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Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Goutelle.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 19 01 reglement assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
ASSAINISSEMENT
PSM
206
NC
NIE
EN
BE
|
REGLEMENT
DU
SERVICE
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le
règlement
du
service
désigne
le document
établi
par
la Col-
lectivité
et
adopté
par
délibération
du
30/08/3018,
et définit
les
obligations
mutuelles
entre
le service
public
de
l'assainissement
collectif
et les
usagers
du
service.
Dans
le présent
document :
- Vous,
désigne
l'usager,
c'est-à-dire
toute
personne
physique
ou
morale,
titulaire
du
contrat
d'abonnement
au
service
de
l'as-
sainissement.
Ce
peut
être
le propriétaire
ou
le locataire
ou
l'oc-
cupant
de
bonne
foi
ou
la copropriété
représentée
par
son
syn-
dic. - La
Commune
de
LA
GOUTELLE
prend
la qualité
de
"Service
d'Assainissement". - Le
service
d'assainissement
est
géré
en
régie
avec
prestation
de
service.
La
société
SAUR
assure
ce
service.
@
Dispositions
générales
ARTICLE
1
- OBJET
DU
REGLEMENT
L'objet
du
présent
règlement
est
de
définir
les
conditions
et modali-
tés
auxquelles
est
soumis
le
déversement
des
eaux
dans
les
ré-
seaux
d'assainissement
de
la
Commune.
Le
service
d'assainissement
assure
la gestion
et
l'entretien
des
ré-
seaux
d'eaux
usées
et d'eaux
pluviales
ou
d'eaux
usées
seules.
Le
service
d'assainissement
s'engage
à prendre
en
charge
vos
eaux
usées,
dans
le
respect
des
règles
de
salubrité
et
de
protection
de
l'environnement. Le
service
d'assainissement
vous
garantit
la
continuité
du
service,
sauf
circonstances
exceptionnelles.
Les
prestations
qui
vous
sont
garanties,
sont
les
suivantes
:
-
une
proposition
de
rendez-vous
dans
un
délai
de
7
jours
en
ré-
ponse
à
toute
demande
pour
un
motif
sérieux,
avec
respect
de
l'horaire
du
rendez-vous
dans
une
plage
de
4
heures,
—
une
assistance
technique
au
numéro
de
téléphone
indiqué
sur
la
facture
(prix
d'un
appel
local),
24
heures
sur
24
et
7
jours
sur
7,
pour
répondre
aux
urgences
techniques
avec
un
délai
garanti
d'in-
tervention
d'un
technicien
dans
la
demi-journée
en
cas
d'urgence,
—
un
accueil
téléphonique
au
numéro
de
téléphone
indiqué
sur
la
facture
04
69
66
35
00
(prix
d'un
appel
local)
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
18h00
pour
effectuer
toutes
vos
démarches
et
répondre
à toutes
vos
questions,
—
une
réponse
écrite
à vos
courriers
dans
les
7 jours
ouvrés
suivant
leur
réception,
qu'il
s'agisse
de
questions
techniques
ou
concer-
nant
votre
facture,
sous
15 jours
pour
les
réclamations
administra-
tives
et sous
30 jours
pour
les
réclamations
techniques,
-
une
permanence
à votre
disposition
dans
les conditions
suivantes
:
—
pour
l'installation
d'un
nouveau
branchement :
-
l'envoi
du
devis
sous
10 jours
ouvrés
après
réception
de
votre
demande
et après
rendez-vous
d'étude
des
lieux.
-
la
réalisation
des
travaux,
s'ils
sont
confiés
au
ser-
vice
d'assainissement,
à
la date
qui
vous
convient
où
au
plus
tard
dans
les
15
jours
ouvrés
après
acceptation
du
devis
et
obtention
des
autorisations
administratives.
ARTICLE
2
- PRESCRIPTIONS
GENERALES
Les
prescriptions
du
présent
règlement
ne
font
pas
obstacle
au
res-
pect
de
l'ensemble
des
réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
3 - CATEGORIES
D’'EAUX
ADMISES
AU
DEVERSEMENT Il appartient
au
propriétaire
de
se
renseigner
auprès
du
Service
d'as-
sainissement
sur
la
nature
du
système
desservant
sa
propriété.
Toute
construction
ou
installation
nouvelle
utilisatrice
d’eau
doit
éva-
cuer
ses
eaux
usées
dans
le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
en
respectant
ses
caractéristiques
(système
séparatif
ou
unitaire).
Lorsqu'il
n'existe
qu'un
réseau
unitaire,
les
constructeurs
devront
prévoir
leurs
branchements
distincts
pour
un
raccordement
ultérieur.
A
—
Système
séparatif
Ne
peuvent
être
déversées
dans
le réseau
d'eaux
usées
que :
“
les
eaux
usées
domestiques,
telles
que
définies
à l'article
7 du
présent
règlement,
« les
eaux
industrielles,
définies
à l’article
17
par
les
conventions
spéciales
de
déversement
passées
entre
le
Service
d'Assainisse-
ment
et
les
établissements
industriels,
à
l'occasion
des
demandes
de
branchement
au
réseau
public.
Ne
peuvent
être
déversées
dans
le réseau
pluvial
que
:
# les
eaux
pluviales,
définies
à l’article
25
du
présent
règlement,
“ certaines
eaux
industrielles,
définies
par
les
mêmes
conven-
tions
spéciales
de
déversement.
B
—
Système
unitaire
Les
eaux
usées
domestiques,
définies
à
l’article
7 du
présent
règle-
ment,
les eaux
pluviales
définies
à l’article
25
du
présent
règlement,
ainsi
que
les
eaux
industrielles
définies
par
les
conventions
spé-
ciales
de
déversement
passées
entre,
le Service
d’Assainissement
et
des
établissements
industriels
à
l’occasion
des
demandes
de
branchement,
sont
admises
dans
le même
réseau.
ARTICLE
4
- DEFINITION
DU
BRANCHEMENT
Le
branchement
comprend,
depuis
la canalisation
publique
:
# un
dispositif agréé
par
le Service
d’Assainissement
permettant
le
raccordement
au
réseau
public,
“une
canalisation
de
branchement,
située
tant
sous
le domaine
public
que
privé
si
les
dispositions
ne
permettent
pas
le
positionne-
ment
de
la
boîte
de
branchement
sur
le domaine
public,
=“ un
ouvrage
dit
«
regard
ou
boîte
de
branchement
»
placé
sur
le domaine
public,
pour
le contrôle
et l'entretien
du
branchement,
si
la disposition
du
branchement
le
permet.
