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Déliberation - Validation dun dossier de classement de lOT
Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Validation dun dossier de classement de lOT)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n° 3 Conseil Municipal du jeudi 19 janvier 2017
Direction Générale des Services Domaine de compétence :
9.1 - Autres domaines de compétence des
communes
Objet :
Validation de la démarche de préparation, en vue d’un dépôt avant le 1% janvier
2018, d'un dossier de classement de l'Office de Tourisme de la Ville d'Étaples-sur-mer dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en
station classée de tourisme
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Synthèse de la délibération : Dépôt avant le 1% janvier 2018 d'un dossier de
classement de l'Office de Tourisme de la Ville
d'Étaples-sur-mer dans la catégorie requise pour
remplir les critères de classement de la
commune en station classée de tourisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 et suivants, et L. 2121-29,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-3-1, L. 133-4 à
L.133-10, L. 133-10-1, L. 134-1 et L. 134-2, L. 133-13 à L.133-16,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son article 68,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2016 accordant à la commune d'Étaples-sur- mer (Pas de Calais) la dénomination de commune touristique,
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne,
Vu la délibération n° 1 du Conseil municipal de la Ville d'Étaples-sur-mer du 5 décembre 2016,
Considérant que les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont rationalisé la politique publique du tourisme en transférant notamment aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération la compétence «Promotion du Tourisme, dont la création d'Offices du Tourisme» au plus tard le 1° janvier 2017 ;
Considérant qu'un des critères du classement en station classée de tourisme est le classement de l'Office de Tourisme en catégorie I ;
Considérant que la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ouvre la possibilité aux communes touristiques qui ont engagé, au plus tard le 1° janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme», par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d'un dépôt avant le 1° janvier 2018, un dossier de classement de son Office de Tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, la démarche devant être complétée dans ce cas par le dépôt d'un dossier de classement en station classée de tourisme dans l'année qui suit, le cas échéant, le classement de l'Office de Tourisme ;
Considérant la délibération n° 1 du Conseil municipal de la Ville d'Étaples-sur-mer du 5 décembre 2016 actant cet engagement ;
Considérant que l'exercice de la promotion du tourisme et la gouvernance de l'Office de Tourisme revêtent un caractère stratégique pour la commune d'Étaples-sur-mer, dénommée commune touristique, dont la vocation touristique nécessite une prise en compte locale permettant de valoriser son territoire dans un contexte de concurrence touristique nationale et internationale exacerbée, une prise en compte des spécificités locales, et des prises de décisions locales propres à optimiser cette valorisation dans ce contexte de concurrence et à prendre en compte au mieux les spécificités locales ;
Considérant que la commune d'Étaples-sur-mer dispose de nombreux atouts touristiques et propose de nombreuses activités touristiques, sportives, culturelles... ;
Considérant que la commune d'Étaples-sur-mer, qui constitue un lieu privilégié de tourisme culturel, historique, architectural, naturel, sportif, gastronomique, de loisirs, de détente. a de ce fait pour intérêt et pour projet de demande le classement en « station classée de tourisme » afin de faire valoir l'ensemble de ses atouts touristiques ;
Considérant que la commune d'Étaples-sur-mer répond pleinement aux conditions définies par l'article 69 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
Il est proposé au Conseil municipal de valider la démarche de préparation, en vue d'un dépôt avant le 1% janvier 2018 d'un dossier de classement de l'Office de Tourisme de la Ville d'Étaples-sur-mer dans la catégorie I, catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme.
Il sera proposé au Conseil municipal dans une seconde délibération, pour appliquer ce dispositif, de conserver l'exercice de la compétence «Promotion de tourisme, dont la création d'Offices de Tourisme».
La délibération est adoptée par 30 voix pour.