Procès Verbal - 20231218+PV+conseil+signé

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Procès Verbal - 20231218+PV+conseil+signé Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231218+PV+conseil+signé)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de SONNAZ Conseil Municipal du 18 décembre 2023

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de SONNAZ, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire.

Date de convocation : 13 décembre 2023

Présents : MMES LECERCLE — ENGELMANN -— DUVAL — JACQUIER MM. ROCHAIX — BOUVIER -— EXPOSITO -— PIN — OGEZ — ROUSSEAU

Absents excusés : MMES ROULET — ESCOFFIER — PERRET — BONET — ROCHAIX MM. MACIASZCZYK — CAMPI —- BOUGAULT — CARTEREAU

Pouvoirs : Mme ROULET donne pouvoir à Mme JACQUIER Mme ESCOFFIER donne pouvoir à M. BOUVIER

M. MACIASZCZYK donne pouvoir à M. ROCHAIX

Mme PERRET donne pouvoir à Mme DUVAL

M. CAMPI donne pouvoir à M. EXPOSITO

M. BOUGAULT donne pouvoir à M. PIN

Mme ROCHAIX donne pouvoir à Mme LECERCLE

Secrétaire de séance : Ludovic BOUVIER

Le quorum étant atteint, les membres présents se trouvant en nombre suffisant, l’ Assemblée entre en délibération.

ORDRE DU JOUR

_ Convention d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant proposée par le Centre de

gestion de la Savoie

Convention-cadre d'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Savoie

Suppression d'emploi permanent

Création d'emploi permanent

Suppression et création d'emploi dans le cadre d'un avancement de grade Suppression et création d'emploi dans le cadre d'un avancement de grade Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Convention de mandat de prestations foncières avec la SAS

Renouvellement de la convention d'occupation temporaire et privative du domaine public avec

INFRACOS pour l'antenne SFR

10. Renouvellement de l'organisation du temps scolaire

11. Questions diverses

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La séance est ouverte à 19h00.

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023 est validé à l'unanimité.

1/8

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18/12/2023DEMANDE D’AJOUT D'UN POINT A L'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'ajouter un point à l’ordre du jour, à savoir :

BUDGET GENERAL : DECISION MODIFICATIVE N°4

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'ajouter ce point à l’ordre du jour.

DELIBERATIONS

DCM 2023_12_42 CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION DE SECRETARIAT DE MAIRIE ITINERANT PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

Monsieur le Maire rappelle qu'en complément des mises à disposition dans le cadre de son service intérim, le Centre de gestion de la Savoie propose, depuis septembre 2021, un service de secrétariat de mairie itinérant prioritairement destiné aux communes de moins de 3500 habitants.

Cette mission permet de répondre aux besoins urgents de remplacement (congé maladie, disponibilité de courte durée, formation, etc...) ou de renfort, dans tous les domaines inhérents au métier de secrétaire de mairie. L’adhésion à ce service ne génère aucun coût et n'engage nullement à avoir recours à cette mission. Cela permet simplement aux collectivités qui ont signé la convention de pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d’une secrétaire de mairie qualifiée et expérimentée, après en avoir fait la demande et sans avoir à conclure pour chaque intervention souhaitée une convention de mise à disposition. Ainsi, l'intervention de la secrétaire de mairie itinérante peut s'effectuer dans les délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a approuvé une nouvelle convention- type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026, la précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023.

En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s'agissant d'une mission facultative qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire, il demeure inchangé depuis la revalorisation intervenue le 1° juillet 2023. Il s'établit à 370 euros la journée et à 200 euros la demi-journée et inclut tous les frais (déplacement, repas, frais de gestion).