Ce
regard
doit
être
visible
et
accessible, “ un
dispositif
siphoïde
(bac
à graisses)
situé
en
domaine
privé,
pour
les
restaurateurs,
traiteurs,
cantines,
magasins
de
vente
au
détail
et autres
établissements
de
productions
ou
de
transformation
de
denrées
alimentaires,
conformément
à l’article
L.541-21-1
“un
dispositif
de
traitement
des
eaux
usées
issues
de
la
pro-
duction
et
contaminées
par
des
hydrocarbures
: (lavage
de
véhi-
cules,
distribution
couverte
de
carburants,
atelier
de
mécanique,
carrosserie
automobile
et
motocycle)
ainsi
que
pour
les
eaux
de
pluie
contaminées
par
des
hydrocarbures
provenant
de
zones
im-
perméables
(parking
découvert,
distribution
découverte
de
carbu-
rant). ARTICLE
5 - DEVERSEMENTS
INTERDITS
Page
| 1
AR
Prefecture
063-216301705-20230724-2023_25-DE Reçu
le 01/08/2023 Quelle
que
soit
la
nature
des
eaux
rejetées,
et
quelle
que
soit
la
nature
du
réseau
d'assainissement,
conformément
à
l'article
R.1331-2
du
Code
la
Santé
Publique,
il est
formellement
interdit
d'y
déverser :
Atout
corps
solides
(lingettes,
protections
féminines...)
les
eaux
d'une
température
supérieure
à
30°,
le
contenu
des
fosses
fixes,
sl'effluent
des
fosses
septiques
(confère
article
17)
“les
ordures
ménagères
(même
broyées)
(confère
article
23)
“les
huiles
usagées
et
les
produits
inflammables,
“les
graisses
et
produits
hydrocarbures,
notamment
ceux
prove-
nant
d'établissement
non
munis
d'installation
de
pré-traitement
(dé-
cantation,
séparation)
adéquate,
stous
effluents
réservés
à
l'amendement
agricole,
lisier,
purin….,
“les
liquides
corrosifs,
les
acides,
les
composés
cycliques
hy-
droxylés
et
leurs
dérivés,
"les
eaux
de
source
ou
les
eaux
souterraines
y
compris
lorsqu'elles
ont
été
utilisées
dans
les
installations
de
traitement
thermique
ou
des
installations
de
climatisation,
“les
eaux
de
vidange
des
bassins
de
natation.
D'autres
rejets
interdits
peuvent
être
inclus
dans
cette
liste,
confor-
mément
au
règlement
sanitaire
départemental
et d'une
façon
géné-
rale,
tout
corps
solide
ou
non,
susceptible
de
nuire
soit
au
bon
état,
soit
au
bon
fonctionnement
du
réseau
d'assainissement
et
le
cas
échéant
des
ouvrages
d'épuration,
soit
au
personnel
d'exploitation
des
ouvrages
d'évacuation
et de
traitement.
Le
Service
d'Assainissement
peut
être
amené
à
effectuer,
chez
tout
usager
du
service
et
à toute
époque,
tout
prélèvement
de
contrôle
qu'il
estimerait
utile
pour
le bon
fonctionnement
du
réseau.
Si
les
rejets
ne
sont
pas
conformes
aux
critères
définis
dans
le pré-
sent
règlement,
les
frais
de
contrôle
et
d'analyse
occasionnés
se-
ront
à
la charge
de
l'usager.
@
Les
Eaux
Domestiques
ARTICLE
6 - DEFINITION
DES
EAUX
USEES
DOMESTIQUES
Les
eaux
usées
domestiques
comprennent
les eaux
ménagères
(les-
sive,
cuisine,
toilette...)
et
les
eaux
vannes
(urines
et
matières
fé-
cales) ARTICLE
7 - OBLIGATION
DE
RACCORDEMENT
Comme
le
prescrit
l’article
L.1331-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
raccordement
des
immeubles
aux
égouts
disposés
pour
recevoir
les
eaux
domestiques
et
établis
sous
la voie
publique
à
laquelle
ces
immeubles
ont
accès,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passage,
est
obligatoire
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la date
de
mise
en
service
de
l'égout.
Au
terme
de
ce
délai,
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L.1331-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
tant
que
le
propriétaire
ne
s'est
pas
conformé
à
cette
obligation,
il
est
astreint
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à la redevance
d'assainissement
qu'il
aurait
payée
si
son
immeuble
avait
été
raccordé
au
réseau
et
qui
peut
être
majorée
dans
une
proportion
fixée
par
le service
d'as-
sainissement
dans
la limite
de
100
%.
ARTICLE
8 - MODALITES
DES
BRANCHEMENTS
GENERALES
D’ETABLISSEMENT
DU
BRANCHEMENT
Article
8.1
Modalités
générales
d'établissement
du
branche-
ment
Le
Service
d'Assainissement
fixe
le nombre
de
branchements
à
installer
par
immeuble
à
raccorder.
PSM
20
AVC
VNIE
é
ASSAINISSEMENT
=
Il fixe
également
le
tracé,
le
diamètre,
la
pente
de
la
canalisation
ainsi
que
l'emplacement
de
l'ouvrage
dit
«
regard
ou
boîte
de
bran-
chement
»
ou
d’autres
dispositifs
notamment
de
pré-traitement,
au
vu
de
la demande
de
branchement.
Celle-ci
est
accompagnée
du
plan
de
masse
de
la construction
sur
lequel
sera
indiqué
très
nettement
le
tracé
souhaité
pour
le
bran-
chement,
ainsi
que
le
diamètre
et
une
coupe
cotée
des
installations
et dispositifs
le composant,
de
la façade
jusqu'au
collecteur.
Article
8.1
Modalités
particulières
de
réalisation
des
branche-
ments Le
service
d'assainissement
détermine,
après
contact
avec
l'usager
les
conditions
techniques
d'établissement
du
branchement,
en
parti-
culier
l'emplacement
des
boîtes
de
branchement.
Le
branchement
est
établi
après
l'acceptation
des
conditions
tech-
niques
et financières
par
l'usager.
