Compte-Rendu - cr conseil municipal du 25 septembre 2026

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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 25 septembre 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Conteville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 25 septembre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques, Commune de Conteville

Conseil municipal du jeudi 25 septembre 2026

Date convocation

18 septembre 2026

Nombre de Conseillers

En exercice :

Présents :

Procuration :

Quorum :

Votants :

Date affichage :

29 septembre 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq du mois de juin à 20 h 00,

le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en

séance publique sous la présidence de Madame LEMAUX Bénédicte,

Maire.

Etaient présents :

BLOQUEL André, CHAMMOUMA Laëtitia CHARRON Gaëlle,

DAMAVILLE Jérémy, DEVLIEGHERE Jeannette, LEMAUX Bénédicte,

FERREIRA Stéphan, HELIN Cédric, PETIT Jean-Louis, PETIT Joël,

PHILIPPE Frank, POUPIER Claire, SAINT-AUBIN Mégane THOLMER

Didier.

Absente excusée :

PETITON Alexandra (POUVOIR à Bénédicte LEMAUX)

Mme Jeannette DEVLIEGHERE a été élu secrétaire.

Formant la majorité des membres en exercice.

N° de la

délibération Objet Décisions

20260901 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 juin 2026 Adoptée à l’unanimité

20260902 Effectifs de l’école Pris acte 20260903 Décision modificative Budget général N°2 Adoptée à l’unanimité 20260904 Dissolution du CCAS Adoptée à l’unanimité 20260905 Information sur le tarif du prestataire La Normande Adoptée à l’unanimité 20260906 Création Commission Epicerie Multiservices Adoptée à l’unanimité 20260907 Plan de financement Epicerie Multiservices Ajournée 20260908 Choix du délégataire pour la STEP Adoptée à l’unanimité

20260909 Redevance d’Occupation du Domaine Public Télécommunications 2026 Adoptée à l’unanimité

20260910 Taxe sur la vacance des locaux bâtis Adoptée à la majorité 20260911 Amende administrative abandon des déchets Adoptée à l’unanimité 20260912 Stagiairisation agent technique Pris acte 20260913 Info Mutame Adoptée à l’unanimité 20260914 Coupes de bois Adoptée à l’unanimité

20260915 Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire Pris acte

20260916 Questions diverses Pour information

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jeannette DEVLIEGHERE Bénédicte LEMAUX

14

1

8

15

1501. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

L’assemblée est invitée à approuver, avec ou sans observations, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 juin 2026.

Madame le Maire demande aux seuls élus présents lors de cette séance de prendre part au vote et au membres suivants de ne pas y participer : Mme Laëtitia CHAMMOUMA, M. Jérémy DAMAVILLE, M. Frank PHILIPPE.

Vote : POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE le procès-verbal de séance du 25 juin 2026, sans participation au vote des membres listés ci-dessus.

02. Effectifs de l’école

Pour l’année scolaire 2026-2027, les effectifs de l’école Francis Mouchet de Conteville sont les suivants :

Septembre 2024 Septembre 2025 Septembre 2026

Petite section 10 19 15 Moyenne section 26 10 20 Grande section 18 25 11 Total classes maternelles 54 54 46

CP 23 20 24 CE1 11 13 15 Total classes élémentaires 34 33 39 TOTAL Ecole 88 87 85

Le Conseil municipal,

➢ PREND ACTE des effectifs de l’école Francis Mouchet pour l’année scolaire 2026-2027.

