Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 22 RAA spécial DRIEA du 22 Avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 22 RAA spécial DRIEA du 22 Avril 2021 Document publié le Jeudi 22 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 22 RAA spécial DRIEA du 22 Avril 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

N° Spécial 22 Avril 2021

12

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEA du 22 Avril 2021

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’EQUIPEMENT ET DE

L’AMENAGEMENT

Page

DRIEA

N° 2020-2-196 15.12.2020

Arrêté accordant dérogation aux dispositions des

articles R.111-19 et suivants du Code de la

Construction et de l’Habitation pour le Lycée

Isaac Newton, 2ème catégorie, 106 Place Jules

Verne, à CLICHY.

3

DRIEA

N° 2020-2-197 15.12.2020

Arrêté refusant dérogations aux dispositions des

articles R. 111-19 et suivants du Code de la

Construction et de l’Habitation pour le Lycée

Guy de Maupassant, 2ème catégorie, 52 rue

Robert Schuman, à COLOMBES.

4

DRIEA

N° 2020-2-198 15.12.2020

Arrêté accordant dérogations aux dispositions

des articles R.111-19 et suivants du Code de la

Construction et de l’Habitation pour le Lycée

Guy de Maupassant, 2ème catégorie, 52 rue

Robert Schuman, à COLOMBES.

6

DRIEA

N° 2020-2-199 15.12.2020

Arrêté accordant dérogation aux dispositions

des articles R.111-19 et suivants du Code de la

Construction et de l’Habitation pour la

Pharmacie Des 4 temps, 1ère catégorie, 15

parvis de la défense, à PUTEAUX.

73

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

ARRÊTÉ NO 2020-2-196

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de

la Construction et de l’Habitation pour le Lycée Isaac Newton, 2ème catégorie, 106 Place Jules

Verne, à CLICHY.

 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;

 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et

notamment ses articles 43 et 44 ;

 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité

de préfet des Hauts-de-Seine ;

 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.

111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité

pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des

installations existantes ouvertes au public ;

 Vu l’arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de

signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

 Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0631 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature à

M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction

régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, et à ses

collaborateurs ;

 Vu les demandes de dérogation présentées par DE LIGNAC Philippe, visant à : Demande de dérogation n°1 : Ne pas créer de cheminement alternatif pour l’accès à la cour de récréation et à la demi-pension ;

Demande de dérogation n 2 : Ne pas créer de cheminement alternatif à un escalier ; Demande de dérogation n°3 : Ne pas créer de paillasse humide dans en salle L118 et de paillasse sèche en salle L128 ;

Demande de dérogation n°4 : Ne pas installer un élévateur ;

Demande de dérogation n°5 : Ne pas créer de rampe maçonnée pour accéder aux salles K02 et K302 pour le Lycée Isaac Newton situé 106 Place Jules Verne à CLICHY ;  Vu l’avis favorable n°549 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/10/204

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les demandes de dérogation susvisées demandées par DE LIGNAC Philippe à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, sont accordées pour le Lycée Isaac Newton 106 Place Jules Verne, à CLICHY.

ARTICLE 2 :

Les escaliers doivent être traités pour respecter les dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 : - En haut de l'escalier et sur chaque palier intermédiaire, un revêtement de sol permet l'éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. Cette distance peut être réduite à un giron de la première marche de l'escalier lorsque les dimensions de celui- ci ne permettent pas une installation efficace du dispositif à 0,50 m.

- La première et la dernière marche sont pourvues d'une contremarche d'une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 0,10 m de hauteur. - Les nez de marches répondent aux exigences suivantes : être contrastés visuellement par rapport au reste de l'escalier sur au moins 3 cm en horizontal ; être non glissants.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de CLICHY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Nanterre, le 15 décembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de l’unité départementale

des Hauts-de-Seine

Guillaume MANGIN

ARRÊTÉ NO 2020-2-197

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Objet : arrêté refusant dérogations aux dispositions des articles R. 111-19 et suivants du Code de

la Construction et de l’Habitation pour le Lycée Guy de Maupassant, 2ème catégorie, 52 rue

Robert Schuman, à COLOMBES. Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;

 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et

notamment ses articles 43 et 44 ;

 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité

de préfet des Hauts-de-Seine ;

 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.

