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Arrêté - AP N° 38 2023 09 08 00002 Secheresse Isere
Arrêté - AP N° 38 2023 09 08 00002 Secheresse Isere
Arrêté - cms Isere 38 2025 08 14 00002 Annexe
Document publié le Jeudi 14 août 2025 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms Isere 38 2025 08 14 00002 Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 14 août 2025
Arrêté préfectoral n°38-2025-08-14-00002
relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
La Préfète de l’Isère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l’Isère à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Département de l’Isère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2025-06-25-00017 du 25 juin 2025 plaçant une partie du département de l’Isère en vigilance sécheresse ;
Considérant la dégradation des débits des cours d’eau et le franchissement des seuils d’alerte des stations hydrométriques sur le secteur Oisans-Bonne ;
Considérant que sur le reste du territoire la situation reste cohérente aux restrictions actuellement en vigueur ;
Tel : 04 56 59 42 09
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l’Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9 2/4
Considérant que l’agglomération Grenobloise est alimentée en eau potable par les champs captants du Drac et de la Romanche qui ne sont pas en situation de difficulté ;
Considérant que dans les secteurs hydrographiques les nappes sont alimentées par la pluviométrie des bassins versants hydrologiques ;
Considérant que dans le secteur hydrographique des Chambaran les niveaux piézométriques constatés restent inférieurs au seuil d’alerte ;
Considérant que les prévisions météorologiques à court terme ne prévoient pas de précipitations significatives et des températures importantes ;
Considérant que sur les nappes du Nord Isère les niveaux de suivi piézométriques demeurent à des niveaux de vigilance ;
Considérant la consultation dématérialisée du comité départemental de l’eau du 12 août 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003 relatif à la situation de sécheresse pour le territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines est abrogé.
Article 2 :
La situation de sécheresse est la suivante :
SECTEURS HYDROGRAPHIQUES SITUATION DE GESTION Bourbre Vigilance Trièves-Matheysine Alerte Belledonne Alerte Chartreuse-Guiers Alerte Isle Crémieu Alerte Paladru - Fure Alerte Sanne-Varèze-4Vallées Vigilance Oisans-Bonne Alerte Chambaran Alerte Vercors Alerte Agglomération Grenobloise Vigilance
SECTEURS SPÉCIFIQUES SOUTERRAINS SITUATION DE GESTION Nappes de Chambaran Alerte Sanne-Varèze-4 Vallées (spé sout) Vigilance Terrasses rive gauche de l’Isère Vigilance Bourbre (spé sout) Vigilance Isle Crémieu (spé sout) Vigilance
GRANDS COURS D’EAU SITUATION DE GESTION
Rivière Isère Vigilance Rivière Drac Vigilance Rivière Romanche Vigilance Fleuve Rhône Vigilance
La liste des communes concernées par un secteur hydrographique est celle définie en annexe 3 de l’arrêté cadre du 10 juillet 2023 disponible sur le site internet des services de l’Etat en Isère à l’adresse 3/4
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et- gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
Article 3 : Mesures de restrictions
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d’eau est inférieur au dixième de son débit moyen interannuel.
Il est rappelé que les usages « économiques » disposent de restrictions spécifiques. Ces dispositions s’appliquent de la manière suivante :
→ Pour les prélèvements et usages « économiques » (agriculteurs, industriels, commerçants et artisans, neige de culture et gestionnaires AEP pour la gestion sanitaire des installations) : Les restrictions dépendent du niveau de restriction du secteur hydrographique, du secteur hydrographique spécifique souterrain ou du grand cours d’eau dans lequel est réalisé le prélèvement (qui peut-être réalisé sur un autre secteur hydrographique que le secteur hydrographique de l’endroit où il est réalisé). Si plusieurs secteurs hydrographiques se superposent au droit du point de prélèvement, le secteur hydrographique à considérer est celui où est effectivement réalisé le prélèvement.
→ Pour tous les autres prélèvements et usages (prélèvements et usages domestiques ou des collectivités non prioritaires de l’eau qu’ils soient sur le réseau eau potable ou dans les ressources superficielles, souterraines ou grands cours d’eau ou dans les puits privés) : Si l’usage a lieu sur une commune concernée par plusieurs secteurs hydrographiques dont le niveau de restriction est différent, alors les restrictions applicables sont les restrictions les plus contraignantes et restrictives.
Il est rappelé que le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies dans l’arrêté cadre n°38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023, et notamment sur les tableaux de son annexe 1, repris en annexe du présent arrêté.
En vigilance, aucune mesure de restriction n’est imposée. Les usagers sont toutefois invités à l’économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.
En alerte, des mesures de restrictions sont imposées, se reporter au tableau annexé.
