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Arrêté - Accord Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Neuilly-en-Thelle. Lien du pdf (Arrêté - Accord)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Dossier n° PC 060.450.25.00001

REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : le 22 janvier 2025 complété le 06 mars 2025 Demandeur : SCI ESTC représentée par M. CARBON David

Pour : la construction d’un bâtiment comprenant 2 cellules

artisanales avec bureaux et sanitaires

Commune de NEUILLY EN THELLE Adresse terrain : 3, impasse de la Croix de Guerre lot4

60530 NEUILLY EN THELLE

ARRÊTÉ N° 25-025

Accordant un permis de construire avec prescriptions

Au nom de la commune de NEUILLY EN THELLE

Le Maire de NEUILLY EN THELLE,

Vu la demande de permis de construire la construction d’un bâtiment comprenant 2 cellules

artisanales avec bureaux et sanitaires présentée le 22 janvier 2025 par SCI ESTC

représentée par M. CARBON David demeurant 4, rue de la Fosse à ULLY SAINT GEORGES

(60730),

Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 24 janvier 2025

Vu l’objet de la demande :

° La construction d’un bâtiment comprenant 2 cellules artisanales avec bureaux et sanitaires

° Sur un terrain situé 3, impasse de la Croix de Guerre lot 4 - NEUILLY EN THELLE

(60530),

e _ Pour une surface de plancher créée de 324.73m?,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Décret n° 2016-06 du 5 janvier 2016,

Vu le Plan Local d'Urbanisme et le règlement de lotissement,

Vu les pièces complémentaires en date du 06 mars 2025,

Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 19 février 2025 précisant que deux branchements sans extension de réseau seront nécessaires pour alimenter la parcelle en électricité,

Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Archéologie favorable en date du 20 février 2025,

Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 24 mars 2025,Vu l'avis favorable de SUEZ en date du 02 avril 2025,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles ci-après.

ARTICLE 2 : La taxe d'aménagement (parts communale et départementale) ainsi que la redevance d'archéologie préventive seront calculées sur le projet. Achèvement des travaux : pour rappel, sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée depuis le 1° septembre 2022, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens ».

Cela n’exempte pas de déposer la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) en mairie au titre du code de l’urbanisme.

ARTICLE 3: Le pétitionnaire sera redevable de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) fixée selon les modalités de calcul prévues par le règlement de la PFAC approuvé par délibération 240322-DC-72 en date du 24 mars 2022, téléchargeable sur le site www.thelloise.fr

Fait à NEUILLY EN THELLE, le 07 avril 2025

La présente décision est transmise au représentant de l'État

dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE 08 AVRIL 2025Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du pétitionnaire. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

+ Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

° Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

e Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours ;

e Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.ve