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Procès Verbal - pv cm 07 11 2025 FR 233?1770383214
Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Vogüé.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07 11 2025 FR 233?1770383214)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT de L’'ARDECHE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VOGUE
Séance du 07 novembre 2025
Nombres de membres
Afférents au Conseil
Municipal : 15 L'an deux mille vingt-cinq,
En exercice : 15 et le sept du mois de novembre,
à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Antoine ALBERTI.
Date de la convocation :
03/11/2025 Présents : Mmes et Mrs ALBERTI — BELLANGER - BLANC -— BRIAND - CHARRON
D — CHARRON J - CHEVALIER- FAURITTE.
Date d'affichage : Excusé{e}s : M. MINICHINO (procuration à M. ALBERTI) - M. TOURRE —
03/11/2025 M.TOURETTE (procuration à M. BELLANGER) - Mme GUILLEMIN (procuration à Mme CHEVALIER) — M. ROBERT — M. EPISSE (procuration à M. CHARRON
D) - Mme CHALMETON (procuration à Mme CHARRON ]J).
Absent{e)s :
Secrétaire de séance : M. BELLANGER Pierre.
M. le Maire ouvre la séance et propose de valider le procès-verbal de la séance
du Conseil Municipal du 29 septembre 2025, validé par la secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, le procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre
2025 est validé à l'unanimité.
D2025-11-01 : ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL : CONTRAT GROUPE
PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ARDECHE.
M. le Secrétaire Général explique aux membres du Conseil Municipal que lors
de périodes d’arrêts maladie des agents, la Commune a l'obligation de garantir le maintien de salaire à ces derniers en ôtant le ou les jours de carence.
Dans le but de financer ce risque statutaire, il est nécessaire de contracter une
assurance afin que la collectivité puisse percevoir les indemnités journalières.
M. le Secrétaire Général précise que cette assurance rembourse à la commune
une partie du salaire versé à hauteur de 90 % du montant brut salarial ; les 10 % restant sont à la charge de l'employeur.
Il est indiqué que le contrat quadriennal actuel arrive à échéance le 31
décembre 2025.
Dans le but d'obtenir certains avantages, notamment financiers, M. Île
Secrétaire Général expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche
a lancé une consultation groupée avec négociation pour la mise en place d’un contrat à adhésion
facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de l’Ardèche.
La Commission d'Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le vendredi 04
juillet 2025, a jugé l'offre de « CNP Assurances / Relyens », économiquement viable et acceptable sur
la base des critères d’attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre. Aussi, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques
statutaires mis en place par le Centre de Gestion dont les principales caractéristiques sont les
suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans — 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2029
- Contrat souscrit en capitalisation
- _ Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l'ensemble des risques
- Garantie des taux 2 ans: (01/01/2026 au 31/12/2027) sauf évolution
réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.
Par la suite, M. le Secrétaire Général présente le choix de couverture retenu
par la collectivité et les bases de cotisations :
- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires
effectuant au moins 28 heures de travail hebdomadaires).
Taux de cotisation assureur de 6.50 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble
des garanties (tous risques) — remboursement des indemnités journalières à
90 % :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt, longue
maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, congés d’Invalidité
Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies
professionnelles), décès.
Assiette de cotisation de la collectivité :
Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima
du Traitement Brut Indiciaire (TBI).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les
éléments optionnels suivants :
- Nouvelle Bonification indiciaire (NBI)
- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC (agents
contractuels ou agents titulaires effectuant moins de 28 heures de travail
hebdomadaire).
Taux de cotisation assureur de 0.90 % hors frais de gestion, pour l’ensemble
des garanties suivantes (tous risques) :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie
ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, adoption, congés
d'invalidité imputable au Service (accidents du travail et maladies
professionnelles).
