Arrêté - 2023 60 DP 051 119 23 S0012

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Arrêté - 2023 60 DP 051 119 23 S0012 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champillon. Lien du pdf (Arrêté - 2023 60 DP 051 119 23 S0012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Faut@t N ŒAi/2023.

MAIRIE DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE CHAMPILLON prononcée par le maire au nom de la commune

Anele n° 2N3-Ge

Demande déposée le 07/09/2023 N° DP 51119 23 S0012

Par : | Monsieur VILEMART FRANCK

Demeurant à : | 74bis Avenue du Capitaine Jean

45800 Saint-Jean-de-Braye

Représenté par :

Pour : | Installation de 10 panneaux solaires photovoltaïque. Destination : Habitation.

Sur un terrain sis à : | 2 Rue Jean Jaures

51160 Champillon

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-4 et s., R..421-1 et s.,

Vu l'affichage en Mairie en date du 07/09/2023 de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation susvisée, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 23/02/2017, modifié le 17/09/2018 et le 26/01/2022, Vu l'avis favorable du Directeur du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims en date du 25/09/2023,

ARRETE

ARTICLE 1:

La réalisation des travaux faisant l’objet de la déclaration susvisée est autorisée.

ARTICLE 2:

Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

CHAMPILLON, le Ÿ8/93/2%3

Le Maire,

—an- Korc BU

OBSERVATIONS :

Choisir un dispositif avec une implantation centrale, sous forme groupée, selon une forme rectangulaire ou catrée, parallèle à la gouttière et conservation de bordures latérales traitées en matériaux courant de couverture.

Préférer des panneaux traités anti-reflets afin d’éviter tout phénomène de luisance, avec un cadre de finition mate de même teinte que les panneaux, et des éléments de fixation discrets.

Eviter l'implantation de plusieurs groupes de panneaux séparés sur un même ensemble bâti.

Page 1/2DP 51119 23 S0012

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION:

" Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification. Il en est de même si, passé ce, délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année.

" L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée pour une année, si les prescriptions d’urhanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soutnis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation, établie en deux exemplaires sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation à protoger, doit être adressée par pli recommandé ou déposée contre décharge à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : “Installé sur le terrain un panneau rectangulaire de plus de 80 centimètres de telle sorte que les renseignements quil contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouvetts au public pendant toute la durée du chantier. Il doit indiquer le nom, la taison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la natute du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet :

-Si le projet prévoit des constructions la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

-Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

-Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y à lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; -Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. Le panneau d’affichage comprend également la mention suivante :

« Droit de recouts : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.R.600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jouts francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du code de lurbanisme). »

Le modèle de panneau est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

- ATTENTION : L’AUTORISATION N’EST DEFINITIVE QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT : " dans le délai de deux mois à compter de son affichage sut le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire de l’autotisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

"dans le délai de trois mois après la date du permis, le maire peut le retirer s’il estime qu’il est illégal. Il est tenu d’en informet préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

- SI LE PROJET PORTE SUR DES CONSTRUCTIONS: obligation de souscrire l’assurance de dommages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

- DROITS DES TIERS :

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du dtoit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux son auteur. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alots être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

- À L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX : une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de construction ou

d'aménagement (D.A.A.C.T'), signée par le bénéficiaire ou par l'architecte ou lagréé en architecture qui a dirigé les travaux, devra être déposée en mairie ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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