Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier d'enquête publique

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - avis d'enquête publique

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier d'enquête publique Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier d'enquête publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, D'AMÉNAGEMENT MAYOTTE

Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli

Commune de Koungou

Département de Mayotte

Dossier d'enquête publique préalable à la

déclaration d’utilité publique (DUP)

du projet d'aménagement de la voie dite de

« Bandrajou »

Mars 2021

Commune de Koungou

Projet d'aménagement de la voie dite de

"Bandrajou"

Majicavo-Koropa

- Plan de situation -

S

Localisation du projet

Orthophoto 2016SOMMAIRE

SOMMAIRE...

Avant-Propos — déroulement de la procédure... 5

1 PIÈCE A : NOTICE EXPLICATIVE ET DE PRÉSENTATION DU PROJET... 8

1-1 Contexte du projetisisesrsrscrte remets eee nan émane esse eenennemmennen enr 9

1.1.1.Contexte géographique serres ennemies senninirne renier antennes 9

1:1:2 Contexte démographiques sneernenbennnnenies csitratianeneansennersenninns 9

1.1.3 L'activité économique et eMploi sise 10

1.1.4 L'habitat…

12:LE projet d'AMÉNALEMENT msn dns 13

12;:1 lsidescription du projeter Mnonttnnennsgie sata eee Peso diem annave 13

1.2.2. Les objectifs du projets uiensnnunasanenntannnenrnnmnnmnnnennentinenen 24

1.3 Les raisons ayant conduit au choix du site ss 24

13/1 La localisation du Site.........sreeesnennntetese sente Naer ns 24

1.3.2 Le choix du site

1.4 Contexte réglementaire et environnemental... 26

141 Le Plan Local d'Urbanisme ennuis 26

1.4.2 Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) 27

1.4.3 Le site présente peu de contraintes urbanistiques et environnementales.................. 27

15 utilité publique du BrOE sans nunnennnnnreannennnnnnnnsnnnaneniannsemmnnen 28

1.5.1 Les motivations de la demande de déclaration d'utilité publique

1.5.2 Bilan Avantages/ Inconvénients de l'opération... 28

1.5.3 La nécessité de recourir à l’expropriation ss 29

(Gel ae LES Lei ee 29

2 PIÈCE B : MENTION DES TEXTES QUI RÉGISSENT L'ENQUÊTE PUBLIQUE... 30

2.1 Les principaux textes régissant l’enquête

2.1.1 Rappel des principaux codes concernés

2.1.2 Rappel des principaux textes législatifs et réglementaires

2.2 Insertion de l’enquête dans la phase administrative 31

2.2.1 Les études préalables ses 31

2.2,2 Lé bilan de la concertation publique mme 32

2.2.3 L'avis de l’autorité environnementale compétente en matière d'environnement et d'étude

IMPACT... enenenmnnnennenen eee Een nee e Mon co nr nn ennemi are trees eut 322.2.4 Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Tome 1)... 32

2.2.5 Le dossier d'enquête parcellaire (Tome2)….

2.2.6 L'enquête préalable à la DUP conjointe à l'enquête parcellaire —L’arrêté de cessibilité … 33

2.3 Autres démarches administratives postérieures... 34

3 PIÈCE C : PLAN DE SITUATION DU PROJET ere 35

SA Voirie printipélesssns nn nn nn Re nneneennnenenanenennnnennnte 40

5.2. Voiries secondaires... ie 41

5.3. Chemin piéton... nnnrrnrrrrrnnnreeeeneneneninenenenennee 43

5.4. Gestion de l’eau.

5.5. SHTIONNEMENTS..srcrrentennnenmenmnnennen en eo ane ee an nee A 45

5.6. Placettes et fontaine publique... iii 45

6 PIÈCE F : APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES nine 48

6.1. Coût des acquisitions foncières —…

6.2. Honoraires des études et coût prévisionnel des prestations complémentaires... 49

6.3. Coût prévisionnel des travaux et des aménagements... 49

7 PIÈCE G : MENTION DES AUTRES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES …

8 ANNEXESAvant-Propos — déroulement de la procédure

Le présent dossier est le support de l'enquête publique conjointe de droit commun

ayant pour objet de déclarer l’utilité publique du projet de création de voiries du

quartier Bandrajou dans le village de Majicavo-Koropa sur la commune de

Koungou, dans le cadre du NPNRU et de déclarer la cessibilité des parcelles

impactées par le projet

Cette enquête est prévue par les articles L.110-1 à L.122-7 et R.131-14 à R.112-1 et R.112-4 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

S'agissant de l’ouverture d’une enquête publique « préalable à la déclaration d'utilité

publique, la décision est prise par l’autorité de l'État compétente », en l'espèce le

Préfet de Mayotte à qui incombe de fixer par arrêté les modalités de la procédure.

Après saisine de la commune de Koungou, le préfet de Mayotte saisit le tribunal

administratif de Mayotte afin qu'il désigne un commissaire enquêteur, choisi au regard de son indépendance et de son impartialité. Le Préfet assure l'information du public concernant la présente procédure par tous les moyens appropriés et notamment l'affichage et la publication dans les journaux d'annonces légales, 8 jours avant l'ouverture de l’enquête et dans les 8 jours suivants le début de l'enquête.

Le dossier est mis à la disposition de toute personne, en mairie, aux heures d'ouverture

des services, même en l'absence du commissaire enquêteur. Sur sa demande et à

ses frais, toute personne peut recevoir communication du dossier d'enquête avant

l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.

Dans le cadre de l'enquête, le public formule ses observations et donne son opinion

au commissaire enquêteur. Toute personne peut présenter ses observations orales au

commissaire enquêteur ou écrites, favorables ou non au projet, et proposer des

suggestions, voire des contre-propositions, reportées sur un registre prévu à cet effet

(les lettres sont jointes au registre). Le public a aussi accès aux observations portées

au registre ainsi que celles qui y sont annexées.

Dans un délai d’un mois suivant la clôture de l'enquête, le commissaire rend un rapport

et des conclusions.

À l'issue de l'enquête publique, au vu du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur, le Préfet statue sur la déclaration d'utilité publique de l'opération.

La validité de l’arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique est de 5 ans et peut

être prorogée pour une nouvelle durée de 5 ans.

Si l'arrêté préfectoral est contesté, il pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conjointement à la présente enquête publique, et conformément à l'article R.131-14

du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé à une enquêteparcellaire aux fins d'établir la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à

exproprier pour les besoins de l'opération.

Un partenariat avec l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte —

EPFAM

L'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est un établissement

public de l’État, à caractère industriel et commercial.

En application du décret n°2017-341 du 05 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, ce dernier est habilité, sur le territoire de

Mayotte, à procéder notamment à la mise en œuvre des opérations immobilières et

foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de

l'Urbanisme. Dans le cadre de telles missions, l'EPFAM peut accompagner les

collectivités territoriales dans l’acquisition de foncier pour les projets d'aménagement,

par voie amiable ou par voie d’expropriation.

Dans ce cadre, la commune de Koungou travaille avec l'EPFAM pour engager une

démarche d'acquisition foncière visant la réalisation d’une opération d'aménagement

de voie interne au quartier Bandrajou, dans le cadre du nouveau projet de

renouvellement urbain, le NPNRU Majicavo-Koropa.

Le 3 juin 2019, la commune de Koungou et l'EPFAM signent une convention

d'ingénierie de maîtrise foncière. Cette convention précise le périmètre d'intervention

mais aussi les engagements réciproques de l'EPFAM et de la Commune, pour

maîtriser le foncier nécessaire à l'opération. Pour ce faire, l'EPFAM procédera soit par

négociation amiable, soit par l'exercice du droit de substitution et, le cas échéant en

accompagnant la commune à engager la procédure d’expropriation.

Les engagements de la commune au travers de cette convention tiennent

particulièrement à une obligation de collaboration avec l'Établissement public foncier

et d'aménagement, notamment, en informant celui-ci de tout changement relatif à son

projet de renouvellement urbain, en lui fournissant toutes données utiles lui permettant

d'exécuter sa mission.

Des négociations ont été entamées avec les propriétaires, une solution amiable

semble pouvoir sortir de ces négociations, mais ces démarches risquent de ne pas

pouvoir aboutir à des acquisitions amiables sur la totalité du périmètre de projet de la

voirie.

Par conséquent, et en vue d'obtenir la maîtrise foncière totale des terrains, le conseil

municipal de Koungou, par délibération du conseil municipal n° 122/201 en date du

13 décembre 2019, approuve la procédure de déclaration d'utilité publique sur le

périmètre de l'opération de voirie, objet du présent dossier d'enquête.

Étant ici précisé que l'obtention d'accords amiables est toujours privilégiée et demeure

possible quel que soit l’état d'avancement de la procédure d’expropriation.Le dossier d'enquête publique comprend 2 sous-dossiers :

e Tome 1: le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,

e Tome 2 :le dossier d'enquête parcellaire.

Le présent document (dénommé « Tome 1») consiste en un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, dans le cadre du projet de voirie de Bandrajou, sise village de Majicavo-Koropa.