03. Décision modificative Budget général N°2

Considérant les épisodes de fortes chaleurs ayant rendu les conditions d’accueil des élèves et des personnels de l’école particulièrement difficiles ;

Considérant le dispositif mis en place par EDF permettant le remboursement de 400 € par équipement pour l’acquisition de matériels de rafraîchissement destinés aux établissements scolaires ;

Considérant que la commune de Conteville a saisi cette opportunité et procédé à l’achat de 10 climatiseurs mobiles pour un montant total de 5 660,55 € TTC, afin de rafraîchir l’école lors des futurs épisodes caniculaires et d’assurer de bonnes conditions d’accueil aux enfants ;

Considérant que cette dépense d’investissement n’a pas été prévue au budget primitif 2026, et que la commune doit bénéficier d’un remboursement de 4 000 € au titre du dispositif EDF ;Considérant par ailleurs qu’une erreur matérielle a été constatée dans les crédits inscrits au budget primitif 2026 au titre du remboursement d’un emprunt, pour un montant de 3 160 € ;

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de procéder à une décision modificative du budget général de l’exercice 2026 et présente au Conseil municipal le détail des mouvements budgétaires proposés, figurant dans le tableau ci-après.

Investissement :

Dépenses

Article (Chap.) - Opération Montant

204182 (204) : Autres organismes publics bâtiments et installation -3 160,00

1641 (16) : Emprunt 3 160,00

212 (21) : Aménagement de terrain -5 700,00

2188 (21) : Autres immobilisations corporelles 5 700,00

0,00

Vote : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la décision modificative n°2 du budget général telle que présentée.

04. Dissolution du CCAS

Vu la loi n°2005-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République publiée au Journal Officiel du 8 août 2015 et notamment l'article 79 autorisant les communes de moins de 1 500 habitants à dissoudre leur CCAS,

Considérant la volonté de simplifier l’organisation administrative communale et d’optimiser la gestion des politiques sociales au niveau communal ;

Vote : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

➢ DECIDE de dissoudre le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Conteville à partir du 1er janvier 2027

➢ TRANSFERE l’ensemble des missions relevant de l’action sociale, précédemment exercées par le CCAS, à la commission municipale « Action sociale, jeunesse et vie associative ».

➢ PRECISE que cette commission pourra s’adjoindre, en cas de besoin, des membres extérieurs au Conseil municipal, en raison de leurs compétences ou de leur implication dans la vie locale, notamment dans le domaine social, associatif ou éducatif. Ces membres participeront aux travaux de la commission avec voix consultative.

➢ MAINTIENT une politique d’action sociale de proximité, adaptée aux besoins de la population, dans le respect des compétences communales.➢ DECIDE que l’ensemble des résultats de clôture sera repris dans le budget principal de la commune, lors de l’approbation du Compte Financier Unique du CCAS.

➢ AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

05. Information sur le contrat du prestataire La Normande

Vu les accords contractuels avec la société de restauration La Normande,

Considérant que le prix des prestations est révisé à compter du 1er septembre 2026 ;

Prix HT 2025-2026 Prix HT 2026-2027

Repas 4 composants sans pain “Maternelle“ 3,107 € 3,149 € Repas 4 composants sans pain “Primaire“ 3,220 € 3,263 € Repas 4 composants sans pain “Accompagnant“ 3,220 € 3,263 € Pique-Nique 2,792 € 2,830 € 5ème composant “Maternelle“ 0,251 € 0,254 € 5ème composant “Primaire“ 0,262 € 0,266 € 5ème composant “ Accompagnant “ 0,297 € 0,301 €

Mise à disposition du personnel :

3 h 00 par jour sur 140 jours sur 10 mois de fonctionnement

Prestations Mensuel HT 2025 - 2026 Mensuel HT 2026 - 2027

Masse de frais de restauration collective 935,165 € 951.34 €

Vote : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

➢ PREND NOTE de la hausse tarifaire des repas conformément au contrat ;

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat pour l’année scolaire 2026-2027.

06. Création d’une commission Epicerie multiservices

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2026, approuvant le projet communal de construction d’une épicerie multiservices avec logements à l’étage ;

Considérant que ce projet constitue une opération importante pour la revitalisation du centre- bourg et le développement des services de proximité ;

Considérant la nécessité d’assurer un suivi régulier de l’opération et de préparer les différentes étapes de sa réalisation ;

Considérant qu’il est opportun de créer une commission municipale dédiée à ce projet ;Considérant que ladite commission est une instance de réflexion, de suivi et de proposition et ne dispose d’aucun pouvoir de décision propre.