Assiette de cotisation de la collectivité :
Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima
du Traitement Brut indiciaire (TBI).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les
éléments optionnels suivants :
- Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) M. le Secrétaire Général souligne que les taux de cotisation sont en baisse par
rapport au dernier contrat. Toutefois, la franchise a considérablement augmenté, passant de 10 jours à
30 jours par arrêté en maladie ordinaire ; cette période ne sera donc pas prise en compte par
l'assurance.
Cette disposition a été actée car le nombre d’arrêt maladie de courte durée a
augmenté considérablement dans la fonction publique territoriale, ce qui génère des coûts très importants pour les compagnies d'assurances.
M. le Secrétaire Général précise qu’en cas de maintien d’une franchise de 10
jours pour les arrêts maladies ordinaires, le taux de cotisations aurait dépassé les 10 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, d'approuver l'adhésion
au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche et d'autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
D2025-11-02 : DELIBERATION AUTORISANT M. LE MAIRE A CONCLURE LA CONVENTION ACTES AVEC M. LE PREFET DE L’ARDECHE.
M. le Secrétaire Général explique aux membres du Conseil Municipal que la
plupart des actes administratifs pris par la collectivité (délibérations, arrêtés...) doivent faire l'objet
d’un contrôle de légalité auprès des services de la Sous-Préfecture.
De plus, le visa des services de l'Etat est obligatoire pour rendre l'acte
exécutoire.
jusqu’à présent, les actes étaient déposés en Sous-Préfecture en effectuant le
trajet en véhicule.
Aujourd’hui, dans le cadre du développement de l'administration
électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la
dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.
M. le Secrétaire Général rappelle également que cette nouvelle procédure de
transmission concerne aussi les documents budgétaires.
Par ailleurs, il est rappelé que lors de l’exercice comptable 2026, le compte de
gestion et le compte administratif seront remplacés par le Compte Financier Unique. M. le Maire explique que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par
voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité doit signer
avec le Préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission. M. le Maire donne lecture de la convention et invite les membres du Conseil
Municipal à en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder à la
transmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes et documents budgétaires,
d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents et pièces relatives à ce dossier et de désigner M.
CHAMBON Dominique, Secrétaire Général de Mairie, en qualité de responsable de la télétransmission
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
D2025-11-03 : ADIS S.A HLM : CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS SUR LA COMMUNE DE VOGUE : GARANTIE D'EMPRUNT. M. le Maire rappelle à l'assemblée le projet de la société ADIS S.A HLM portant
sur la construction de 12 logements au Quartier de la Gare, en face de la cave coopérative sur la
dernière emprise foncière, propriété de la société ADIS.
Dans la cadre du financement de tels projets conduits par des bailleurs sociaux,
ils doivent contracter des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les taux
d'intérêts sont basés sur les taux du Livret A.
M. le Secrétaire Général présente les différentes lignes de prêts pour un
montant total de 1 845 919 €.
Toutefois, ces prêts doivent faire l’objet de garanties par les collectivités
territoriales, à savoir 70 % du prêt garantis par le Département de l’Ardèche, soit 1 292 143.30 £ et 30
% pour la Commune de Vogüé, soit 553 775.70 €.
Il est précisé que le risque financier pour les collectivités est moindre car la
société ADIS est implantée sur le territoire depuis plusieurs dizaines d'années et propriétaire de très
nombreux logements. De plus, ces opérations visant à développer l'habitat sont fortement soutenues
par les services de l'Etat.
En ce qui concerne l’endettement de la Commune, ces garanties d'emprunts
n'ont aucun impact sur la capacité d’emprunt de la collectivité car ils ne sont pas pris en compte sur le
passif du bilan.
M. le Secrétaire Général rappelle que les communes sont dans l'obligation de
créer des logements sociaux sur leurs territoires. Toutefois, ces investissements génèrent des coûts
très importants, difficilement supportables pour les communes rurales. Aussi, les bailleurs sociaux se
substituent aux collectivités pour conduire cette politique de développement de l'habitat dans le pays.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder sa garantie à
hauteur de 30.00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 845 919.00 Euros
souscrit par emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 177851 constitué de 4 lignes du prêt.