Constitution du dossier d’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du

projet - le Tome 1.

Conformément à l'article R.112-4 du Code de l'expropriation, le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comprend les pièces suivantes :

Pièce A : Notice explicative et de présentation du projet,

Pièce B : Mentions des textes qui régissent l'enquête,

Pièce C : Plan de situation du projet,

Pièce D : Plan général des travaux,

Pièce E : Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, Pièce F : Appréciation sommaire des dépenses,

Pièce G : Mentions des autorisations nécessaires,

Annexes :

> Délibération et décision du Conseil Municipal

> Estimation des domaines

LES

EÉ

& LA

NB: il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l’article R.112-4 du Code de l’'expropriation « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l’expropriant adresse au préfet un dossier comprenant au moins :

1° Une notice explicative,

2° Le plan de situation,

3° Le plan général des travaux,

4° Les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants,

5° L’appréciation sommaire des dépenses ».

Ainsi, les pièces B et G rappelant les textes qui régissent l'enquête et les autres autorisations nécessaires, ne sont pas exigées dans ce type de dossier « traditionnel » d'enquête publique.

Toutefois, afin de permettre une meilleure compréhension et une plus ample information du public, ces deux pièces figurent dans le présent dossier.1 PIÈCE À : NOTICE EXPLICATIVE ET DE PRÉSENTATION

DU PROJET1.1 Contexte du projet

Afin de comprendre les raisons qui ont motivé la commune de Koungou à la réalisation de l'opération d'aménagement de la voirie dite de « Bandrajou » à Majicavo-Koropa, il convient d'évoquer au préalable :

le contexte géographique

le contexte démographique et de l'habitat

le contexte économique

le contexte relatif aux documents d'urbanisme : PLU CRE

]

1.1.1 Contexte géographique

La commune de Koungou, située au Nord-Est de l’île de Mayotte, est limitrophe des communes de Mamoudzou (chef-lieu), et de Bandraboua.

Son territoire s'étend sur une superficie de 28,41 km?, soit une densité de population de 1 132 habitants/km2.

La commune de Koungou se compose de six villages :

. Kourgeu, ; SITUATION GEOGRAPHIQUE

e Kangani, ce ë

e Trévani,

e Longoni, MTSAMEORO :

e Majicavo-Lamir,
. ACOUXE"

e Majicavo- # A Koropa.

+ Kkouneou À =

M'TSANGAMOUDI AL æ

TSINGONF,

MAMOUDZOU

A LABATTOIR

Sy PAMANDZI x

CHICON:

8 r DEMEËNI es

OUANGANT = E & -

Majicavo-Koropa est le village qui accueille le projet et qui fait donc l’objet de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

1.1.2 Contexte démographique

La commune de Koungou connaît un dynamisme démographique important. En effet c'est la deuxième commune la plus peuplée du territoire. Elle compte 32 156 habitants selon le recensement Insee de 2017, une population en forte hausse (+21,4%) par rapport à 2012 où elle était de 26 500 habitants.

La population de Mayotte dans sa globalité ne cesse d'augmenter depuis 2007 et, celle de Koungou est le deuxième qui croît le plus vite : + 6% d'augmentation annuelle entre2007 et 2012. Entre 2012 et 2017, la croissance démographique de Koungou continue de + 4% par an, la population ayant augmenté de 5 668 habitants en cinq ans.

Commune et Population municipale* Taux de variation

village de (habitants) annuel moyen (%)

résidence

2012 2017 2012-2017

Koungou 26 488 32 156 4,0

Koungou 7 TI7 9 350 3,8

Longoni 3 833 3 983 0,8 Kangani 1252 1 022 -4,0

Trévani 2 529 4 022 9,7

Majicavo-Koropa 9 130 11 698 5,1

Maijicavo-Lamir 1 967 2 081 1,1

Tableau 1: source Insee

Cette forte croissance démographique dans la commune s'explique en grande partie par la présence massive de personnes issues de l'immigration clandestine en provenance principalement des Comores.

1.1.3 L'activité économique et emploi

La commune de Koungou est considérée comme le deuxième lieu d'activité économique de l’île, après Mamoudzou qui concentre à lui seul 50% des offres d'emploi du territoire de Mayotte.

La commune de Koungou est cependant le premier territoire communal de l’île en termes de croissance d'emploi, avec + 1400 emplois supplémentaires en 5 ans (2012 -2017). Elle abrite les 3 carrières de granulat et de sable (à Kangani, Majicavo- Koropa et Koungou village) et le seul port de l’île (à Longoni). Autour du port de Longoni, se concentrent trois zones d'activités industrialo-portuaires :

e Vallée 1, qui comprend le dépôt pétrolier de Total et une centrale électrique EDM,

e Vallée 2, qui regroupe 23 entreprises sur 4,3 hectares, essentiellement tournées vers les activités logistiques,

e Vallée 3, qui compte 15 entreprises de secteurs d'activités divers sur 14 hectares (dépôt de bus de transports scolaires, entreprise de recyclage, etc.).

La croissance de l'emploi sur la commune de Koungou est liée en grande partie au développement du port et des activités industrialo-portuaires.

Ainsi en 2017, c'est 3 622 emplois qui sont offerts par la commune de Koungou. Ce chiffre a augmenté de 66% entre 2012 et 2017.

10dm | Nombre d'emplois Etre ee tte Lee een Commune offerts par la personnes en emploi résidents | d'emplois entre 2012 et CO UE pt NPA Cri AC) hirat |

Acoua 471 2 18

Bandraboua 1329 50 E4

Bandrele 867 27. 34

Bouéni 358 14 -51

Chiconi 754 45 47

Chirongui 1250 22 84

Dembeni 1370 22 67

Dzzoudzi 2014 8 10

Mani-Kéli 388 18 -l4

NET Ë 2

Mamoudzou 20583 18 14

Mtsamboro 607 30 Dr

NM'tsangamouÿi 489 21 4

Ouangani 1279 32 74

Pamandzi 1782 12 45

Sada 1395 38 36

Tsingoni 2249 37 33

Tableau 2: Source Insee

1.1.4 L’habitat

Le diagnostic territorial réalisé en 2016 dans le cadre de l'élaboration du Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne (PCLHI) de la commune, indiquait une augmentation du nombre d'habitations de la commune de 42 % entre 2012 et 2016, passant ainsi de 5 715 habitations à 8 092 habitations.

Selon le diagnostic, les habitations en dur ont augmenté de manière plus significative (+48 %) que les habitations en fortune sur l’ensemble de la commune entre 2012 et

2016.

Cependant les habitations de fortune représentaient tout de même une augmentation de 35 %, soit 952 habitations de fortune supplémentaires.

RIL 2012 Photo-

interprétation 2016

Habitations de 2726 3678

fortune

Habitations en dur 2989 4414

TOTAL 5715 8092

Par ailleurs, l'étude de l'INSEE en date de 2017 révèle qu'à Koungou la moitié des résidences principales répertoriées (soit 7 500) sont des maisons en tôle. Par ailleurs :

11- 12 % des maisons en dur sont dépourvues d’eau courante contre 56% pour les maisons en tôles. S'agissant de l'électricité, 10 % des maisons en dur en sont dépourvues contre 21 % pour les maisons en tôles.

- le confort sanitaire de base est aussi absent dans les maisons en tôle puisque 95 % n'auraient pas d'installation sanitaire, contre 25 % pour les cases en dur.

T|

identifiant |. Commune |

97601 ‘ACOU3 1310 14

97602 Bandraboua 3190 45

97603 Bandrele 2650 38

97604 Bouéni 1670 13

97605 Chiconi 2180 18

97606 Chirongui 2190 23

97607 Dembeni 3670 55

97608 Dzaoudzi 4230 4

97609 Kani-Kéli 1480 16

97610 Koungou 7 500 50 |

97611 Mamoudzou 17 870 47 |

97612 Mtsamboro 1840 14 |

97613 M'tsangamou]l 1630 18

97614 Ouangani 2390 40

97615 Pamandzi 2900 36

97616 Sada 2930 16

97617 Tsingoni 3450 43

Mayotte 63130 z

* maisons en tôle, bois, végétal ou terre.

Source : Insee, Recensement de Ie population 2017.

5 me. i# 5 me 5 5 . EI L'habitat en tôle se concentre

De plus, le diagnostic établi à l'occasion du contrat de Ville | remuer

indiquait que sur Majicavo-Koropa, 45 % des logements sont mar ent sions commune à Mayor en 2017 insalubres et ne disposent pas d’un point d'eau potable à l’intérieur

ni d'électricité.

Les hypothèses de l'INSEE de 2012, évaluaient les besoins en

logements de la commune comme suit :

° sur la période de 2012/2017 : 2 223 logements ;

e sur la période 2017/2027 : 6 935 logements ;

e sur l'ensemble de la période 2012 à 2027: 9158

logements.

. , | . Nombre de Patée

Soit un total d'un peu plus 5 013 logements à construire pour er ee deZ2a40% répondre au besoin de la population à l'horizon 2027. moins de 26% : maisons en 1ble, Dis, végétal ou terre.

