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Déliberation - delib 5 convention dutilisation de labattement tfpb 2025 2030
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 convention dutilisation de labattement tfpb 2025 2030)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Justice et droit,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 12 novembre 2024
OBJET :
Convention d'utilisation
de l’abattement de la Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) dans les
quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
Rapporteur : M. THOUVENIN
Délibération n° 5
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le nouveau Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 », adopté le 2 avril dernier, fixe les ambitions de la Métropole et de ses partenaires pour les 8 quartiers Politique de la Ville identifiés sur l’agglomération pour la période 2025-2030. Les nombreuses actions proposées dans ce cadre, ainsi que les importants projets de renouvellement urbain mis en œuvre sur ces quartiers, concourent à la transformation et l'amélioration des conditions de vie des habitants qui y vivent. Entre autres, le dispositif d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) constitue un pilier essentiel de la Politique de la Ville, en tant que levier partenarial et financier pour agir au plus près des habitantes et habitants.
L'abattement de la TFPB est un dispositif légal, encadré par une convention. D'un point de vue juridique, cet abattement est régie par l’article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en QPV et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB. Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est, à la fois, signataire du Contrat de Ville, mais également d’une convention fixant les conditions d'utilisation de celui-ci. Cette convention, annexée au Contrat de Ville, doit être conclue, a minima, avec la commune, l'EPCI et l'État local pour la période 2025-2030.
Ce dispositif financier a été mis en place pour réaliser des actions au bénéfice des habitants et locataires en QPV. Les nouvelles conventions proposées constituent le cadre de référence des engagements de chacun des signataires : l’État, la Métropole du Grand Nancy, la ou les commune(s) concernée(s), le bailleur et Union et Solidarité. Elles définissent de manière partenarial les conditions et les orientations retenues au niveau local pour l’utilisation de cet abattement par les bailleurs.
In fine, cet abattement vise à financer des actions pilotées par l'organisme HLM qui contribuent à améliorer le cadre de vie des locataires habitants.
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 L'ensemble des actions valorisables au titre de cet abattement devront, par ailleurs, être en adéquation avec le référentiel national défini autour des 8 axes suivants :
° Renforcement de la présence du personnel de proximité ; ° Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ; . Sur-entretien ;
° Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
. Tranquillité résidentielle ;
. Concertation/sensibilisation des locataires ;
. Animation, lien social, vivre ensemble ;
° Petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Sur le territoire de la Métropole, d’un commun accord entre les
signataires, il a été convenu que l’axe 8 « Petits travaux d'amélioration de la qualité de service » ne mobilise qu'une part raisonnable de l'abattement au profit d'actions de proximité et de lien social.
A titre indicatif pour l’année 2024, le bailleur social BATIGERE Habitat possède dans le quartier de Mouzimpré 459 logements éligibles à l'abattement de TFPB, soit un montant estimé à 114 042 €. BATIGERE Habitat a prévu le financement d'actions à hauteur de 116 286 € (cf budget
prévisionnel joint).
En qualité de pilote du Contrat de Ville, la Métropole du Grand Nancy, en lien étroit avec l'État, coordonnera le suivi, la mise en œuvre et l'évaluation des conventions d'utilisation de l'abattement TFPB. Ces conventions, conclues pour les années 2025 à 2030 - tel que prévu à l’article 73 de la Loi de finances 2024 - feront notamment l’objet d’une évaluation à mi-parcours en 2027.
Ces conventions visent à définir également un espace de coopération et de partenariat avec et pour les habitants de QPV. Au-delà de l'effet levier que constitue cet abattement, l’un des plus grands intérêts du dispositif d’abattement de la TFPB réside en sa nature partenariale.
En effet, la construction de la programmation annuelle d'actions nécessite une coopération importante entre les différentes parties prenantes, notamment à travers un dialogue permanent entre les communes et les bailleurs sociaux.
Plusieurs espaces d'échanges entre les signataires sont notamment prévus par les conventions dans le cadre de la gouvernance afin de s'assurer de la définition collective des priorités et de la bonne coordination des actions. Le comité territorial, organisé annuellement sur chacun des quartiers participe notamment de ce dialogue entre collectivités/État et bailleurs sociaux pour la validation des bilans et des perspectives d'actions à venir.
En complément des seuls signataires, des représentants d'habitants et/ou de locataires sont également associés à la vie des conventions pour
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 mettre à profit leur expertise de terrain et leur connaissance fine de la réalité des quartiers.
Enfin, en cohérence avec la volonté de travail en commun, le dispositif d’abattement de la TFPB s'articule avec les nombreux autres dispositifs de droit commun portés par les différents signataires Programme métropolitain de l'habitat, Programme Local de Prévention des Déchets ménagers et assimilés, Gestion des bio-déchets, Plan métropolitains des mobilités, Cités de l'emploi, Contrat Métropolitain de Sécurité, Contrat de Ville, Contrat métropolitain des solidarités, Stratégie Alimentation Durable, Plan Climat Air Énergie territorial.…).
En conclusion, les nouvelles conventions d'utilisation de l’abattement de la TFPB réaffirment un partenariat fort entre les communes, la Métropole, les bailleurs et l'État. A travers le levier financier qu’il représente, ce dispositif, renouvelé ici pour la période 2025-2030, permettra le soutien et la mise en œuvre de nombreuses actions de proximité, au bénéfice des habitants et des locataires issus des 8 QPV de la Métropole.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission « citoyenneté et sécurité » du 23 octobre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, établie pour la période 2025- 2030 pour la SA d'HLM BATIGERE Habitat,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention précitée,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à acter les programmes d'actions qui y seront annexés chaque année.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 15 novembre 2024.
Le Maire, va
7 chel BREUILLE
Pour extrait
Le secrétaire de séance,
Gilles\BOURGUIGNON
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 31 octobre 2024 - Convocation distribuée le : 31 octobre 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 15 novembre 2024 - Affichage du procès-verbal le : 20 décembre 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. SAPIRSTEIN, M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, Mme DEL MANCINO, M. HOFFER, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
- Mme Nadine CADET à Mme Elise DROUVILLE
- M. Pierre BRUÛNE à M. Hubert ROSSIGNON
- Mme Gaëlle BARDOUL à M. Pascal LAURENT
- Mme MALARY à M. Jacques THOUVENIN
- Mme Aïcha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER
- M. Jean-Louis KATZ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD
EXCUSÉE
- Mme Marjorie HOUSSIN
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Gilles BOURGUIGNON
Pour extrait
Le secrétaire de séance, Le Maire,
one b”
NY
Michel BREUILLE