Les
travaux
d'installation
sont
réalisés
par
le
service
d’assainisse-
ment
où
par
une
entreprise
agréée
sous
le contrôle
du
service
d’as-
sainissement. S'ils sont
réalisés
par
une
entreprise
choisie
par
l'usager
propriétaire,
les
travaux
devront
impérativement
être
réalisés
conformément
aux
modalités
du
fascicule
70
(CCTG).
Les
opérations
doivent
être
sou-
mises
au
service
d'assainissement
au
préalable.
Les
travaux
d'ins-
tallation
sont
alors
réalisés
sous
leur
responsabilité
8.3
Mise
en
service
du
branchement
Le
service
d'assainissement
est
le
seul
habilité
à
mettre
en
service
le branchement,
après
avoir vérifié
la conformité
des
installations
pri-
vées.
Cette
vérification
se
fait
tranchées
ouvertes.
Le
branchement
est
obturé.
Il ne
sera
ouvert
qu'après
l'accord
du
service
d’assainis-
sement,
suite
au
contrôle
des
installations
privées.
En
cas
de
dés-
obturation
sans
l'accord
du
service
d'assainissement,
la
remise
en
place
de
l'obturateur
sera
facturée
à
l'usager
par
le service
d’assai-
nissement. Pour
les
branchements
qui
ne
seraient
pas
réalisés
par
le
service
d'assainissement,
la
visite
de
contrôle
de
conformité
et
la
délivrance
d'un
certificat de
conformité
feront
l'objet d'une
facturation
par
le Ser-
vice
d'Assainissement
dont
le montant
est fixé forfaitairement
(cf.
an-
nexe). Lors
de
la
construction
d'un
nouveau
réseau
d'assainissement,
le
service
d'assainissement
peut
exécuter
ou
faire
exécuter
d'office
les
branchements
de
toutes
les
propriétés
riveraines
existantes.
ARTICLE
9
- PAIEMENT
DES
FRAIS
D’ETABLISSEMENT
DES
BRANCHEMENTS Tout
branchement
au
réseau
de
collecte
des
eaux
usées,
réalisé
postérieurement
à
la
mise
en
service
du
réseau,
qu'il
intéresse
les
eaux
usées
ou
les
eaux
pluviales,
donne
lieu
au
paiement
par
le de-
mandeur,
du
coût
de
l'installation,
au
vu
d’un
devis
établi
par
le
Ser-
vice
d'Assainissement.
Les
travaux
doivent
être
terminés
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
le paiement. ARTICLE
10
-
SURVEILLANCE,
ENTRETIEN,
REPARATIONS
RENOUVELLEMENT
DE
LA
PARTIE
SITUEE
SOUS
LE
DOMAINE
PUBLIC La
surveillance,
l'entretien,
les
réparations
et
le
renouvellement
de
tout
ou
partie
des
branchements
situés
sous
le domaine
public
sont
effectués
par
le Service
d'Assainissement.
Dans
le
cas
où
il
est
reconnu
que
les
dommages
y
compris
ceux
causés
aux
tiers
sont
dus
à
la
négligence,
à
l'imprudence
ou
à
la
malveillance
d'un
usager,
les
interventions
du
Service
d'Assainisse-
ment
pour
entretien
ou
réparations
sont
à
la charge
du
responsable
de
ces
dégâts.
Page
| 2
AR
Prefecture
063-216301705-20230724-2023_25-DE Reçu
le 01/08/2023 ASSAINISSEMENT
PSM
20
NCNIE
SN
ET
TT
|
Le
Service
d’Assainissement
est
en
droit
d'exécuter
d'office,
après
information
préalable
de
l'usager
sauf
cas
d'urgence,
et
aux
frais
de
l'usager
s’il
y a
lieu,
tous
les
travaux
dont
il serait
amené
à constater
la
nécessité,
notamment
en
cas
d'inobservation
du
présent
règle-
ment
ou
d'atteinte
à la
sécurité
sans
préjudice
des
sanctions
prévues
à
l’article
43
du
présent
règlement.
ARTICLE
11
- CONDITIONS
DE
SUPPRESSION
OÙ
DE
MODIFICATION
DES
BRANCHEMENTS
Lorsque
la
démolition
ou
la
transformation
d’un
immeuble
entraînera
la
suppression
du
branchement
ou
sa
modification,
les
frais
corres-
pondants
seront
mis
à
la
charge
de
la
personne
ou
des
personnes
ayant
déposé
le
permis
de
démolir
ou
de
construire.
La
suppression
totale
ou
la
transformation
du
branchement
résultant
de
la
démolition
ou
de
la
transformation
de
l'immeuble
sera
exécutée
par
le
Service
d'Assainissement
ou
une
entreprise
choisie
par
lui,
sous
sa
direction.
ARTICLE
12
-
CONVENTION
DE
DEVERSEMENT
ORDINAIRE
Le
présent
règlement
de
service
est
transmis
à
chaque
usager
avec
la
première
facture
de
redevance
d'assainissement.
Le
paiement
de
la
facture
vaut
acceptation
des
dispositions
de
ce
dernier.
ARTICLE
13
- REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
En
application
des
articles
R.
2333-121
et
R.
2333-132
du
Code
Gé-
néral
des
Collectivités
territoriales
et
des
textes
d'application,
l'usa-
ger
domestique
raccordé
à
un
réseau
public
d'évacuation
de
ses
eaux
usées
est
soumis
au
paiement
de
la
redevance
d'assainisse-
ment,
dans
les
conditions
réglementaires.
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L1331-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
service
d'assainissement
peut
décider
par
Délibération
visée
par
la
Préfecture
qu'entre
la
mise
en
service
du
réseau
de
col-
lecte
et
le
raccordement
de
l'immeuble
ou
l'expiration
du
délai
ac-
cordé
pour
le
raccordement,
il percevra
auprès
des
propriétaires
des
immeubles
raccordables
une
somme
équivalente
à
la
redevance
d'assainissement. Le
tarif
de
la
redevance
d'assainissement
est
indiqué
dans
la
note
annexée
au
présent
règlement
du
service
lors
de
sa
remise
à
l'usa-
ger. La
facturation
de
la
redevance
d'assainissement
est
émise
par
le
gestionnaire
du
service
d'Eau
Potable,
la
société
SAUR
dénommé
ci-après
distributeur
d'eau.
