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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2023 4 12 PJ Reglement decheteries CCSPVA 2023 modifie Document publié le Mardi 7 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2023 4 12 PJ Reglement decheteries CCSPVA 2023 modifie)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Mode, textile et habillement, Règlement Déchèteries Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance- Mai 2023 1/10

RÉGLEMENT INTERIEUR

DÉCHÈTERIES INTERCOMMUNALES

D’AVANÇON ET DE THEUS

Approuvé par délibération n°2021-7-19 du 07 décembre 2021

Modifié par délibération n°2022-3-16 du 14 juin 2022

Modifié par délibération n°2023-4-12 du 23 mai 2023

ARTICLE 1 - ROLE DE LA DÉCHÈTERIE

Les déchèteries intercommunales implantées sur les territoires des communes d’Avançon et de Théus ont pour rôle de :

 Permettre aux habitants, artisans et commerçants résidant sur le territoire de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) ou sur le territoire d’une commune ayant conventionné avec la CCSPVA, d’évacuer dans de bonnes conditions les déchets qui ne sont pas collectés par le circuit de ramassage ordinaire des ordures ménagères, du fait de leur encombrement, quantité ou nature.

 Limiter la pollution en assurant le traitement des matières et substances dangereuses.

 Limiter la multiplication des dépôts sauvages.

 Economiser les matières premières en orientant au maximum les déchets apportés vers les filières de recyclage appropriées.

ARTICLE 2 - HORAIRES D’OUVERTURE

Les déchèteries sont des espaces clos et gardés, ouverts aux horaires suivants :

Horaires d’ouverture

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

Avançon 9h-12h 13h30-17h30 9h-12h 13h30-17h30 FERME 9h-12h 13h30-17h30 9h-12h 13h30-17h30 9h-12h 13h30-17h30

Théus 14h-17h30 FERME 14h-17h30 FERME 14h-17h30 9h-12h 14h-17h30

L’accès est interdit au public en dehors de ces heures d’ouverture.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023412-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023412Règlement Déchèteries Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance- Mai 2023 2/10

Pour le bon fonctionnement des déchèteries, les usagers ONT L’OBLIGATION de se présenter au plus tard 15 minutes avant la fermeture du site.

Les déchèteries sont fermées le dimanche et les jours fériés.

Il est précisé que la collectivité pourra fermer les sites de façon exceptionnelle en cas de conditions météorologiques défavorables.

ARTICLE 3 - DÉCHETS ACCEPTÉS et tarification spécifique à certains dépôts

Les déchets admis sont les suivants :

Déchets Généraux

 Encombrants

 Ferrailles et métaux non ferreux

 Cartons

 Mobilier : mobilier bois, plastique, literie, sièges, canapés, fauteuils, mobilier d’extérieur….

 Gravats, matériaux de démolition, de bricolage : béton, pierres, parpaings, briques, carrelages, tuiles, ardoises, sauf les déchets d’amiante

 Déchets de plâtre : Plaques de plâtre standard, plaques de plâtre hydrofuges, feu, haute dureté, dalles de plafond en plâtre, cloisons alvéolaires à base de plâtre, carreaux de plâtre, placoplâtre, plaques avec complexe de doublage….

 Plaques de bitume

 Pneumatiques : sous conditions précisées ci-après

 Déchets de jardin : tontes de pelouse, feuilles mortes, produits d’élagage ou branchages...

 Bois : bois brut et bois traité

 Verre, Emballages ménagers recyclables, Journaux Magazines  Piles

 Huiles de vidange usagées

 Huiles alimentaires

 Batteries usagées

 Lampes usagées (seules ne sont pas concernées par cette collecte sélective, les ampoules à filament classiques et les ampoules halogènes, à jeter dans les ordures ménagères)

 Textiles

 Cartouches d’encre

 Couettes et oreillers

 Articles de Sport et de Loisirs

 Articles de bricolage et de jardinage

 Eléments de décoration textile

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Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

 Gros électroménager hors-froid : lave linge, sèche linge, lave vaisselle, cuisinière, four....

 Gros électroménager froid : réfrigérateur, congélateur, climatiseur...  Petits appareils en mélange : perceuse, imprimante, aspirateur, sèche- cheveux, cafetière, téléphone, jouets électriques...

 Ecrans et moniteurs : écran plat, téléviseur...

Produits chimiques usagés (DDS) des particuliers

Les produits étiquetés toxiques/ nocifs/ irritants, usés ou non :

 Solvants, liquides inflammables

 Peintures, colles, vernis

 Acides, bases

 Phytosanitaires

 Bombes aérosols

 Radiographies

Les déchets des professionnels ne sont pas admis, ceux-ci disposant de leurs propres filières de récupération.

Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI)

uniquement pour les particuliers en auto traitement (boîtes jaunes)

Déchets issus de l’agriculture

Les déchets agricoles suivants :

 films plastiques d’élevage (ensilage enrubannage)

 filets paragrêle

 ficelles plastiques

 filets de balles rondes

sont récupérés sur les déchèteries uniquement pendant les semaines de collecte définies (2 collectes par an printemps- automne), sous réserve de respecter le conditionnement imposé par ADIVALOR. Ces déchets sont refusés en dehors des périodes de collecte.

D’autres flux peuvent être collectés : se référer à la communication mise en place à chaque campagne de collecte.

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RÉGLEMENTATION ET TARIFICATIONS SPÉCIFIQUES LIÉES A CERTAINS DÉPÔTS EN DÉCHÈTERIES

Une réglementation et une tarification spécifiques sont applicables pour certains matériaux déposés en déchèterie, ces tarifs sont précisés par délibération.

La facturation des dépôts payants est effectuée par la collectivité à partir des bons complétés et transmis par les agents de la déchèterie.

Gravats

 Dépôts gratuits pour les particuliers.

 Dépôts des professionnels du territoire : dépôt payant selon conditions en vigueur

 Dépôts des professionnels extérieurs au territoire de la CCSPVA : non autorisés.

Pneus

 Dépôt gratuit des pneus VL et motos (non souillés, non coupés) des particuliers uniquement.

 Dépôt pneus AGRAIRES/ POIDS LOURDS/ GENIE CIVIL : acceptés en déchèteries uniquement pendant les campagnes de collecte (2 fois par an), dépôt payant

Fenêtres et menuiseries vitrées

 Particuliers : dépôt gratuit à raison d’une fenêtre maximum par jour  Professionnels du territoire : dépôts non autorisés

 Professionnels extérieurs au territoire : dépôts non autorisés

Entreprises extérieures au territoire (dont le siège social est situé en dehors du territoire intercommunal)

Seuls sont admis les dépôts suivants :

 Encombrants

 Bois (brut et traité)

 Plâtre

 Déchets verts

 Mobilier

 Ferraille

 Carton

Hormis les dépôts de carton et de ferraille qui sont gratuits, tous les autres dépôts des entreprises extérieures sont payants (tarifs selon délibération en vigueur).

Cas des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes

Accès interdit sur le quai principal.

Accès autorisé sur l’aire de collecte des déchets verts et du bois avec un tarif dès le premier dépôt (voir délibération en vigueur), tarif différencié selon l’appartenance ou non au territoire de la CCSPVA.

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Cas des professionnels appartenant à la catégorie artisans et entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’environnement

Ces professionnels disposent depuis le 1er avril 2021 d’une carte d’accès intégrant un nombre de dépôts ne donnant pas lieu à facturation. Au-delà, les dépôts leurs seront facturés aux différents tarifs en vigueur.

ARTICLE 4 - DÉCHETS INTERDITS

Sont interdits tous les déchets non conformes à l’article 3, et en particulier :

 Les déchets en sacs fermés

 Les déchets putrescibles (à l’exception des déchets verts de jardin) dont les ordures ménagères

 Les déchets amiantés

 Les produits explosifs (grenades, obus, munitions, poudres explosives, armes de guerre, feux d’artifice…)

 Les bouteilles de gaz

 Les produits radioactifs

 Les déchets de professionnels disposant d’une filière spécifique de traitement

 Les dépôts de FENETRES et menuiseries vitrées, quelle que soit leur matière (bois, PVC, aluminium…) issues d’une activité professionnelle,  Les déchets incandescents (cendre, charbon de bois…)

 Les compresses, cotons salivaires, pansements et matériels de pansements (à jeter aux ordures ménagères)

 Les médicaments périmés ou inutilisés (à ramener en pharmacie, sans les étuis cartons)

ARTICLE 5 - LIMITATION DE L’ACCÈS À LA DÉCHÈTERIE

L’accès à la déchèterie est limité aux véhicules de tourisme avec ou sans remorque. L’accès sur le quai principal est interdit aux véhicules de largeur carrossable supérieure à 2.25 m et aux véhicules de PTAC supérieur à 3.5 t, ainsi qu’aux poids lourds en général. Les tracteurs agricoles sont tolérés.

Un filtrage systématique sera effectué à l’entrée de la déchèterie de manière à limiter le nombre de véhicules sur la zone à 5 maximum (5 véhicules maximum en même temps sur le quai principal et 5 véhicules maximum en même temps sur la zone déchets verts-bois).

Cette mesure vise à permettre un confort maximum pour les usagers lors du dépôt de leurs déchets tout en garantissant la sécurité des agents.

