Arrêté - Préfecture - Manche - SP 98

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 98 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 98)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit, a

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

SEPTEMBRE 2019 NUMERO SPECIAL N° 98

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE ...................................................................................................................................... 2 Décision du 23 septembre 2019 portant modification de la licence de l’officine de pharmacie SELARL « pharmacie Véronique MARTIN » sise rue du centre à JUVIGNY-LES-VALLEES (50520) .................................................................................................................... 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS .............................................................................................. 2 Arrêté n° DDPP/2019 n°389 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’ordonnancement secondaire .............................................................................. 2 Arrêté n°DDPP/2019 n°390 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’administration générale ...................................................................................... 6

SIGNATAIRE * .................................................................................................................................................................................................. 6 Arrêté n°2019-401 du 24 septembre 2019 donnant délégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière de mesures consécutives aux contrôles au titre du code de la consommation ................................................................................................................................................................................................... 8

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Décision du 23 septembre 2019 portant modification de la licence de l’officine de pharmacie SELARL « pharmacie Véronique MARTIN » sise rue du centre à JUVIGNY-LES-VALLEES (50520)

Considérant que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième alinéa de l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;

Art. 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral de la Manche du 10 février 1955 autorisant la création de l’officine de pharmacie située Route de Saint- Hilaire-du-Harcouët à Juvigny-le-Tertre (licence n° 131) est modifié. La nouvelle adresse de l’officine de pharmacie est la suivante : 5 rue Eugène Dolé - Juvigny-le-Tertre (50520) JUVIGNY-LES-VALLÉES.

Art. 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois : • d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

• d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

• pour l’intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ; • pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision. Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. Signé : Pour la Directrice générale de l’ARS de Normandie, Le Directeur de l’Offre de Soins : Kevin LULLIEN 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° DDPP/2019 n°389 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’ordonnancement secondaire

Vu le code des juridictions administratives ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances : Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte achat ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret en date du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Raphaël FAYAZ-POUR, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-162 en date du 12 juin 2018 portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la Manche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-111 du 16 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations de la Manche, en matière d'ordonnancement secondaire. ARRETE

Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 16 septembre 2019.

Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 16 septembre 2019, les propositions d’engagement juridique au visa du directeur régional des finances publiques, les bons ou lettres de commande dans un plafond de 50 000 € pour les factures de laboratoire et 5 000 € pour les autres dépenses, les pièces comptables et documents relatifs au mandatement des dépenses, à la constatation et à la liquidation après constatation du service fait et les émissions des titres de recettes, à Mme Virginie COIC, en qualité de secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations de la Manche. Art. 3 : Le tableau récapitulatif des signatures des délégataires mentionnés aux articles 1 et 2 est annexé au présent arrêté. Art. 4 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDPP 50, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.

Service Nom Prénom Profil saisisseur Profil valideur3

Direction KERMORGANT Pol NON OUI (tous BOP)

Secrétariat général JABIER Catherine OUI (tous BOP) NON

Secrétariat général GRONTI Laëtitia OUI (tous BOP) NON

Secrétariat général COIC Virginie OUI (tous BOP) OUI (tous BOP)

Secrétariat général BREVER Isabelle OUI (BOP 206) NON

Santé et protection animales MEROT Christelle OUI (BOP 206) NON

Sécurité sanitaire des aliments MENIOT Magali OUI (BOP 206) NON

Art. 5 : Dans le respect des dispositions relatives à l'ordonnancement secondaire précisées à l'article 1 du présent arrêté, pour la réalisation d'actes d'achat sur les dépenses des programmes 206 et 333 - action 1, autorisation est donnée à : - M. Pol KERMORGANT, directeur adjoint,

- Mme Virginie COÏC, secrétaire générale,

d'utiliser les cartes d'achat nominatives qui leur sont attribuées, dans les conditions définies ci- après :

BOP Montant maximal autorisé par transaction Plafond global annuel

BOP 333-1 500 € 5 500 €

BOP 206 500 € 5 500 €

Art. 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDPP 50, par la validation des ordres de mission :

