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Arrêté - Arrete prefectoral secheresse 02102026 avec annexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perpezac-le-Noir.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral secheresse 02102026 avec annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
ayÀ LORRÈYE
Direction départementale des
Liberté
territoires
Egalité Fraternité
Service environnement, police de l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF
À LA LIMITATION PROVISOIRE
DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la légion d'honneur Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ; Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
portant
création
des
directions
départementales
interministérielles ; Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-Bretagne
du
29 août 2024 ; Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
Adour
Garonne
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023; Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
(ACI)
définissant
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin
Vienne
amont
dans
les
départements
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne
du
19 juin 2025; VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
(ACI)
délimitant
les zones
d'alerte
et définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
du
23 juin 2026; Vu l'avis du comité opérationnel de suivi de l'étiage (CSOE) de la Corrèze, émis le 1” octobre 2026 ;
1/6 Considérant que des dispositions de
limitation
provisoire des
usages de
l’eau
sont susceptibles d'être
nécessaires
pour
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.21141
du
code
de
l'environnement ; Considérant
que
la
connaissance
quotidienne
des
débits
des
principaux
cours
d’eau
et
de
leurs
affluents
permet
d'appréhender
l'état
de
la
situation
hydrologique
et
de
suivre
l'évolution
des
capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ; Considérant
que
le
suivi
des
données
météorologiques
mesurées
(précipitations,
températures,
humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource
;
Considérant
que
pour
concilier,
en
période
de
sécheresse
persistante,
la
protection
des
milieux
aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ; Considérant que les débits mesurés sur l'ensemble des stations hydrométriques de référence sont à des niveaux très bas, que les stations sur la Vienne à
Peyrelevade, sur la Vézère à
Maisonnial, sur la
Diège à
Chaveroche,
sur
la
Corrèze
à
Neupont,
sur
l'Auvézère
à
Lubersac
sont
au
niveau
de
crise,
et
que
la
station sur la Corrèze à Brive est proche de ce seuil ; Considérant que la station hydrométrique sur la Vézère à Montignac est au niveau d'alerte renforcée ; Considérant
que
les
indicateurs
de
référence
des
zones
d'alerte
« Dordogne
karstique »,
« Dordogne
des grands barrages aval rive gauche », « Logne » et « Elle » sont au niveau de crise ; Considérant que
certains
cours d'eau situés dans
la
moitié
sud
du
département, dont
la
Rondelle,
la
Loyre,
le
Planchetorte,
la
Tournerie
et
la
Couze
de
Larche
dans
son
bassin
amont,
présentent
un
écoulement dégradé ; Considérant
les
difficultés
d’approvisionnement
en
eau
potable
auxquelles
sont
confrontées
de
nombreuses collectivités ; Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ; Considérant que Météo-France ne prévoit pas de pluies significatives au cours des prochains jours ; Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse en lien avec le temps
sec
qui
sévit ces
dernières
semaines,
et en
particulier de ceux
afférents
à
l'écoulement des
cours d'eau ; Considérant
que
dans
les
zones
en
crise
l'information
des
usagers
sur
l'interdiction
du
lavage
des
véhicules
en
stations
de
lavage
professionnelles
nécessite
d'être
renforcée
car
seul
le
lavage
pour
impératif sanitaire reste autorisé (ambulance par exemple) ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Objet En
application
des
dispositions
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
(ACI)
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin de la Dordogne (23 juin 2026) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrêté a pour objet
le
passage
en
alerte
renforcée de
la
zone
« Rivière
Vézère ».
