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Document publié le Vendredi 11 avril 2008 par la commune d'Écuras.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info i surf 04 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:15
L'An
deux
mille
huit,
le 11
avril
En
exercice
115
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Ecuras
Votants
115
dûment
convoqué
en
session
ordinaire
à la
Exprimés
:15
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Claude
FILS,
Maire.
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:02.04.2008
Présents
:Messieurs
Fils,
Duval,
Delavaliade,
Duqueyroix,
Lévêque,
Donnary,
Jugieau,
Bardoulat,
Ziat,
Bourbon,
Sarlande
Mesdames
Roche,
Bosseboeuf,
Tamisier,
Filleul
PREFECTURE E LA
CHARENTE
Objet
:instauration
du
droit
de
préemption
Exposé
:
BUREAU
DU
Courtier
|
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
larfiéle
L211-1
du
code
de
l'urbanisme
offre
la
possibilité
aux
communes
dotées
d'une
Carte
Communale
approuvée
d'instituer
un
droit
de
préemption
dans
un
ou
plusieurs
périmètres
délimités
par
la
carte
en
vue
de
la
réalisation
d'un
équipement
ou
d'une
opération
d'aménagement.
La
délibération
doit
préciser
pour
chacun
des
périmètres
l'équipement
ou
l'opération
projetée.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
.
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L211-1
et
suivants,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
septembre
2003
approuvant
la
Carte
Communale, VU
l'arrêté
préfectoral
d'approbation
de
la
Carte
Communale
en
date
du
30
octobre
2003,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
décembre
2007
approuvant
la
révision
de
la
Carte
Communale,
>
DECIDE
d'instituer
le
droit
de
préemption
sur
les
secteurs
suivants,
(tels
qu'ils
figurent
à
la
fiche
et
aux
plans
annexés
à
la
présente),
>
DONNE
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
besoin,
le
Droit
de
Préemption
conformément
à
l'article
L2122-22-15°
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
>
PRECISE
que
le
Droit
de
Préemption
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
opposable,
c'est
à dire
aura
fait
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
et
d'une
insertion
dans
deux
journaux,
La
présente
délibération
annule
les
dispositions
du
2?"
paragraphe
de
la
délibération
du
14
décembre
2007
relatives
au
droit
de
préemption, 1,
La
présente
délibération
accompagnée
des
plans
délimitant
les
périmètres
d'application
du
Droit
de
Préemption
sera
insérée
dans
le
dossier
de
la
Carte
Communale.
Une
copie
de
la
délibération
et
des
plans
annexés
sera
transmise
:
-
à
Monsieur
le
Préfet,
-
à Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux,
-
à Monsieur
le
Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
-
à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
-
au
Barreau
constitué
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance,
-
au
Greffe
du
Tribunal
de
Grande
Instance,
-
à
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement,
Un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
mairie
et
mis
à disposition
du
public
à la
mairie
conformément
à l'article
L213-13
du
code
de
l'urbanisme.
A
Ecuras,
Le
{1 avril
2008
Le
Maire,
Claude
FILS FICHE
ANNEXE
À
LA
DELIBERATION
INSTAURANT
LE
DROIT
DE
PREEMPTION
PREFECTURE
DE
LA
CHARENTE
25
AVR.
2008
BUREAU
DU
COURRIER
PARCELLES
n°
BENEFICIAIRE
|SURFACE
PROJET
B
1650
à
Châtain-
commune
8175
m°
Parcelle
en zone
»Ù
»
Besson
destinée
à l’açcueil
d’un
projet
de
lotissement
communal
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
d'habitat.
À
834
aux
Boins
commune
1516
m°
°
Accueil
d’une
future
station d'épuration
F
363
à Perry
commune
2619
m°
Accueil
d’une
future
‘
station d’épuration
F
603
et 604
au
commune
1095
et 581
m°
Accueil
d’une
future
Maine-Pachou
station
d’épuration
C297
aux
Pies
commune
5723
m°
Accueil
d’une
future
station
d’épuration 4
\ TLIE
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8€
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PRÈS DE LA FONTAINE
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