111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité

pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des

installations existantes ouvertes au public ;

 Vu l’arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de

signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

 Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0631 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature à

M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction

régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, et à ses

collaborateurs ;

 Vu les demandes de dérogation présentées par DE LIGNAC Philippe, visant à : ne pas installer un élévateur au niveau de l’accès à la loge du bâtiment A ;

ne pas créer de sanitaires et douches adaptées au rez-de-chaussée du gymnase ;  Vu l’avis défavorable n°551 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/10/20

Considérant que toutes les solutions techniques n’ont pas été envisagées pour l’élévateur ;

Considérant qu’il n’est pas nécessaire de faire une demande de dérogation lorsque les sanitaires adaptés

seront construits ultérieurement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les demandes de dérogation susvisées demandées par DE LIGNAC Philippe à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, sont refusées pour le Lycée Guy de Maupassant 52 rue Robert Schuman, à COLOMBES.

ARTICLE 2 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

5ARTICLE 3 :

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Madame le Maire de COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Nanterre, le 15 décembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de l’unité départementale

des Hauts-de-Seine

Guillaume MANGIN

ARRÊTÉ NO 2020-2-198

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Objet : arrêté accordant dérogations aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code

de la Construction et de l’Habitation pour le Lycée Guy de Maupassant, 2ème catégorie, 52 rue

Robert Schuman, à COLOMBES.

 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;

 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et

notamment ses articles 43 et 44 ;

 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité

de préfet des Hauts-de-Seine ;

 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.

111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité

pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des

installations existantes ouvertes au public ;

 Vu l’arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de

signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

6 Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0631 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature à

M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction

régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, et à ses

collaborateurs ;

 Vu les demandes de dérogation présentées par DE LIGNAC Philippe, visant à : Ne pas installer un élévateur au niveau de l’accès de la salle des professeurs ; Ne pas installer d’ascenseur dans le gymnase ;

Ne pas installer une paillasse humide au R+1 du bâtiment A pour le Lycée Guy de Maupassant situé 52 rue Robert Schuman à COLOMBES ;

 Vu l’avis favorable n°551 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/10/20 ;

Considérant que la salle des professeurs relève du Code du travail sur lequel la SCDA ne se prononce pas ;

Considérant que toutes les prestations sont accessibles ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les demandes de dérogation susvisées demandées par DE LIGNAC Philippe à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, sont accordées pour le Lycée Guy de Maupassant 52 rue Robert Schuman, à COLOMBES.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Madame le Maire de COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Nanterre, le 15 décembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de l’unité départementale

des Hauts-de-Seine

Guillaume MANGIN

ARRÊTÉ NO 2020-2-199

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

7Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de

la Construction et de l’Habitation pour la Pharmacie Des 4 temps, 1ère catégorie, 15 parvis de la

défense, à PUTEAUX.

 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;

 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et

notamment ses articles 43 et 44 ;

 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité

de préfet des Hauts-de-Seine ;

 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.

111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité

pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des

installations existantes ouvertes au public ;

 Vu l’arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de

signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

 Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0631 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature à

M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction

régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, et à ses

collaborateurs ;

 Vu la demande de dérogation présentée par BENAMRAN David, visant à Installer une rampe amovible de pourcentage non conforme à l’intérieur de la Pharmacie Des 4 temps situé 15 parvis de la défense à PUTEAUX ;

 Vu l’avis n°575 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/10/20 ;

Considérant l’impossibilité d’installer une rampe conforme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La demande de dérogation susvisée demandée par BENAMRAN David à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la Pharmacie Des 4 temps 15 parvis de la défense, à PUTEAUX.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Madame le Maire de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

8Fait à Nanterre, le 15 décembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de l’unité départementale

des Hauts-de-Seine

Guillaume MANGIN

9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

10PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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