POUR : 13 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
D2025-11-04 : DELIBERATION EN VUE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L’ADHESION AU
GROUPEMENT DE COMMANDES AFIN D'ASSURER L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE
M. le Maire explique aux membres de l’Assemblée que la prise en compte dans
la politique nationale des enjeux de la transition énergétique, couplé à un contexte où les prix de
l'énergie sont durablement élevés, sont des circonstances qui invitent fortement les collectivités à
maîtriser leurs consommations d'énergie.
Dans un premier temps, le Syndicat Départemental d’Energies de l'Ardèche
(SDE 07) a organisé la constitution d’un groupement de commandes d'achat de gaz naturel et de
services associés, coordonné par le Syndicat d’Energie de la Drôme, afin de permettre aux acheteurs
soumis aux dispositions d'ouverture à la concurrence de répondre à la réglementation en vigueur, tout
en optimisant là procédure de mise en concurrence.
A présent, le SDE 07 propose d'accompagner les collectivités dans
l'exploitation et la maintenance des installations de chauffage, pour s’assurer de la bonne conduite de
ces dernières, fortement consommatrice en énergie.
M. le Maire expose que le SDE 07 va procéder à une opération de mise en
concurrence pour choisir une entreprise qui aura pour missions de dresser un état des lieux des
systèmes de chauffage des bâtiments communaux, de proposer les éventuels travaux à réaliser pour
améliorer la performance énergétique des bâtiments et de proposer par la suite un contrat de
maintenance annuel afin d'optimiser le fonctionnement de ces systèmes et ainsi de générer des
économies d'énergies. M. le Maire précise que 3 bâtiments communaux pourraient être concernés, à
savoir la mairie, la salle des fêtes et la bibliothèque.
De plus, il est indiqué qu'aucune charge financière n’est à verser pour cette
prestation étant donné que la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche est adhérente à cette compétence.
Par la suite, après analyse des offres, la commune restera libre de valider ou
pas le contrat de maintenance proposé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser l'adhésion de
la Commune de Vogüé au groupement de commandes ayant pour objet l'exploitation et la
maintenance des installations de chauffage, d’accepter les termes du projet de la convention
constitutive du groupement de commandes pour l'exploitation et la maintenance des installations de
chauffage et d’autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de commande.
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2025-11-05 : VOIRIE COMMUNALE : VOIE COMMUNALE N° 21 DITE « CHEMIN DE L'ANCIEN
STADE » : DECLASSEMENT DE FAIT D'UN DELAISSE DE VOIRIE ET ECHANGES DE TERRAINS.
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un bien d'une
personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus
partie du domaine public à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son
déclassement, selon l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Pour les voies communales, cet acte doit être précédé d’une enquête publique
lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie, conformément à l’article L 141-3 du Code la Voirie Routière. Toutefois, en ce qui concerne les « délaissés de voirie », un déclassement de
fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces places, rues et
impasses ne sont plus utilisées pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653). Dans le cadre de l'aménagement du Lotissement « la Fabrique », M. le Maire
explique qu’une division foncière a été accordée pour constituer différentes parcelles de terrain pour
la construction des logements « Ardèche Habitat » et la création de 5 lots à bâtir.
M. le Maire informe l’Assemblée que M. FANTIN a ainsi procéder à l'acquisition
de la parcelle C 1066 pour la construction d’une maison d’habitation. Il est précisé qu'une de ses limites
parcellaires longe le « Chemin de l’Ancien Stade » en formant un arc de cercle ce qui peut générer des
désagréments pour réaliser certains aménagements, notamment une clôture.
Nous avons donc reçu une demande de M. FANTIN sollicitant l'échange d’une
bande de terrain comprise dans l’emprise foncière du Chemin de l’Ancien Stade et constituée d’un
talus avec une partie de sa parcelle située au droit de la propriété de M. GAILLARD. Cette transaction
permettrait ainsi de rectifier la limite parcellaire de M. FANTIN dans le cadre de la réalisation d’une
clôture.
