unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 03 18 annexe1 Conv RD74

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 03 18 annexe1 Conv RD74 Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 03 18 annexe1 Conv RD74)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, CONVENTION D’ENTRETIEN

VOIE VERTE ADOUR MARITIME

ROUTE DEPARTEMENTALE N°74

Entre les soussignés :

Le DEPARTEMENT DES LANDES, ci-après nommé le DEPARTEMENT, représenté par son Président en exercice Monsieur Xavier FORTINON, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération de l’Assemblée Départementale, n° ………… en date du ……………

D’une part,

Et

Le SYNDICAT MIXTE DU BAS ADOUR MARITIME, ci-après nommé le SYNDICAT, représenté par son Président en exercice Monsieur Raymond POUYANNE, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Syndical, n° ………… en date du ……………

D’autre part,

Et

La COMMUNAUTE DES COMMUNES DU SEIGNANX, ci-après nommée la COMMUNAUTE DE COMMUNES, représentée par sa Présidente en exercice Madame Isabelle DUFAU, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire, n° ………… en date du ……………

D’autre part,PREAMBULE

L’engagement du DEPARTEMENT depuis de nombreuses années en faveur des pratiques cyclables et de randonnée se traduit par une offre recensant plus de 5 500 kms d’itinéraires sur le territoire landais. Cet engagement s’appuie sur les compétences légales attribuées au DEPARTEMENT au travers du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) auquel appartiennent le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et le schéma cyclable.

L’objectif est que ce maillage s’étende à l’ensemble du territoire pour passer des pratiques touristiques et de loisirs à un mode de déplacement intégré à la vie quotidienne des landaises et landais.

Ainsi, au titre de sa politique de développement du territoire dont sa politique en faveur du cyclable, le DEPARTEMENT s’est fixé comme objectif, le développement des mobilités douces (piétons, vélo…) en accompagnement notamment des collectivités compétentes au travers d’un schéma départemental en faveur de la pratique cyclable.

Dans ce cadre et en concertation avec les territoires concernés, il a été décidé de créer une Voie Verte le long de la RD74 reliant Tarnos à Saint-Laurent-de-Gosse, barreau permettant de relier les 2 itinéraires EuroVelo traversant les Landes, l’EuroVelo 1 (la Vélodyssée) à l’EuroVelo 3 (La Scandibérique).

Cet aménagement est compatible avec la RD n°74 (4ème catégorie), voirie à très faible trafic, et a permis la création de sites propres dès que possible.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir :

- les conditions d’entretien de la Voie Verte Adour Maritime (VVAM), associée à la RD n°74 ; - les compétences, responsabilités et engagements de chacun des signataires pour la gestion et les travaux d’entretien inhérents à ces aménagements.

ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION

Elle comporte 3 annexes :

• Annexe 1 : Etat des lieux initial des aménagements réalisés en 2014

• Annexe 2 : Plans en coupe

• Annexe 3 : Tableau de répartition des interventions d’entretien

ARTICLE 3 – DEFINITION DES EMPRISES

Les emprises concernées par cette convention sont définies par section en annexes 1 et 2.

L'emprise « hydraulique » comprend :

• La berge qui peut comporter des enrochements, pieux en bois, végétation ;

• La digue qui peut être en terre ou en maçonnerie (mur) ayant un rôle de protection contre les

inondations ;

• Tous les ouvrages hydrauliques qui sont les équipements anti-retours frontaux (portes à flots,

clapets) sous la RD et au-delà, ayant également un rôle de protection contre les inondations.L'emprise de la VVAM comprend sur tout ou partie du linéaire :

• La plateforme et son revêtement ;

• La bordure en traverses de bois dont celles situées en pied de digue ;

• La bordure en béton séparant la route de la Voie Verte ;

• La bande enherbée comprise entre la Voie Verte et la bordure béton ;

• Les bancs et autres aménagements (haltes, …) ;

• Le système de comptage ;

• Les passerelles ;

• La signalisation horizontale et verticale ;

• Les arbres plantés.

