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Arrêté - Préfecture - Indre - décision n°19 2016 du 19.10
Arrêté - Préfecture - Indre - délégation de signature n° 16
Arrêté - Préfecture - Indre - décision n°23.2016 du 19.10.2016 délégation de signature de M. DAULON
Document publié le Mercredi 19 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - décision n°23.2016 du 19.10.2016 délégation de signature de M. DAULON)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
4
| | Liberré « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION
DU
19 octobre 2016
N° 23/2016 portant délégation de signature à M DAULON Cédric,
La
Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22,
D.258-1,
D283-3, 803. Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005. Va la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009. Vu le décret en date du 02/11/2010 nommant M. DAULON Cédric à SAINT MAUR à compter du 21/02/2011.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M DAULON Cédric, 1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes : - Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3, D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art. 7-III du CPP sous art. R.57-6-20. - Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004 - Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art. 34 sous art. R.57-6-20.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 36250
SAINT-MAUR
Tél
:
02.54.08.29.00
Fax;
02.54.29.30.93
1/2 Il
-
de
donner
délégation
de
compétence
en
cas
d'empêchement
à
M
DAULON
Cédric,
1°
surveillant,
gradé
de
détention
pour
les
décisions
suivantes
:
-
Décider
de
suspendre,
à
titre
préventif,
l’exercice
de
l’activité
professionnelle
d’une
personne
détenue, art. R.57-7-22 - Décider de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en confinement en
cellule
individuelle
ordinaire
ou en
cellule
disciplinaire,
art.
R.57-7-5
et
R.57-7-18.
Fait
à
Saint
MAUR.
le
19
octobre
2016
La
directrice
Pris connaissance le
31en
6
signature