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de lautoriser à signer avec le Cdg73 la nouvelle convention d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.334-3, L. 452-30, L. 452-40 et L. 452-44,

Vu les délibérations du conseil d'administration du Cdg73 des 24 mars 2021, 28 mars 2023 et 8 novembre 2023 relatives à la mission de secrétariat de mairie itinérant,

Vu la convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026, proposée par le Cdg73,

- APPROUVE la convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant qui prend effet à compter du 1°’ janvier 2024 pour une durée de trois ans,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2023_12_43 CONVENTION-CADRE D’ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CENTRE DE

GESTION DE LA SAVOIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d'intérim qui permet la mise à disposition d'agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

2/8

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18/12/2023La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code général de la fonction publique :

- l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,

- le remplacement d'agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d'un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l'adhésion à ce service est gratuite et n'engage pas l'employeur territorial qui signe la convention à avoir recours au service intérim du Cdg 73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim et en cas de besoin évite à la collectivité qui sollicite la mise à disposition d'un agent d'établir une convention pour chaque situation. Ainsi, en cas de besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de la mise à disposition de personnel proposé par le Cdg73, soit d'une solution de portage administratif et salarial pour l'engagement d'un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d'externaliser la gestion administrative des agents contractuels. Dans les deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l'agent mis à disposition, la collectivité bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de travail.

ll est rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à couvrir le temps passé par les services à la recherche de candidats qui intègre la sélection des candidatures, les temps d'entretien avec les collectivités pour préciser l'expression de leur besoin, les échanges avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat. Ils couvrent également, qu'il s'agisse du portage administratif et salarial ou des mises à disposition, l'ensemble des tâches administratives et de gestion prises en charge par le Cdg73: déclaration préalable à l'embauche, demande de l'extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du contrat, paie, attestation Pôle emploi, etc.

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a fixé les frais de gestion applicables aux collectivités affiliées à compter du 1% janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération brute de l'agent et des charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le cadre de missions d'intérim. Ces tarifs n'avaient pas été revalorisés depuis 2018.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l'autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention- cadre d'adhésion au service intérim pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2024 renouvelable 2 fois.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-30 et L.452-44,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°90-2023 du 8 novembre 2023 du conseil d'administration du Cdg73 relative à la nouvelle convention-cadre applicable au service intérim pour la période 2024-2026,

Vu la convention-cadre d'adhésion au service intérim proposée par le Cdg 73,

- APPROUVE la convention-cadre d'adhésion au service intérim du Cdg73,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie pour

une durée d’un an à compter du 1° janvier 2024 renouvelable 2 fois.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2023_12_44 SUPPRESSION D'EMPLOI PERMANENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. 3/8

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18/12/2023ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'ATSEM principal 1°© classe en raison d'un départ à la retraite,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- la suppression d'un emploi d'ATSEM principal 1% classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2024 :

Filière : Médico-sociale

Cadre d'emploi : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles Grade : ATSEM principal 1*" classe : - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE de procéder à la suppression de poste mentionnée ci-dessus.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2023_12_45 CREATION D'EMPLOI PERMANENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'ÂTSEM principal 2è"e classe pour pourvoir au remplacement d'un agent parti en retraite,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- la création d'un emploi d'ATSEM principal 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2024 :

Filière : Médico-sociale

Cadre d'emploi : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles Grade : ATSEM principal 2ème classe : - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 3

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l'évolution des effectifs scolaires à prendre en compte dans les années futures.

4/8

Procès-verbal de ta séance du Conseil municipal du 18/12/2023Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier a minima de l'obtention du CAP AEPE (Accompagnant éducatif petite enfance) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de procéder à la création de poste mentionnée ci-dessus.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2023_12_46 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOI DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2024.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- la suppression d'un emploi d'ATSEM principal 2ère classe à temps non complet à raison de 27 heures hebdomadaires.

- la création d'un emploi d'ATSEM principal 1 classe à temps non complet à raison de 27 heures hebdomadaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01/01/2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2023_12_47 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOI DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE

GRADE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

5/8

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18/12/2023Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour Fannée 2024.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- la suppression d'un emploi d'attaché à temps complet.