Pour conclure, une étude plus fine de lINSÉE du mois d'octobre "7eme 2019 (« Les villages de Mayotte en 2017 ») précise que le village de Majicavo-Koropa fait partie de la catégorie des villages de Mayotte cumulant le plus de difficultés en termes de formation, d'emploi et des conditions de logement. Il s’agit du village le plus

cette catégorie.

121.2 Le projet d'aménagement

1.2.1 La description du projet

Contexte et objectifs généraux :

Les problématiques de surpopulation, d'habitat informel, et d'insalubrité ont conduit à

retenir le quartier de Majicavo-Koropa comme bénéficiaire du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le projet de renouvellement urbain doit d’abord permettre l'amélioration des conditions de logement, du cadre de vie des habitants de ce quartier, puis envisager la densification du village afin de répondre aux besoins croissant de la population tout en préservant les espaces agricoles et naturel.

Afin de répondre aux urgences des dysfonctionnements urbains et de créer les prémices d’un aménagement à plus grande échelle, l'ANRU a permis le démarrage anticipé, dans le cadre du protocole de préfiguration, de certaines opérations : l'amélioration d’un premier réseau viaire interne à Bandrajou et la réhabilitation, dans une démarche expérimentale, des constructions qui le bordent.

VRD ; Travaux envisagés

=== Voie principale

==* Voie secondaire

Habitat : Réhabilitation et

relogement

Zone d'intervention

possible sur l'habitat

E Logements à réhabiliter

potentiellement

(réhabilitation sur place possible

avec recul ou récrientation)

I Logements à démolir

potentiellement et à reloger

Lien entre voirie et réhabilitation de l'habitat - approche initiale

Bien qu'aujourd'hui indépendantes sur le plan technique, les deux opérations restent étroitement liées en ce qu'elles visent un objectif commun : initier l'amélioration du cadre de vie de habitants et le développement organisé du quartier.

Caractéristiques :

Un maillage viaire inadapté à la fréquentation du site par la population mais aussi au

passage des secours et des services urbains essentiels (collecte des ordures,

distribution du courrier), des réseaux insuffisants voire inexistants, sont autant de facteurs qui viennent aggraver la situation d'exclusion et de risques dans laquelle se

trouvent certains habitants.

13Le projet d'amélioration de la trame viaire de Bandrajou vise à prévenir l’aggravation

de cette situation.

Pour ce faire, plusieurs voies feront l’objet d'aménagement différenciés, afin de répondre de façon efficace et optimisée aux flux de circulation, aux habitudes de déplacement et aux besoins de la population

e une voie principale, que la maîtrise d'ouvrage et la population ont souhaité à double sens. D'une largeur minimale de 5 m, cette voie est dans la mesure du possible bordée de trottoirs. Les contraintes topographiques ont néanmoins conduit à envisager l'aménagement de certains tronçons en circulation alternée et voie partagée.

e des voies secondaires, d’une largeur minimale de 3,5 m, à sens unique, permettent d'optimiser la desserte interne du quartier. Ces voies sont partagées entre les différents modes de déplacement et accessibles aux services de secours, d'assainissement, postal, efc.

e un chemin piéton relie les deux voiries secondaires au cœur du quartier

e 77 places de stationnement viennent compléter ce dispositif; elles sont réparties, pour 36 d’entre elles, le long des voies, les 41 restantes étant regroupées en 4 parkings.

Voie partagée ns unique Voie partagée - double sens Largeur de cha: 3.50m Largeur de chausséez 5.50m Caniveau drainent en position centrale

emorise minimum de chaussée

Egis, phase PRO - Deux profils types : la voie principale (à droite) et les voies secondaires (à gauche)

14Egis, phase PRO - Une voie principale à double sens, deux voies secondaires à sens unique, un chemin piéton et 77 places de

stationnement

D'un point de vue fonctionnel le projet permettra d'améliorer l'accessibilité et la

desserte interne du quartier et le déploiement des services de base : secours, réseaux divers, collecte des déchets et service postal.

15Amélioration de la desserte du

quartier de Majicavo-Koropa

Egis, phase PRO - Plan des accès pompier : poteaux incendies, distances maximales depuis le poteau incendie et rayons de

giration (plan général et l'exemple de l'accès aux équipements scolaires et sportifs)

16Les réseaux secs et humides feront l’objet d'une mise à niveau, afin de garantir le

raccordement de toutes les constructions dans les conditions de sécurités exigées.

Lpesesscus

"Planche

PL2

RARE DE KOURSEU

Amélioration de la desserte du

quartier de Majcavo-Koropa

“10751 Plon des Réseaux Synthèse” "7

Egis, phase PRO - Plan de synthèse des réseaux secs et humide :

télécommunications, électricité, éclairage public, eaux usées, propres et pluviales

17En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et la distribution de l'eau potable, elles seront optimisées par des aménagements spécifiques : un traitement de surface des eaux pluviales, par des moyens paysagers apportera une plus-value qualitative et augmentera le confort des usagers, tandis que la répartition de bornes-fontaines monétiques permettra d'augmenter le nombre de bénéficiaires des aménagements.

Borne fontaine

monétique

Type modèle D2 20

CLEO — France

Environnement

)egis

Revêtement minéral

Tyoe béton finition

Finition lélochée

Revêtement minéral

Type béton coloré finilion Lalayé

Revêtement minéral

Type béton finition

Finition talochéa

Revêtement minéral

Type Eéton coloré finition balayé

0. 20cm

Lit de pose

Grave concassé OST 5

&o. 10cm

Fondation

Grave concassé 30/00 En. 20m

Couche anticontaminante

Typs géotextile

015 m 045m

al

il

Borne fontaine

Type Cieo sene D 20 de chez EAYARD

Banc

Regard gestion eau

Tampon À remplir 43x430m

Etanche

Assise

En béton anis

Es. Son

Chanfrein 08 10m

+ Goutte d'eau

Muret en pierre

Type bloc de basaite

100/20G

Joint creux en mortier gris

Borne fontaine

Type Ciéo sere D 20 de cnez SAYARD

- Regard

En béton

Arrivée d'eau potable

925

Evacuation vers EU

Arrivée d'eau

Vanne de coupure

Regard béton

40%00m

Egis, phase PRO - Installation de bornes fontaines pour compléter le déploiement du réseau d’eau potable

| LO0 m

2240 m—

— 5.00 m

0.80 m

C

Egis, phase PRO - Gestion paysagère des eaux pluviales en complément d’un réseau conventionnel (drains...)

18Les espaces publics projetés ont vocation à améliorer le confort d'usage des habitants : par leur capacité à accueillir des points de collecte des déchets, des boîtes à lettres, des bornes fontaines, des mobiliers divers (cf. 5 - description des ouvrages) ils complètent l'aménagement de la voirie. Répartis sur l'ensemble du périmètre ils seront des espaces fonctionnels mais aussi de rencontre et de loisirs, destinés à des publics variés.

SQUARE DES

#} SCULPTURES

PARKING

REVÊTEMENTS | SOLS |

Voiries, chemins, venelles et places

Béton balayé fin sur chemins et voies

Béton balayé fin coloré aux croisements K

Extrait de plan Square des Deux Places

Egis, phase PRO - L'aménagement des espaces publics (mobilier, végétation, traitement du sol) répond à un

objectif fonctionnel et de confort.

19LE SQUARE LUDIQUE

LE CHEMIN PIETON JARDIN EN CREUX

gestion de l'eau

Egis, phase PRO - Perspective d'aménagement

Répartition en tranches :

L'opération se déroulera en plusieurs tranches :

e Une (1) tranche ferme portera sur la réfection de la voirie au sens strict et le déploiement des réseaux divers. Elle a pour but de répondre aux urgences fonctionnelles et sanitaires du quartier. Elle porte sur l'emprise de voirie.

e Trois (3) tranches optionnelles, dites qualitatives, permettront d'aménager progressivement les espaces adjacents (placettes et bas-côtés) et d'augmenter le confort d'usage des habitants.

Le schéma suivant présente une des situations concernées

Tranche

optionnelle

Tranche

ferme.

TT

Tranche

ferme

Franche

optionnelle

___

} z4oOm + 440m l

Egis, phase PRO - Répartition entre tranche ferme et tranche optionnelle : Rue Gorosso (voie secondaire)

20PRO

MAIRE DE KEUNCON

e du

—Koropa

Amélioration de la desser

ajicavo quortier de M

res

stsret

épartition entre tranche ferme fonctionnelle (bleu) et tranches optionnelles qualitatives (rouge) phase PRO - Une ri Egis,

21Avancement des études et calendrier prévisionnel :

La phase PRO est en cours de validation. Le démarrage des travaux est prévu au premier trimestre 2021 ; décomposée en plusieurs tranches (cf. supra), l'opération se

déroulera sur 24 mois.

Préalables : nivellement et démolitions

L'opération induit une dizaine de démolitions de logements en tôle ainsi que de murets, clôtures, efc. afin de bénéficier de l'emprise nécessaire aux aménagements et de réaliser les nivellements préalables. Les occupants des logements démolis seront

relogés.

