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Arrêté - 13473?date=1750510366
Document publié le Samedi 13 janvier 2024 par la commune de Guerville.
Lien du pdf (Arrêté - 13473?date=1750510366)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
COMMUNE République Française - Département des Yvelines 2 3 Arrondissement de MANTES LA JOLIE
Canton de BONNIERES - Commune de GUERVILLE
Tél. 01 30 42 63 22
Courriel : mairie.guerville@querville.orq
FUERVILS ARRETE 2024\02
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC POUR POSE D’UNE BENNE
| Nous, Maire de la commune de Guerville |
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants,
2218-1 et L. 2213-2,
Vu, le Code de la Route et notamment les articles KR. 411-8, R. 411-256 et R. 418-I,
Vu, la demande de Madame PENET et Monsieur RICHARDSON (Entreprise DANSTETER),
demeurant 5 bis rue de la Liberté à Guerville (78930), sollicitant l'autorisation de pose d’une
benne sur la zone de stationnement (et non sur le trottoir) au droit du n° 8 bis,
Considérant la nécessité de sécuriser cet équipement et de sécuriser la circulation sur cette voie,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Madame PENET et Monsieur RICHARDSON sont autorisés, le 13 Janvier 2024 et pour une durée
d’un jour, à installer une benne sur la chaussée (et non sur le trottoir) au droit du n° 8 bis rue de la
Liberté.
Le périmètre autour de la benne doit rester propre en permanence.
Une bâche de protection devra être mise en place pendant le charroi des gravats.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières: La benne devra faire l’objet d'installations
de signalisation adaptée, à savoir des dispositifs permettant d’en assurer la visibilité par les
usagers de la voie.
ARTICLE 3 - Installation, Sécurité et signalisation.
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la
dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur la chaussée. Toutes dispositions devront être prises par le demandeur afin d'assurer la sécurité des piétons
circulant sur ce trottoir mais également pour préserver la visibilité des véhicules circulant dans la
Rue de la liberté.
ARTICLE 4 : Cet arrêté devra être affiché au droit du n° 5 bis rue de la Liberté, à l'emplacement
de la benne.
ARTICLE 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai de 2 jours à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
AMPLIATION DU PRESENT ARRETE SERA ADRESSEE A :
La Gendarmerie de Septeuil
Le pétitionnaire
Fait à Guerville, le 11/01/2024
Pour le Maire,
L'Adjoint par délégation,
Michel HARDY