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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial nominatifs 70 2025 093
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial nominatifs 70 2025 093)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°70-2025-093
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (Cas 1) - à la Sté les 4 Vents basée à Jarville
-la-Malgrange (6 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Services des Sécurités
70-2025-07-17-00004 - arrêt portant réquisition d'officines de
pharmacies pour la période du 21 au 28 juillet matin (6 pages) Page 10
2 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-18-00005
Arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas
1) - à la Sté les 4 Vents basée à Jarville
-la-Malgrange
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - à la Sté les 4 Vents basée à Jarville -la-Malgrange 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté,
DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 70-2025
autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations, et des rassemblements de personnes ou d’animaux -Cas 1-
à la Société Les 4 Vents basée à Jarville-la-Malgrange
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ; | |
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 :
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - à la Sté les 4 Vents basée à Jarville -la-Malgrange 4 VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;
VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3108 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre de ce règlement ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
VU la demande d'autorisation de survol présentée par la Société Les 4 Vents le 7 juillet 2025 pour une durée de deux ans;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en date du 9 juillet 2025 ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du 12 juillet 2025;
SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1°’: La société « Les 4 Vents » - 16/18 rue du Maréchal Foch - 54140 JARVILLE LA MALGRANGE -, est autorisée à survoler les communes du département de la Haute-Saône pour des opérations de photographie, photogrammétrie et thermographie, en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrêté du 17 novembre 1958, modifié, portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2072.
rue de la Préfecture
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - à la Sté les 4 Vents basée à Jarville -la-Malgrange 5 Cette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue de jour pour une durée de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, sous réserve du respect par le demandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, et des conditions techniques et opérationnelles visées ci-dessous.
Article 2 : Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
* du règlement (UE) n° 965/2072, modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou, * de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4 : Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m° au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ; ° _ 400 m°' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;
+ 500 m° au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes. |
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m!.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
+ 600 m‘' au dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs, + 300 m* au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude * le survol d'établissements pénitentiaires
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 rve de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Tr nl: mrofortiirafAlh- É mes NS PÉDNS c. Courriel: prerecture@naute-saone.gouv.f
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - à la Sté les 4 Vents basée à Jarville -la-Malgrange 6 Article 5 : Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons - classe 2 et ULM : aucun). Ils sont titulaires d'une Déclaration de Niveau Compétence (DNC).
Article 6 : Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Article 7 : Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale, dues à l'opération spécialisée, doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des. opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir. une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de coritrôle.
Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 8 : Divers
Les pilotes doivent respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, élevages de chevaux ou d'animaux fragiles, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - à la Sté les 4 Vents basée à Jarville -la-Malgrange 7 Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications des pilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).
Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L 6224-1 R 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite àà la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du code le l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de |” exploitation. Pour ce faire‘il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
Article 9 : Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 10: La société doit être en possession d’une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit être en état de validité sur la durée des opérations.
Article 11 : Prescriptions locales
Les vols dans les zones CTR et TMA font l’objet d’une coordination téléphonique préalable avec le contrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14). En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l’état d'activité de la zone devra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous les cas un contact en vol sur la fréquence 129,925 devra être établi.
Article 12 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél: 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnäire de permanence.
Article 13: En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.