Il sera
facturé
:
En
janvier
:l'abonnement
correspondant
au
deuxième
semestre
de
con-
sommation
de
l’année
précédente,
ainsi
que
les
consommations
de
l’an-
née
écoulée,
déduction
faite
de
l’acompte
facturé
en
juillet
de
l’année
précédente. En
juillet
:
l'abonnement
correspondant
au
premier
semestre
de
consom-
mation
de
l’année
en
cours,
ainsi
qu’une
consommation
estimée
sur
la
base
de
50
%
des
consommations
de
l’année
précédente.
Le
paiement
doit
être
effectué
à
la
date
d’exigibilité
précisée
sur
la
facture. Le
règlement
par
carte
bancaire
sur
internet
est
accessible
sur
le
site
clientèle
SAUR
(www.saurclient.fr)
De
plus,
SAUR
propose
aux
usagers
de
recevoir
leur
facture
déma-
térialisée
sur
internet.
Ce
service
est
proposé
gratuitement
à
ceux
qui
choisissent
le
règlement
de
leur
facture
par
prélèvement
et
qui
ont
créé
leur
espace
client
sur
le
site
web
de
SAUR.
Dans
l'optique
d’une
amélioration
continue
et
d'une
meilleure
acces-
sibilité
de
ses
services,
Saur
propose
avec
Handicap
Zéro
un
service
d'adaptation
des
factures,
courriers
et
supports
écrits
pour
ses
clients
aveugles
et
malvoyants.
Pour
bénéficier
de
ce
nouveau
ser-
vice,
chaque
client
doit
en
faire
la
demande
par
téléphone
ou
courrier
auprès
de
son
service
clientèle
Saur
ou
à
la rubrique
«
nous
contac-
ter
»
depuis
le
site
www.saurclient.fr.
ou
sur
le
site
www.handi-
capzero.orq Pour
toute
demande
de
duplicata
de
facture,
un
forfait
sera
à
votre
charge.
(cf.
bordereau
des
prix
des
prestations
joint
en
annexe).Ce
service
est
gratuit,
pour
les
abonnés
qui
ont
choisi
de
recevoir
leur
facture
détribalisée
sur
internet.
Dans
le
cas
de
l'habitat
collectif,
quand
une
convention
individuali-
sation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
potable
a
été
mise
en
place
avec
le distributeur
d’eau
règles
appliquées
à
la facturation
de
l'eau
potable
sont
appliquées
à
la facturation
de
l'assainissement
collectif
de
chaque
logement.
En
cas
de
difficultés
financières,
vous
êtes
invité
à en
faire
part
au
service
d'assainissement
sans
délai.
Différentes
solutions
pourront
vous
être
proposées
après
étude
de
votre
situation
et dans
le
res-
pect
des
textes
en
vigueur
relatifs
à
la
lutte
contre
l'exclusion
: rè-
glements
échelonnés
dans
le temps
(dans
des
limites
acceptables
par
le service
d'assainissement),
recours
aux
dispositifs
d'aide
aux
plus
démunis
(fonds
de
solidarité
pour
le
logement).
En
cas
d'erreur
dans
la facturation,
vous
pouvez
bénéficier
après
étude
des
circonstances
:
-d'un
paiement
échelonné
si votre
facture
a été
sous-estimée,
-d'un
remboursement
ou
d’un
avoir,
à
votre
choix,
si
votre
facture
a
été
surestimée.
Le
paiement
fractionné
:
Les
usagers
peuvent
demander
le
paiement
fractionné
par
prélève-
ments
mensuels.
Ce
service
est
gratuit.
Dans
ce
cas,
ils
reçoivent
une
seule
facture
par
an,
établie
en
fonction
du
relevé
de
leur comp-
teur.
Le
solde
à payer
sera
prélevé
à échéance.
En
cas
de
trop-perçu,
la somme
leur
est
remboursée
par
virement.
La
tarification
appliquée
est
la
même
qu'en
cas
de
facturation
se-
mestrielle. Si
le
demandeur
n’est
pas
assujetti
à
la
redevance
eau
potable,
la
souscription
d'un
contrat
d'abonnement
assainissement
fera
l'objet
d'une
facturation
par
le Service
d'Assainissement
de
frais d'accès
au
service
(cf.
bordereau
des
prix
des
prestations joint
en
annexe)
Ces
frais
seront
portés
sur
la facture
contrat
adressée
à l'usager.
En
cas
de
non-paiement :
Si,
à
la
date
limite
indiquée
sur
la
facture
d’eau
et
d'assainissement
vous
n'avez
pas
réglé
tout
ou
partie
de
votre
facture,
vous
recevrez
une
lettre
de
relance
simple.
Votre
facture
sera
majorée
de
frais
de
recouvrement
au
titre
de
pénalités
contractuelles
à votre
charge
(cf.
Bordereau
des
prix
pour
prestations
complémentaires).
Après
l'envoi
d'une
deuxième
lettre
de
rappel,
valant
mise
en
de-
meure,
restée
sans
effet
dans
le délai
mentionné,
la facture
est
ma-
jorée
de
frais
de
recouvrement
au
titre
de
pénalités
contractuelles
(cf.
Bordereau
des
prix
pour
prestations
complémentaires).
Ces
montants
figurent
sur
la lettre
de
relance
et
reviennent
au
distri-
buteur
d'eau.
En
cas
de
non-paiement,
le service
d'assainissement
poursuit
le
rè-
glement
des
factures
par toutes
voies
de
droit.
Les
frais
inhérents
au
recouvrement
sont
à votre
charge.
Le
contentieux
de
la facturation
:
Le
contentieux
de
la facturation
est
du
ressort
de
la juridiction
civile.
Les
cas
d'exonération
:
Vous
pouvez
bénéficier
d'exonération
dans
les
cas
suivants :
—
Si
vous
disposez
de
branchements
spécifiques
en
eau
potable
pour
lesquels
vous
avez
souscrit
auprès
du
service
de
l'eau
des
contrats
particuliers
et
ne
générant
pas
de
rejet
dans
le réseau,
Page
| 3
AR
Prefecture
063-216301705-20230724-2023_25-DE Reçu
le 01/08/2023 —
Si
vous
êtes
en
mesure
de
justifier
qu’une
fuite
accidentelle
dans
vos
installations
privées
est
à
l'origine
d'une
surconsommation
d'eau
ne
générant
pas
de
rejet
dans
le
réseau,
et
que
le
Service
des
Eaux
a
admis
que
les
conditions
étaient
réunies
pour
bénéfi-
cier
du
dégrèvement
selon
les
conditions
définies
par
la
Loi
N°
2011-525
du
17
mai
2011
codifiée
à
l’article
L1114-12-4
III bis
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
du
Décret
d’appli-
cation
N°2012-1078
du
24
septembre
2012
relatifs
au
traitement
des
« consommations
anormales
».
