Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 058 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 058 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 058 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Jeunesse, Migrations, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-058

PUBLIÉ LE 29 MARS 2022Sommaire

Conseil Départemental de Mayotte /

R06-2022-03-29-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation

délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:

17672-17673-17674-17963-18277 (1 page) Page 3

Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux

Sports /

R06-2022-03-18-00001 - Arrêté n° 2022-ADM01 du 18 mars 2022 portant

modification des membres du jury BAFA-BAFD (2 pages) Page 5

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /

R06-2022-03-17-00001 - Arrêté n°2022-DAAF-252 du 17 mars 2022 portant

consignation de fonds pour la réalisation des mesures de compensation

collectives agricoles du projet Lycée des métiers du bâtiment de Longoni (2

pages) Page 8

Ministère de la Justice /

R06-2022-03-28-00008 - Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination de M.

Nicolas JAUNIAUX aux fonctions par intérim de Chef d'établissement et

portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des

personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (3

pages) Page 11

R06-2022-03-28-00007 - Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination de

Mme Julie MILLET aux fonctions par intérim de Chef d'établissement et

portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des

personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (3

pages) Page 15

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-03-28-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0301 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 19

R06-2022-03-28-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0302 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 21

R06-2022-03-28-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0303 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 23

R06-2022-03-28-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0304 portant prolongation

d'ouverture de local de rétention administrative (1 page) Page 25

R06-2022-03-28-00006 - Arrêté n°2022-CAB-0305 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 27

2Conseil Départemental de Mayotte

R06-2022-03-29-00001

Résumé des avis de réquisition d'immatriculation

délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:

17672-17673-17674-17963-18277

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-03-29-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 17672-17673-17674-17963-18277 3N°de la

Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale

Superficie en

m2

RI 17672 CDM SADA AB d 576

RI 17673 CDM SADA AB c 576

RI 17674 CDM SADA AB b 576

RI 17963 CDM SADA AN 77/78 1347

RI 18277 CDM BANDRELE AE 214 32631

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-03-29-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 17672-17673-17674-17963-18277 4Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,

à l'engagement et aux Sports

R06-2022-03-18-00001

Arrêté n° 2022-ADM01 du 18 mars 2022 portant

modification des membres du jury BAFA-BAFD

Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2022-03-18-00001 - Arrêté n° 2022-ADM01 du 18 mars 2022 portant modification des membres du jury BAFA-BAFD 5Délégation régionale académique

REGION ACADEMIQUE Re à p à la jeunesse, à l'engagement

MAYOTTE et aux sports Liberté Égalité Fraternité

Arrêté N° 2022-ADMO1

portant modification des membres du jury BAFA-BAFD

Le Recteur de la région académique de Mayotte,

Recteur de l’académie de Mayotte,

Chancelier des Universités

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles D432-10 à D432-20 ;

Vu Le décret n°2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateurs et de

directeur en accueil collectifs de mineurs ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique

et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en

accueils collectifs de mineurs ;

Vu l’arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions

d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;

Vu le décret du 06 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Gilles HALBOUT, Professeur des universités

de classe exceptionnelle, Recteur de la région académique, Recteur de l’académie de Mayotte ;

Vu L'arrêté n° 86 RM/DJ/2021 du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Madeleine

DELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Mayotte ;

Sur proposition de la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,

ARRÊTE

Article 1 :

Sont nommés membres du jury, chargé de délivrer le « Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur en Accueil Collectif de

Mineurs » et le « Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeurs en Accueil Collectif de Mineurs », les personnes désignées

ci-dessous :

Madame Madeleine DELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de

Mayotte, Présidente du jury

Monsieur Jacques GENGEMBRE, Inspecteur de la jeunesse et des sports de Mayotte, Président suppléant,

Représentants du rectorat de région académique (DRAJES) :

Nom / Prénom Fonction

DELARUE Anne-Sophie Adjointe à la DRAJES

SAIDALI Arzade Chargé de mission éducation populaire et jeunesse

ATTOUMANI Atua Chargée de mission éducation populaire et jeunesse

KONE Ibrahim Chargé de mission éducation populaire et jeunesse, suppléant

BROUSSE Mathieu Chargé de mission sport, suppléant

AOUADI Fiona Assistante jeunesse et sport, suppléante

Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2022-03-18-00001 - Arrêté n° 2022-ADM01 du 18 mars 2022 portant modification des membres du jury BAFA-BAFD 6Au titre des Associations de formation :

