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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 12 08 delib cession foncier ZAE Labranere Ondres FSO)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
17/12/2024
ID
: 040-244000659-20241211-202412 08-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 5 décembre
2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
11
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
onze
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 29
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: A
l'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 29
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
-
ONDRES
: Eva
BELIN
; Jérôme
NOBLE
;
Pierre
PASQUIER;
Sandrine
COELHO;
Nadine
DURU;
Alain
CALIOT - SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
; Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 2
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
a donné
pouvoir
à Jean-Marc
LARRE
Absents
: 2
-TARNOS
: Antoine
ROBLES
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2024-12-08
Cession
de
foncier
à
vocation
économique
sur
la
zone
d'activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
à
Ondres
à
l’entreprise
Façades
Sud-Ouest
Madame
la
Présidente
expose
à
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d’accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y
définissant
les
objectifs,
le
cadre
des
cessions
et
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à
l'implantation
et
a pu
retenir
certaines
d’entre
elles. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
17/12/2024
ID
: 040-244000659-20241211-2024
12 08-DE
Pour
rappel,
la
société
Façades
Sud-Ouest
est
déjà
implantée
sur
la zone
d’activité
de
Labranère.
Elle
est
propriétaire
depuis
le
14/09/2023
du
lot
n°12
d’une
surface
de
566m2,
lot sur
lequel
elle
a réalisé
son
bâtiment
d'activité.
Face
à
une
croissance
rapide,
l’entreprise
a
sollicité
la
Communauté
de
communes
pour
l'acquisition
d’un
lot
complémentaire
attenant
afin
de
répondre
à
ses
besoins
de
développement,
occasionnant
aujourd’hui
des
difficultés
de
fonctionnement
sur
le
lot
occupé.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
463
m?
représentée
par
le
lot
n°
13
du
lotissement
économique
comprenant
la section
AD265
au
prix
de
85
€
(quatre-vingt-cinq
euros)
hors
taxe
par
mètre
carré
afin
d'aménager
une
aire
de
chargement
et
de
stationnement
permettant
de
soutenir
l’activité,
dans
l'attente
d’une
extension
future
du
bâtiment
de
la société
Façades
Sud-Ouest
(FSO),
entreprise
de
ravalement
et
isolation
de
façades.
Madame
la
Présidente
précise
que
la vente
est
soumise
à
une
TVA
de
20%.
VU
l’article
L 4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°’
octobre
2019
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
l'estimation
des
domaines
en
date
du 14
juin
2024,
VU
la
délibération
2022-03-23
du
9
mars
2022,
affectant
la
réservation
du
lot
13
à
Monsieur
Luçon,
et
l'abandon
de
son
projet
en
date
du
9 juillet
2024,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la commission
développement
économique
réunie
le 9 juillet
2024,
VU
la délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
CONSIDÉRANT
la
volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
463
m?
représenté
par
la
section
AD265
à
Monsieur
Bernard
NAPOLEONE,
qui
pourra,
au
travers
une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu'il
représente,
au
prix
de
85
€
HT
(quatre-vingt-cinq
euros)
le
m2?
soit
un
montant
de
39
355
€
HT
(trente-neuf
mille
trois
cent
cinquante-cinq
euros).
Les
obligations
du
cahier
des
charges,
des
conditions
particulières
de
vente
et de
la notice
architecturale
devront
être
respectées.
Cependant,
les
conditions
particulières
de
vente
seront
modifiées
comme
suit
pour
tenir
compte
de
la
particularité
du
projet
:
« Si l’acquéreur
vient
à faire
évoluer
son
projet
d'occupation
de
ladite
parcelle,
tel
que
validé
lors
de
l’acquisition,
il
devra
en
informer
la
Communauté
de
communes,
se
conformer
aux
pièces
du Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
17/12/2024
ID
: 040-244000659-20241211-2024
12 08-DE
lotissement,
en
ce
compris
la
notice
architecturale,
paysagère
et
environnementale,
et
obtenir
la
validation
de
son
projet
avant
le dépôt
de
toute
autorisation
d'urbanisme
pour
le projet
projeté
».
Le
lot
précité
sera
réservé
à
Monsieur
Bernard
NAPOLEONE
pour
une
durée
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
la
présente
délibération.
Passé
ce
délai,
la
Communauté
de
communes
de
réserve
la
possibilité
de
proposer
ce
lot
à un
autre
porteur
de
projet,
sans
indemnité
ni
part
ni d'autre.
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
la
rédaction
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l’acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
et tout
document
relatif à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
12
décembre
2024.
La
Présidente, Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
17/12/2024
ID
: 040-244000659-20241211-2024
12 08-DE