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ARTICLE 6 - STATIONNEMENT ET CIRCULATION DES VÉHICULES DES USAGERS

La circulation dans l’enceinte de la déchèterie se fait dans le strict respect du Code de la route et de la signalisation mise en place. La vitesse est limitée à 10 km/h.

Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en circulation.

Il est demandé aux usagers d’arrêter le moteur de leur véhicule pendant le déchargement.

Les usagers doivent quitter la déchèterie dès que les dépôts sont terminés afin d’éviter tout encombrement sur le site. La durée du déchargement devra être la plus brève possible. La circulation sur la voie publique attenante ne devra pas être bloquée.

ARTICLE 7 - COMPORTEMENT ET RESPONSABILITÉ DES USAGERS

L’accès à la déchèterie et notamment les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs et les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.

Le personnel de la déchèterie n’est pas autorisé à décharger les véhicules des usagers, afin de prévenir tout accident de manipulation. Les agents pourront s’ils l’estiment nécessaire, refuser l’accès au site des usagers n’ayant pas prévu les conditions nécessaires à un bon déchargement.

Les usagers doivent :

 Respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l’entrée, limitation de vitesse, sens de rotation…).

 Laisser leurs éventuels sacs ou contenants ouverts pour en permettre le contrôle.

 Respecter les instructions du gardien.

 Ne pas descendre dans les bennes. Toute erreur de manipulation sera signalée au gardien.

 Laisser le site aussi propre qu’avant son arrivée et, au besoin, effectuer un balayage.

 Respecter le matériel et les infrastructures du site.

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Il est strictement interdit aux usagers de :

 S’introduire dans les contenants de déchets.

 Se livrer à tout chiffonnage ou donner un quelconque pourboire à l’agent de déchèterie ou aux autres usagers.

 Fumer sur le site.

 Consommer, distribuer ou être sous l’influence de produits stupéfiants et/ou de l’alcool sur le site.

 Pénétrer dans le local de stockage des déchets dangereux.

 Pénétrer dans le local de l’agent de déchèterie, sauf en cas de nécessité absolue et en lien avec les agents de déchèterie.

 Accéder à la plate-forme inférieure réservée au service.

Les enfants doivent rester sous la responsabilité et la surveillance des parents.

Les animaux ne sont pas admis sur le site de la déchèterie, sauf s’ils restent dans le véhicule de leur maître et sous leur responsabilité.

L’usager est responsable des dommages et des dégradations qu’il peut provoquer aux biens et aux personnes sur le site. La CCSPVA décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols d’objets personnels survenant dans l’enceinte des déchèteries. La CCSPVA n’est pas responsable en cas d’accidents de circulation, les règles du Code de la route s’appliquent.

Il est conseillé aux usagers de préparer leur arrivée en déchèterie :

 Prendre connaissance des plans des déchèteries ;

 Bâcher sa remorque ;

 Ranger/préparer les déchets par catégorie, dans son véhicule ;

 Trier le contenu des sacs noirs et les laisser ouverts afin que l'agent

puisse les contrôler.

 Prévoir leur propre outillage de déchargement

ARTICLE 8 - SÉPARATION DES MATERIAUX

Les usagers ont l’obligation de séparer les matériaux énumérés à l’article 3 et de les déposer dans les conteneurs, bennes ou emplacements prévus à cet effet.

Toute erreur faite par négligence ou manque d’attention doit être signalée et portée sur le cahier journalier ainsi que le nom de la personne concernée.

En cas de doute sur le tri des déchets, les usagers doivent s’adresser au gardien.

En cas de saturation des bennes ou contenants, l’usager doit s’adresser à l’agent de déchèterie afin de connaître la démarche à suivre. L’agent peut être amené à demander à l’usager de revenir ultérieurement, une fois que les bennes auront été collectées.

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Tout sac ou contenant fermé sera systématiquement ouvert et contrôlé par l’agent d’accueil. En cas de refus de l’usager, le dépôt de ces sacs ou contenants sera interdit. En cas de mélange de différents matériaux et déchets à l’intérieur du sac, l’usager devra en effectuer le tri afin d’orienter chaque déchet vers la filière adéquate.

ARTICLE 9 - CONDITIONS D’ACCÉS ET CONTROLE D’ACCES

L’accès aux déchèteries est réservé aux résidents et aux professionnels du territoire de la CCSPVA (16 communes). Il peut être autorisé aux habitants d’autres communes sous réserve d’un conventionnement préalable avec la CCSPVA.

Seuls les véhicules disposant sur leur pare-brise de la vignette d’accès en cours de validité, pourront accéder à la déchèterie. Cette vignette annuelle est accolée gratuitement par le gardien de la déchèterie sur présentation de la carte grise du véhicule, d’un justificatif de domicile et/ou de la facture ordures ménagères Cependant, pour les nouveaux résidents (- 1 an) ne disposant pas de facture ordures ménagères, la carte grise du véhicule et le justificatif de domicile suffisent.