Nom / Prénom Organismes de formation

AHMED HAROUSSI Zaiïinaba Centre d’Entrainement aux Méthodes d'Education

Active

QUENTIN Véronique ou son représentant CHAMASSI Said Ligue de l’enseignement

SAID Maoulida Hippocampe 976

Au titre des Associations organisatrices des accueils collectifs de mineurs :

Nom / Prénom Organisateurs d’ACM

HUVET Sophie ou sa représentante ABDOULHAFOUR Zaina Hip Hop Evolution

AHAMADI Daroussi, ou son représentant Caisse des écoles de la ville de Mamoudzou

ES SASSI Salha Mlezi Maoré

Au titre de l’Etablissement CSSM Branche Famille de Mayotte :

MADI Moissoukari ou sa représentante MAANDHUI Zouhourati

Article 2 :

Conformément au premier alinéa de l’article 23 de l’arrêté du 15 juillet 2015, le présent jury est désigné pour une période de

trois ans.

Article 3 :

La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le 18 mars 2022.

SECRET

GEN EJ'AL

Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2022-03-18-00001 - Arrêté n° 2022-ADM01 du 18 mars 2022 portant modification des membres du jury BAFA-BAFD 7Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R06-2022-03-17-00001

Arrêté n°2022-DAAF-252 du 17 mars 2022

portant consignation de fonds pour la réalisation

des mesures de compensation collectives

agricoles du projet Lycée des métiers du

bâtiment de Longoni

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-17-00001 - Arrêté n°2022-DAAF-252 du 17 mars 2022 portant consignation de fonds pour la réalisation des mesures de compensation collectives agricoles du projet Lycée des métiers du bâtiment 8PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Alimentation,

De l’Agriculture et de la Forêt

Service Développement des Territoires Ruraux

Arrêté n° 2022 DAAF-252 du 17 mars 2022 portant consignation de fonds pour la réalisation des mesures de

compensation collectives agricoles du projet Lycée des métiers du bâtiment de Longoni

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L112-1-3 et DI12-1-18 à D112-1-22 ;

VU le code monétaire et financier, et notamment ses articles L518-17 et L518-19 ;

VU le décret N0 97-34 DU 15 JANVIER 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives

VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et particulièrement son article

28

VU le décret N°2016-1190 du 31/08/2016 relatif aux mesures de compensation prévus à l’article L112-1-3 du code rural et de la

pêche maritime ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination M Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la

préfecture de Mayotte

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination Mr Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement

VU le décret 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés à la compensation agricole :

VU Parrêté du 24 mars 2021 portant nomination de M Philippe GOUT, attaché principal d'administration, directeur de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte

VU l’arrêté préfectoral 2019-SG-DAAF-326 du 3 juin 2019 fixant, par dérogation au seuil national, le seuil de prélèvement

définitif de surface par un projet à partir duquel une étude préalable agricole doit être produite :

VU l'arrêté préfectoral n° 2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M Claude VO-DINH, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du

secrétaire général

VU Pétude préalable agricole qui constitue également le volet agricole de l’étude d’impact du projet soumis à l’enquête au sens

de l’article L122-1 du code de l’Environnement

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-17-00001 - Arrêté n°2022-DAAF-252 du 17 mars 2022 portant consignation de fonds pour la réalisation des mesures de compensation collectives agricoles du projet Lycée des métiers du bâtiment 9VU l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur l'étude

préalable agricole et les mesures compensatoires proposées en date du 23 septembre 2021

CONSIDERANT la volonté du maître d’ouvrage de répondre à ses obligations en matière de compensation collective agricole

Sur proposition du directeur de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

ARRETE :

Article 1 :

La procédure de consignation des fonds de compensation collective agricole prévue à l’article D112-1-21 du code

rural et de la pêche maritime est initiée pour le Rectorat de Mayotte, dont le siège social est situé à Mamoudzou,

représenté par Monsieur Gilles HALBOUT, recteur de Mayotte, afin de respecter la décision de la CDPENAF du 23

septembre 2021 sur le projet de construction du lycée des métiers du bâtiment de Longoni et pour un montant de trois

cents vingt mille euros (320 000€).

Le rectorat de Mayotte consigne ces sommes auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Loire

Atlantique dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui est notifiée.

Article 2 :

Après avis de la CDPENAF, cette somme sera totalement ou progressivement déconsignée au profil des projets

agricoles sélectionnés. Cette déconsignation fera l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.

