unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 07 16 Adhésion au service de référent déontologue des élus locaux du CDG 40

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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 07 16 Adhésion au service de référent déontologue des élus locaux du CDG 40 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 07 16 Adhésion au service de référent déontologue des élus locaux du CDG 40)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 25/07/2023

Reçu en préfecture le 25/07/2023

A orme EXTRAIT DU REGISTRE D| °°" l HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20230713-20230716-DE bé DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13/07/2023

| Nombre de conseillers : Délibération n°2023-07-16.

En exercice : 41

Titulaires présents : 30

Titulaires absents : 11

- dont représentés : 3

- dont suppléés : 1

| Votant : 34

L'an deux mille vingt-trois, le treize juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 7 juillet 2023 par le Président, Dominique COUTIERE.

Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY , Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.

Absents excusés : Jean-Luc BLANC-SIMON, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEDEUBOY), Jean-Paul FUENTES, Michel POUJOUX (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Céline GAGE

(ayant donné pouvoir à Ludovic VAYSSE), Manon JAÏLLET, Isabelle LACAZE.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Adhésion au service de référent déontologue des élus locaux du CDG 40.

L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l'élu local (article L.1111-

1-1 du CGCT).

C’est dans ce cadre que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes a créé un service à adhésion facultative de référent déontologue pour les élus locaux du Département

des Landes, au vu de l'article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique.

Ce service qui fonctionne en instance collégiale est composé d’un magistrat honoraire et d'un professeur d'université en finances publiques, qui doivent être désignés à cet effet par

l'établissement public adhérent.

Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité

ou établissement adhérent à ce service.

L'adhésion à ce service qui est gratuite pour les collectivités affiliées au CDG 40 nécessite la conclusion d’une convention dont le terme est lié à l'expiration du mandat des conseillers

communautaires pour la période en cours (2020-2026).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L452-40 et suivants,Envoyé en préfecture le 25/07/2023

Reçu en préfecture le 25/07/2023

AU, our EXTRAIT DU REGISTRE D} "°°°? ds DE USE LANDE ID : 040-200069656-20230713-20230716-DE # be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22 Mai

2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue,

Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023 portant sur la création d’un service mutualisé de référent déontologue des élus locaux,

Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE

=“ D’adhérer au service de référent déontologue des élus locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Landes dans les conditions ci-dessus exposées,

" De désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE,

Professeur d'Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus du CDG 40, pour être les référents déontologues des élus de la CCCHL,

=" D'adopter le règlement intérieur de saisine des référents déontologues,

= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président

Dominique COUTIERE

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.