22| me

FRET EROUNNEN

Amélioration de la desserte du quartier de Majicavo-Koropa

||

|

Egis, phase PRO - Plan des démolitions

Comme évoqué plus haut, l'opération VRD vise à doter le quartier d’un réseau d'assainissement et à y raccorder l'ensemble des constructions. Des regards de branchements seront mis en œuvre en limite de parcelles et permettront aux riverains de raccorder leurs effluents. Ils permettront également de s'assurer de la conformité des eaux usées rejetées par rapport à la législation en vigueur, les usagers ayant

l'obligation de s'y conformer.

23Il a été décidé, en coordination avec le SMEAM, de créer une station d'épuration

provisoire de 1 000 équivalents-habitants afin de collecter les eaux usées de ce réseau. Une emprise de 800 m° a d'ores et déjà été identifiée pour accueillir cet équipement mais doit à ce jour être précisée. Les parcelles concernées feront donc l’objet d’un autre dossier.

En outre, une opération expérimentale de réhabilitation de l'habitat portera sur une quelques constructions situées aux abords immédiats de la voirie améliorée. Il s'agira, dans la limite de la faisabilité technique et financière, d'apporter une aide pour la finition des étages, en vue de compléter l'offre de logement et d'améliorer l’image du quartier.

Les deux opérations conjointes permettront d’initier le renouvellement du quartier sous ses différents aspects et doivent servir d’effet levier et d’effet vitrine pour enclencher de nouvelles interventions. Elles supposent d'entamer des démarches d’acquisitions et de régularisations foncières.

1.2.2 Les objectifs du projet

Les principaux objectifs de l'opération d'aménagement de la voirie de Bandrajou sont :

e le désenclavement le quartier Bandrajou et par la même occasion des parcelles concernées par l'opération NPNRU,

e l'aménagement des voies,

e la liaison du quartier aux autres parties du village,

e l'amélioration des conditions et du confort de vie des habitants avec la création

des espaces publics et des places de stationnement.

Les espaces publics vont être aménagés de sorte à devenir des véritables lieux de vie pour les habitants. Il s’agit de :

e Permettre aux piétons de circuler en toute sécurité,

e Rendre le quartier plus accessible aux services de secours et de collecte de

déchets,

e Permettre une gestion des eaux pluviales.

1.3 Les raisons ayant conduit au choix du site

Dans cette partie il sera question :

e de décrire l'emplacement du site,

e d’énoncer les raisons ayant conduit au choix du site.

1.3.1 La localisation du site

Le périmètre de l'opération de voirie de Bandrajou se situe dans la zone urbaine Ua, à l'image des quartiers les plus anciens. Il est entouré :

e des zones à urbaniser 1 AUc, 2 Aua qui font le lien avec Majicavo-Lamir

e d'une zone d'activités économiques (ETPC COLAS, « Dubaï » une zone commerçante reconnue sur toute l’île)

24d’une zone touristique (équipements sportifs et touristiques, pointe littorale)

de zones naturelles NL (le long de la nationale, la ravine, espace naturel majeur entre Majicavo-Koropa et Majicavo-Lamir).

Figure 4 : Présentation APV EGIS- 08/2019

1.3.2 Le choix du site

Comme indiqué dans le 1.1 de la présente notice, le village de Majicavo-Koropa connaît divers dysfonctionnements urbains, tels que :

son enclavement, le quartier étant enserré entre le site d'ETPC Colas à l'Ouest, la zone naturelle du PLU (coulée verte) à l'Est, et la présence massive d'habitat

insalubre au Sud,

l'absence de trame viaire maillée, ce qui implique des voies existantes saturées, des chemins piétons en terre de mauvaise qualité et dangereux en saison des pluies, un système de collecte des eaux pluviales inefficace,

une absence de collecte des déchets sur toute la moitié sud du village en raison des difficultés d'accès,

un déploiement très limité et peu sécurisé des réseaux de base, avec de nombreux raccordements sauvages, des coffrets et poteaux en limite de

propriété,

un habitat privé dégradé et spontané qui constitue un parc social de fait.

L'opération de voirie de Bandrajou a été programmée afin de répondre à ces dysfonctionnements nombreux. L'objectif est que cet aménagement soit un préalable à l'amélioration globale du fonctionnement du quartier. Cette ambition s'exprime par :

Des voies utilisables pour tout véhicule, facilitant ainsi le trafic et désenclavant le quartier qui souffre régulièrement de congestion. Ceci permettra l'accessibilité des services (déchets, SDIP...), pour garantir la sécurité des habitants et un meilleur confort de vie.

L'augmentation des capacités de stationnement, afin de libérer l'emprise de la

voirie impactée par le stationnement informel.

25e La création d'espaces publics, de lieu de convivialité ombragés, d’aires de jeux

ou encore de zones piétonnes et de circulation douce.

e La mise en conformité des réseaux: eaux pluviales, enfouissement de l'électricité, reprise du réseau d’eau potable, ainsi que la création d’un réseau d'assainissement. L'enjeu est ici d'améliorer la sécurité des habitants et la protection de l’environnement.

e La réhabilitation des constructions le long de la voirie les plus dégradées, reprendre les limites de propriété, améliorer le cadre de vie...

De plus, l'aménagement de la voirie dans Bandrajou amorce la future liaison avec Maijicavo-Lamir voire Kawéni. La liaison entre ces trois villages paraît évidente afin de désengorger la Nationale qui concentre les flux de véhicules et est saturée aux heures de pointes.

Enfin, cette opération facilitera les futurs travaux qui seront réalisés dans le cadre du projet NPNRU Majicavo-Koropa, en permettant l'accessibilité des opérations de construction de logements sociaux identifiées dans le PLU, ou encore de groupes scolaires comme indiqué dans le Schéma directeur des écoles en cours d'élaboration.

1.4 Contexte réglementaire et environnemental

ll sera abordé de manière succincte :

e le document d'urbanisme applicable sur la commune,

e le document réglementaire qui régit les risques,

e tous les points environnementaux susceptibles d’impacter ou non le projet.

1.4.1 Le Plan Local d'Urbanisme

La commune de Koungou est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), approuvé le 16 janvier 2011, modifié à deux reprises en 2012 et 2013. De plus, le PLU a fait l'objet d’une modification par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux en mai 2014. Par délibération en date du 10 novembre 2014, le conseil municipal a approuvé de nouveau le PLU de Koungou.

Le plan local d'urbanisme fixe les règles d'occupation du sol (où, quoi et comment

construire) à travers un plan de zonage et un règlement. C'est également un document

de planification. Il a pour objet de définir un Projet d'Aménagement et de

Développement Durable (PADD), qui s'appuie sur un diagnostic (évolution

démographique, contexte économique, aménagement de l’espace, consommation de

terres pour l'urbanisation, équilibre de l'habitat, équipements et services, transports et

déplacements, etc.).

Le PADD a fixé les orientations suivantes pour Majicavo-Koropa :

e Le maillage de liaisons structurantes et secondaires,

e Le développement de l’urbanisation entre Majicavo-Koropa et Majicavo-Lamir avec la création de voies de liaison :

26Y une liaison Majicavo-Lamir par les hauts, sur le tracé de la piste

existante, lien entre ZAC Hamaha-Mamoudzou et le sud de Bandrajou

Y une liaison à mi-pente

Y Des liaisons RN aux lignes hautes.

Le projet d'aménagement tel qu'il est présenté répond globalement aux orientations

prévues par le PADD (création de voiries, places de stationnements, espaces publics).

1.4.2 Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

La commune est dotée d’un PPRN approuvé par arrêté préfectoral du 14 février 2019.

Le site concerné par le projet se positionne en cuvette. Il est entouré de risques de

mouvements de terrain et traversé par les aléas inondation. Le projet devra tenir

compte de ces risques et aléas recensés sur le site. Face à ces risques, le projet

prévoit de mettre en valeur :

e des transparences hydrauliques et des corridors écologiques à retrouver par la trame des ravines entre montagne et océan,

e de mettre en place la trame verte et bleue,

°__un projet paysagé en lien avec la gestion des eaux pluviales.

En aval du quartier, le long de la nationale, la zone est concernée par un aléa fort

chutes de blocs et glissement de terrain.

Pour faire face à la gestion de l’aléa fort chutes de blocs et glissement de terrain, dans

le cadre du projet, la tenue des sols sera garantie par une reconquête écologique des

milieux, la non-urbanisation de ces zones, et la diffusion des eaux pluviales en

amont.

Le site n’est concerné par aucun risque technologique.

1.4.3 Le site présente peu de contraintes urbanistiques et environnementales

En application du tableau de nomenclature du guide des études d'impact, le projet ne serait pas soumis à une étude d'impact.

Selon la nomenclature loi sur l’eau (article R.214-1 du Code de l'environnement), le

projet sera soumis à la rubrique 2.1.5.0 pour les travaux de gestion des eaux pluviales prévus.

La surface étant inférieure à 20 hectares, il s'agira d’un dépôt de dossier de

déclaration. Ce dossier a été déposé à la DEAL le 29 novembre 2019.

