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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 258 20 juillet 2023 za intention mise en application regime forestier foret val de chaise
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 258 20 juillet 2023 za intention mise en application regime forestier foret val de chaise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Animaux,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N° 94/2023
Date de convocation : 13/07/2023
Conseillers en exercice ; 33
Présents : 24
Votants : 32
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 juillet 2023- 18h30
Président ; Jacques DALEX
Secrétaire de séance : André BRUNET
Objet : ZA - Intention de mise en application du régime
forestier - Forêt Val de Chaise
Membre{s) present(s):
BALMONT Nicolas CREPEL Yves GONZALES Florence PORTIER Jean Pierre
BOURNE Hervé DALEX Jacques GOURDIN Margaret PORTIER Julien
BRACHET Marc DOMENGE-CHENAL Michèle LUCIANI Michel PRUD'HOMME Philippe
BRASSOUD Martine DUMONT-THIOLLIERE Christine MILLET-URSINMarc SCHERMA Sébastien
BRUNET André DUNAND-CHATELLET David PAGET Marc TREMBLAY-GUETTET Jeannie
CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PETIT Monique VIGNIER Georges
Membre(s)Excuse(s)avec pouvoirs ;
BERNARD Anne-Marie pouvoir à
Sébastien SCHERMA
CARRIER Kelly pouvoir à Michel
LUCIANI
COUTIN Michel pouvoir à
Jacques DALEX
DENAMBRIDE Julie pouvoir à
Hervé BOURNE
FERNANDEZ Sophie pouvoir à
Florence GONZALES
KLEMENCIC Françoise pouvoir à Yves
CREPEL
LITTOZ Lucie pouvoir à
Philippe CHAPPET
PONTHIEU Eric pouvoir à Marc
PAGET
Membre(s) Excuse(s :
JOSSERAND Stéphanie
EXPOSE
Monsieur Sébastien SCHERMA Vice-président en charge de l'économie rappelle que la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy a engagé par délibération n''54/2021 la poursuite du projet d'aménagement de la zone de Val de Chaise.
Dans ce cadre, les études environnementales ont montré la présence d'espèces protégées et dont certains habitats pourraient être impactés par les aménagements projetés.
Afin de minimiser l'impact des aménagements sur les espèces protégées la Communauté de Communes a mis en oeuvre la doctrine nationale dite « ERC », éviter - réduire - compenser.
La séquence « évitement » a amené les Elus à statuer sur le retrait des surfaces de forêt alluviales situées au sud du projet initial de zone sur une surface de 2,6 Ha afin d'éviter d'impacter notamment l'habitat du « Pic Mar », surfaces qui font partie du périmètre de maîtrise foncière de la CCSLA.
Monsieur le Vice-président rappelle que la maîtrise foncière publique garantit la durabilité des milieux naturels concernés, et atteste de la volonté des Elus locaux de la prise en compte des enjeux environnementaux de son territoire.
Au-delà de la maîtrise foncière et s'agissant de surfaces forestières à vocations environnementales. Monsieur le Vice-président propose d'acter le principe de mettre en application le régime forestier sur les parcelles acquises conformément aux dispositions du code forestier articles L 211-1 et L 211-3.
Dans ce cadre un programme dit « aménagement forestier » sera établi par le gestionnaire et intégrera sur le long terme la bonne prise en compte des enjeux environnementaux en présence.
Monsieur le Vice-président demande aux Membres du Conseil Communautaire :
• D'acter le principe de mise en application du régime forestier sur les parcelles acquises par la CCSLA dans le cadre de la création de la zone d'activité économique de Val de Chaise
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:
• Acte le principe de mise en application du régime forestier sur les parcelles acquises par la CCSLA dans le cadre de la création de la zone d'activité économique de Val de Chaise
Résultat du vote ;
Votants :
Pour;
32
32
Abstention
Contre
Exprimés ; 32
FAVERGES-SEYTHENEX, le
Le Secrétaire de séance,
M.André BRUNEI
2 k JUIL. 2023
DèiitératiQh rendue exécutoire le
Affichage
Date de mise en ligne ;
Copie(s) interne(s):
Service Environnement : 0. PELLISSIER
Service Economie : N. OURCHID
Le Président
ques DALEX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun. BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.