L'emprise de la RD comprend quant à elle :

• La plateforme et son revêtement ;

• Les accotements en herbe ou mixte herbe/cailloux ;

• Les fossés ;

• Les arbres sur domaine public ;

• Les passages busés de traversées de chaussées y compris les murs de tête coté Adour et coté

Barthe ayant pour fonction la gestion des eaux pluviales ;

• Les ponts y compris les culées maçonnées, les garde-corps métalliques ou maçonnés.

ARTICLE 4 – PROPRIETE DES OUVRAGES

Le DEPARTEMENT est propriétaire gestionnaire des ouvrages d’infrastructure construits par ses soins sur les emprises de la VVAM et de la RD n°74.

Le SYNDICAT est gestionnaire des digues, des berges et des ouvrages hydrauliques de protection contre les inondations.

ARTICLE 5 – MAITRISE D’OUVRAGE

Le DEPARTEMENT est maître d’ouvrage de :

Voie Verte

- l’aménagement de la VVAM et de ses ouvrages (passerelles, garde-corps, mobilier…) – Cf annexe 1,

- l’entretien courant et lourd de la VVAM,

- la surveillance de la VVAM,

- la signalisation horizontale et verticale sur l’ensemble du tracé de Saint-Laurent-de-Gosse à Tarnos,

- la prise d’arrêtés de circulation et de la mise en place de la signalisation de police nécessaire au statut de Voie Verte (utilisation limitée aux usages non motorisés, sauf secours, personnel d’entretien).

Route Départementale

- la construction de la route départementale et de ses ouvrages (ponts, garde-corps, busages y compris murs de tête) hors fonction de protection contre les inondations,

- l’entretien courant et lourd de l’emprise de la route départementale,

- la surveillance de la route départementale,

- la signalisation horizontale et verticale sur l’ensemble du linéaire de Saint-Laurent-de-Gosse à Tarnos,

- la prise d’arrêtés de circulation et de la mise en place de la signalisation de police nécessaire au statut de voirie départementale.Le SYNDICAT est maître d’ouvrage de l’entretien courant et lourd sur :

▪ les corps de digues (traitement des fuites, remise à niveau,…),

▪ les berges (entretien de la ripisylve, renforcements de berge, …),

▪ les ouvrages hydrauliques (travaux sur les ouvrages frontaux, clapets, porte à flots)…).

ARTICLE 6 – ACCES AUX SERVICES

La police de la circulation est exercée par le DEPARTEMENT sur l’emprise de la RD n° 74 et de la VVAM (prise des arrêtés d’interdiction de circulation notamment).

Une demande d’autorisation de circulation devra être sollicitée dans un délai d’une semaine au plus tard et obtenue par le SYNDICAT, avant toute intervention sur l’emprise de la RD n° 74 et de la VVAM.

ARTICLE 7 – ENTRETIEN COURANT

La sécurité des utilisateurs dépendra directement de la qualité de l’entretien qui se doit d’être régulier.

Le tableau de répartition des interventions d’entretien en annexe 3 synthétise l’ensemble des missions d’entretien par acteur.

Pour toutes les emprises telles que définies à l’article 3, la responsabilité de l’entretien est définie comme suit :

Article 7.1 Responsabilités du DEPARTEMENT

Entretien courant

Conformément au Plan départemental d’entretien des dépendances vertes et au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, le fauchage de la RD n° 74 et de la VVAM est organisé en campagnes :

▪ Surveillance régulière de la VVAM et de la RD n° 74

▪ Fauchage mécanique :

• Conformément au Plan départemental d’entretien des dépendances vertes, le fauchage de la RD n° 74 est organisé en campagnes : printemps, été, hiver, • Pour la VVAM : entre 5 et 7 passages par an,

▪ Fauchage manuel : a minima 3 passages par an autour des panneaux, à proximité des passerelles lors des passages mécanisés (incluant le soufflage des bandes de roulement et la collecte, le tri et le traitement des déchets),

▪ Elagage/abattage,

▪ Nettoyage et révision éventuelle des signalisations verticales et horizontales (hors thématiques) ainsi que du mobilier,

▪ Désherbage mécanique des bordures béton et bois.