Service Nom Prénom Profil VH1* Profil gestionnaire

Direction KERMORGANT Pol OUI OUI

Secrétariat général COIC Virginie OUI OUI

Secrétariat général JABIER Catherine OUI

Secrétariat général GRONTI Laëtitia OUI

SPA LEROUX Béatrice OUI

SPA LEFEBVRE Guillaume OUI

SSA LEGRAND Florence OUI

SSA TRAVERT Laurent OUI

SSA DUBOIS Valérie OUI

SSA MORISSET Hervé OUI4

EAS BRIAULT Christelle OUI

CCRF BELHAIRE Gérald OUI

CCRF LEA Christian OUI

* VH1 : valideur hiérarchique de niveau 1

Art. 7 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDPP 50, par la validation des états de frais :

Service Nom Prénom Profil VH1* Profil gestionnaire

contrôleur

Profil gestionnaire

valideur

Direction KERMORGANT Pol OUI OUI

Secrétariat général COIC Virginie OUI OUI OUI

Secrétariat général JABIER Catherine OUI

Secrétariat général GRONTI Laëtitia OUI

SPA LEROUX Béatrice OUI

SPA LEFEBVRE Guillaume OUI

SSA LEGRAND Florence OUI

SSA TRAVERT Laurent OUI

SSA DUBOIS Valérie OUI

SSA MORISSET Hervé OUI

EAS BRIAULT Christelle OUI

CCRF BELHAIRE Gérald OUI

CCRF LEA Christian OUI

Art. 8 : Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.

Signé : Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental de la protection des populations : Raphaël FAYAZ-POUR. ANNEXE :BA = Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Secrétariat général

DDPP/2019 n°389

Annexe à l’arrêté préfectoral DDPP-2019-389 en date du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

NOM Prénom Signature Paraphe

Fonction FF d

FA

KERMORGANT Pol L< h

Directeur adjoint / | AS 7 | 4

/

COÏC Virginie . [ » vs | \ RE -

Secrétaire générale

56



Arrêté n°DDPP/2019 n°390 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’administration générale

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code de commerce,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de procédure pénale,

Vu le code général des collectivités territoriales, le code du tourisme, Vu le code des ports maritimes,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret en date du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, Préfet de la Manche ; Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 6 septembre 2019 portant nomination de M.Raphaël FAYAZ-POUR , en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-162 en date du 12 juin 2018 portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la Manche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-110 en date du 16 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;

ARRETE

Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FAYAZ-POUR, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral n° 19-110 du 16 septembre 2019, seront exercées par M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint, à effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 19-110 du 16 septembre 2019. Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, la délégation de signature qui lui est donnée par l’article 1 du présent arrêté, s’agissant des domaines d’activités énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°19-110 du 16 septembre 2019, est conférée à : Mme Florence LEGRAND, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, ou en son absence ou en cas d’empêchement à : M. Laurent TRAVERT, son adjoint,

Mme Valérie DUBOIS, cheffe de la circonscription de Cherbourg,

M. Hervé MORISSET, responsable du service d’inspection de l’abattoir de Coutances ; Mme Béatrice LEROUX, cheffe du service santé et protection animales, ou en son absence ou en cas d’empêchement à : M. Guillaume LEFEBVRE, son adjoint,

M. Gérald BELHAIRE, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes par interim et responsable du contentieux, ou en son absence ou en cas d’empêchement à :

M. Christian LEA, son adjoint,

Mme Christelle BRIAULT, cheffe du service environnement, animal et société, Mme Virginie COÏC, secrétaire générale,

à l’effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d’activités de leurs services, avec les précisions figurant en annexe du présent arrêté, ainsi que ceux relatifs à la gestion des personnels de leurs services respectifs, en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence. En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de MM. Raphaël FAYAZ-POUR et Pol KERMORGANT et de l’ensemble des agents ayant délégation de signature au sein d’un des services santé et protection animales, sécurité sanitaire des aliments, ou environnement, animal et société, cette délégation de signature à l’effet de signer les décisions et documents relevant de ce service peut être conférée à Mesdames Florence LEGRAND, Béatrice LEROUX ou Christelle BRIAULT.

Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël FAYAZ-POUR et de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée, aux fins de signer les décisions individuelles prévues à l'annexe de l'arrêté préfectoral n°19-110 du 16 septembre 2019, exception faite des sanctions disciplinaires du premier groupe, à :

Mme Virginie COÏC, secrétaire générale.

Art. 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël FAYAZ-POUR et de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée, aux fins de signer les propositions de transactions pénales à :

M. Gérald BELHAIRE, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes par intérim et responsable du contentieux, Art. 5 : Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.

Signé : Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental de la protection des populations : Raphaël FAYAZ-POUR Annexe : Grille de délégation de signature

La délégation de signature donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et cadres intermédiaires s’effectue selon les modalités définies ci-après :

Types de courriers ou d’actes administratif Signataire *

→ Courriers aux administrés

Bordereau de transmission Agents

Mesures de police administrative CCRF (injonction et pré-injonction) Agents + chef de service

Récépissés de déclarations de détention de faune sauvage captive ou d’activités en lien avec les animaux de compagnie

Chef de service

Accusé de réception de dépôt de dossier au titre des installations classées pour la protection de Chef de service7

l’environnement (ICPE)

Lettres de suites en cas d’absence de faits contraires aux prescriptions applicables ou uniquement en cas de non-conformités mineures (ICPE)

Agents

Courriers de transmission des rapports en cas de constats de faits contraires aux prescriptions applicables avec proposition de suites administratives (ICPE)

Agents + chef de service

Courrier de simple transmission de rapport d’inspection ou rappel réglementaire sans annonce de conséquences en cas de persistance des non-conformités

Cadre de proximité de l'agent

Avertissement administratif (sans prescription de délai) avec annonce de conséquence en cas de persistance des non-conformités

Cadre de proximité de l'agent

Mise en demeure (avec prescription de délai) avec annonce de conséquence en cas de persistance des non-conformités

Établissements sauf abattoir : cadre de

proximité

Abattoirs : directeur (ou préfet)

Préfet

Chef de service (ou adjoint)

Courriers aux institutionnels et partenaires

Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) Directeur

Courriers à enjeux aux institutionnels ou organismes partenaires (EDE, Chambre d’agriculture, AIAM, ordre des vétérinaires, GTV…)

Directeur

Décisions administratives

Chef de service (ou adjoint)

Directeur

Agrément d’établissement Cadre de proximité de l'agent

sauf abattoirs (direction)

Retrait d’agrément ou suspension d’agrément Directeur (ou préfet)

Autorisation transporteur (agrément transporteur, CAPTAV) Chef de service (ou adjoint)

Limitation de mouvements d’animaux au titre de l’identification Chef de service (ou adjoint)

Chef de service (ou adjoint)

Fermeture d’établissement Directeur

Levée de fermeture d'établissement Chef de service (ou adjoint)

Autorisation d’euthanasie d’animal mordeur avant fin période de mise sous surveillance Directeur

Fermeture d’établissement Directeur

Levée de fermeture d'établissement Chef de service (ou adjoint)

Certificats de capacité faune sauvage captive Préfet

Arrêté ICPE Préfet8

Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 1 Préfet

Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 2 Directeur

Mesures de police administrative prises après mise en demeure au titre du code de l’environnement Préfet

* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En l’absence de la direction, l’arrêté de subdélégation s’applique.



Arrêté n°2019-401 du 24 septembre 2019 donnant délégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière de mesures consécutives aux contrôles au titre du code de la consommation

Vu le code de la consommation, notamment son livre V ;

Vu le décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 portant nomination de Monsieur Pol KERMORGANT directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Manche ;

ARRÊTE

Art. 1 : Délégation est donnée à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint de la protection des populations, et à Monsieur Gérald BELHAIRE, inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer :

- les mesures spécifiques applicables aux produits, établissements et services relevant de l’autorité administrative telles que prévues au livre V du code de la consommation ;

- les sanctions administratives prévues au livre V du même code ;

- les transactions prévues au livre V du même code ;

- les saisines de la juridiction civile ou administrative prévues au livre V du même code Signé : Le directeur départemental de la protection des populations : Raphaël FAYAZ-POUR 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture