Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 002 du 03 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 002 du 03 janvier 2019 Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 002 du 03 janvier 2019)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Travail et emploi, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2019-002

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2019Sommaire

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques

63-2019-01-02-001 - 2019-1 Service des Impôts des Particuliers de Clermont Sud.

Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (5 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-01-02-002 - Délégation de signature Madame ARNAUD - Coordinatrice

départementale de la commande publique au sein du bureau du budget, du patrimoine et de

la logistique. (6 pages) Page 9

63-2019-01-02-003 - Délégation de signature Madame CARIVEN - Directrice des

Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle. (4 pages) Page 16

263_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques

63-2019-01-02-001

2019-1 Service des Impôts des Particuliers de Clermont

Sud. Délégations de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal. Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-01-02-001 - 2019-1 Service des Impôts des Particuliers de Clermont Sud. Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3Direction départementale des finances

publiques du Puy de Dôme

Pôle fiscalité

Division des affaires juridiques

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont Ferrand cedex 1

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CLERMONT-FERRAND SUD

La comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. LACOMBE Xavier, Inspecteur des Finances

Publiques, adjoint au responsabie du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand

Sud, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Page 1/5

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-01-02-001 - 2019-1 Service des Impôts des Particuliers de Clermont Sud. Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 4Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme MARGOT Marianne, Inspectrice des Finances

Publiques au service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en

justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

BOUDET Christine BERTRANK Nathalie

BOURCHEIX Marie-Josèphe DEBLONDE Emmanuel

GROSJEAN Véronique PENARD Isabel

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BIGAY Eliane DUDEK Michelle

CHEYROUSE Nathalie FERRIERE Chantal

COLRAT Didier GOURCY Virginie

DE MATOS Sandra MARCHE Pierre

DEVOUEZE Julien PEREIRA Angélique

DIAFI Malika RONGER Michèle

GIRAUD Karine SEVILLE Marion

MARTIN Laurence

Page 2/5

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-01-02-001 - 2019-1 Service des Impôts des Particuliers de Clermont Sud. Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 5Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

BATTUT Annette lAAP des FIP 500 € 5.000 €

CHAUVIN Didier Contrôleur des FIP 500 € 5 000 €

42 mois

DEBRAY Patrick [Contrôleur des FIP 500 € à 5.000 €

compter de la

RIBEIRO Nathalie lAAP des FIP 500 € 5 000 €

date limite de

SERRE Olivier Contrôleur des FIP 500 € paiement 5.000 €

VERNIZEAU Agnès Contrôleur Principal 1.000 € 10.000 €

VOLLAIRE Romain Contrôleur Principal 1.000 € 10.000 €

Article 5

Délégation de signature est donnée à M. BREMAUD Patrice, Inspecteur Divisionnaire des

Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Clermont-

Ferrand Sud, en charge du service Accueil du Centre des Finances Publiques, à l'effet de signer :

4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

Page 3/5

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-01-02-001 - 2019-1 Service des Impôts des Particuliers de Clermont Sud. Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 6excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 6

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant conformément au protocole du service Accueil indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

JAVION Micheline Contrôleur des FIP

MALARD Loic Contrôleur des FIP 10 000 € 10 000 €

BENYAHYA Latifa Contrôleur des FIP 6 mois 5 000 €

après la

BONJEAN PAULINE AA des FIP date limite

BOUCHALOIS Philippe AAP des FIP de

CAILLOT Fabienne AAP des FIP 2.000 € PTS jours CHOUVIER Edwige AA des FIP

FAURE Sandra AA des FIP

LOUBARESSE Karine AA des FIP

LOMBARDO Anthony AA des FIP

Article 7

Les agents délégataires ci-dessus désignés à l'article 4 peuvent prendre des décisions à l'égard

des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Clermont-Ferrand Nord et

SIP de Clermont-Ferrand Sud en application du protocole de fonctionnement du service Accueil

signé par les responsables des SIP de CLERMONT-FERRAND.

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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-01-02-001 - 2019-1 Service des Impôts des Particuliers de Clermont Sud. Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 7Article 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

A CLERMONT-FERRAND, le 2 janvier 2019

La comptable public, responsable du service des

impôts des particuliers _de CLERMONT-FERRAND

Christine CHARREYRON

Chef de service comptable des finances publiques

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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-01-02-001 - 2019-1 Service des Impôts des Particuliers de Clermont Sud. Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-01-02-002

Délégation de signature Madame ARNAUD -

Coordinatrice départementale de la commande publique au

sein du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-02-002 - Délégation de signature Madame ARNAUD - Coordinatrice départementale de la commande publique au sein du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique. 9QE L PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |

ARRÊTÉ N°

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18 _ 0 9 4 6 2

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Madame Agnès ARNAUD,

coordinatrice départementale de la commande publique

au sein du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

1/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-02-002 - Délégation de signature Madame ARNAUD - Coordinatrice départementale de la commande publique au sein du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique. 10SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature permanente est donnée à madame Agnès ARNAUD, adjointe administrative principale de 1° classe, coordinatrice départementale de la commande

publique à la préfecture du Puy-de-Dôme pour signer les ordres relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la Direction Régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de lexécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Ces ordres à payer devront être préalablement visés et validés par le chef de bureau du budget, du patrimoine et de la logistique, monsieur Alfonso BLANCO, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par son adjointe, madame Nathalie BONY.

ARTICLE3 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Agnès ARNAUD), délégation est donnée à monsieur Jean-Yves BARDY, adjoint administratif principal de 2°" classe, et à madame Nathalie BONY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, coordinateurs suppléants de la commande publique pour le département du Puy-de-Dôme, pour signer les actes visés à l’article 1° du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L'arrêté n° 17-01777 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature est

abrogé.

ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à monsieur le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à monsieur le préfet de la région d’Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.

0 2 JAN, 201 A Clermont-Ferrand, le

LA PRÉFÈTE

Anne-Gaëllé BAUDOUIN-CLERC

2/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-02-002 - Délégation de signature Madame ARNAUD - Coordinatrice départementale de la commande publique au sein du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique. 11sa]diu09 Sep je SSOUBUIA SEP SISISIUIN S891jU89U098P S8J8IIIQOUULUI SUONR18dO AA saduo9 sep je SoOUeULL sep SIL S8J8lIQOULU S8su2d3p xne uonqujUoN ET S9IIqnd Sjuedn990-HNu XNEIUBLIOP SANS SOJMNE Je Sajdu09 Sep j8 Sa9UBUI4 SSP 2/8JSIUIN SSANRISIUILUPE S9]I9 SP UONBAOUSH Bye 2JSIUILU J8iU91d np SSOINSS S991U99U099p SUOHEJSIUILUPE SSP SaSeninu SUSAO ST INSUSJU|| SP SJSISIUIN SfRHOI9} UONEJSIULUP 10€ IN9LSjUI] 3P SJAISIUIN 2ADBI9OSSE Je allenyno ‘anbnijod alA ATA sand (8918009 8p xneunqi ‘ UO xne saelreinsu09 ss6nf sep suotoaje sejdu10 Sep 18 SSDUEUI SEP SISISIUIN 21919ueuy j9 enbluouo9s senbaod sep sÉeolid 32 sunpuo9 rensu e [ Sap 908) XNal]U3]U09S10 ANS18]U]] 2P SISISIUIN S2191N0i UONEINII9 19 SHIN99S LOC INSUSIUI] SP S18ISIUIN sjauuonei3d0 Sous S2p UORUSAIAIU| T9T anbiqN4UOHIUOA E{ 8P SISISIUIN anbiiqnd UOHIUO- 174% 91}SIUIU J9ILU914 NP SSIA9S feJUSisUISANOË |RALINP UOHEUIP1007 GET 91JSIUIUJ8ILU814 NP SSJI9S 9410}119} np juoLuseuaure.p snbnijod ej 2p UONEUIP1009 18 Uoisndu] ZTT 219)SIUIM sauueiGoid Sep 3/nul souuwei60oid AANSELLY LS3 1VLNANILHVdAQ HNILYNIANYOO)N NAFHNLVNOIS 34NOILV9373q v1S13n0$37 4N0Od SINMNV490Hd S34 11811 2X3NNY 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-02-002 - Délégation de signature Madame ARNAUD - Coordinatrice départementale de la commande publique au sein du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique. 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-02-002 - Délégation de signature Madame ARNAUD - Coordinatrice départementale de la commande publique au sein du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique. 1363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-02-002 - Délégation de signature Madame ARNAUD - Coordinatrice départementale de la commande publique au sein du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique. 1463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-02-002 - Délégation de signature Madame ARNAUD - Coordinatrice départementale de la commande publique au sein du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique. 1563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-01-02-003

Délégation de signature Madame CARIVEN - Directrice

des Ressources Humaines et de la Mutualisation

Interministérielle.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-02-003 - Délégation de signature Madame CARIVEN - Directrice des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle. 16L 2 LL: | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°

Liberté » Égalité » Fraternité

18-021958

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Madame Brigitte CARIVEN,

Directrice des Ressources Humaines

et de la Mutualisation Interministérielle

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme .

VU l’avis du comité technique de la préfecture du Puy-de-Dôme du 9 octobre 2018 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

1/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-02-003 - Délégation de signature Madame CARIVEN - Directrice des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle. 17ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à madame Brigitte CARIVEN, Conseillère

d'Administration du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des Ressources

Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à l’effet de signer tous actes administratifs

et documents relatifs aux affaires entrant dans les attributions et les compétences de la

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à l'exception des

décisions de recrutement, de nomination, de promotion et des décisions portant application

d’une sanction disciplinaire du 1” groupe ainsi que des correspondances avec les

administrations centrales et avec les élus.

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée sous l'autorité de madame

Brigitte CARIVEN, directrice des Ressources Humaines et de la Mutualisation

Interministérielle, à monsieur Philippe DUFOUR, attaché d’administration, chef par intérim

du Bureau des Ressources Humaines, de la Formation et de l’Action Sociale, pour toutes

correspondances, documents, pièces comptables entrant dans le cadre de ses attributions.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation consentie sera exercée

par son adjointe par intérim, madame Carole MOREAU, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle.

Délégation est également donnée, sous l'autorité de monsieur Philippe DUFOUR ou en

son absence, de madame Carole MOREAU et à l'exception de toute pièce portant décision, à :

l- madame Sandra MAZZEY, secrétaire administrative de classe normale, madame

Christelle PAQUET, secrétaire administrative de classe normale et madame

Dominique BLANC, adjointe administrative principale de 1*° classe en ce qui concerne toutes

correspondances relatives à la gestion du personnel.

2- madame Évelyne DYDYMSKI, secrétaire administrative de classe supérieure, madame Sandra MAZZEY, secrétaire administrative de classe normale et madame Christelle PAQUET, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne toutes correspondances

relatives aux traitements, prestations familiales, régime indemnitaire et validation de services

ainsi que toutes pièces et documents comptables afférents aux rémunérations des personnels.

3- madame Céline MANZUOLI, secrétaire administrative de classe normale, madame Anne-

Marie PLE, adjointe administrative principale de 2°" classe, en ce qui concerne les pièces et

correspondances relatives à l’action sociale.

4- madame Anne-Marie PLE, adjointe administrative principale de 2% classe, en ce qui

concerne les correspondances relatives à la formation et afin de valider les expressions de

besoins, constater le service fait, signer les convocations, attestations de stage, bons de

transports et d’hébergement.

5- madame Caroline COURTIAL et madame Lætitia FARREYRE-PAPI assistantes de service

social en ce qui concerne les correspondances relatives à leur domaine d’intervention.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-02-003 - Délégation de signature Madame CARIVEN - Directrice des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle. 18ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée sous l'autorité de madame

Brigitte CARIVEN, directrice des Ressources Humaines et de la Mutualisation

Interministérielle, à monsieur Alfonso BLANCO), attaché principal d’administration, chef du

Bureau du Budget, du Patrimoine et de la Logistique, pour toutes correspondances et

documents entrant dans le cadre de ses attributions, incluant en particulier les décisions de

recettes et dépenses relevant du budget général de la préfecture du Puy-de-Dôme, au titre du

programme 307 dans la limite de 3 000€, soit en validant les expressions de besoins, soit en

constatant le service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Alfonso BLANCO), la délégation

consentie sera exercée par son adjointe madame Nathalie BONY, secrétaire administrative de

classe exceptionnelle.

ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée sous l’autorité de madame

Brigitte CARIVEN, directrice des Ressources Humaines et de la Mutualisation

Interministérielle, à monsieur Eric LASCAUX, secrétaire administratif de classe normale en

charge de la gestion du courrier, pour tous documents entrant dans le cadre de ses attributions.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Eric LASCAUX, la délégation

consentie sera exercée par madame Emilie DEHAEZE, agent contractuel.

ARTICLE 5 : Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 à 7 du présent arrêté, sans

préjudice des dispositions prévues aux précédents articles :

- les circulaires et instructions générales,

- les décisions relatives à la mise en œuvre du programme des travaux sur les

immeubles de la préfecture et des sous-préfectures (programme national et régional

d'équipement des préfectures et sous-préfectures),

- les décisions relatives à l’exécution du budget de fonctionnement de la préfecture et

des sous-préfectures lorsqu’elles impliquent une dépense supérieure à 3 000 €,

- les contrats pluriannuels, lorsque la décision implique une dépense totale supérieure à

3 000€,

- les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre.

ARTICLE 6: En cas d’absence ou d’empêchement de madame Brigitte CARIVEN,

directrice des Ressources Humaines et de la Mutualisation [nterministérielle, la délégation de

signature qui lui est consentie à l’article 1% sera exercée par :

- monsieur Philippe DUFOUR, chef par intérim du Bureau des Ressources Humaines,

de la Formation et de l’ Action Sociale,

- monsieur Alfonso BLANCO, chef du Bureau du Budget, du Patrimoine et de la

Logistique,

ARTICLE 7 : L'arrêté n° 18-01982 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature est

abrogé.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-02-003 - Délégation de signature Madame CARIVEN - Directrice des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle. 19ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de

lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Puy-de- Dôme.

À Clermont-Ferrand, le û 2 JAN. ?019

LA PRÉFÈTE

Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC

4j4

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