Considérant les candidatures de Mme Jeannette DEVLIEGHERE, de Mme Claire POUPIER, de M. Joël PETIT, de M. André BLOQUEL et de M. Jérémy DAMAVILLE ;

Vote : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

➢ DECIDE de créer une commission municipale dénommée Commission Épicerie Multiservices composée de Mme Jeannette DEVLIEGHERE, de Mme Claire POUPIER, de M. Joël PETIT, de M. André BLOQUEL et de M. Jérémy DAMAVILLE ;

➢ CONFIE à cette commission le suivi de l’avancement du projet, notamment en matière de choix architecturaux et d’aménagement, d’équipements et d’aspects financiers ;

➢ CHARGE la commission de participer à la préparation de l’appel à candidatures et à la sélection du futur exploitant ;

➢ PERMET à la commission d’être consultée sur toute question relative à la mise en œuvre et au fonctionnement futur de l’épicerie multiservices.

07. Plan de financement Epicerie Multiservices

Madame Le Maire explique que ce point à l’ordre du jour a dû être ajourné. En effet, le plan de financement n’a pu être finalisé à temps, certains éléments étant encore attendus. Le projet sera donc présenté ultérieurement, une fois l’ensemble des éléments réunis.

08. Choix du délégataire pour la STEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 avril 2026 approuvant le principe du recours à une délégation du service public d’assainissement collectif de la commune de Conteville ;

Vu le rapport de la commission de délégation de service public présentant le déroulement de la procédure, la liste des candidats admis à présenter une offre et l’analyse de leurs propositions ;

Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat ;

Vu le projet de contrat de concession et ses annexes ;

Considérant qu’une procédure de délégation de service public a été engagée pour assurer l’exploitation du service public d’assainissement collectif de la commune de Conteville ;

Considérant que trois candidats ont remis une offre et ont été admis à participer à la procédure de négociation : STGS, SAUR et Eaux de Normandie ;Considérant qu’à l’issue de l’analyse des offres finales et des négociations menées conformément aux conditions fixées dans le règlement de consultation, la société STGS a présenté l’offre classée en première position au regard des critères techniques et financiers définis dans le règlement de consultation, avec une note globale de 87,50/100 ;

Considérant que l’offre de la société STGS répond aux exigences de la collectivité et présente les conditions techniques et financières permettant d’assurer l’exploitation du service public d’assainissement collectif dans les conditions prévues au projet de contrat ;

Considérant que le Conseil Municipal a été destinataire, dans les délais réglementaires, des documents nécessaires à son information et à sa délibération ;

Monsieur Jean-Louis PETIT, Adjoint en charge de l’assainissement, explique que cette hausse reste bien inférieure à celle que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), réunie dans le cadre du renouvellement du contrat d’affermage de la station d’épuration de Conteville, avait pu craindre. Il précise que, malgré une hausse de 9 %, le niveau reste satisfaisant.

Vote : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE le choix de la société STGS en qualité de délégataire du service public d’assainissement collectif de la commune de Conteville, pour une durée de 10 ans, à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’accomplissement des formalités rendant le contrat exécutoire ;

➢ APPROUVE les termes du contrat de concession et ses annexes ;

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de concession avec la société STGS ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à sa mise en œuvre.

09. Redevance d’Occupation du Domaine Public Télécommunications 2026

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux tarifs applicables aux redevances d’occupation du domaine public non routier,

Vu la délibération du 27 juin 2006 concernant la redevance annuelle prévue pour les installations d’infrastructures de télécommunications ;

Vote : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

➢ FIXE pour 2026 la redevance maximale applicable pour les artères de communication, soit : ▪ En aérien 65,49 €/km

▪ En sous-sol 49,11 €/km

10. Taxe sur la vacance des locaux bâtis

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis ;Vu les dispositions prévoyant que, dans les communes situées en zone non tendue, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation peut être instituée par délibération du Conseil municipal ;

Considérant que la commune souhaite favoriser la remise sur le marché des logements durablement vacants et contribuer ainsi au développement de l’offre de logements ;