Pour
les
locaux
à
usage
d'habitation,
en
cas
de
surconsommation
liée
à
une
fuite
après
compteur
(à
l'exclusion
des
fuites
dues
à
des
appareils
ménagers
et des
équipements
sanitaires
ou
de
chauffage),
vous
êtes
dispensé
de
payer
la
part
sur
le
volume
assainissement
dépassant
votre
consommation
moyenne
des
trois dernières
années
si vous
présentez
au
service,
dans
le mois
qui
suit
l'information
pré-
vue
ci-dessus,
une
attestation
d'une
entreprise
de
plomberie
indi-
quant
que
la
fuite
a
été
réparée
(en
précisant
la
localisation
de
la
fuite
et la date
de
la
réparation).
ARTICLE
14
- PARTICIPATION
FINANCIERE
DES
PROPRIETAIRES
D'IMMEUBLES
NEUFS
Conformément
à
l’article
L1331-7
du
Code
de
la Santé
Publique,
les
propriétaires
des
immeubles
édifiés
postérieurement
à
la
mise
en
service
du
réseau
de
collecte
d'assainissement
auxquels
ces
im-
meubles
doivent
être
raccordés,
sont
astreints
à
verser
une
partici-
pation
financière
pour
tenir
compte
de
l'économie
réalisée
par
eux,
en
évitant
une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle.
Le
montant
ainsi
que
la
date
d'exigibilité
de
cette
participation
sont
déterminés
par
le
service
d'assainissement.
©
Les
Installations
sanitaires
intérieures
ARTICLE
15
- DISPOSITIONS
GENERALES
POUR
LES
INSTALLATIONS
SANITAIRES
INTERIEURES
Les
installations
sanitaires
intérieures
devront
satisfaire
aux
disposi-
tions
des
articles
du
Règlement
Sanitaire
Départemental.
ARTICLE
16
- RACCORDEMENT
ENTRE
DOMAINE
PUBLIC
ET
DOMAINE
PRIVE
Les
raccordements
effectués
entre
les
canalisations
posées
sous
le
domaine
public
et celles
posées
à l'intérieur des
propriétés
y compris
les
jonctions
de
tuyaux
de
descente
des
eaux
pluviales,
lorsque
celles-ci
sont
acceptées
dans
le
réseau,
sont
à
la
charge
exclusive
des
propriétaires.
Les
canalisations
et les
ouvrages
de
raccordement
doivent
assurer
une
parfaite
étanchéité.
ARTICLE
17
- SUPPRESSION
DES
ANCIENNES
INSTALLATIONS
ANCIENNES
FOSSES,
ANCIENS
CABINETS
D’AISANCE Conformément
à
l'article
L.
1331-5
du
Code
de
la
Santé
Publique,
dès
l'établissement
du
branchement
au
réseau
de
collecte,
les
fosses
et
autres
installations
de
même
nature
seront
mises
hors
d'état
de
servir
ou
de
créer
des
nuisances
à
venir,
par
les
soins
et
aux
frais
du
propriétaire.
En
cas
de
défaillance,
le
Service
d'Assai-
nissement
pourra
se
substituer
aux
propriétaires,
agissant
alors
aux
frais
et
risques
de
l'usager,
conformément
à
l’article
L
1331-6
du
Code
de
la Santé
Publique.
Les
dispositifs
de
traitement
et
d'accumulation
ainsi
que
les
fosses
septiques
mis
hors
service
ou
rendus
inutiles
pour
quelque
cause
que
ce
soit
sont
vidangés
et curés.
Ils sont
soit
comblés,
soit
désin-
fectés
s'ils sont
destinés
à
une
autre
utilisation.
PDESpM
25
VV
aE
“
ASSAINISSEMENT
CA
ARTICLE
18
- INDEPENDANCE
DES
RESEAUX
INTERIEURS
D'EAU
POTABLE
ET
D'EAUX
USEES
Tout
raccordement
direct
entre
les
conduites
d’eau
potable
et
les
ca-
nalisations
d'eaux
usées
est
interdit
;sont
de
même
interdits
tous
les
dispositifs
susceptibles
de
laisser
les
eaux
usées
pénétrer
dans
la
conduite
d'eau
potable,
soit
par
aspiration
due
à
une
dépression
ac-
cidentelle,
soit
par
refoulement
dû
à
une
surpression
créée
dans
la
canalisation
d'évacuation.
ARTICLE
19
- ETANCHEITE
DES
INSTALLATIONS
ET
PROTECTION
CONTRE
LE
REFLUX
DES
EAUX
Conformément
aux
dispositions
du
Règlement
Sanitaire
Départe-
mental
pour
éviter
le
reflux
des
eaux
usées
et
pluviales
du
réseau
d'assainissement
dans
les
caves,
sous-sols
et
cours,
lors
de
leur
élé-
vation
exceptionnelle
jusqu'au
niveau
de
la
chaussée,
les
canalisa-
tions
intérieures,
et
notamment,
leurs
joints,
sont
établis
de
manière
à
résister
à
la
pression
correspondant
au
niveau
fixé
ci-dessus.
De
même,
tous
orifices
sur
ces
canalisations
ou
sur
les
appareils
reliés
à
ces
canalisations,
situés
à
un
niveau
inférieur
à
celui
de
la
voie
vers
laquelle
se
fait
l'évacuation,
doivent
être
normalement
obturés
par
un
tampon
étanche
résistant
à
ladite
pression.
Enfin,
tout
appa-
reil
d'évacuation
se
trouvant
à un
niveau
inférieur
à celui
de
la
chaus-
sée
dans
laquelle
se
trouve
l'égout
public
doit
être
muni
d'un
dispo-
sitif
anti-refoulement
contre
le
reflux
des
eaux
usées
et
pluviales.
Les
frais
d'installations,
l'entretien
et
les
réparations
sont
à
la
charge
totale
du
propriétaire.
ARTICLE
20
- POSE
DE
SIPHONS
Tous
les
appareils
raccordés
doivent
être
munis
de
siphons
empê-
chant
la
sortie
des
émanations
provenant
du
réseau
de
collecte
et
l'obstruction
des
conduites
par
l'introduction
de
corps
solides.