A cet effet, un document d’arpentage a été établi par le Cabinet de Géomètres-
Experts « AB Géométrie » qui propose les cessions de terrains suivantes :
> Cession par la Commune à M. FANTIN d’un délaissé de voirie inutilisé
d’une superficie de 16 m?,
> Cession par M. FANTIN à la Commune de Vogüé d’une partie de la
parcelle C 1066 pour 10 m2. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à ses échanges de terrains et
de diviser les coûts de cette opération entre les deux parties concernées (frais de géomètres, acte
administratif ou notarié..).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de
prononcer le déclassement de fait du délaissé de voirie sus-évoqué pour une superficie de 16 m?, de
céder à titre gratuit à M. FANTIN le délaissé de voirie pour une surface de 16 m?, d'acquérir à titre
gratuit auprès de M. FANTIN une partie de la parcelle cadastrée C 1066 pour une superficie de 10 m?,
que l’ensemble des frais visant à mener à bien là présente délibération seront à la charge conjointe
de la Commune de Vogüé et de M. FANTIN et d’autoriser M. le Maire à signer l’acte administratif ou
notarié à venir entre la Commune de Vogüé et M. FANTIN ainsi que tout document permettant
l'aboutissement de ce dossier.
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
D2025-11-06, 07 ET 08 : TRAVAUX : REAMENAGEMENT DE L’AIRE DE JEUX DE LA PLACE DES SŒURS
TESTUD : DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT, DE LA REGION AUVERGNE-
RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE.
La collectivité a créé une aire de loisirs au Quartier de la Gare sur la Place des
Sœurs Testud comprenant un City Park avec des jeux pour enfants.
Aujourd’hui, les trois jeux sont vétustes et le revêtement sur lequel ils sont
installés n’est plus conforme à la réglementation en vigueur.
Aussi, conformément au Budget Primitif 2025, il est proposé de remplacer les
jeux et le revêtement.
Pour ce faire, une étude financière a été sollicitée auprès de l’entreprise
« Transalp » portant sur l'achat et l'installation de nouveaux jeux, l'enlèvement des graviers et la mise
en place d’un revêtement conforme pour un montant total de 42 687.07 €.
Dans le cadre du financement de ce projet et préalablement à la validation
d’une offre financière, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter une subvention
auprès de l'Etat, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l'Ardèche.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, d'approuver le projet de
rénovation des jeux pour enfants et du revêtement situés sur la Place des Sœurs Testud au Quartier
de la Gare pour un montant prévisionnel de 42 687.07 €, de solliciter les subvention les plus élevées
possible auprès des organismes susvisés et d’autoriser M. le Maire à signer tout document visant à
mener à bien cette affaire.
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2025-11-09: VOIRIE ET FINANCES: TRANSFERT DE VOIES COMMUNALES ET DE L'EMPRUNT N°
5171286 À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GORGES DE L’'ARDECHE.
M. le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Communauté
de Communes des Gorges de l'Ardèche est compétente en matière de voirie et chaque collectivité a
transféré un grand nombre de voies communales à l’intercommunalité qui en assure dorénavant la
création, l'aménagement et l'entretien.
M. le Maire précise que lors de ce transfert de compétence, certaines voies
communales (Montée des Carriers, Chemin du Cros de Boutier, Chemin des Groulles, Chemin de la
Groulette et Rue de la Buissonnière) n’ont pas été transférées car des travaux d’enfouissement de
réseaux secs suivis d’une réfection complète de la chaussée devaient être effectués. A ce jour, l’ensemble de ces travaux sont achevés et la collectivité peut donc
transférer l’ensemble de ces voies à la Communauté de Communes qui en aura dorénavant la
responsabilité.