Les zones
« Vézère cristalline
amont»,
« Vézère
cristalline
aval
rive
gauche »,
« Vézère
cristalline
aval
rive
droite »,
« Couze »,
« Auvézère »,
«Corrèze
amont»,
«Corrèze
aval»,
«Dordogne
des
grands
barrages
amont »,
2/6 « Dordogne
des
grands
barrages
aval
rive
gauche »,
« Dordogne
karstique »,
« Vienne
amont»,
,
« Logne » et « Elle » sont maintenues en crise. Aucun niveau de gestion ne s'applique à la zone «
rivière
Dordogne ». Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique
Niveau de gestion
Dordogne des grands barrages amont
Crise
Dordogne des grands barrages aval rive gauche
Crise
Dordogne karstique
Crise
Rivière Dordogne
Aucun
Vézère cristalline amont
Crise
Vézère cristalline aval rive droite
Crise
Vézère cristalline aval rive gauche
Crise
Rivière Vézère
Alerte renforcée
Logne
Crise
Elle
Crise
Couze
Crise
Corrèze amont
Crise
Corrèze aval
Crise
Vienne amont
Crise
Auvézère
Crise
La carte
jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau Des
mesures
d'information,
de
sensibilisation
et
d'appel
au
comportement
citoyen
sont
mises
en
œuvre
par
la
préfecture et
les collectivités
afin
de
réduire
les consommations d'eau qui
ne
sont pas
indispensables. La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne le
niveau
de
remplissage
des
ressources
souterraines,
les
données
météorologiques
et
le
niveau
d'écoulement des cours d'eau. Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne » La zone
d'alerte
« rivière
Dordogne »
n'étant
soumise
à
aucun
niveau
de
gestion,
les
prélèvements
régulièrement
autorisés
dans
la
Dordogne
ne
sont
pas
soumis
à
restriction.
Ceci
vaut en
particulier
pour
l'eau
issue
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
du
syndicat
Bellovic
(Voir
en
annexe
2
les
communes concernées).
3/6 Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usages Les
mesures
de
restrictions
des
usages
applicables
aux
zones
« Vienne
amont »,
« Vézère
cristalline
amont », « Elle », « Logne », « Dordogne karstique », « Dordogne des grands barrages aval rive gauche », « Corrèze
amont »,
« Corrèze
aval »,
« Dordogne
des
grands
barrages
amont »,
« Auvézère »,
« Vézère
cristalline
aval
rive droite », « Vézère cristalline
aval
rive gauche » et « Couze »
placées en crise, et à la
zone «
rivière Vézère » placée en alerte renforcée, sont détaillées en annexe 3.
Article 5 : Obligation d’information des usagers des stations de lavage Les
stations
de
lavage
de
véhicules
situées
dans
les
zones
d'alerte
placées
en
crise
sont
tenues
d'afficher l'arrêté de restriction OÙ les annexes 1 et 1bis du présent arrêté à chaque entrée de la station et à proximité la plus immédiate de chaque borne ou guichet de paiement ou d'achat de
jeton.
Article 6 : Services d'incendie et de secours Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours en intervention. Article 7 : Durée Les
dispositions
du
présent
arrêté
abrogent
et
remplacent
celles
de
l'arrêté
du
13
août
2026.
Elles
prennent
effet
à
compter
du
29
août
2026
et
restent
applicables,
sauf
abrogation,
jusqu'au
31 octobre 2026 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage). Elles
peuvent être
levées,
prorogées
ou
renforcées
dans
les
mêmes formes en
fonction
de
l’évolution
des conditions climatiques. Article 8 : Application Ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
aux
mesures
spécifiques,
éventuellement
plus
restrictives
que
celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux. Article 9 : Sanctions Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R.
216-9
et R. 216-12 du code de l'environnement. Article 10 : Recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif
de
Limoges
(2,
cours
Bugeaud
CS
40410
87000
LIMOGES
CEDEX).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article 11 : Publicité Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies.
Il
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
|
Le présent arrêté est consultable : - sur le site internet des services de l’État : http://www.correze.gouv.fr - sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 12 : Publication et exécution
°
La secrétaire générale de la préfecture ;
°
le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;
°
le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;
*
le directeur départemental des territoires ;
*
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations ;
4/6 +
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-
Aquitaine
;
+
le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
*
le
directeur
du
groupement
exploitation
hydraulique
de
la
Dordogne
du
groupe
d'unité
production centre d'EDF ;
*
les maires des communes du département de la Corrèze ;
*
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;
+
le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
*
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
+
le
président
de
la
fédération
départementale
des
associktions
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection du milieu aquatique de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prédent arrêté.