Tous
les
siphons
sont
conformes
à
la
normalisation
en
vigueur.
Le
raccordement
de
plusieurs
appareils
à
un
même
siphon
est
inter-
dit.
Aucun
appareil
sanitaire
ne
peut
être
raccordé
sur
la
conduite
reliant
une
cuvette
de
toilettes
à
la
colonne
de
chute.
ARTICLE
21
- TOILETTES
Les
toilettes
seront
munies
d’une
cuvette
siphonnée
qui
doit
pouvoir
être
rincée
moyennant
une
chasse
d'eau
ayant
un
débit
suffisant
pour
entraîner
les
matières
fécales.
ARTICLE
22
- COLONNES
DE
CHUTES
D’EAUX
USEES
Toutes
les
colonnes
de
chutes
d'eaux
usées,
à
l'intérieur
des
bâti-
ments,
doivent
être
posées
verticalement,
et
munies
de
tuyaux
d'évent
prolongés
au-dessus
des
parties
les
plus
élevées
de
la
cons-
truction.
Les
colonnes
de
chutes
doivent
être
totalement
indépen-
dantes
des
canalisations
d'eaux
pluviales.
Ces
dispositifs
doivent
être
conformes
aux
dispositions
du
Règle-
ment
Sanitaire
Départemental
relatives
à
la
ventilation
des
égouts
lorsque
sont
installés
des
dispositifs
d'entrée
d'air.
ARTICLE
23-
BROYEURS
D’EVIERS
L'évacuation
par
les
égouts
des
ordures
ménagères
même
après
broyage
préalable
est
interdite.
Les
broyeurs
d'éviers
sont
prohibés
en
France.
ARTICLE
24
- DESCENTE
DES
GOUTTIERES
Les
descentes
de
gouttières
qui
sont,
en
règle
générale,
fixées
à
l'extérieur
des
bâtiments,
doivent
être
complètement
indépendantes
et
ne
doivent
servir
en
aucun
cas
à
l'évacuation
des
eaux
usées.
Au
cas
où
elles
se
trouvent
à
l’intérieur
de
l'immeuble,
les
descentes
de
gouttières
doivent
être
accessibles
à tout
moment.
Page
| 4
AR
Prefecture
063-216301705-20230724-2023_25-DE Reçu
le 01/08/2023 ASSAINISSEMENT
PSM
20
ANCNIE
SN
ET
ARTICLE
25
- CAS
PARTICULIERS
D'UN
SYSTEME
UNITAIRE
OU
PSEUDO-SEPARATIF
Dans
le
cas
d’un
tronçon
de
réseau
public
de
type
unitaire,
le
bran-
chement
des
eaux
usées
et
de
tout
ou
partie
des
eaux
pluviales
est
réalisé
par
l'intermédiaire
de
deux
regards
distincts
et
permet
tout
contrôle
par
le
Service
d'Assainissement.
ARTICLE
26
- ENTRETIEN
- REPARATIONS
ET
RENOUVELLEMENT
DES
INSTALLATIONS
INTERIEURES
L'entretien,
les
réparations
et
le
renouvellement
des
installations
in-
térieures
sont
à
la
charge
totale
du
propriétaire
de
la
construction
à
desservir
par
le
réseau
public
d'évacuation.
ARTICLE
27
- MISE
EN
CONFORMITE
DES
INSTALLATIONS
INTERIEURES Le
Service
d'Assainissement
a
le
droit
de
vérifier,
avant
tout
raccor-
dement
au
réseau
public,
que
les
installations
intérieures
remplissent
bien
les
conditions
requises.
Dans
le
cas
où
des
défauts
sont
constatés
par
le
Service
d'Assainis-
sement,
le
propriétaire
doit
y
remédier
à
ses
frais
préalablement
au
raccordement.
@
Le
Contrôle
des
Réseaux
Privés
ARTICLE
28
- DISPOSITIONS
GENERALES
POUR
LES
RESEAUX
PRIVES
Les
articles
1 à
27
inclus
du
présent
règlement
sont
applicables
aux
réseaux
privés
d'évacuation
des
eaux.
En
outre,
les
conventions
spéciales
de
déversement
visées
à
l’article
31
préciseront
certaines
dispositions
particulières
le
cas
échéant.
ARTICLE
29
- CONDITIONS
D’INTEGRATION
AU
DOMAINE
PUBLIC Lorsque
des
installations
susceptibles
d’être
intégrées
au
domaine
public
seront
réalisées
à
l'initiative
d'aménageurs
privés
:
- Soit,
le
service
d'assainissement,
au
moyen
de
conventions
conclues
avec
les
aménageurs,
réserve
le
droit
de
contrôle.
- Soit,
les
aménageurs,
au
moyen
de
conventions
conclues
avec
le
service
d'assainissement,
transféreront
à
celle-ci
la
maîtrise
d'ouvrage
correspondante
en
lui
versant,
en
temps
voulu,
les
fonds
nécessaires.
ARTICLE
30
- CONTROLES
DES
RESEAUX
PRIVES
Le
service
a
le
droit,
en
application
de
l'article
L.1331-4
sur
la
police
des
branchements,
de
contrôler
la
conformité
de
la
partie
privée,
du
branchement
définis
dans
le
présent
règlement
jusqu'aux
descentes
de
chéneaux.
Si
le
contrôle
s'avère
conforme,
le
Service
d'Assainis-
sement
délivrera
un
certificat
de
conformité
à
l'usager.
Le
Service
d'Assainissement
se
réserve
le
droit
de
contrôler
la
con-
formité
d'exécution
des
réseaux
privés,
ainsi
que
celles
des
branche-
ments
définis
dans
le
présent
règlement.
Si
le
contrôle
s'avère
con-
forme,
le
Service
d'Assainissement
délivrera
un
certificat
de
confor-
mité
à
l'usager.
Dans
le
cas
où
des
désordres
seraient
constatés
par
le
Service
d’As-
sainissement,
la
mise
en
conformité
sera
effectuée
par
le
propriétaire
ou
l'assemblée
des
copropriétaires
avant
raccordement
au
réseau
public.
