Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL 63 2016 040 DU 17 OCTOBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL 63 2016 040 DU 17 OCTOBRE 2016 Document publié le Lundi 17 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL 63 2016 040 DU 17 OCTOBRE 2016)Thèmes du document : Sociétal, Institutions publiques, Inégalités sociales, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2016-040

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2016Sommaire

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme

63-2016-10-17-001 - Arrêté n° 16-02307 modifiant la composition de la commission

d'information et de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par le Préfet

du département du Puy-de-Dôme (5 pages) Page 3

263_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale du Puy-de-Dôme

63-2016-10-17-001

Arrêté n° 16-02307 modifiant la composition de la

commission d'information et de sélection d'appel à projet

social pour les projets autorisés par le Préfet du

département du Puy-de-Dôme

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-17-001 - Arrêté n° 16-02307 modifiant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par le Préfet du département du Puy-de-Dôme 3VU

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PRÉFECTURE DU

PUY-

ARRÊTÉ Ne

EM |,6:0:50; Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

ARRÊTÉ N°

modifiant la composition de la commission d’information

et de sélection d'appel à projet social

pour les projets autorisés par le Préfet du département du Puy-de-Dôme

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L 313-1-1 ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative

aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 131 :

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et

au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 relatif à la procédure d'appel à projet et

d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des

familles ;

Le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et

d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des

familles ;

le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant

nomination de Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, en qualité de Préfète du Puy-

de-Dôme ;

l'arrêté n° 15-00725 du 10 juillet 2015 portant composition de la commission de

sélection d'appel à projet social pour les projets autorisé par le préfet de

département ;

Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme ;

DE-DOME

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-17-001 - Arrêté n° 16-02307 modifiant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par le Préfet du département du Puy-de-Dôme 4ARRÊTE :

ARTICLE 1°" :

L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 (N°15-00725) est modifié comme suit.

ARTICLE 2 :

En application de l’article R 313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est institué

auprès du préfet de département une commission d'information et de sélection d'appel à

projet social, pour l'autorisation des projets relevant de sa compétence.

Il s'agit d'établissements et services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire

des majeurs, des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, des Centres

d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) et des services en charge de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

La commission d'information et de sélection d'appel à projet social relevant de la

compétence d'autorisation de l'Etat, présidée par le préfet du département du Puy-de-Dôme

ou son représentant, est composée comme suit :

À - Sont membres avec voix délibérative :

1 - Représentant l’Etat (autorité d'autorisation) :

Madame la Préfète du Puy-de-Dôme, Présidente, ou son représentant,

Monsieur Alain BLETON, Directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-

de-Dôme (titulaire), ou son représentant, Madame Cécile CIVARD, conseillère

technique en service social à la Direction départementale de la Cohésion Sociale

du Puy-de-Dôme (suppléante),

Monsieur Loïc MILARD, responsable de l'Unité Protection et Droits au sein du

Pôle Développement des Solidarités à la Direction départementale de la

Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme (titulaire) et Monsieur Alain DEMATEIS

(suppléant),

Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-

de-Dôme ou son représentant,

2 - Représentant les usagers :

* Représentant(s) d’association(s) participant à l'élaboration du plan départemental

d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) :

Monsieur Michel CABRIT, titulaire, (Directeur du Centre communal d’action

sociale de Clermont-Ferrand),

Monsieur Michel DUMERGUE, suppléant (Responsable du service Habitat

Logement au Centre communal d'action sociale de Clermont-Ferrand),

* Représentant(s) d’association(s) ou personnalité(s) œuvrant dans le domaine de la

protection judiciaire de l'enfance :

Madame DUBOIS, titulaire, (Présidente de l'ADSEA),

Monsieur Didier COMTE, suppléant, (Directeur ADSEA),

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-17-001 - Arrêté n° 16-02307 modifiant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par le Préfet du département du Puy-de-Dôme 5* Représentant(s) d'association(s) de la protection judiciaire des majeurs ou d'aide à la

gestion du budget familial :

- Madame Valérie COUDUN, titulaire, (Directrice Croix-Marine d'Auvergne),

- Monsieur Philippe BARRIERE, suppléant, (Directeur général Croix-Marine

d'Auvergne),

- Madame Virginie PEPIN, titulaire (Cadre de direction à l'UDAF Puy-de-

Dôme),

- Madame Katia WAGNER, suppléante (Cadre de direction à l'UDAF Puy-de-

Dôme)

B - Sont membres avec voix consultative :

* Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes

morales gestionnaires des établissements et service sociaux :

- FNARS : Monsieur Jean-François DOMAS, titulaire ou son représentant,

- URIOPSS : Madame Julie AIGRET, titulaire ou son représentant,

Pour l’appel à projet relatif à l’autorisation de création de places en centre provisoire

d'hébergement (CPH) :

* Au titre de personnalités qualifiées :

- Madame Véronique MAUPOINT (directrice territorialeOFII)

- Monsieur Jean-Pierre PAPE (président d'association)

»* Au titre des représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet

correspondant :

- Madame Karima BRINIS.

* Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour

délivrer l'autorisation :

- Madame Carole DESGEORGES, (Direction départementale de la Cohésion Sociale

du Puy-de-Dôme) ;

ARTICLE 3 :

Le mandat des membres à voix délibérative, de trois ans à compter de leur désignation

initiale, court jusqu’au 10 juillet 2018. Il est renouvelable.

Il en est de même pour les membres à voix consultative représentant les unions, fédérations

ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et

services Sociaux.

Un suppléant est désigné pour chaque tutélaire permanent.

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-17-001 - Arrêté n° 16-02307 modifiant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par le Préfet du département du Puy-de-Dôme 6ARTICLE4 :

Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultative suivants :

- les personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel

à projet correspondant,

- les représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet

correspondant,

- les personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour

délivrer l'autorisation.

ARTICLE5 :

La commission d'information et de sélection d'appel à projet social est réunie à l'initiative de

son président, Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.

Le président est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

ARTICLE 6 :

La commission d'information et de sélection d'appel à projet social dispose d'un rôle

consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets.

La décision d'autorisation appartient à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 7 :

Les modalités de fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à

projet social, autorisée par Madame la Préfète du Puy-de-Dôme, ont lieu conformément à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 9 :

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63000 Clermont-Ferrand, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-17-001 - Arrêté n° 16-02307 modifiant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par le Préfet du département du Puy-de-Dôme 7ARTICLE 10 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et M. le Directeur de la cohésion sociale du

Puy-de-Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 / OCT. 2016

La Préfète,

LA me eme qi Ële POLVÉ-MONTMASSON

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-17-001 - Arrêté n° 16-02307 modifiant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par le Préfet du département du Puy-de-Dôme 8