Les entreprises et professionnels extérieurs au territoire communautaire seront facturés pour les matériaux acceptés, à un coût unitaire par dépôt. Le coût unitaire du dépôt dépend du type de matériau déposé et est fixé chaque année par délibération du conseil communautaire.

Depuis le 1er avril 2021, un contrôle d’accès automatisé est mis en place pour les professionnels appartenant à la catégorie « Artisans et entreprises du bâtiment, des Travaux Publics et de l’Environnement », qui disposent d’une carte magnétique spécifique dotée d’un QRcode. Les professionnels concernés ont l’obligation de présenter cette carte à l’agent de déchèterie à chaque passage en déchèterie.

ARTICLE 10 – GARDIENNAGE ET ACCUEIL DES USAGERS

Un panneau d’information est installé à l’entrée de la déchèterie afin de guider et aider les utilisateurs dans leurs gestes de tri.

Le gardien est présent en permanence pendant les heures d’ouverture prévues à l’article 2 et est chargé de :

 Assurer l’ouverture et la fermeture du site.

 Faire ouvrir les sacs fermés pour contrôle des déchets et refuser éventuellement des sacs

 Veiller à l’entretien et à la propreté du site (nettoyage journalier de la plate-forme, entretien des jardins, arrosage, parking, poubelles annexes, bureau).

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 Faire respecter les interdictions (de fumer, déchets non tolérés sur le site, véhicules non admis, dégradations de toute nature).

 Faire respecter le règlement dans son intégralité.

 Maintenir en parfait état de marche les installations (éclairage, plomberie, peinture).

 Signaler toute anomalie susceptible d’entraver le bon fonctionnement ou pouvant provoquer des accidents sur le site et ce dans les plus brefs délais.  Informer, guider et aider les utilisateurs pour obtenir une bonne sélection des matériaux.

 Faire respecter les règles de sûreté, d’hygiène et de sécurité par les usagers.

 Tenir journellement les registres d’entrées, de sorties et de réclamations.  Accueillir et informer tous les usagers avec courtoisie et politesse.

ARTICLE 11 – SÉCURITÉ DU PERSONNEL DE LA DÉCHÈTERIE

Pour sa sécurité le personnel de la communauté de communes qui travaille sur le site, devra porter à minima les équipements de sécurité suivants :

 Gants de manutention.

 Chaussures de sécurité.

 Chasuble à bandes réfléchissantes ou un vêtement Haute Visibilité pour être facilement vu et identifié sur le site.

 Les EPI adaptés en fonction de certaines tâches spécifiques (manipulation de produits chimiques…).

Il est formellement interdit aux agents de la déchèterie de :

 Se livrer à tout chiffonnage ou de solliciter un quelconque pourboire.  De fumer ou de consommer de l’alcool ou tout autre produit stupéfiant sur l’ensemble de la déchèterie.

 De descendre dans les bennes pour quelque raison que ce soit.  D’aider les usagers à décharger leurs véhicules.

ARTICLE 12 – INFRACTIONS AU RÉGLEMENT ET SANCTIONS

Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi conformément aux lois et règlementations en vigueur.

Sont notamment considérées comme infractions au présent règlement intérieur :

 Tout apport de déchets interdits.

 Toute action de chinage dans les conteneurs situés à l’intérieur des déchèteries.

 Toute action qui, d’une manière générale, vise à entraver le bon fonctionnement de la déchèterie.

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 Toute intrusion dans la déchèterie en dehors des horaires d’ouverture (violation de propriété privée).

 Tout dépôt sauvage de déchets.

 Les menaces ou violences verbales ou physiques envers l’agent de déchèterie.

Tout récidiviste se verra interdire l’accès à la déchèterie. Tous frais engagés par l’administration pour l’élimination des déchets abandonnés ou déposés contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du contrevenant. Ces frais pourront être majorés compte tenu du préjudice subi par la collectivité.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent règlement est applicable à compter de son affichage sur le site et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Le règlement est consultable sur le site des deux déchèteries, aux sièges de la CCSPVA et sur le site internet de la CCSPVA.

Pour tout litige au sujet du service de la déchèterie, les usagers sont invités à s’adresser par courrier ou par mail à :

 M. le Président- Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance- 33 rue de la Lauzière - 05230 LA BATIE NEUVE

 secretariat@ccspva.com

Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.

Dans le cas où elle n’aboutirait pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Marseille.

Fait à La Bâtie-Neuve, le 31 mai 2023

Le Président de la Communauté de Communes

Serre-Ponçon Val d’Avance,

Monsieur Joël BONNAFFOUX.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023412-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023412