Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 016 circulation alternee 767 ch du Leonard
Arrêté - 25 088 Circulation alternee 670 chemin du Leonard
Arrêté - 24 047 Circulation alternee Chemin Du Leonard FRON
Arrêté - 25 083 circulation alternee chemin du Canal
Arrêté - 25 050 circulation alternee chemin dEncaulet
Arrêté - 25 049 circulation alternee chemin de flotis
Arrêté - 25 084 circulation alternee chemin de la Garrigue
Arrêté - 25 091 circulation alternee chemin de la Garrigue
Arrêté - 25 068 circulation alternee chemin de la gravette
Arrêté - 25 040 Circulation alternee chemin du Canal
Arrêté - 25 096 circulation alternee 767 chemin du Leonard
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 25 096 circulation alternee 767 chemin du Leonard)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Arrêté Municipal N° 2025/096/PM
Circulation Alternée
767, Chemin du Léonard
Afin de réaliser un raccordement AEP
Date d'intervention : du 18/06/2025 au 04/07/2025
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier
1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 et suivants :
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141- 14;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants,
R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411-28 :
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses
annexes (article R 225 du code de la route) :
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ; VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants :
VU la demande de La société CEGETP en date du 13/06/2025 ï
VU L'état des lieux ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, en mettant en place un Alternat de circulation 767, Chemin du Léonard sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à La société CEGETP, Boulevard du Libre Echange 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE, de réaliser un raccordement AEP, 767, Chemin du Léonard, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la circulation sera alternée comme défini aux articles 2 et
3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Cet alternat, qui fonctionnera entre 08H00 et 17H00, sera effectué manuellement à l'aide piquet de type K10. Il sera précédé d'une signalisation d'approche. La vitesse sera limitée à 30km/h au droit de la section réglementée par alternat.
Ces dispositions seront en vigueur du 18/06/2025 au 04/07/2025, date à laquelle les conditions
normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instructiol ur la signalisation routière, sera mise en place par La société CEGETP. } Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.
La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse: 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
- La société CEGETP.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise à l’entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 17/06/2025
La Maire