Arrêté - 2024913 AODP 75 RUE du Docteur Pouillot 39 RUE du Gatinais Travaux le Mercredi 23 JUILLET 2024

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Arrêté - 2024913 AODP 75 RUE du Docteur Pouillot 39 RUE du Gatinais Travaux le Mercredi 23 JUILLET 2024 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Melun. Lien du pdf (Arrêté - 2024913 AODP 75 RUE du Docteur Pouillot 39 RUE du Gatinais Travaux le Mercredi 23 JUILLET 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE TEMPORAIRE

ARRETE MUNICIPAL n° 2024.913 du 08/07/2024

VILLE DE MELUN Réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune de Melun.

OBJET : AODP - 75 RUE DU DOCTEUR POUILLOT -

39 RUE DU GATINAIS - TRAVAUX - LE MERCREDI

23 JUILLET 2024

LE MAIRE DE LA VILLE DE MELUN,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2131-1, L 2212-1 et L 2212-2;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre 1990, reçue à la Préfecture de MELUN le 31 octobre 1990, modifiant et fixant le tableau des différentes occupations du domaine public ainsi que le montant de l'unité de base de calcul des permissions de stationnement et de voirie à compter du 1er janvier 1991 ;

VU la décision du Maire n° 2015.29 du 21 décembre 2015 fixant le montant de l'unité de base à compter du 1° janvier 2016 ;

VU les articles L 325-1 et suivants Code de la Route ;

VU l'article R 610.5 du Code Pénal ;

VU le règlement de Voirie approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 ;

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions précitées, il appartient au Maire d'intervenir pour réglementer l'occupation du domaine public ;

CONSIDERANT qu'en l'espèce, , 75 rue du Docteur Pouillot 77000 MELUN a régulièrement introduit une demande aux fins d'obtenir l'autorisation de stationner une benne, sur le trottoir, devant le n° 39 rue du Gâtinais 77000 MELUN, le MERCREDI 24 JUILLET 2024, de 07h00 à 19h00 ;

CONSIDERANT que rien ne s'oppose à l'octroi de l'autorisation sollicitée ;

- ARRETE -

Article 1 -

Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public, conformément à sa demande et aux prescriptions suivantes.

Article 2 -

Le Service Stationnement de la Ville de Melun et la société seront chargés de signaler ces travaux, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et barrières.

Hôtel de ville —- 77011 Melun cedex

Tél. : 01 64 52 33 03 - Télécopie : 01 60 56 07 23Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de Police pour mise en fourrière. Ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs aux heures d'ouverture des établissements agréés.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, de la salubrité et de la propreté de la Ville, le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires en conformité avec le règlement de Voirie.

Article 3 -

La maintenance et la surveillance des panneaux de signalisation mis en place devront être assurées par qui sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause d'une signalisation défectueuse.

Article 4 -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 -

Le pétitionnaire sera tenu d’acquitter le montant des permissions de stationnement et de voirie fixé par délibération du Conseil Municipal susvisée, qui lui sera réclamé ultérieurement par voie d'avertissement.

Article 6 -

La présente autorisation est, pour tout ou partie, révocable à toute époque, sans préavis ni indemnité.

Le bénéficiaire devra donc, sur simple demande de la Ville, faire enlever les matériaux déposés et rétablir la voie publique dans son état initial après avoir réparé tous dommages éventuellement causés.

A cet effet, le domaine public est réputé en bon état. Si le pétitionnaire entend contester cet état, il devra, préalablement à tout lancement d'occupation, établir avec les services de la Ville un constat contradictoire.

Article 7 -

Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourrait être poursuivi pour contravention de voirie, s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 8 -

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 9 -

Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ou sa notification aux intéressés ainsi que sa transmission s’il y a lieu au représentant de l'Etat.

Article 10 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une réclamation par Monsieur le Maire vaut décision implicite de rejet.

Article 11 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, et/ou de sa notification, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente dans le cas d'un dépôt de recours gracieux préalable.

Article 12 -

Le présent arrêté sera notifié à :- Le Commissaire Divisionnaire,

- Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du 77, - Le Commandant Chef de corps du C.S.P. n°1 de MELUN,

- Le Directeur Général des Services de la Ville de MELUN,

- Le Directeur Général des services Techniques de la Ville de MELUN, - Le Directeur du Pôle Sécurité et Tranquillité Publique de MELUN,

- Le Régisseur des Permissions de Voirie,

- Le Pétitionnaire,

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Melun, le 08/07/2024

Pour le Maire,

Le Conseiller Municipal Délégué,

Gilles RAVAUDET,