Par ailleurs, dans le cadre du financement de la réfection des chaussées, un
emprunt avait été contracté par la Commune de Vogüé auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Ce prêt, d’un montant de 150 000 €, signé en 2017 pour une durée de 20 ans
au taux de 1.50 %, doit par la même occasion être transféré à l’intercommunalité qui en assurera le remboursement à compter du 1° janvier 2026.
Aussi, à cette date, le montant du capital restant dû est de 89 826.80 €.
Il est précisé que les échéances annuelles réglées par là Communauté de
Communes seront retenues sur notre attribution de compensation, soit 8 688.16 €.
M. CHARRON tient à préciser que ce transfert va réduire considérablement la
dette de la collectivité. En effet, M. CHARRON indique que si la Commune consacrait l'intégralité de
son autofinancement dégagé chaque année, le remboursement total de la dette communale s'effectuerait sur 3 ans %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, de transférer à compter
du 1° janvier 2026 à la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche les voies communales n°
13, dite « Montée des Carriers », n° 103, dite « Chemin des Groulles », n° 17, dite « Chemin de la
Groulette », n° 15 et 16, dites « Chemin du Cros de Boutier » et n° 14, dite « Rue de la Buissonnière »,
de transférer à compter du 1° janvier 2026 à la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche
l'emprunt n° 5171286 contracté par la Commune de Vogüé auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, de confier à la Communauté de Commune des Gorges de l'Ardèche le remboursement
de l'emprunt selon les modalités prévues au contrat initial et d'autoriser M. le Maire à signer tous les
documents nécessaires afin de mener à bien la présente délibération.
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
- Personnel communal
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un nouvel agent
technique a été recruté depuis le mois d'octobre afin de palier aux surcharges de travail des services
techniques.
Suite à une publication de l'offre d'emploi et aux différents entretiens
d'embauche, M. Estéban DEJOUX a été retenu pour un premier contrat de 1 an à temps complet.
M. DEJOUX est déjà expérimenté dans le domaine des collectivités territoriales
et spécialisé dans le secteur de l’environnement, notamment les espaces verts.
- Syndicat « Olivier de Serres » : rapport de présentation sur la qualité du
service eau potable.
M. le Maire présente le rapport de présentation sur la qualité du service eau
potable dressé par le Syndicat « Olivier de Serres » qui assure cette compétence sur de nombreuses
collectivités, notamment à Vogüé.
Ce rapport fait état d’un nombre de 14 111 habitants desservis sur le secteur
comprenant 7 324 branchements en 2024.
M. le Maire précise que 693 424 m3 d’eau ont été consommés la même année
en provenance de nombreuses sources souterraines ainsi que de la rivière « la Gladuègne ». Toutefois, M. le Maire indique que le syndicat est dans l'obligation d'acheter
de l’eau au SEBA (Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche) à hauteur de 350 m3 par jour.
M. le Maire explique que de nombreuses fuites sont repérées chaque année
et que le syndicat réalise d'importants travaux de réfection des réseaux d’eau potable. Des travaux de
remplacement de conduites sont également effectués suite aux prescriptions de FARS en raison de la
non-conformité des matériaux utilisés ces dernières années pour le raccordement des réseaux.
En 2024, M. le Maire informe l'Assemblée que des travaux pour un montant
de 1 500 000 € ont été réalisés et subventionnés à hauteur de 760 000 €.
M. le Maire indique que le syndicat possède 371 kms de réseaux répartis sur
toutes les communes membres.
En ce qui concerne le prix de l’eau potable, le m3 est facturé 1.90 € et devrait
augmenter de 2.5 % en 2026, hausse identique envisagée par le SEBA.
M. le Maire explique que de nombreux abonnés ne règlent pas leurs factures
d’eau potable, soit un montant d’impayés de 71 079.13 € en 2024.
- Manifestations
M. le Maire rappelle que la cérémonie de commémoration de l’armistice de
1918 se déroulera le mardi 11 novembre à 10 h 30 sur la Place du Monuments aux Morts.