- la création d’un emploi d’attaché principal à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01/01/2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2023_12_48 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. llest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 au chapitre 21 : 129 500 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 32 375 €, soit 25% de 129 500 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (référentiel M57) :

Bâtiments publics — Construction école maternelle Compte 2131 15 000 € Matériel et outillage technique — Cuve à eau pluviale Compte 2157 17 000 €

TOTAL chapitre 21 : 32 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au chapitre 21 dans la limite indiquée ci-dessus, 6/8

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18/12/2023- DIT que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2024.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2023_12_49 CONVENTION DE MANDAT DE PRESTATIONS FONCIERES AVEC LA SAS

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l'aménagement de son territoire, la commune doit régulièrement acquérir des parcelles appartenant à des propriétaires privés ou d'autres organismes publics. Pour ce faire, elle doit s'attacher les services d'experts fonciers capables entre autres de réaliser des missions de négociation amiable, de mener à bien les procédures d'utilité publique ou encore de rédiger des actes administratifs. La Société d'Aménagement de la Savoie est à même d'effectuer ces missions dans le cadre technique et financier énoncé dans la convention jointe.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention de mandat de prestations foncières avec la SAS pour une durée de 5 ans,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2023_12_50 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC AVEC INFRACOS POUR L’ANTENNE SFR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention annexé,

Monsieur le Maire rappelle qu'en 1999, SFR a installé un dispositif d'antennes et d'équipements techniques dans le clocher de l'église de Sonnaz. Par délibération du 27 juin 2011, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer le renouvellement de la convention, pour une durée de 15 ans, avec la société SFR, portant mise à disposition d'emplacements dans les emprises de l’église, références cadastrales 73 AW. En 2015, SFR a informé la commune du transfert des droits d'occupation de cette convention en faveur d'INFRACOS au 1% mars 2015. INFRACOS est une société détenue par Bouygues Telecom et la Société Française de Radiotéléphonie (SFR). Elle a notamment pour objet social la gestion du patrimoine de ces deux sociétés sur une partie du territoire français. INFRACOS est donc détentrice des droits d'occupation des sites permettant d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de renouveler ladite autorisation d'occupation privative du domaine public en faveur d'INFRACOS pour une nouvelle période de 12 ans. Les points essentiels de la convention et de ses annexes portent sur les obligations de l'opérateur en termes de sécurité et de responsabilité juridique. En contrepartie de cette mise en disposition, la commune percevra une redevance annuelle de 6 540 € net indexée chaque année de +2 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le renouvellement de la convention d'occupation temporaire et privative du domaine public

avec INFRACOS pour un emplacement dépendant de l'église (parcelle cadastrée section AW n°73) où est

installée une station radioélectrique comme précisé sur les plans joints en annexe.

-__ PRECISE que la convention, dont l’avant-projet est joint à la présente délibération, est signée pour une

durée de 12 ans et prévoit une redevance d'un montant de 6 540 € indexée de + 2 % chaque année à

compter du 1°" janvier 2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour sa mise en

œuvre.

Délibération adoptée à l'unanimité

718

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18/12/2023DCM 2023 12 51 RENOUVELLEMENT DE L'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Monsieur le Maire indique que le Directeur des services académiques demande, tous les trois ans, de renouveler la demande de dérogation des horaires de l'école (semaine de quatre jours).

Il propose au Conseil municipal de maintenir la semaine quatre jours selon les modalités suivantes :

> Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

Il précise que le Conseil d'école a émis favorable à l'unanimité pour le maintien de l’organisation du temps scolaire tel que proposé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- __ APPROUVE l'organisation du temps scolaire selon la semaine de quatre jours, suivant les jours et horaires

précités.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2023_12_ 52 BUDGET GENERAL : DECISION MODIFICATIVE N°4

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Compte 66111/66 Intérêts réglés à l'échéance - 500 € Compte 6518/65 Autres 500 €

Délibération adoptée à l'unanimité

La séance est levée à 20h05.

Procès-verbal validé par le Conseil Municipal du: 1 2 FEV. 2074

Publié le: ‘93 FEV. 202

Daniel ROCHAIX, Ludovic BOUVIER, Maire Secrétaire de séance

8/8

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18/12/2023