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Déliberation - 03 2023 15 adoption du referentiel budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 CCAS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2023 15 adoption du referentiel budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 CCAS)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 03/2023/15
L'an deux mil vingt-trois, le dix huit octobre à dix-huit heures trente, le conseil d'administration,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence
de Mme Christiane CHERAR.
Présents : Mmes Christiane CHERAR, Marillac PONTIER, Liliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE MM
Claude GANDINI, Omar GUERROUCHE. Christophe DUMAS conseillers municipaux,
Mmes Claude JUGE, Jeanine RAVANAT, Françoise GOUNON, Marianne RAMBAUD, Andrée
GERARD, Gisèle GOUNON, M. Claude PABION
Excusés : M. Frédéric SAUSSET qui a donné procuration à Mme CHERAR,
Mme Nathalie RAZE qui a donné procuration à M. GANDINI
Absent : M. Jean-Marc BERNARD,
Objet : ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTALBE M57 AU 1% JANVIER 2024 -
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées
appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et
régional).
Elle est applicable :
e De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de
Corse et aux métropoles ;
+ Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 Il de la
loi NOTRe) ;
+ Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification
des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable est celui des budgets gérés selon la comptabilité M14
soit notamment le budget général du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des
crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une
meilleure information du lecteur des comptes ; La M57 nécessite la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires
et du PES Budget).
Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de
maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée
car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’avis favorable du responsable du service du gestion comptable d’Annonay en date du 17 mai 2023,
Considérant la généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales au 1° janvier
2024,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés :
- ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024
LA
- PRÉCISE que la norme comptable M57 s'applique aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir :
1UeltRrirs 1518 Nomenclature M5 (oi<=
a , ; N - i Budget général du CCAS Développé SEE . RSA EOn fonctionnelle
- AUTORISE le Président du CCAS, à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans
la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- AUTORISE M. le président du CCAS à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
LA