Le projet consiste en l'aménagement de la voirie, de places de stationnements et

d'espaces publics au sein d'un milieu déjà urbanisé. Actuellement presque toutes les

parcelles sont bâties. De ce fait, sur le plan environnemental, le site ne présente pas

de contraintes ou d’enjeux environnementaux importants (notamment sur le plan

faunistique et floristique) et n’est pas concerné par des protections spécifiques environnementales (Natura 2000 ...) ou des inventaires (ZNIEEF).

Au-delà du contexte réglementaire, le projet intègre dans sa conception, une

démarche d'approche environnementale de l'urbanisme. C'est à dire la prise en

compte du développement durable de son élaboration à sa réalisation dans le but

27d'offrir aux habitants des espaces confortables soucieux de la préservation de

l'environnement. Cela se traduit notamment par :

- la mise en place de plantation pour offrir des trottoirs ombragés,

- l'accompagnement des riverains à l'aménagement des limites (plantations,

clôtures entretiens),

- la gestion de déchets et des espaces publics,

- etc.

1.5 L’utilité publique du projet

Il s’agit dans cette partie d'évoquer :

e les motivations de la demande de déclaration d'utilité publique,

e le bilan avantages/inconvénients de l’opération,

e la nécessité de recourir à l'expropriation.

1.5.1 Les motivations de la demande de déclaration d’utilité publique

Rappelons que le présent projet d'aménagement s'inscrit dans un projet d'ensemble, à savoir le NPNRU Majicavo-Koropa. Dans le cadre du protocole de préfiguration du NPNRU, un diagnostic territorial a été réalisé, ce dernier démontre tous les

dysfonctionnements urbains du village.

Bandrajou est un quartier de Majicavo-Koropa caractérisé par une quasi-absence de réseau viaire, des voiries dans un état déplorable, l’inexistence de places de stationnement, d'espaces publics comme indiqué plus haut. L'absence de ces infrastructures crée de l'insécurité, des problèmes d’insalubrité, un manque de confort pour les habitants du quartier et, plus largement, pour les personnes qui fréquentent le lieu de manière occasionnelle.

Partant de ce constat, le projet de voirie et les aménagements connexes qui vont être réalisés répondent à plusieurs considérations d'intérêt général qui permettent de justifier l'utilité publique du projet. Dans la mesure où en mettant en œuvre le projet, la commune de Koungou assurera la sécurité de sa population en limitant les risques de tous types et permettra aux habitants d’avoir un confort de vie plus élevé.

De plus, il convient de mettre l'accent sur le fait que le projet n'induit pas d’incidences négatives pour l'environnement naturel, mais qu’au contraire, il engendre un impact positif pour l’environnement humain.

1.5.2 Bilan Avantages/ Inconvénients de l’opération

Au regard des arguments présentés précédemment, il apparaît que le bilan coût/avantages de cette opération est clairement positif, notamment sur les

thématiques suivantes :

e la sécurité des habitants, avec la création d’une voirie principale aux normes et des voiries secondaires,

e l'amélioration du cadre de vie du quartier et du confort des habitants, avec l'aménagement de places de stationnement et d'espaces publics,

e le désenclavement du quartier, avec un accès plus facile pour les habitants mais aussi les services de secours et de collecte des déchets,

28e la mise en conformité des réseaux, pour une meilleure sécurité des habitants et protection de l’environnement : instauration d’un système de collecte des eaux pluviales, mise en place de l’assainissement, conformité des réseaux d'électricité (enfouissement) et d'eau potable (reprise des coffrets.)

Parmi les inconvénients, il convient de citer les points suivants :

e le projet nécessitera l'expropriation pour l'aménagement des espaces publics et des placettes,

e la période de chantier est susceptible d'engendrer des nuisances sonores de façon temporaire pour les riverains,

e d’affecter de manière temporaire aussi la circulation des habitants dans le quartier.

Néanmoins, les avantages que représente le projet de voirie de Bandrajou en matière de cadre de vie, de sécurité, de lutte contre l’insalubrité, de désenclavement du quartier, sont de nature à lui conférer un caractère d’utilité publique.

Ce projet de création de voiries, même s’il suppose une atteinte à la propriété privée, apparaît absolument nécessaire et présente incontestablement un intérêt public.

1.5.3 La nécessité de recourir à l’expropriation

Pour rappel la Commune de Koungou et l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte ont entamé des discussions avec les propriétaires, dont le foncier est impacté par le projet. Une issue favorable à ces discussions a été trouvée avec l’ensemble des propriétaires concernant la création de voiries, ce qui a donné lieu à des protocoles d'accord avec chacun des propriétaires.

Cependant, concernant les aménagements connexes à la voirie tels que les espaces publics, les placettes et places de stationnement, les discussions entreprises risquent de ne pas aboutir à des acquisitions amiables sur l'ensemble du périmètre. En effet, certains propriétaires ne sont pas réceptifs à ces aménagements et montrent leur opposition. Pour autant, ces espaces publics font partie intégrante du projet de voirie (collecte des déchets, rétention des eaux pluviales, stationnements, etc.) et sont une condition sine qua non à son bon fonctionnement.

C'est pourquoi la maîtrise totale de l'emprise foncière du projet implique nécessairement de recourir à une procédure d’expropriation, en parallèle de la poursuite des démarches amiables qui continueront tout au long de la procédure.

Conclusion

Compte tenu des enjeux de ce projet, il est demandé à Monsieur le Préfet de Mayotte de déclarer l’opération d’utilité publique.

Le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique sera la Commune de Koungou.

292 PIÈCE B: MENTION DES TEXTES QUI RÉGISSENT

L'ENQUÊTE PUBLIQUE

30Dans le cadre du projet de voiries de Bandrajou sis Majicavo-Koropa, le présent paragraphe, a pour objet :

e de mentionner les textes qui régissent :

o l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P), o l'enquête parcellaire,

e d'indiquer la manière dont ces enquêtes (uniquement l'enquête parcellaire, la DUP ayant été traité dans l’avant-propos) s’insèrent dans la procédure administrative,

e de préciser les pièces composant le dossier d'enquête.

Le rappel des textes régissant les enquêtes publiques contribue à une meilleure compréhension de la procédure en cours.

2.1 Les principaux textes régissant l'enquête

2.1.1 Rappel des principaux codes concernés

Les principaux codes concernés sont les suivants :

e Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

e Code de l'urbanisme.

2.1.2 Rappel des principaux textes législatifs et réglementaires

Les principaux textes qui s'appliquent dans le cadre de ce projet sont les suivants :

e Le Code de l’expropriation et notamment les articles suivants :

o les articles L.1, L.110-1 et suivants et R.111-1 et suivants et suivants du

Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

o les articles L.131-1 à L.141-2 relatifs à l'enquête parcellaire,

o les articles R.111-1 et suivants relatifs à la désignation du commissaire

enquêteur,

o l'article R.112-4, relatif au contenu du dossier d'enquête préalable à la

déclaration d'utilité publique,

o les articles R.131-3 et suivants, relatif à l'enquête parcellaire,

o les articles R.132-1 à R.132-14 relatifs à la cessibilité des parcelles.

2.2 Insertion de l’enquête dans la phase administrative

2.2.1 Les études préalables

Le projet de voiries de Bandrajou a fait l’objet de plusieurs études qui ont porté

successivement sur :

°e des relevés topographiques,

+ une étude technique relative à l’avant-projet, réalisée par le cabinet Egis.

312.2.2 Le bilan de la concertation publique

Plusieurs réunions de concertation ont été organisées pour le projet avec le Conseil

Citoyen et des habitants du village. Lors de ces réunions, les habitants ont exprimé

leurs besoins et donné des recommandations sur le projet :

“un fort besoin concernant les places de stationnement,

*_un double sens à privilégier pour la voirie principale,

* des emplacements à réserver pour les points de collecte des déchets et bornes à fontaine,

Les habitants ont fait également état de leur inquiétude sur les délais du projet, et les conditions de démolitions ou de réhabilitations à engager sur les bâtis entravant le projet.

2.2.3 L'avis de l'autorité environnementale compétente en matière

d'environnement et d'étude d'impact

Le projet n’a pas fait l’objet d'une demande au cas par cas (car il n'y est pas soumis).

Il ne fait également pas l’objet d’une étude d'impact. Cependant, selon la nomenclature loi sur l’eau (article R.124-1 du Code de l’environnement), le projet sera soumis à la rubrique 2.1.5.0 pour les travaux de gestion des eaux pluviales prévus.

La surface étant inférieure à 20 hectares, il s'agira d'un dépôt de dossier de déclaration. Lequel dossier a été déposé à la DEAL le 29 novembre 2019.

2.2.4 Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Tome 1)

Le préfet prendra un arrêté d'ouverture d'enquête.

Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comprend les pièces

suivantes (au titre de la demande de déclaration d'utilité publique : article R.112-4 du

Code de l'expropriation) :

e 1. Une notice explicative et de présentation du projet,

e 2. un plan de situation,

e 3. le plan général des travaux,

e 4.les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,

e 5. l'appréciation sommaire des dépenses.