Article 14: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification : - soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ; - soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr
1rue de la Pr crecivre
Té s|, (03 84 777 0 00
Courriel : prefecture@haute-saone. gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - à la Sté les 4 Vents basée à Jarville -la-Malgrange 8 Article 15: Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Saône et dont copie sera adressée à :
M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ; (dsac-ne-trävail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) :
M. le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est;
(dzpon-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr):
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône ; (ggd/0@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Baïins ;
(ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr)
M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains ; (bgae.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr)
M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul ; : (sdis/0@sdis70.fr)
M. le directeur régional des douanes à Besançon ;
(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr)
M. Dominique GRANDEMANGE, société Les 4 Vents (ops@4vents.fr)
Fait à Vesoul,le J & jf 9907
Le préfet, par délégation,
La secrétaire générale,
À
Annick PAQUET
| rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 O0
Courriel : préfecture@naute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - à la Sté les 4 Vents basée à Jarville -la-Malgrange 9 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-17-00004
arrêt portant réquisition d'officines de
pharmacies pour la période du 21 au 28 juillet
matin
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-17-00004 - arrêt portant réquisition d'officines de pharmacies pour la période du 21 au 28 juillet matin 10 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 70-2025-0717-00004
portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la période du 21 juillet 2025,
jusqu'au matin du 28 juillet 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service
pharmaceutique de garde le dimanche 27 juillet 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-1-1 À, L.5125-17 et R.4235-
49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rélatif aux pouvoirs des préfets et à l’action
des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU l'appel national à mobilisation de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine
(USPO) et de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour une grève
illimitée des services de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ; :
VU les déclarations, reçues à l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, des pharmaciens titulaires
d'officine de la Haute-Saône indiquant participer au mouvement national de grève des
services de garde et d'urgence à compter du 1” juillet 2025 ;
VU les tableaux de garde des officines des secteurs de garde de la Haute-Saône, transmis par
les organisations représentatives de la profession de pharmacien dans ce département, en
vigueur sur la période du 15 au 31 juillet 2025 ;
Considérant que les organisations syndicales FSPF et USPO des huit départements de
Bourgogne-Franche-Comté appellent les pharmaciens de la région à une grève illimitée des
services de garde et d'urgence des officines de pharmacie à compter du 1” juillet 2025 ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-17-00004 - arrêt portant réquisition d'officines de pharmacies pour la période du 21 au 28 juillet matin 11 Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et
d'urgence de plus de la moitié des officines de pharmacie du département, du fait du
mouvement de grève - la majorité des secteurs de gardes pharmaceutiques n'ayant aucune
officine non-gréviste - est de nature à créer un risque certain de difficulté
d'approvisionnement en médicaments de la population ;
Considérant qu'une fermeture des officines sur une durée continue de 14 heures les nuits de
semaine et de 38 heures pendant le week-end du 26 et 27 juillet 2025 engendrent un risque
grave pour la santé publique dans la mesure où la permanence des soins ambulatoires ainsi
que les centres de régulation des appels d'urgence et SAMU, déjà très en tension, sont
fortement sollicités pour résoudre l'accès aux médicaments au détriment de la prise en
charge des urgences vitales, au regard des nombreux retours adressés à l'Agence Régionale de
Santé depuis le 1” juillet 2025, date de début du mouvement grève ;
Considérant qu'en l'absence d'autre moyen pour l'autorité administrative pour assurer
l'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la santé
publique, il est nécessaire de pourvoir à sa continuité par le maintien d'un service de garde et
d'urgence minimum sur le département en réquisitionnant, de façon proportionnée, les
pharmacies les nuits, dimanches et jours fériés dans les secteurs de garde comportant des
services d'urgence ou maisons médicales de garde ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation,
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTE
Article 1”: Les officines de pharmacie et leurs pharmaciens titulaires, dont l'adresse est
mentionnée dans le tableau en annexe du présent arrêté, sont réquisitionnés, selon les dates
figurant dans ledit tableau, afin d'assurer pour la période du 21 juillet 2025 et jusqu'au matin
du 28 juillet 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service pharmaceutique
de garde le dimanche 27 juillet 2025.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sont
responsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant la
période de réquisition.
Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dans le cadre de cette
réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles de réalisation des
services de garde et d'urgence.
Article 3 : L'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent
en application de l'arrêté édicté par le préfet constitue un délit puni de six mois
d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-17-00004 - arrêt portant réquisition d'officines de pharmacies pour la période du 21 au 28 juillet matin 12 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe
ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux pharmaciens titulaires des
officines réquisitionnées.
Fait à Vesoul, le 17 AM. 107
Le Préfet
Romain ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-17-00004 - arrêt portant réquisition d'officines de pharmacies pour la période du 21 au 28 juillet matin 13 SNIVS
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