisme et seront mis à disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, durant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des documents d’urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,Page 15 sur 17

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite communauté de communes en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Pey-de-Castets en date du 30 mai 2024 sollicitant la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour engager la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 12 juin 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Pey-de-Castets approuvé le 18 février 2014, modifié par des procédures simplifiées le 1er octobre 2015 et le 3 novembre 2016 ;

Considérant l’exposé de Monsieur le Président qui a présenté au Conseil Communautaire les raisons d’engager une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets,

Considérant que ces modifications relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41 L. 153-43 du code de l'urbanisme) :

 soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

 soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) ;

 soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-45 et L. 153-47 du code de l'urbanisme) :

 Soit de majorer de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

 Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

 Soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ;

 Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l’urbanisme.

Considérant que le dossier de modification simplifiée comprendra le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 ;Page 16 sur 17

Considérant que ce dossier sera mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Considérant que ces observations seront enregistrées et conservées en mairie et à la Communauté de Communes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide 1. de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

 le projet, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 du code de l’urbanisme seront mis à disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, du 16/12/2024 au 24/01/2025 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

 mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie et à la CDC aux jours et heures habituels d’ouverture ;

 les observations du public pourront être reçues par voie postale – Mairie de Saint-Pey-de- Castets, 3 Av. de la Mairie, 33350 Saint-Pey-de-Castets ;

2. que la présente délibération fera l'objet d'un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le dossier pourra être consulté. Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le département et ce, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et sera également affiché sur les panneaux administratifs de la mairie et de la CDC.

3. dit que le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité, ainsi que les modalités de mise à disposition telles qu'elles ont été fixées.

Au terme de la mise à disposition du dossier, le Président présentera le bilan devant le Conseil Communautaire qui en délibérera et adoptera le projet de modification simplifiée n°3 de Saint-Pey-de- Castets éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les Personnes Publiques Associées et des observations du public.

ENVIRONNEMENT

Participation à la restauration du bras de la Croix-Bernède situé à Pessac-sur-Dordogne

Le Président rappelle à l’assemblée le projet de restauration environnementale sur la rivière Dordogne, notamment le bras de la Croix Bernède situé sur la commune de Pessac-sur-Dordogne. Ces travaux visent avant tout la restauration de milieux aquatiques et alluviaux perdus par la Dordogne au gré de l’évolution des aménagements hydro-électriques et des travaux d’extraction en lit mineur par :

▪ La réinitialisation de surfaces matures et gagnées par les espèces indésirables/exotiques (à l’interface avec une annexe hydraulique existante) en visant le retour de surfaces plus régulièrement inondées (près de 3ha) ;

▪ La replantation des boisements à bois tendre pionniers type « saule/peupleraie ». Les différents intervenants sont :

▪ Maître d’ouvrage : EPIDOR (Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne) ▪ Maître d’œuvre conception-réalisation : BIOTEC biologie appliquée

Le plan de financement est le suivant :Page 17 sur 17

FINANCEMENT Taux Montant en €

Agence de l’eau Adour Garonne 32 % 107 520 €

Union Européenne 60 % 201 600 €

CDC Castillon-Pujols 4 % 13 440 €

EPIDOR 4 % 13 440 €

TOTAL 100 % 336 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide

d’accepter le plan de financement présenté ci-dessus.

FINANCES

Intervenant : Jean-Claude DELONGEAS-Vice-Président en charge des Finances

Répartition du FPIC

Le Vice-Président présente le courrier du Préfet de Région relatif au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales exposant la répartition du prélèvement et du reversement entre l’EPCI et ses communes membres pour l’exercice 2024.

Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPIC étant possibles, le Président propose de conserver la répartition dite « de droit commun » telle que présentée dans le tableau joint à la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide d’accepter la répartition du reversement du FPIC pour l’exercice 2024 telle que présentée dans le tableau joint à la présente selon le mode de répartition de droit commun.

Admission en créances éteintes

Le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a décidé d’imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années antérieures.

Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement des dettes restant dues au jour de la décision.

A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier (soit 818.14 €) pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables.

QUESTIONS DIVERSES