D'autre part, il a été ajouté les éléments suivants :

e 6. La mention des textes qui régissent l'enquête en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête par les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation.

e 7. La mention des autorisations nécessaires pour réaliser le projet.

322.2.5 Le dossier d'enquête parcellaire (Tome2)

L'enquête parcellaire est destinée à la recherche des propriétaires, titulaires de droits

réels et des autres intéressés ; et à vérifier contradictoirement la détermination des

parcelles à acquérir par la Collectivité, autrement dit de délimiter l'emprise foncière

nécessaire à la réalisation, dans son ensemble, du projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou.

Le dossier d'enquête parcellaire comporte, en application de l'article R.131-3 du Code de l’expropriation (pour cause d'utilité), les pièces suivantes :

e Le plan parcellaire au 1/1000 :

e L'état parcellaire.

Lorsque l’expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de

déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des

propriétaires, l'article R.131-14 du Code de l’expropriation précise que l'enquête parcellaire peut être faite soit en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement.

2.2.6 L'enquête préalable à la DUP conjointe à l’enquête parcellaire —L’arrêté de cessibilité

En l'espèce, l'enquête parcellaire est menée conjointement à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article R.131-3 et suivant du Code de l’expropriation.

Le préfet procédera à l'enquête parcellaire, visant à déterminer contradictoirement les

parcelles à acquérir ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires des droits réels et autres intéressés. L'enquête parcellaire est organisée selon les articles R.131-1 et 131-4 et suivants du Code de l’expropriation.

Une notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l’expropriant,

à Savoir la commune, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception lorsque

le domicile est connu ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double

copie au maire qui en doit afficher une et, le cas échéant, aux locataires et aux

preneurs à bail rural. Les propriétaires auxquels la notification est faite par l’expropriant du dépôt de dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité (cf. décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant, réforme de la publicité foncière) ou, à défaut, de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Pendant le déroulement de l'enquête, dont la durée ne peut être inférieure à quinze

jours, les observations sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête

parcellaire.

Contrairement à l'enquête d'utilité publique, la procédure de l'enquête parcellaire est

uniquement écrite. Les propriétaires ne peuvent en conséquence exiger de présenter

oralement leurs observations.

À l'expiration du délai d'enquête, le registre propre à l'enquête parcellaire est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête,

33au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise

des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu

toutes personnes susceptibles de l’éclairer.

Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder un mois. Le

commissaire enquêteur transmet le dossier, les registres assortis du procès-verbal et

de son avis, au préfet compétent.

Au vu dudit dossier, le préfet déclare le projet d'utilité publique par arrêté, qui vaut

arrêté de cessibilité lorsque cet acte désigne les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier.

Soit, à l'issue de l'enquête, conformément à l’article L.132-1 du Code de l’expropriation

pour cause d'utilité publique, le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des

parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.

L'arrêté de cessibilité permettra l'acquisition des parcelles qui y sont mentionnées :

e soit par voie amiable (cession amiable postérieure à la DUP ou ordonnance de donner acte pour les cessions amiables antérieures à la DUP),

e soit par voie de cession forcée (ordonnance d’expropriation qui permet de

transférer la propriété au profit de l’expropriant).

2.3 Autres démarches administratives postérieures

L'indemnisation des propriétaires et des occupants interviendra soit par voie amiable,

soit par voie judiciaire.

L'ordonnance d’expropriation relève de la compétence du juge judiciaire. II lui revient également de fixer le montant des indemnités pour les cas où ces dernières n'auront pas pu être fixées à l'amiable.

Après la déclaration d'utilité publique, indépendamment des accords amiables qui

pourront être passés pour la cession des parcelles, la procédure d'expropriation sera

conduite par l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte, pour le

compte de la commune de Koungou qui sera bénéficiaire de l'expropriation.

343 PIÈCE C : PLAN DE SITUATION DU PROJET

35{|

Umites

Village

C2

Localisation

du

projet

Orthophoto 2016

Commune

de

Koungou

Projet

d'aménagement

de

la

voie

dite

de

“Bandrajou"

Majicavo-Koropa - Plan

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105

30 34415 PIÈCE E : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES

OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS

395.1: Voirie principale

La voirie principale est à double sens avec une largeur minimale de 5 m. La voie

sera accompagnée ponctuellement d'une noue végétalisée. L’éclairage sera adapté par le positionnement de mâts bidirectionnels.

Lorsque l'emprise le permet, la voie est élargie pour favoriser les modes de

déplacements doux, la plantation de végétaux et des places de stationnements

informelles.

La chaussée sera épaulée lorsque cela est nécessaire par des murs de

soutènements ou des soubassements de murs de clôtures.

Voie partagée - double sens

Largeur de cheusséez 5 5Qm

#4

500 m

== à Hi RE | Î

Figure 1 : profil indicatif de la voie principale, phase PRO (EGIS - UVD)

Compte-tenu des caractéristiques du site et des usages projetés, la réalisation

d’une chaussée rigide est préconisée par le bureau d'étude : La structure de la

40chaussée est composée de couche de forme en GNT 0/63 sur 35 cm, de géotextile anti contaminant et anti-poinçonnement de classe 7, une couche de réglage de 10 cm de GNT 0/31,5 poreuse et d’une couche de roulement de 20cm de BCS5. Des bêches seront réalisées de part et d’autre de la voie dans le sens de la longueur afin de renforcer les rives de la chaussés et d'éviter la fissuration des bétons.

Revêtement minéral

Type béton

Finition talochée

15 cm de large

Bêche de rive Paillage Type BRF

Revêtement minéral ; 10cm d'ép Type béton balayé o 0.15 m £

ED: 20m S = Terre végétale amendée Lit de pose ® F3) Epaisseur 40cm R ncassé 0/3 — £ 7 Grave concassé 0/31.5 > 5 Ediid déforme

«i | S Décompacté sur 30cm d'ép s 9 og

Fondation + . À « Grave concassé 30/60

EE

Couche anticontaminante

Type géotextite

Fond de forme

Compacté

Egis, phase PRO, détail technique-voie carrossable

5.2. Voiries secondaires

La voirie secondaire est à sens unique de largeur minimale de 3,5 m. Une tranchée

drainante composée de galets est aménagée au centre de la chaussée pour favoriser la temporisation des eaux de ruissellement.

41Voie partagée - sens unique

Largeur de chaussée = 3 50m

Caniveau dreinant en position centrale

L50 m

.50 m

3.50 m

150

Figure 2 : profil des voies secondaires, phase PRO (EGIS - UVD)

42Lorsque l'emprise le permet, la voie est élargie pour favoriser les modes de

déplacements doux, la plantation de végétaux et des places de stationnements

informelles.

La chaussée sera épaulée lorsque cela est nécessaire par des murs de soutènement

ou des soubassements de murs de clôtures.

La structure de la chaussée (voirie primaire ou secondaire) est composée de couche

de forme en GNT 0/63 sur 35 cm, de géotextile anti-contaminant et

anti-poinçonnement de classe 7, une couche de réglage de 10 cm de GNT 0/31,5 poreuse et d’une couche de roulement de 20cm de BCS5.

Des bêches seront réalisées de part et d'autre de la voie dans le sens de la longueur

afin de renforcer les rives de la chaussée et éviter la fissuration des bétons.

Les voiries seront revêtues en béton balayé fin et la structure de chaussée

dimensionnée pour tous types de véhicules.

5.3. Chemin piéton

Le chemin piéton d'une largeur minimale de 3m est exclusivement destiné aux

déplacements doux. Il est revêtu de sable stabilisé.

Des roches scellées dans le sol marquent les entrées du chemin et empêchent l'accès

aux véhicules.

L’éclairage du chemin est intégré aux assises qui le jalonnent.

5.4. Gestion de l’eau

Des tranchées drainantes seront mises en œuvre dans les voies de dessertes internes

en sens unique, afin de limiter l’imperméabilisation des rues, favoriser la ré infiltration

des eaux, ralentir les écoulements des EP, recharger les nappes phréatiques, limiter

les inondations en aval. Les diamètres des drains perforés sont variables.

Des noues paysagères complètent le dispositif de gestion des eaux pluviales lorsque

l'emprise le permet.

43Revêtement minéral

Type béton balayé

Ep. 20cm

Revêtement minéral

Type béton

Finition talochée

Largeur 20cm

Revêtement minéral

Type béton balayé

Ep. 20cm

Lit de pose

Grave concassé 031.5

Fondation

Grave concassé 30/60

Couche anticontaminante

Tyve géctexile

Fond de forme

Comnpacté

Noue filtrante

Bloc de basale

100200

Matériaux drainant

Gravier roulé

Bêche de rive

En béton armé

Drain

Type drain annélé perforé

S300mm

Bloc de basalte

G400600 et 600800

Zum

Revêtement minérale

Type béton

Finition talochée

Revêtement minérale

Type béton finition balayée

Revêtement minéral

Type béton balayé

Ep. 20cm

Lit de pose

Grave concassé 031.5

Fondation

Grave concassé 2069

Couche anticontaminante

Type géotentile

Mélange terre pierre

Basalte G100/200

Terre végétale amendée

Mélange terre pierre

Basaïte @100/200 et 200400

Terre végétale amendée

Paillage

Type ERF

10cm d'ép.

