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PLU - Annexes - annexes SUP liste
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Chapelle-Rambaud.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes SUP liste)
Thèmes du document : Transports, Guerre en Ukraine, Industrie,
CU Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
direction
départementale
des
Territoires
Haute-Savoie
DI
ANIOPMAI
PI
IDR
ANISME
COMMUNE : LA CHAPELLE RAMBAUD
LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'OCCUPATION DES SOLS
juillet 2017
Service Aménagement et Risques - Cellule Planification
CARTE COMMUNALE Annexe règlementaire Intitulé de la servitude
Limitations administratives au droit de
propriété correspondantes
Ministère concerné
Direction concernée
Référence au texte législatif
Texte qui l'a
institué
I3
GAZ : Servitudes relatives aux canalisations de distribution et de transport de gaz.
Les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitude s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60m de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes. Les terrains sont grevés d'une servitude de passage des agents pour l'exécution des travaux de construction, maintenance et exploitation de la canalisation. Toute personne qui prévoit des travaux à proximité d'une canalisation de transport, consulte le guichet unique (téléservice www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr) et remplit les obligations règlementaires de déclaration préalable de Travaux (DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) auprès des exploitants concernés et réalise les travaux dans des conditions assurant la sécurité de la canalisation et des personnes.
Ministère de l'Ecologie
GRTgaz - 33 Rue Petrequin BP 6407- 69413 LYON cedex 06
Articles L.555-27 à 28 et R.555-30 du Code de l'Environnement
Canalisation de gaz haute-pression CRAN-GEVRIER / VILLE-LA-GRAND EZ Diamètre 300mm Libre passage de 8 m de largeur totale (6 m à droite et 2 m à gauche de l’axe de la canalisation en allant de CRAN-GEVRIER vers VILLE LA GRAND)
Arrêté ministériel de DUP du 06/03/1985
2 / 4 Intitulé de la servitude
Limitations administratives au droit de
propriété correspondantes
Ministère concerné
Direction concernée
Référence au texte législatif
Texte qui l'a
institué
I3'
Servitudes relatives à la prise en compte de la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Dans la zone de SUP1, la délivrance d’un PC relatif à un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un IGH est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu un avis favorable du transporteur. Dans la zone de SUP2, l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un IGH est interdite. Dans la zone de SUP3, l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un IGH est interdite.
Ministère de l'Ecologie
DREAL
Articles L.555-16 et R.555-30 du Code de l'Environnement
Canalisation de gaz « SAVOIE » DN 300 mm (1695 m enterrés, PMS 67,7bars) : SUP1 = 95 m et SUP2=SUP3 = 5 m
Arrêté préfectoral n°DREAL-UID2S 74- 2016-44 du 30 mai 2016
I4
ELECTRICITE : Périmètre de servitude autour d'une ligne électrique (conducteurs aériens ou canalisations souterraines).
Servitudes d'ancrage, d'appui, de surplomb pour les lignes aériennes, de tréfonds pour les lignes souterraines, d'élagage, d'ébranchage et d'abattage des arbres, et servitude de passage . Obligation pour le maitre d'ouvrage de prévenir le concessionnaire, un mois avant d'entreprendre des travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment (cf. note d'information relative aux lignes et canalisations électriques jointe à la liste des servitudes).
Industrie - www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr
RTE GMR Savoie (455 Av,du Pont du Rhône- BP12- Albertville cedex 73201) ; RTE TSA 30111 (69399 Lyon cedex 03)
Code de l'Énergie Articles L323-4 à L.323-10
Ligne aérienne à double circuits 400 kV - -CORNIER - MONTAGNY LES LANCHES - CORNIER-GENISSIAT-POSTE 1
DUP du 2/1/1951 DUP du 6/1/1965
3 / 4 Intitulé de la servitude
Limitations administratives au droit de
propriété correspondantes
Ministère concerné
Direction concernée
Référence au texte législatif
Texte qui l'a
institué
I4
ELECTRICITE : Périmètre de servitude autour d'une ligne électrique (conducteurs aériens ou canalisations souterraines).
Servitudes d'ancrage, d'appui, de surplomb pour les lignes aériennes, de tréfonds pour les lignes souterraines, d'élagage, d'ébranchage et d'abattage des arbres, et servitude de passage . Obligation pour le maitre d'ouvrage de prévenir le concessionnaire, un mois avant d'entreprendre des travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment (cf. note d'information relative aux lignes et canalisations électriques jointe à la liste des servitudes).
Industrie - www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr
RTE GMR Savoie (455 Av,du Pont du Rhône- BP12- Albertville cedex 73201) ; RTE TSA 30111 (69399 Lyon cedex 03)
Code de l'Énergie Articles L323-4 à L.323-10
Ligne aérienne à double circuits 225 kV : - CORNIER-GENISSIAT - POSTE 2 - CORNIER- -GENISSIAT- POSTE 1 CRUSEILLES
DUP du 6/12/1967
4 / 4