Article 3 :

Si, sous une durée de 36 mois à compter de la notification de la présente décision, le taux de 90% de consommation

du capital n’est pas atteint, le capital restant sera réorienté vers des opérations en dehors des orientations prioritaires

définies par la CDPENAF, dans la limite du territoire de Mayotte, et après accord de la commission.

Article 4 :

Le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,

gué du gouvernement

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-17-00001 - Arrêté n°2022-DAAF-252 du 17 mars 2022 portant consignation de fonds pour la réalisation des mesures de compensation collectives agricoles du projet Lycée des métiers du bâtiment 10Ministère de la Justice

R06-2022-03-28-00008

Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination de

M. Nicolas JAUNIAUX aux fonctions par intérim

de Chef d'établissement et portant

subdélégation de signature relatif à certains

actes de gestion des personnels des services

déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Ministère de la Justice - R06-2022-03-28-00008 - Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination de M. Nicolas JAUNIAUX aux fonctions par intérim de Chef d'établissement et portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Ministère de la justice

Mission des services

pénitentiaire

de l’Outre-mer

Arrêté du 28 mars 2022

Portant nomination aux fonctions par intérim de Chef d’établissement

Et

Portant Subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des

services déconcentrés de l’administration pénitentiaires

La directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-

mer,

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration

des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels

des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des

fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables

aux agents non titulaires de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes auxquelles

peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Ministère de la Justice - R06-2022-03-28-00008 - Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination de M. Nicolas JAUNIAUX aux fonctions par intérim de Chef d'établissement et portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des 12Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux

stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de

certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant

nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services

pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1°

septembre 2018;

Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 14 mars 2022 portant

délégation signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'OUTRE-MER à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux du Ministre de la Justice en date du 15 septembre 1999

nommant Monsieur Nicolas JAUNIAUX dans le corps des directeurs des services

pénitentiaires,

Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministère de la Justice en date du 1‘ septembre 2021

désignant Monsieur Nicolas JAUNIAUX en qualité de directeur placé à la Mission Outre-

Mer,

ARRETE

Article 1 : Monsieur NICOLAS JAUNIAUX est nommé Chef d’établissement par intérim

au centre pénitentiaire de MAJICAVO du 31 mars 2022 au 31 mai 2022,

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur NICOLAS JAUNIAUX :

- A l’effet de signer pour l'ensemble des personnels de toutes catégories, titulaires, stagiaires

et non titulaires, les actes de gestion suivants, :

+ Les congés annuels ;

+ Les autorisations d’absence pour raisons familiales ;

Ministère de la Justice - R06-2022-03-28-00008 - Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination de M. Nicolas JAUNIAUX aux fonctions par intérim de Chef d'établissement et portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des 13+ Les congés maternité ou pour adoption ;

+ Les congés paternité ;

+ Les congés pour réserve militaire ;

* Les congés de représentation ;

+ Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation de paiement ou de bénéficier sous

forme de congés des jours épargnés au titre du CET ;

+ Les décisions de demi-traitement ;

° Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;

+ Les notations ;

Article 3 : Subdélégation peut être donnée par le chef d’établissement, ou par le chef du

service d’insertion et de probation à un ou plusieurs de leurs adjoints afin d’accomplir les

actes de gestion visés par l’article 1 ;

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de MAYOTTE

La directrice interrégionale,

Cheffe de la mission des services

pénitentiaires d’Outre-mer,

Ministère de la Justice - R06-2022-03-28-00008 - Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination de M. Nicolas JAUNIAUX aux fonctions par intérim de Chef d'établissement et portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des 14Ministère de la Justice

R06-2022-03-28-00007

Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination de

Mme Julie MILLET aux fonctions par intérim de

Chef d'établissement et portant subdélégation

de signature relatif à certains actes de gestion

des personnels des services déconcentrés de

l'administration pénitentiaire

Ministère de la Justice - R06-2022-03-28-00007 - Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination de Mme Julie MILLET aux fonctions par intérim de Chef d'établissement et portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services 15RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Ministère de la justice

Mission des services

pénitentiaire

de l’Outre-mer

Arrêté du 28 mars 2022

Portant nomination aux fonctions par intérim de Chef d’établissement

Et

Portant Subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des

services déconcentrés de l’administration pénitentiaires

La directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-

mer,

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires :

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration

des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels

des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des

fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaires :

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables

aux agents non titulaires de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes auxquelles

peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Ministère de la Justice - R06-2022-03-28-00007 - Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination de Mme Julie MILLET aux fonctions par intérim de Chef d'établissement et portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services 16Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux

stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de

certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant

nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services

pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1°

septembre 2018;

Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 14 mars 2022 portant

délégation signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services

pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'OUTRE-MER à l'effet de

signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux

affaires des services placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux du Ministre de la Justice en date du 1 er juin 2007 nommant

Madame Julie MILLET dans le corps des directeurs des services pénitentiaires,

Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministère de la Justice en date du 15 octobre 2021

désignant Madame Julie MILLET en qualité de délégué territorial,

ARRETE

Article 1 : Madame JULIE MILLET est nommée Chef d’établissement par intérim au

centre pénitentiaire de MAJICAVO du 28 mars 2022 au 31 mars 2022,

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame JULIE MILLET :

- À l’effet de signer pour l'ensemble des personnels de toutes catégories, titulaires, stagiaires

et non titulaires, les actes de gestion suivants, :

+ Les congés annuels ;

° Les autorisations d’absence pour raisons familiales ;

+ Les congés maternité ou pour adoption ;

Ministère de la Justice - R06-2022-03-28-00007 - Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination de Mme Julie MILLET aux fonctions par intérim de Chef d'établissement et portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services 17+ Les congés paternité ;

+ Les congés pour réserve militaire ;

+ Les congés de représentation ;

+ Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation de paiement ou de bénéficier sous

forme de congés des jours épargnés au titre du CET ;

- Les décisions de demi-traitement ;

+ Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;

- Les notations ;

Article 3 : Subdélégation peut être donnée par le chef d’établissement, ou par le chef du

service d’insertion et de probation à un ou plusieurs de leurs adjoints afin d'accomplir les

actes de gestion visés par l’article 1 ;

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de MAYOTTE

La directrice interrégionale,

Cheffe de la mission des services

à
Ministère de la Justice - R06-2022-03-28-00007 - Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination de Mme Julie MILLET aux fonctions par intérim de Chef d'établissement et portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services 18Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-28-00002

Arrêté n°2022-CAB-0301 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-28-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0301 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 19Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-301 du 28 mars 2022

portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,

chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l’arrêté n°2022-CAB-289 du 24 mars 2022 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de

Mamoudzou.

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le jeudi 24

mars 2022 à 18 heures 30 jusqu’au lundi 28 mars 2022 à 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 29 mars

2022 à 14 heures 00.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie Nationale.

Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial

de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-28-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0301 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 20Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-28-00003

Arrêté n°2022-CAB-0302 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-28-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0302 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 21Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-302 du 28 mars 2022

portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,

chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l’arrêté n°2022-CAB-290 du 24 mars 2022 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de

Pamandzi.

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L’ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Pamandzi ayant débuté le jeudi 24 mars

2022 à 18 heures 30 jusqu’au lundi 28 mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 29 mars 2022.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie Nationale.

Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial

de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-28-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0302 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 22Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-28-00004

Arrêté n°2022-CAB-0303 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-28-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0303 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 23Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-303 du 28 mars 2022

portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,

chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l'arrêté n°2022-CAB-0291 du 24 mars 2022 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du

Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux

Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le jeudi 24 mars 2022 à 18 heures 30

jusqu’au lundi 28 mars 2022 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 29 mars 2022.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Police aux Frontières.

Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-28-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0303 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 24Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-28-00005

Arrêté n°2022-CAB-0304 portant prolongation

d'ouverture de local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-28-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0304 portant prolongation d'ouverture de local de rétention administrative 25Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-304 du 28 mars 2022

portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,

chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l’arrêté n°2022-CAB-292 du 24 mars 2022 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du centre

de rétention administrative de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans

l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le jeudi 24 mars 2022 à 18 heures 30 jusqu’au lundi 28 mars 2022 14 heures 00,

est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 29 mars 2022.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Police aux Frontières.

Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-28-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0304 portant prolongation d'ouverture de local de rétention administrative 26Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-28-00006

Arrêté n°2022-CAB-0305 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-28-00006 - Arrêté n°2022-CAB-0305 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 27Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-305 du 25 mars 2022

portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,

chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l’arrêté n°2022-CAB-293 du 24 mars 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri

sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant

débuté le jeudi 24 mars 2022 à 18 heures 30 jusqu’au lundi 28 mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le

mardi 29 mars 2022.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-Préfête, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial

de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-28-00006 - Arrêté n°2022-CAB-0305 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 28