Tulle,le
{2
C7
Le préfet,
Se
“
a
Vincent
BERTON
5/6 een | | SUIE,P SaUOZSap aJACIG ap XNESAIN aLeIE,p SaU0ZSap U0NE]LLUI2Q L_] SJPUNWLUOD UONE}LUII2Q opua697 9291109 E] ep juawueyuedep 2j Suep nes] ep SsoBesn se] inod sueje,p seuoz sep 9}1A815 8p XNBSAIN : | SXUUY 1Z3YYO9 V1 1Q E
PRÉFET (Chaque) __ DE LA CORREZE | geste compte )
LAVAGE
INTERDIT Sur décision administrative.
£paliré
frassrarté
Le lavage des véhicules non prioritaires est interdit,
y compris en station de lavage.
EXCEPTIONS UNIQUEMENT POUR :
véhicules sanitaires, de sécurité ou d'urgence.
0:40
Pour connaître les restrictions en
vigueur chez vous : vigieau.gouv.fr
Arrêté préfectoral en vigueur. - Respectez les restrictions. - Amende jusqu'à 1 500€.
Annexe 1 bis Annexe 2
Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic
(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNAC
ALBUSSAC
ALTILLAC
ASTAILLAC
AUBAZINES
BASSIGNAC-LE-BAS
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
BEYNAT
BILHAC
BRANCEILLES
CHAUFFOUR-SUR-VELL
CHENAILLER-MASCHEIX
COLLONGES-LA-ROUGE
CUREMONTE
LA CHAPELLE-AUX-SAINTS
LAGLEYGEOLLE
LANTEUIL
LE PESCHER
LIGNEYRAC
LIOURDRES
LOSTANGES
MARCILLAC-LA-CROZE
MENOIRE
MEYSSAC
NEUVILLE
NOAILHAC
NONARDS
PALAZINGES
PUY-D'ARNAC
QUEYSSAC-LES-VIGNES
SAILLAC
SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC
SAINT-JULIEN-MAUMONT
SERILHAC
SIONIAC
TUDEILS
TURENNE
VEGENNES ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
ANNEXE 3
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d’adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Alimentation en eau
potable des
populations
Pas d’interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
1/8 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI
Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
2/8 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l’ARS
X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
3/8 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
4/8 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau
en période
d’étiage)
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l’OUGC
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d’eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en volume
ou en temps (de
13 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Pour les
structures
collectives
d'irrigation
disposant
d’équipements à
débit variable,
désignés par une
liste nominative
transmise à la
DDT(M) par
l’OUGC avant le
Interdiction 3,5
jours / semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d’eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en volume
ou en temps (de
8 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d’eau
organisés)
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Pour les
structures
collectives
d'irrigation
disposant
d’équipements à
débit variable,
désignés par une
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
5/8 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
lancement de la
campagne
d'étiage et au
plus tard le 31
mai, la
restriction peut
être mise en
œuvre par une
baisse de 30 %
du débit
nominal de la
pompe, avec
relevé quotidien
de l’index du
compteur et
consigné sur le
registre des
volumes
prélevés(R. 214-
58 du code de
l’environnement
).
liste nominative
transmise à la
DDT(M) par
l’OUGC avant le
lancement de la
campagne
d'étiage et au
plus tard le 31
mai, la
restriction peut
être mise en
œuvre par une
baisse de 50 %
du débit
nominal de la
pompe, avec
relevé quotidien
de l’index du
compteur et
consigné sur le
registre des
volumes
prélevés (R. 214-
58 du code de
l’environnement
).
Ne s'applique pas à l’irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d’une autorisation
inférieure à 5 000 m³ par
campagne d’irrigation.
OUI OUI
Cultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d’alerte est
inférieur à 5 000
m³
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
6/8 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d’un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu’après
accord formel du service de police de
l’eau.
X X X
OUI NON
Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l’ouvrage ou à la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
- d’autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
X X X X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
7/8 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
et d’ouvrages cités à l’article 15
OUI NON Navigation fluviale
Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a
minima dès le niveau d’alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités à
l’article 15
X X X X
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
8/8 Annexe 3
Zone d'alerte « Vienne amont »
Tableau des mesures de limitation des usages de l’eau (ACI du 19 juin 2025)
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les
prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
P : Particuliers - E : Entreprises — C : Collectivités — À : Agriculteurs
Usages Vigilance
Arrosage des
jardins potagers Interdit de 8h à 20h XX IX
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts.