6
Les
Eaux
Industrielles
ARTICLE
31
- DEFINITION
DES
EAUX
INDUSTRIELLES
Sont
classées
dans
les
eaux
industrielles,
tous
les
rejets
correspon-
dants
à
une
utilisation
de
l'eau
autre
qu'exclusivement
domestique
(établissements
industriels,
commerciaux,
artisanaux,
hôpitaux,
ly-
cées,.….) Leurs
natures
quantitatives
et
qualitatives
sont
précisées
dans
les
conventions
spéciales
de
déversement
passées
entre
le
Service
d'Assainissement
et
l'établissement
désireux
de
se
raccorder
au
ré-
seau
d'évacuation
public.
Toutefois,
les
établissements
industriels
dont
les
eaux
peuvent
être
assimilées
aux
eaux
domestiques
et dont
le rejet
ne
dépasse
pas
annuellement
6000
m°
pourront
être
dispen-
sés
de
conventions
spéciales
par
le Service
d'Assainissement.
ARTICLE
32
- CONDITIONS
DE
RACCORDEMENT
POUR
LE
DEVERSEMENT
DES
EAUX
INDUSTRIELLES
Le
raccordement
au
réseau
public des
établissements
déversant
des
eaux
industrielles
n’est
pas
obligatoire.
Toutefois,
celui-ci
peut
être
autorisé,
conformément
à
l’article
L1331-10
du
Code
de
la
Santé
Pu-
blique,
dans
la mesure
où
les
déversements
sont
compatibles
avec
les
conditions
générales
d'admissibilité
des
eaux
industrielles.
ARTICLE
33
- DEMANDE
DE
CONVENTION
SPECIALE
DE
DEVERSEMENT
DES
EAUX
INDUSTRIELLES
Les
demandes
de
raccordement
des
établissements
déversant
des
eaux
industrielles
se
font
sur
un
imprimé
d'enquête
préalable
à l'éta-
blissement
d'une
convention.
Toute
modification
de
l'activité
indus-
trielle sera
signalée
au
Service
d'Assainissement
qui
pourra,
soit éta-
blir
une
nouvelle
convention,
soit
interdire
les
déversements
ARTICLE
34
- CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
DES
BRANCHEMENTS
INDUSTRIELS
Les
établissements
consommateurs
d'eau
à des
fins
industrielles
de-
vront,
s'ils en
sont
requis
par
le Service
d'Assainissement,
être
pour-
vus
d'au
moins
deux
branchements
distincts
:
- un
branchement
eaux
domestiques,
- un
branchement
eaux
industrielles.
Chacun
de
ces
branchements
devra
être
pourvu
d’un
regard
agréé
par
le
Service
d’Assainissement
pour
y
effectuer
des
prélèvements
et mesures,
facilement
accessible
aux
agents
du
Service
d’Assainis-
sement
à toute
heure.
Un
dispositif
d'obturation
permettant
de
séparer
le
réseau
public
de
l'établissement
industriel,
peut
à
l'initiative
du
Service
être
placé
sur
le
branchement
des
eaux
industrielles
et
accessibles
à
tout
moment
aux
agents
du
Service
d'Assainissement.
Les
rejets
d'eaux
usées
domestiques
des
établissements
industriels
sont
soumis
aux
règles
établies
au
chapitre
Il.
ARTICLE
35
- PRELEVEMENTS
ET
CONTROLES
DES
EAUX
INDUSTRIELLES indépendamment
des
contrôles
mis
à
la
charge
de
l'industriel
aux
termes
de
la convention
de
déversement,
des
prélèvements
et con-
trôles
pourront
être
effectués
à tout
moment
par
le
Service
d'Assai-
nissement
ou
tout
organisme
agréé
par
lui dans
les
regards
de
visite,
afin
de
vérifier si les
eaux
industrielles
déversées
dans
le réseau
pu-
blic
sont
en
permanence
conformes
aux
prescriptions
et
correspon-
dent
à
la
convention
spéciale
de
déversement
établie.
Les
analyses
seront
faites
par
le
Service
d’Assainissement
ou
tout
laboratoire
agréé
par
lui.
Les
frais
d'analyse
seront
supportés
par
le
propriétaire
de
l'établissement
concerné
si
leur
résultat
démontre
que
les
effluents
ne
sont
pas
conformes
aux
prescriptions,
sans
pré-
judice
des
sanctions
prévues
à
l’article
44
du
présent
règlement.
Page
| 5
AR
Prefecture
063-216301705-20230724-2023_25-DE Reçu
le 01/08/2023 ASSAINISSEMENT
PSM
25
AVC
VaE
|
ARTICLE
36
- OBLIGATION
D'ENTRETENIR
LES
INSTALLATIONS
DE
PRE-TRAITEMENT
Les
installations
de
prétraitement
prévues
par
les
conventions
de-
vront
être
en
permanence
maintenues
en
bon
état
de
fonctionne-
ment
et en
tout temps
accessibles
au
Service
d'Assainissement.
Les
usagers
doivent
pouvoir justifier au
Service
d'Assainissement
du
bon
état
d'entretien
de
ces
installations.
En
particulier,
les
séparateurs
à
hydrocarbures,
huiles
et
graisses,
fécules,
les
débourbeurs
devront
être
vidangés
chaque
fois
que
né-
cessaire. L'usager,
en
tout
état
de
cause,
demeure
seul
responsable
de
ses
installations. ARTICLE
37
- REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
APPLICABLE
AUX
ETABLISSEMENTS
INDUSTRIELS
En
application
des
articles
R.
2333-121
et
R.
2333-128
du
Code
Gé-
néral
des
Collectivités
Territoriales,
les
établissements
déversant
des
eaux
industrielles
dans
un
réseau
public
d'évacuation
des
eaux,
sont
soumis
au
paiement
de
la
redevance
d'assainissement
sauf
dans
les
cas
particuliers
visés
à
l’article
38
ci-après.
ARTICLE
38
- PARTICIPATIONS
FINANCIERES
SPECIALES
Si
le
rejet
d'eaux
industrielles
entraîne
pour
le
réseau
et
la
station
d'épuration
des
sujétions
spéciales
d'équipement
et
d'exploitation,
l'autorisation
de
déversement
pourra
être
subordonnée
à
des
parti-
cipations
financières
aux
frais
de
premier
équipement,
d'équipement
complémentaire
et d'exploitation,
à la charge
de
l’auteur
du
déverse-
ment,
en
application
de
l’article
L.
1331-10
du
Code
de
la Santé
Pu-
blique.
Celles-ci
seront
définies
par
convention
spéciale
de
déverse-
ment
si elles
ne
l'ont
pas
été
par
une
convention
antérieure.
