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Procès Verbal - DELB 20130695 02
Document publié le Lundi 23 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130695 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Elborté à Librié * Égatué Pratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Coordination et de la Rouen, le & février 2013
Performance de l'Etat
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de HEINZELIN
Tél. : 02 32 76 54 74
Fax : 02 32 76 54 60
Mél. : dominique.de-heinzelin@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
Commandeur de la Légion d'honneur
ARRÈTE
Objet : LE HAVRE
Projet de requalification de l'flot Duguay Trouin
Déclaration d'utilité publique
le code de fl'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L11-1 et
s, R11-1 ;
le code général des collectivités territoriales ;
Le décret du 17 janvier 2013 du président de la République nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
L'arrêté n° 13-137 du 23 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Thierry
Hegay, secrétaire général de la préfecture ;
le plan local d'urbanisme de la ville du HAVRE ;
la délibération du 4 juillet 2011 du conseil municipal de la ville du HAVRE sollicitant
l'ouverture des enquêtes conjointes, d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet
de requalification de l'flot Duguay Trouin sud ;
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2042 prescrivant les enquêtes sollicitées ;
l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 septembre 2012 au 28 septembre 2012 ;
les justificatifs des formalités de publicité individuelle et collective ;
le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l'utilité publique
de l'opération ;
le registre d'enquête ;
l'avis favorabie du 8 novembre 2012 du sous-préfet du HAVRE ;
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : hp:/4vww.haute-normandie.pref.gouv.frSur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 : Le projet de requalification de l'îlot Duguay Trouin au HAVRE est déclaré
d'utilité publique.
Article 2 : La ville du HAVRE ou l'établissement public foncier de Normandie (EPFN)
sont autorisés à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération par voie
amiable où par expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché en mairie pendant deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de ROUEN (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN) dans le délai de
deux mois à compter du premier jour de l'affichage en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du
HAVRE, le maire de la ville du HAVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général.——
Thierry HEGAY
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 09
Site Internet : htip:/www.haute-normandie.pref.gouv.fr