Epaisseur 40cm

Fond de forme

Décompacté sur 30cm d'ép.

Fond de forme

Egis, phase PRO, détail technique- noue sur voirie et noue paysagères

44

Terre végétale amendée5.5. Stationnements

Les stationnements seront réalisés le long des voies de manière informelle ou en

poches. Les poches de parking seront en en béton balayé fin et accompagné

d'espaces plantés permettant la temporisation des eaux pluviales

Revêtement minéral

Type béton

Finition talochée

Largeur 15cm

Bêche de rive

Revêtement minérale

Type béton balayé

Ep. 20cm

Lit de pose

Grave concassé 031.5

Fondation

Grave concassé 2060

Couche anticontaminante

Type géotextile

Fond de forme

Compacté

Revêtement minéral

Type béton balayé

Revêtement minérale périphérique

Type béton

Finition : tslochée

Largeur 15cm

Paillage

Type BRF

19cm d'ép.

Terre végétale amendée

Epaisseur 40cm

Fond de forme

Décompacté sur 30cm d'ép

Egis, phase PRO, détail technique-place de parking

5.6. Placettes et fontaine publique

Les placettes souvent implantées au croisement des chemins seront des lieux de

rencontre et de vie. De tailles variables, elles font l’objet d’un traitement paysager à

travers une palette végétale et d’un mobilier adapté au contexte. Elles accueillent

places de stationnement, farés, les boîtes aux lettres, bornes à déchets, assises,

fontaines publiques et objets ludiques. Le traitement du sol de ces placettes et des espaces de voirie attenants (cf. 1.2.1) vise à en augmenter et sécuriser les usages.

45Les matériaux sont choisis sont choisis pour leur robustesse, leur simplicité de mise en œuvre et leur esthétique épurée et sont de préférence d’origine locale.

O15m

b— O.5O mA Variable SANT pan ———}+— 050 "

Revêtement minéral

Type béton lisse

Revêtement minéral

Type béton balayé

Assise bois

Type bois exotique

Finition ponçé + Saturateur

Chanfrein sur toutes face de 16m

Section : 45x17 5cmht

Assemblage FR

Variable suivant plan Vis inoxSémm x 300mm

Ho40m4 fhosom—t ; "Lame bois

è ï | nr Section 15:75mm

Î — Pied y dt, _IPN 80

Î | AGE «a Fondation

FA Fr Plot béton

Shen SAONE RE PR =---1#0smt_

Ce

Toiture métallique RES

(=

HE

ee EE an 7 €]: ; 4

manne, DEN EEE AIDE frire TON TRS ENTRER REINE D : ETS Y Re ZE DORE ere nr ne] S SAN cEnee Revêtement minéral A = , ï & ; Type béton coloré bulayé Fa d? — É = LT A sl: Ep. 180m IDR Y — DE 2 = > Muret Fe —_— En pierre naterole typs basalie Revêtement minéral _ = 200200 Type-béton = … Joint creux en mortier gris Firition talochée Sem

ment minéral

Typa béton coloré balayé

Ep. 20m

Espace pour bacs Espace pour bornes

(Enlèvement manuel) (Enlèvement mécanique)

Egis/UVD, phase PRO, détails techniques : Aménagement paysager et fonctionnel des placettes : mobilier (Assises, borne de collecte des ordures et

boîtes à lettres groupées)

46SQUARE AUX DEUX PLACES

Damage sc mangue ie 21e LE PROJET PAYSAGER

PLANTATIONS

Stratégie végétale / choix des végétaux

ETES Moinrarz. Onrisegon pponieue um - 20e

Cri aurai - dur Daral csaruia = Sant

SSNEUY

INVISINA

LES MASSIFS DE LA MOSQUEE

Q

Évreuigs anguetana » Au = Ge

ÉCENRTE

Am. Adonidia mernilil

à barbe

| éaasst

Cb. Contosparma borbonica

tosperma norbonies

Am. Adonidia merrilii

Prmbege seyianies - um? 104

VOIRIES ET PARKING

PASNCAVO | 27/05/2020

Egis/UVD, phase PRO, détails techniques

Aménagement paysager et fonctionnel des placettes : palette végétale

476 PIÈCE F : APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES

186.1.Coût des acquisitions foncières —

Le montant des acquisitions foncières est défini sur la base de l'estimation de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine n° 7300-SD en date du 25 janvier 2021.

Montant des terrains est estimé à 358 323 € pour une superficie de 15 138 m2. À cela

s'ajoutent des indemnités d’un montant global de 87 525,38 euros, soit un total de

445 848,38 €, arrondi à 445 850€

6.2. Honoraires des études et coût prévisionnel des prestations

complémentaires

Études/prestations

Maîtrise d'œuvre EGIS 743 103,00 €

Conducteur d'opération 190 000,00 €

CSPS + CT 60 000,00 €

Etudes diverses 120 000,00 €

Relogement des ménages 50 000,00 €

Montant total HT 1 163 103,00 €

6.3. Coût prévisionnel des travaux et des aménagements

Total

Px

Terrassements

Chaussées - trottoirs

Travaux communs réseaux

Réseaux EP

Réseaux EU

Réseaux AEP

Réseau Telecom

Réseau Electricité

Réseau

Prix

Plantations

Entretien

Mobiliers

TOTAL

1107 355,

1137 460,

495

26 649,

297 040 €

93648 €

55175€ NE

96200€ 90 400 €

289 260€ 490 488 €

en

Len

Len

Len

Les

Len Len

Len Len Les Len Les

Les

18800 €

406 325€

112 848€

55175€

186 600€

779748€

Lroras Lors 1+2 12234 522€ | 2522 308€ |

Egis/UVD, phase PRO, estimation prévisionnelle (juillet 2020)

Total des dépenses de l’opération : 16 365 782 €

49

14756 329 € |7 PIÈCE G: MENTION DES AUTRES AUTORISATIONS

NÉCESSAIRES

50Le projet, par sa nature, ne nécessite pas de demande d'examen au cas par cas au

titre de l’article R.123-3 du Code de l’environnement.

Le projet ne nécessite pas la réalisation d’une étude d'impact.

Aucune autorisation complémentaire (prévue par les articles L.214-3 1, L.341-10 et

L.412-2 (4)) du Code de l’environnement ou des articles L.311-1 et L.312-1 du Code

forestier), n’est nécessaire pour la réaliser ce projet.

Enfin, le projet n’est pas soumis à une procédure de déclaration où d'autorisation au titre de la loi sur l’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-5 et

R.214-3 et suivants du Code de l'environnement.

Cependant, le projet sera soumis à la rubrique 2.1.5.0 (de l’article R.214-1 du Code de

l'environnement) pour les travaux de gestion des eaux pluviales prévus.

La surface étant inférieure à 20 hectares, il s'agira d’un dépôt de dossier de

déclaration.

518 ANNEXES

- Avis du DOMAINE du 25 janvier 2021 sur la valeur vénale des parcelles

impactées par la DUP

- Délibération communale du 13 décembre 2019 : approbation de l'instauration de l'enquête préalable à la DUP et de l'enquête parcellaire dans le cadre de l'opération de la voirie de Bandrajou

524

N° 7300-SD

Liberté + Égalité » Frofernité

IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PUBLIQU

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Pôle Gestion publique

Service local du Domaine

Adresse : avenue de la Préfecture

97600-Mamoudzou

Téléphone : 02 69 61 16 40

POUR NOUS JOINDRE : =

Affaire suivie par : Victoria CARBOU

Téléphone : 02 69 61 #2 88

Courriel : victorin.carbouéidefip.finances.gouv.fr

Réf, : LIDO : 2021-610VOO01

|

HPDRSE Le 25/01/2021

Le Directeur régional des Finances publiques

de Mayotte

à

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET

D'AMENAGEMENT DE MAYOTTE

Boulevard Marcel Henry Cavani

BP 600 Kaweni

97600 MAMOUDZOU

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Déstanarion pu Bien : Parcelles de terrain

ADRESSE DU BIEN : Manicavo-Korora - 97690 KOUNGOU

VALEUR VÉNALE : 445 848,38 €

À — SERVICE CONSULFANT : EPFAM DE MAYOTTE

Arrare suue par : Soibaha SOIDRI

2 — Date de consultation

Date de réception

Date de visite

Date de constitution du dossier « en état »

Tél : 06 39 24 94 44

soubaha.soidri@epfam.fr

: 28/12/2020

: 28/12/2020

: sans objet

: 25/01/2021

3 — OPÉRATION SOUISE À L'AVIS DU DOMAINE — BESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Estimation sommaire et globale de la dépense dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique visant un projet d'aménagement urbain,

11 est à préciser que le service du Domaine n'est pas en mesure d'effectuer une visite sur place ; l'évaluation est faite sur la base des éléments fournis par le consultant (aléas. déclivité, accès voirie).