©
Les
Eaux
Pluviales
ARTICLE
39
- DEFINITION
DES
EAUX
PLUVIALES
Les
eaux
pluviales
sont
celles
qui
proviennent
des
précipitations
at-
mosphériques.
Sont
assimilées
à
ces
eaux
pluviales
celles
prove-
nant
des
eaux
d'arrosage
et
de
lavage
des
voies
publiques
et
pri-
vées,
des
jardins,
des
cours
d'immeubles.
ARTICLE
40
- PRESCRIPTIONS
COMMUNES
EAUX
USEES
DOMESTIQUES
- EAUX
PLUVIALES
En
présence
d'un
réseau
séparatif,
le
rejet
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
d'eaux
usées
est
strictement
interdit.
Les
aménagements
réalisés
doivent
garantir
l'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées,
dans
le
cas
d'un
réseau
unitaire.
En
cas
de
rejet
dans
un
réseau
unitaire,
l’usa-
ger
devra
obtenir
l'autorisation
du
service
d'assainissement.
@
Les
Mesures
Particulières
ARTICLE
41
- INFRACTIONS
ET
POURSUITES
Les
infractions
au
présent
règlement
sont
constatées,
soit
par
les
agents
du
Service
d’Assainissement,
soit
par
un
représentant
légal
ou
mandataire.
Elles
peuvent
donner
lieu
à
une
mise
en
demeure
et
éventuellement
à des
poursuites
devant
les
tribunaux
compétents.
ARTICLE
42
- VOIES
DE
RECOURS
DES
USAGERS
En
cas
de
faute
du
Service
d'Assainissement,
l'usager
qui
s'estime
lésé
peut
saisir
les
tribunaux
compétents.
ARTICLE
43
- MESURES
DE
SAUVEGARDE
En
cas
de
non-respect
des
conditions
définies
dans
les
conventions
de
déversement
passées
entre
le
Service
d'Assainissement
et
des
établissements
déversant
des
eaux
industrielles,
troublant
grave-
ment,
soit
l'évacuation
des
eaux
usées,
soit
le
fonctionnement
des
stations
d'épuration,
ou
portant
atteinte
à
la
sécurité
du
personnel
d'exploitation,
la réparation
des
dégâts
éventuels
et du
préjudice
subi
par
le
Service
est
mise
à
la
charge
du
signataire
de
la
convention.
Le
Service
d'Assainissement
pourra
mettre
en
demeure
l'usager
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
cesser
tout
déver-
sement
irrégulier
dans
un
délai
inférieur
à 48
heures.
En
cas
d'urgence,
ou
lorsque
les
rejets
sont
de
nature
à
constituer
un
danger
immédiat,
le
branchement
peut
être
obturé
sur
le
champ
et sur
constat
d'un
agent
du
Service
d’Assainissement.
6
Les
Dispositions
d’Application
ARTICLE
44
- DATE
D'APPLICATION
Le
présent
règlement
est
mis
en
vigueur
dès
son
approbation,
tout
règlement
antérieur
étant
abrogé
de
ce
fait.
ARTICLE
45
- MODIFICATIONS
DU
REGLEMENT
Des
modifications
au
présent
règlement
peuvent
être
décidées
par
le
service
d'assainissement
et
adoptées
selon
la
même
procédure
que
celle
suivie
pour
le règlement
initial.
Toutefois,
ces
modifications
doivent
être
portées
préalablement
à
la
connaissance
des
usagers
du
service,
pour
leur
être
opposables
(par
exemple
à
l'occasion
de
l'expédition
d’une
facture).
ARTICLE
46
- CLAUSE
D’EXECUTION
Le
représentant
et
les
agents
du
Service
d'Assainissement
habilités
à cet effet et le Receveur
de
la Commune
en
tant que
de
besoin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
règlement. Délibéré
et approuvé
le
Maire,
dans
sa
séance
du
30/08/2018.
Le
Maire,
vu
et approuvé
le 04/09/2018.
Commune
de
La
Goutelle
-
63230
LA
GOUTELLE
Tel
: 04
73
87
70
86
www.lagoutelle.fr
-
courriel
: contact@lagoutelle.fr
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| 6
AR
Prefecture
063-216301705-20230724-2023_25-DE Reçu
le 01/08/2023 ASSAINISSEMENT
Annexe
1
Bordereau
des
prix
pour
prestations
complémentaires
Au
règlement
du
service
de
l’assainissement
collectif
(Tarif au 01/01/2018)
La
présente
annexe
doit
prévoir
les
frais
divers
tels
que
décidés
par
le
service
d'assainissement.
Les
tarifs
sont
indiqués
à
la
date
d'adoption
du
règlement
de
service
qui
est
mentionnée
en
première
page
du
présent
document.
Ces
tarifs
varient
selon
la
formule
de
révision
des
prix
prévue
dans
le
contrat
de
délégation
de
service
public.
Sur
simple
appel
téléphonique
auprès
du
service
d'assainissement,
vous
pouvez
prendre
connaissance
des
derniers
tarifs
en
vigueur.
Désignation
des
prestations
Montant
en € HT
Frais
d'accès
au
service
Avec
souscription
simultanée
d’un
abonnement
au
service
d’eau
po-
Gratuit
table Sans
souscription
simultanée
d’un
abonnement
au
service
d’eau
po-
32,30
€HT
table Facturation Duplicata
de
facture
(sauf pour les
usagers
ayant opté pour la
facture
8.00
EHT
dématérialisée
sur intemet).
'
Frais
de
relance
en
cas
de
non
paiement
Relance
simple
4,11
€EHT
Mise
en
demeure
et
avis
de
fermeture
12,71
EHT
Frais
de
recouvrement
d'impayé
à
domicile
40,00
€EHT
Contrôle
de
conformité
du
raccordement
des
installa-
tions
privées
Branchement
neuf
(Contrôle
raccordement
et
rapport)
155,00
€EHT
Branchement
dans
le
cadre
de
transactions
immobilières
(Contrôle
155,00
€HT
et rapport) Déplacement Déplacement
sans
contrôle
du
fait de
l'usager
70,00
€EHT
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AR
Prefecture
063-216301705-20230724-2023_25-DE Reçu
le 01/08/2023 DSL
20
AVC
VNIET
ENT
AR
Prefecture
063-216301705-20230724-2023_25-DE Reçu
le 01/08/2023