Interdit entre 8h et Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en
20h pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Arrosage en
jardinerie
(activité
professionnelle
commerciale)
interdit de 13h à 20h X
Remplissage et
vidange de
piscines non
collectives (de
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier a débuté
avant le seuil de vigilance ou pour la
réglementation pour raisons sanitaires
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
Interdit X
plus d’1m3) aux règles de
bon usage . : : z : Remplissage interdit . . . . d'économie PISSAGE 1! Remplissage interdit sauf
Remplissage et d' sauf remise à niveau ou One .
vidange des sat en cas de premier TEMISE à NIVEAU QU SI iscines à usage Autorisé remplissage ou pour la demandé par l'ARS ou la P set & MP'SSAge OU P réglementation pour collectif réglementation pour : ee. T2et3 $ ._.... Met3 raisons sanitaires raisons sanitaires
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de Autorisé sur les pistes équipées de haute-
véhieiles en pression, de système de recyclage (minimum Interdit sauf impératif station ‘ 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé sanitaire. ECO sur ouverture partielle
Lavage de
véhicules chez les
particuliers. de la santé publique
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du code
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et
autres surfaces
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
imperméabili- bon usage
sées. d'économie
d'eau. Alimentation des
Sensibiliser le
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Interdit
fpnanes grand public et L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est P orivées les collectivités interdite sauf impossibilité technique
d'ornement. aux règles de 2 sien [Alerte nentonée MERE r Usages Vigilance
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
bon usage
d'économie
d'eau
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit
de manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction de 8h à
20h)
Interdit entre 8h à 20h
et réduction des
volumes de 15 à 30%
Interdit à l'exception
des greens et départs
et réduction des
volumes d'au moins
60 %
Interdit à l'exception des
greens par Un arrosage
réduit à 350 m°/semaine
maximum par tranche
de 9 trous (entre 20h et
8h) sauf en cas de
pénurie d'eau potable et
réduction d'au moins
80 % des volumes
habituels
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
visées dans le
code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou
à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l’'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélève-
ments à partir de
retenues de
stockage
déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
d'étiage)
Sensibiliser les
agriculteurs Interdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interdit
sauf pour les
prélèvements
satisfaisant les besoins
en eau d'activités
professionnelles de
productions horticoles,
maraîchères et
arboricoles entre 20h et
8h Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée Interdit
(ex : goutte à sauf pour les
goutte, micro- prélèvements
aspersion), (sauf satisfaisant les besoins
prélèvements à | Sensibiliser les nue Abe cena ne: en eau d'activités : . Pas de limitation sauf arrêté spécifique .
partir de agriculteurs professionnelles de
retenues de productions horticoles,
stockage maraîchères et
déconnectées du arboricoles entre 20h et
réseau 8h
hydrographique
en période
d'étiage)
Abreuvement Sensibiliser les : . Pas de limitation sauf arrêté spécifique
des animaux agriculteurs
Sensibiliser le
grand public et
Manœuvre de les collectivités
vannes des seuils | aux règles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ..) X
et barrages bon usage
d'économie
d'eau
Remplissage et
vidanges des
plans d’eau hors
retenues
hydroélectriques
EDF
Interdit
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | X
l'eau concerné
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités Travaux en cours N Interdit
aux règles de d'eau bon usage sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDT
d'économie
d'eau
Sensibiliser le
rand public et Autres 8 Le £
rélèvements les collectivités
P . aux règles de Interdit X dans le milieu b
naturel ON vsage d'économie
d'eau
Rejets issus de | Sensibiliser les
travaux dans les | collectivités aux
stations règles de bon . 14 . Interdit
d'épuration usage
(lavage de d'économie
bassins...) d'eau
Pêches ere 12 À : . es Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau Interdit
scientifiques ‘ Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baignevur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont
pas concernés par ces mesures de restriction.
2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 301/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n'est pas conforme
aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir
des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
# Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
* Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...) Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la-
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).