Considérant que la taxe concerne uniquement : les logements habitables et non meublés, vacants depuis au moins deux années consécutives, sous réserve des cas d’exclusion prévus par la réglementation ; qu’en particulier, ne sont pas concernés les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, notamment lorsqu’ils sont proposés à la vente ou à la location au prix du marché sans trouver preneur, ou lorsqu’ils nécessitent des travaux importants, ainsi que les logements ayant été occupés pendant plus de 90 jours consécutifs au cours de l’une des deux années de référence ;

Madame le Maire précise que l’accès au logement est particulièrement tendu sur le territoire de la CCPHB. Elle indique que cette mesure ne concernerait que très peu de logements à Conteville, mais pourrait inciter certains propriétaires à vendre leur bien et ainsi contribuer à remettre des logements sur le marché.

Vote : POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Le Conseil municipal, à la majorité,

Après en avoir délibéré,

➢ DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

➢ CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

11. Amende administrative abandon des déchets

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 541-3 relatif aux mesures de police administrative applicables en cas d’abandon ou de dépôt illégal de déchets ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 634-2 et R. 635-8 relatifs aux sanctions applicables aux dépôts et abandons de déchets ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 251-2 relatif à l'utilisation de la vidéoprotection pour prévenir et constater certaines infractions relatives à l'abandon de déchets;

Considérant la recrudescence des dépôts sauvages et des abandons de déchets constatés sur le territoire de la commune de Conteville, portant atteinte à la propreté, à la salubrité publique et à l’environnement ;

Considérant que les habitants bénéficient d’un service de collecte des ordures ménagères assuré chaque semaine par la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville (CCPHB), ainsi que de deux déchetteries situées à Honfleur et à Beuzeville ;Considérant que les dépôts sauvages constituent des incivilités susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales et de mesures de police administrative ;

Considérant que la commune dispose d’un dispositif de vidéoprotection permettant, dans le respect de la réglementation en vigueur, de contribuer à l’identification des auteurs de dépôts sauvages ;

Considérant qu’en application de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, le maire peut, après respect de la procédure contradictoire, prononcer une amende administrative à l’encontre du producteur ou détenteur de déchets ayant procédé à un abandon ou dépôt illégal ;

Vote : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la mise en œuvre, sur le territoire de la commune de Conteville, de la procédure de sanction administrative prévue par l’article L. 541-3 du Code de l’environnement en cas de dépôt sauvage de déchets dont l’auteur est identifié.

➢ FIXE à 500 € le montant de l’amende administrative susceptible d’être prononcée par le Maire, dans le respect de la procédure contradictoire et des dispositions légales en vigueur.

➢ PRECISE que cette sanction administrative est indépendante des éventuelles sanctions pénales susceptibles d’être prononcées par l’autorité judiciaire.

➢ AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12. Stagiairisation agent technique

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 février 2026 portant création du poste d’agent technique territorial à temps non complet ;

Considérant les besoins de la commune en matière d’entretien des bâtiments, des espaces publics et des équipements communaux ;

Considérant l’augmentation des incivilités constatées sur le territoire communal, notamment en matière d’abandon de déchets, nécessitant une présence et une surveillance régulières des espaces publics ;

Considérant la nécessité de maintenir une capacité d’intervention suffisante des services municipaux afin de répondre à ces besoins ;

Considérant la volonté de la commune de pérenniser les fonctions exercées par l’agent actuellement en poste ;

Considérant que le poste correspondant est d’ores et déjà créé au tableau des emplois de la commune ;Considérant qu’il est envisagé de procéder à la nomination de l’agent en qualité de fonctionnaire stagiaire sur ce poste, à raison de 21 heures hebdomadaires ;

Mme Le Maire précise que la présente délibération a pour objet d’informer le Conseil municipal de cette nomination, le poste étant déjà créé au tableau des emplois de la commune.

Le Conseil municipal,

➢ PREND ACTE de la stagiairisation de l’agent technique sur le poste existant, de la fixation de sa durée de travail à 21 heures hebdomadaires et que cette nomination interviendra dans le respect des conditions statutaires applicables à la fonction publique territoriale.

13. Information Mutame - Protection sociale complémentaire

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Considérant que la convention de participation relative à la complémentaire santé, conclue avec la MUTAME dans le cadre du dispositif mis en place par le Centre de Gestion de l’Eure, a été résiliée par la MUTAME et prendra fin au 31 décembre 2026 ;

Considérant que le Centre de Gestion de l’Eure relance, en conséquence, une procédure de convention de participation Santé, dont le résultat est attendu à la mi-octobre 2026 ;

Considérant qu’il convient pour la collectivité de se prononcer dès à présent sur le montant de sa participation financière, afin de permettre une délibération dans les meilleurs délais et de garantir aux agents concernés la possibilité d’adhérer au nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2027 ;

Considérant que la collectivité a retenu le dispositif de labellisation des contrats individuels ;

Vote : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

➢ DECIDE de participer au financement de la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre du dispositif des contrats individuels labellisés.

➢ FIXE à 15 € par mois et par agent, la participation de la commune à compter du 1er janvier 2027.

➢ PRECISE que le versement de cette participation est conditionné à la présentation par l’agent d’une attestation justifiant de son adhésion à un contrat ou règlement labellisé.

➢ AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.14. Coupes de bois

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Commune est propriétaire de parcelles boisées susceptibles de faire l’objet de coupes de bois et d’entretien ;

Considérant qu’il convient de définir les conditions de coupe, d’exploitation et de vente du bois communal ;

Monsieur Frank PHILIPPE demande si on ne peut pas profiter de ces coupes de bois pour réouvrir certains chemins à l’instar du chemin rural n°20 situé à la Judée.

Monsieur Cédric HELIN que le chemin rural n° 20 est totalement fermé, sa réouverture nécessiterait l’intervention d’engins spécialisés, engendrant un coût disproportionné pour la commune.

Vote : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE les coupes de bois :

▪ au niveau des fossés du Chemin de la Grande Chaussée ;

▪ au lieu-dit Les Bruyères : parcelles AI 59, 86, 87, 118, 119, 128 et HA 1 et 2 ; ▪ au lieu-dit Les Pierres : parcelles C 76, 77, 78, 203 et AK 233 ;

➢ FIXE les tarifs de vente à :

▪ 12,00 € le stère pour le bois de chauffage ;

▪ 2,00 € l’unité pour les pieux de châtaignier, perches sur pied ;

➢ RESERVE la vente aux résidences principales de la commune disposant d’un mode de chauffage au bois. Les résidences secondaires ne sont pas concernées ;

➢ INTERDIT toute revente du bois ou des pieux acquis dans le cadre de ce dispositif. Toute personne procédant à une revente sera exclue des campagnes de coupes de bois communales à venir ;

➢ DECIDE ne pas retenir l’inscription de toute personne n’ayant honorer la convention lors de précédentes coupes (paiement, défaut de coupe, entretien, revente…)

➢ FIXE les périodes d’exploitation, hors dimanche, comme suit :

▪ du 6 février au 3 avril 2027 ;

▪ du 5 février au 1er avril 2028 ;

➢ INFORME les habitants par le bulletin municipal, Illiwap et les réseaux sociaux ;

➢ DECIDE de traiter les demandes selon leur ordre d’enregistrement en mairie ;

➢ PREVOIT qu’un procès-verbal de vente sera établi en mairie et signé par Madame le Maire ou l’adjoint délégué.15. Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire

Vu l’article L2122 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°20260312 du 20 mars 2026 ;

Madame le Maire rend compte des décisions qui ont été prises dans le cadre de la délégation prévue à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° Date Entreprise Objet Montant TTC

1 06/08/2026 LEROY MERLIN Carrelage salon de coiffure 1267,16 € 2 11/08/2026 BRICARD Clés école et Cylindre porte école 475.32 € 3 12/08/2026 SELLIER Gauthier Pose de 2 prises courant Bâtiment mairie 222.00 € 4 31/08/2026 Mongrenier Mécanisme fenêtre cantine 230,40 € 5 31/08/2026 SIEGE27 Remplacement mât octo-clonique au Lotissement Le Verger

380.00 €

6 09/06/2026 T REFLEX Bouchons poteaux incendie 261.32 € 7 14/09/2026 HONFLEUR

TRAITEUR

Repas des Anciens 4121.25 €

8 17/09/2026 SODIPREN Produits cantine 460.48 €

24. Questions diverses

Bac d’ordures ménagères au Point d’Apport Volontaire

Madame le Maire ouvre la discussion sur le maintien du bac d’ordures ménagères situé au Point d’Apport Volontaire. Elle constate que de nombreux dépôts y sont effectués tout au long de la semaine, alors que la collecte des ordures ménagères a lieu le mercredi matin.

Monsieur Jean-Louis PETIT précise que de nombreux dépôts ne correspondent pas à des ordures ménagères et que des habitants des communes voisines, qui ne disposent plus de bac d’ordures ménagères, viennent régulièrement y déposer leurs déchets. Il souligne également les difficultés à maintenir cet emplacement propre et indique que la présence de rats y est régulièrement constatée.

Monsieur Frank PHILIPPE s’interroge sur cette démarche et demande où les habitants pourront déposer leurs ordures ménagères si le bac est supprimé.

Monsieur Jean-Louis PETIT rappelle que chaque foyer doit disposer de son propre bac, lequel doit être présenté devant le logement le mardi soir pour la collecte du mercredi matin. Il précise que, dans certaines communes, la collecte des ordures ménagères n’a lieu que tous les quinze jours. Il indique également que les prochaines évolutions en matière de tarification incitative conduiront chacun à davantage gérer ses propres déchets, ce qui rendra totalement incompatibles les dépôts en Point d’Apport Volontaire.

Madame le Maire propose de mettre en place une période d’essai de trois mois afin d’évaluer les conséquences de la suppression du bac. Elle précise qu’elle se renseignera au préalable sur la nécessité d’une délibération du Conseil municipal. En cas de mise en œuvre, une communication sera réalisée auprès des habitants afin d’expliquer les modalités et les raisons de cette expérimentation.Conseil Municipal des Jeunes

Madame le Maire informe que le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est désormais en place et composé de 7 membres : Ethanaël (Maire), Daphné et Simon (Adjoints), ainsi que Sihème, Enzo, Ruben et Luka (Conseillers). Elle souligne leur implication dans la vie de la commune, notamment lors du festival Zanzibar et, actuellement, dans la préparation du jeu de piste qui aura lieu le 31 octobre prochain.

Aides aux jeunes

Madame le Maire fait un point sur les aides proposées aux jeunes de la commune. A ce jour, cinq jeunes ont bénéficié de l’aide au permis de conduire et les retours sont très positifs. Les jeunes concernés se disent fiers de recevoir une aide en contrepartie de leur investissement, tandis que les agents communaux apprécient également le renfort apporté durant la période estivale. Une nouvelle session débutera le 1er octobre.

Elle indique également que, dans le cadre du festival Zanzibar, 22 cartes ont été réalisées afin de permettre aux jeunes concernés d’accéder gratuitement au festival.

Associations communales

Madame le Maire précise qu’il est encore trop tôt pour dresser un bilan des inscriptions aux associations, celles-ci étant toujours en cours. À ce jour, 14 inscriptions sont enregistrées pour l’AFR et 20 pour le football.

Communication de la commune

Madame le Maire informe de la création de la page Facebook officielle de la commune. Ce nouveau canal permettra de disposer d’un espace de communication dédié à la vie et aux informations de la commune.

Visite des bâtiments communaux

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’organiser une visite des différents bâtiments communaux le samedi 17 octobre à 10h00.

Visite des bâtiments communaux

• Dimanche 4 octobre à 10h00 :

Randonnée dans le cadre d’Octobre Rose

• Samedi 31 octobre à 18h30 :

Jeu de piste au Clos Rever à 18h sur le thème de l’épidémie de peste et des Charitons, suivi du feu d’artifice à 22h00.