4&— DescRIPTION DU BIEN _

[ Titre | L | Propriétaires | | Parcelle 7 Surfaces {m) |Emprise nécessaire

SICOTRAM BK 265 893 | 7

Msa Djoumoi | BK 271 156 | 33 |

77 | Bois | 1548 | 2208 |

TT 7 | Bois | ww | 458 |

| UT so | ous | = |si Titre : | Propriétaires Fe Parcelle Surfaces {nr) |Emprise nécessaire

Le” (mr)

le LL 80227 [77 260 8 14128 | DAOUD Soulaimana | BO 131 10535 | 31

_112 | CANANGA | BO382 | 284 | 3%. | BO383 300 27

| BO 465 | 1225 éd

BO 466 |, 500 78

| Li BO 467 | 2213 1324

| | BO4I4 | 330 10

112 | ABDALLAH Nakideet| BO457 | 402 16

MADI MFOIHAYA |

Samaouia : |

112 | AHMED ABDOU 4

Hayiria L . |

12. _ M'HADII Mohamed | 30

PT parodies pee À | | s publique | |

| 913 |Ousseni M’sa Djoumoi/| BK 283 633 14

| Attoumani Oii

| Miradji/Mari Oil

! Bezou/Madi Moussa !

| |. HVBOMNA boire | | . | L: EK 821 1664 684

L Un BK 291 9268 945

D | BK367 | 2860 CA

| 6316 | Commune de Koungou BK 368 l L 1587 ms" 151

Miss | OUSSENTMSA | BO1S | 15483 819 | Le Li _ Djoumoi ) | :

| 5606 | SAÏD Toumbou BO17 | 1651 sis | ne mn

| 6799 SAÏD Latufa BO 19 992 161 | D

| 2581 ATTOUMANI OILI | BO 168 _ 2066 304

| | | Miradÿi nn |

Cia [| scipama | BO22 447 447 |

L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de roctification, prévu par la loi

n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'oxerce auprés dos directions territorialement compétentes de la

Direction Générale des Finances Publiques,7 — DATE DE RÉFÉRENCE

En application de l'article L322-2 du Code de l'expropriation, les biens sont appréhendés à la date de

référence et estimés à a date de la décision de première instance, en fonction :

- soit de la constructibilité légale et effective s'il s'agit d'un terrain à bâtir,

- soit de l'usage effectif du bien s'il ne s'agit pas d'un terrain à bâtir au sens de l'article L322-3.

L'article L 230-3 du Code de l’urbanisme dispose que :

« La date de référence prévue à l'articl 22-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des aetes rendant publie le plan local

d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés aux articles L. 102-153 et L. 424-1, celle de la publication de l'ucte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L.311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté. »

EN L’ÉTAT DE LA PROCÉDURE ET EN L’ABSENCE D'INFORMATION DU SERVICE CONSULTANT, LA DATE DE RÉFÉRENCE EST FIXÉE AU 16 sanvier 2011.

8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La présente évaluation sommaire et globale intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique engagée par le consultant,

Lés emprises à acquérir pour la réalisation de l'opération projetée devront être indemnisées à hauteur du

préjudice direct, matériel et certain subi par les actuels propriétaires. Pour calculer l'indemnité principale, qui correspond à leur valeur vénale, il est fait application de la méthode d'évaluation par comparaison avec les prix relevés sur le marché immobilier local, pour des cessions récentes de biens présentant des

caractéristiques similaires.

À CE STADE DE LA PROCÉDURE, LES BIENS N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE VISITE APPROFONDIE ET LE SERVICE N'EST PAS EN

POSSESSION DE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L'ÉVALUATION DÉTAILLÉE DE CHAQUE EMPRISE.

9 — ESTIMATION PRÉVISIONNELLE DE LA DÉPENSE

Compte tenu des caractéristiques des biens, de la réglementation d’urbanisme applicable, du marché immobilier local ainsi que des décisions jurisprudenticlles récentes, les emprises, regroupées par types de biens en fonction de leur zonage au PLU, ont été valorisées comme suit :

Valeur sans aléa 70€/m? pour la zone urbanisée

Valeur sans aléa 45 €/m° pour la zone à urbaniser

Les aléas naturels entraînent aussi un abattement en fonction de leur intensité.

Dès lors, la dépense globale pour l'acquisition des emprises foncières de l'opération décrite par Je consultant,

peut être établie comme suit :

Indemnités principales : 358 323 €

Indemnités de remploi :57 693,38 €

Indemnités accessoires et aléas divers : 35 832€

L'enregistrement de volre demende a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi

n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprés des directions torritorialernent compétentes de le

Direction Générale des Finances Publiques.ODépartement De Mayotte

Commune de Koungou

#3

PREFECTURE DE MAYÉPHÉÉ

REÇULE 2 6 DEC. 208

D R.CL

À

Liberté = Égolird + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

rait du Procès-verbal des

délibérations de la commune de Koungou

*- Du 13 décembre 2019

35 N°122/2019

DIRECTION GÉNÉRALE

DES SERVICES

É : 0269 61 42 42

& : 0269 63 88 78

EE : service-de@koungou.fr

Nombre de conseillers :

En exercice: 35

Présents : 07

Absents : 28

Procuration : 00

Votants : 07

Pour: 07

Contre: 00

Abstention : 00

Etaient presents :

BAMCOLO Assani Saïndou, Swaleh ALI ISSA, Zaïna MFOUMBY, Mariama

SOUFFOU, ldrissa SAÏD ISSOUF, Zalihata HOUMADI, Fatima SAÏD ALI,

Etaient absents :

Yasmine ALI MADI, Mohamadi ABDOU, Manrouf BOINAÏDI, Zalia

HAMADA,

Issihaka ABDOU, Mourtadhoi NABOUHANE, Dhoihifati ABDALLAH,

Echati

CHAKA MOUDROU VANQUAETHEM, Séverine POCARD SAÏDALI,

Fatima

HOUMADI, Adidja ALI AMIR, Sabila CHIBACO, HOULIDA Endhoimati,

Moinal

Maoulida DAOUD, Nobatène ABDOU, Abdoul Hamid DAOUD, Salami

SAÏD ALI, |

Mouhamadi MADI, Echati Moussa MROIVILI BOINAIDI Sidi, Ali MADI,

Sélémani

HAMISSE, MADI Ali Ousseni, Fatima RIDJALI, Saloua MOUCHITALI, Toyfati

Ahamadi ALI, Hamisse MAOULIDA, Nouladou SAÏD

Objet :

NPRU de Majicavo-

Koropa - Approbation

de l'instauration de

l'enquête préalable à la

DUP et de l’enquête

parcellaire dans le cadre

de l’opération de la

voirie de Bandrajou

L'an Deux mille dix-neuf, le 13 du mois de décembre, le Conseil

Municipal de Koungou est réuni en session ordinaire au lieu habituel

de ses séances après convocation légale sous la présidence de :

Monsieur BAMCOLO Assani Saïndou, Maire.

Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 8 décembre

2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le vendredi 13

décembre 2019 à 09h30, sans modification de l'ordre du jour et peut

valablement délibérer sans condition de quorum.

NOTA :

Le Maire certifie que

le compte rendu de

cette délibération

a été affichée au

tableau d'affichage

de la Mairie

le 2 g DEC. ghgue

à convocation

a été faite le

08/12/2019

Le Maire.

Vu

Vu

Vu

modernisation du régime communal,

aux conditions d'exercice des mandats

code général des collectivités territoriales ;

Il a été procédé, Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales applicable à Mayotte, à l'élection d’un

secrétaire pris au sein du conseil :

obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir

ces

fonctions, qu'il a pleinement acceptées.

M. SAÏD ISSOUF ldrissa ayant

la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

l'ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 relative

à la

à la coopération intercommunale,

locaux à Mayotte et modifiant le

le Code Général des Collectivités Territoriales,ES

Maire,

Bandrajou,

UP sur le périmètre concerné par l'opération Ge voirie

de

Sollicite auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d’une enquête

préalable à la DUP sur

cette opération, conjointe à une enquête parcellaire à

l'encontre des propriétaires des

parcelles concernées,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal

à l'exécution de la présente

délibération à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation

de cette opération et à

la soursuite de la procédure -d'expreprsfion et notamment la notification de tous

22

documents suivants : Arrêtés, offres, mémoire, saisine, etc.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à

représenter, le cas échéant, la

commune de Koungou dans la procédure d'expropriation,

notamment dans la phase

judicaire : transport sur les lieux et audience, etc.

Ainsi délibéré, tous les membres du Conseil Municipal présents

ont signé sur le registre.

Fait à Koungou, le 17 décembre 2019

Le Maire de Koungou

BAMCOLO Assani Sainôü #

NE 4 SE

Céftifie A responsabilité le caractère exécutoire

de cette délibération, omple téèmr de sa publication

en Maire le

7 2 & sas 2019 et sa transmission au représentant de l'Etat le.

informe que le prèsent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de po:

dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant

de l'Etat et sa publication.

Affiche, le 7-9" DEC:-2019 ares

fe SS

PREFECTURE DE MAVOTTE :|

REÇULE 7 $ EC. 208 |

|

D.R.C.L

us