Mme FAURITTE informe les membres du Conseil Municipal qu’une buvette
avec boissons chaudes et crêpes sera tenue sur la Place Melchior de Vogüé à l’occasion de la Biennale
des Métiers d'Arts qui se déroulera pendant 4 jours à compter du 08 novembre 2025.
Mme CHARRON indique que l'opération « Octobre Rose » s’est bien déroulée
et que 12 903 € ont été récoltés sur le secteur au profit de la recherche contre le cancer. Il est précisé
que 19 communes de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche ont participé à cette
action réunissant ainsi 48 588 € ; montant qui a été remis à la ligue contre le cancer.
Mme CHARRON en profite pour remercier l'association « Jour de Fête » pour
l’organisation d’un concert à cette occasion.
Par la suite, Mme CHARRON indique que la collecte de la banque alimentaire
aura lieu sur le parking des commerces au Quartier Brugière à partir du 28 novembre jusqu’au 30
novembre 2025.
En ce qui concerne les fêtes de fin d'année, le repas des ainés se déroulera au
Domaine du Cros d’Auzon le dimanche 07 décembre 2025. Lors de cette journée, il n’est pas prévu
d'animations musicales car les participants préfèrent discuter dans un cadre calme et convivial.
Les personnes qui n'ont pas souhaité participer au repas recevront
prochainement un colis distribué par les membres de la Commission « Action Sociale ».
- Urbanisme et voirie
M. le Maire présente le projet de Mme HAON, graphiste, exerçant son activité
professionnelle Route d’Aubenas au Quartier Bausson. Le projet consiste en la création d’une fresque
sur une façade de son bâtiment situé au droit du bureau de tabac.
M. le Maire explique que suite aux renseignements pris auprès du service
instructeur de là Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche, ce projet n’est pas réalisable
car il ne respecte pas le règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Mme BRIAND signale que des panneaux de signalisation routière sont au sol
sur la Route de Sauveplantade; M. le Maire indique qu’ils seront remis en place par les services
techniques.
- Vie associative
M. le Maire informe l’Assemblée que l'association « Espace Vie Ardéchois »,
qui était domiciliée sur la Commune de Vogüé, a été dissoute. Cette structure a été partenaire dans le
cadre du projet de construction de logements adaptés pour les personnes handicapées qui a été réalisé
au Quartier de la Gare, sur l’ancienne emprise SNCF.
Les représentants de l'association ont décidé de faire don à la Commission
« Action Sociale » de la Commune de Vogüé du solde de leurs avoirs bancaires pour un montant de
9 002.50 €.
Les membres du Conseil Municipal adresse tous leurs remerciements pour ce
don exceptionnel.
- Bâtiments publics
M. le Maire rappelle à l’Assemblée les nombreux disfonctionnements liés aux
chauffages de la salle des fêtes et du local des associations. En effet, les usagers modifient les réglages
effectués sur les installations ce qui provoquent des disfonctionnements des systèmes de chauffage
ou de climatisation en période estivale.
- Commission « Communication »
Mme CHEVALIER indique que le bulletin municipal sera distribué la semaine
prochaine. Il est signalé également un disfonctionnement du panneau d'affichage électronique malgré
plusieurs demandes de dépannage; M. CHARRON précise que le commercial de l’entreprise sera
contacté pour une intervention au plus tôt.
- Environnement
M. BELLANGER souligne la présence de moustiques tigres en cette période
automnale qui est due au réchauffement climatique. M. BELLANGER évoque la nécessité de mettre en
place une campagne de sensibilisation par les services du Département. Mme BLANC informe l’Assemblée qu'une ombrière a été installée sur les
composteurs situés sur le Parking du Souvenir; il est indispensable d'en poser une autre sur les composteurs de lImpasse de la Cave.
- Eglise « tableau l’Assomption de la Vierge »
M. CHARRON explique que de nombreux dons ont été effectués pour le
tableau de l’église de Vogüé pour un montant de 4 150 € à ce jour.
La séance est levée à 21 h 40.