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Déliberation - LAV53DA26DM0105DM00226 Regie de Recette Photocopie Modification
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DM0105DM00226 Regie de Recette Photocopie Modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Culture et patrimoine,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 002 / 2026
DU 5 JANVIER 2026
RÉGIE DE RECETTES "PHOTOCOPIES" - MODIFICATION
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 22-1246 du 7 novembre 22 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions notamment celles de créer, modifier ou supprimer des régies nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu l'arrêté n° 83/2025 en date du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Yoann Château, directeur général des services,
Vu la décision municipale n° 86/2016 du 17 novembre 2016 instituant la régie de recette "Photocopies",
Vu la décision municipale n° 16/2023 en date du 28 février 2023 modifiant la régie de recettes "Photocopies",
Vu la décision municipale n° 12/2024 en date du 29 février 2024 modifiant la régie de recettes "Photocopies",
Vu l'avis conforme du comptable public du Pays de Laval, comptable assignataire des opérations de la régie, en date du 8 décembre 2025,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier cette régie en y ajoutant un mode de recouvrement par cartes bancaires,
DÉCIDONS
Article 1er
L'article 5 de la décision municipale n° 86/2016 en date du 17 novembre 2016 est modifié comme suit :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- espèces,
- chèques,
- cartes bancaires,
Les recettes sont encaissées au moyen :
- d'un rapport d'état (compteur photocopieur) au centre administratif municipal, - d'une quittance (journal à souche de recettes P1RZ-1.11) dans les sous régies Archives et Maison des Associations,
- de tickets de caisse dans les sous-régies Bibliothèque et Médiathèque. Article 2
Un compte DFT est ouvert au nom du régisseur.
Article 3
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision.
Article 4
Monsieur le directeur général des services de la ville et Madame la comptable publique du Pays de Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le maire et par délégation,
Le directeur général des services,
Signé : Yoann Château