Entretien lourd et maintenance

▪ Surveillance régulière de l’infrastructure routière, des passerelles et des ouvrages d’art, ▪ Maintenance et remplacement de la signalisation et du mobilier : réparation, remplacement des panneaux de signalisation, d’information et de tout mobilier mis en place pour la Voie Verte y compris les bordures bois et béton,

▪ Reprise du revêtement pour le maintien de la qualité de roulement de la route départementale et de la Voie Verte,

▪ Réparation des accotements,

▪ Inspection/rénovation/remplacement des ouvrages d’art (hors fonction périmètre de protection des inondations)

▪ Inspection/rénovation/remplacement du réseau d’assainissement pluvial de la RD y compris les murs de tête,▪ Curage des fossés.

Article 7.2 Responsabilité du SYNDICAT

▪ Surveillance régulière et travaux sur l’infrastructure des corps de digues, ▪ Surveillance régulière et travaux sur les ouvrages hydrauliques frontaux (clapets portes à flots) hors murs de tête,

▪ Fauchage mécanique des digues : 2 passages d’entretien (2 passes d’épareuse de chaque côté) et 1 passage complet (jusqu’au pied des talus),

▪ Fauchage manuel des digues et coins de pêche : 3 passages par an,

▪ Fauchage manuel des ouvrages hydrauliques 1 fois/an,

▪ Ramassage des déchets en berge 1 fois/an,

le fauchage incluant le nettoyage des zones entretenues.

Si l’intervention nécessite un accès par la route ou la VVAM, le Syndicat sollicitera l’accord du DEPARTEMENT. Particulièrement pour la VVAM, le Syndicat et le DEPARTEMENT procèderont à un état des lieux initial détaillant l’état du sol et du mobilier le cas échéant. En cas de détérioration du mobilier existant sur la VVAM et de la VVAM en elle-même, au cours de son intervention, le Syndicat en assumera l’entière responsabilité et prendra à sa charge les dépenses liées à la remise en état selon les préconisations du Département.

ARTICLE 7.3 – Responsabilité de la COMMUNAUTE DE COMMUNES

La COMMUNAUTE DE COMMUNES effectuera le balayage et le ramassage des déchets présents sur la VVAM - portions uniquement cyclables (tronçons Adour et Barthes).

Ainsi, afin de rendre la voie praticable, la COMMUNAUTE DE COMMUNES sollicitera par écrit le DEPARTEMENT, en fonction des besoins d’interventions et des disponibilités de celle-ci afin d’autoriser les services communautaires à pénétrer sur la VVAM pour réaliser les prestations suivantes :

➢ Balayage de l’assise de la VVAM sur les parties cyclables uniquement (tronçons Adour et Barthes) ;

➢ Evacuation et traitement des déchets collectés ;

➢ Gestion de la signalétique thématique.

Une fois par an, la COMMUNAUTE DE COMMUNES et le DEPARTEMENT procèderont à un état des lieux initial des aménagements détaillant notamment l’état du sol et du mobilier le cas échéant (liste non exhaustive).

En cas de détérioration du mobilier existant sur la VVAM et de la VVAM en elle-même, au cours de son intervention, la COMMUNAUTE DE COMMUNES en assumera l’entière responsabilité et prendra à sa charge les dépenses liées à la remise en état selon les préconisations du DEPARTEMENT.

ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention établie en trois exemplaires originaux, remis respectivement au DEPARTEMENT, au SYNDICAT et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES, prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour une année et renouvelable par tacite reconduction 3 fois.ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification éventuelle de la présente convention donnera lieu à la signature d’un avenant entre les parties.

ARTICLE 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties dans le cas où l’une d’entre elles ne se conformerait pas aux engagements formulés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception deux mois avant l’échéance de ladite convention.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion des termes de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

Fait à , le

Monsieur le Président du Monsieur le Président du Conseil départemental des Landes Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime

Monsieur Xavier FORTINON Monsieur Raymond POUYANNE

Madame la Présidente de

la Communauté de Communes du Seignanx

Madame Isabelle DUFAU