Article 4 : Mesures de communication
Dès le niveau vigilance, des mesures de sensibilisation et d’information du public doivent être entreprises afin d’inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l’eau (GEMAPI, gestion quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur et la nécessité d’économiser l’eau via leurs réseaux d’informations.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu’au 31 octobre 2025. En cas d’évolution de la situation, un nouvel arrêté précisant les nouveaux niveaux de sécheresse et leurs implications pourra être pris.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 4/4
Article 7 : Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera publié dans la presse locale :
le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de La Tour-du-Pin et de Vienne ;
les Maires des Communes concernées du Département de l’Isère; le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Isère ; la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
le Directeur Départemental des Territoires ;
le Directeur Départemental de la Protection des Populations ; le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; le Délégué Départemental de l’Agence Régionale de Santé ; le Chef de Services Départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à
Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours
Pour la préfète de l’Isère et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Laurent Simplicien Service Environnement
Annexe 1 : MESURES DE GESTION ADAPTÉES À LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU Arrêté préfectoral n°38-2025-08-14-00002 du 14 août 2025
relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures de
portée
générale
Communication
- Déclenchement des mesures de sensibilisation et d’information du public. - Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau. - Information par les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) exerçant, ou non,la compétence eau potable des restrictions à leurs administrés (journal, affichage lumineux, réseaux sociaux…)
- Information sur le site de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse
x x x
Activation
- Envoi de flyers et articles explicatifs à communiquer à travers tous les biais (journal, site web, réseaux sociaux…)
- Information sur le site de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse/Outils-de- Communication2
x
Comité Départemental de l’Eau Réunions périodiques en fonction de l’état de la ressource
ONDE Relevé mensuel pour l’analyse de l’état de la ressource mensuelle
Prélèvements soumis à
autorisation
Mise en place d’un relevé mensuel de suivi des volumes prélevés par point de prélèvement, consignés dans un registre mis à disposition du service police de l’eau de la DDT 38 sur demande ou lors d’un contrôle par un autre service de police.
x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-14-00002
1/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eau I – MESURES DE RESTRICTION GÉNÉRALES
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Usage sanitaire de l’eau potable Cet usage prioritaire n’est pas soumis à restriction. Il est toutefois vivement conseillé d’adapter la consommation de la ressource en favorisant les solutions économes et évitant tout gaspillage. x x x
Mesures
relatives aux
prélèvements
et rejets en
cours d’eau
Prélèvement d’eau domestique* en
milieu souterrain existant
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d’économies d’eau
Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h Interdit
Les nouveaux prélèvements autorisés
dans le cadre d’une autre rubrique de
cet arrêté.
x x x
Prélèvement d’eau domestique* en
milieu superficiel existant
Interdit
Les dispositifs de prélèvement (ex. crépines) doivent être retirés des cours d’eau x x x
Prélèvement d’eau domestique*
dans un canal existant
Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h
Interdit
Les dispositifs de
prélèvement (ex. crépines)
doivent être retirés du canal
x x x
Prélèvement d’eau domestique* en
réseau d’eau potable
Se référer aux restrictions sur les différents usages non-économiques réglementés
dans le présent arrêté x x x
Tout nouveau prélèvement
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d’économies d’eau
Interdit x x x x
Rejets directs en cours d’eau Interdit
- Rejets légalement autorisés
- Autres rejets : une analyse de risque
est réalisée par le maître d'ouvrage
pour justifier du maintien ou du report
des rejets susceptibles d'avoir un
impact sur les milieux aquatiques. Elle
est envoyée en amont des opérations
pour validation au service police de
l’eau de la DDT en charge de la
sécheresse (ddt-se-
pec@isere.gouv.fr) et au service
départemental de l’OFB
(sd38@ofb.gouv.fr)
x x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-14-00002
2/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eau Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives aux
prélèvements
pour
l’alimentation
des plans
d’eau et
vidanges
Manœuvres d’ouvrages
hydrauliques Interdit
Autorisation exceptionnelle sur
demande au service de la DDT 38 en
charge de la sécheresse liée :
- à la délivrance d’eau pour les
besoins de la biodiversité ;
- à la sécurité de l’ouvrage ;
- au respect de la côte légale de la
retenue (non dépassement) ;
- à la protection contre les
inondations ;
- à la restitution à l’aval du débit
entrant à l’amont.
-aux lâchers de soutien pour la
recharge des nappes en période
d’étiage.
x x x x
Alimentation d’étangs ou de
réserves installés sur des cours
d’eau ou des sources
Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue. x x x x
Alimentation en dérivation des plans
d’eau et étangs dont ceux ayant un
usage collectif de baignade
Débit dérivé doit être réduit
de moitié par rapport au
débit dérivé autorisé
Interdit, sauf dérogation ARS pour renouvellement x x x x
Remplissage ou maintien du niveau
des plans d’eau de loisir à usage
personnel
Interdit x x
Vidange des plans d’eau
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d’économies d’eau
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques : une
analyse de risque est
réalisée par le maître
d'ouvrage pour justifier du
maintien ou du report des
travaux susceptible d'avoir
un impact sur les milieux
aquatiques. Elle est envoyée
en amont des travaux au
service police de l’eau de la
DDT en charge de la
sécheresse (ddt-se-
pec@isere.gouv.fr) et au
service départemental de
l’OFB (sd38@ofb.gouv.fr)
Interdit x x x x
Mesures
relatives aux
travaux en
rivière
Travaux prévisibles entraînant
un rejet direct d’eaux polluées
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d’économies d’eau
Interdit x x x x
Travaux dans le lit du cours
d’eau
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques
Interdit pour les travaux
non autorisés
Travaux autorisés au titre
de la loi sur l’eau : une
analyse de risque est
transmise par le maître
d'ouvrage pour justifier du
maintien des travaux
susceptibles d'avoir un
impact sur les milieux
aquatiques en amont des
travaux a la DDT(ddt-se-
pec@isere.gouv.fr) et à
l’OFB (sd38@ofb.gouv.fr)
Interdit pour les travaux non
autorisés
Travaux autorisés au titre de
la loi sur l’eau : une analyse
de risque est transmise par le
maître d'ouvrage pour
justifier du maintien des
travaux susceptibles d'avoir
un impact sur les milieux
aquatiques en amont des
travaux pour validation a la
DDT(ddt-se-
pec@isere.gouv.fr) et à l’OFB
(sd38@ofb.gouv.fr)
Sauf en cas de :
-assec total
-raisons de sécurité
-restauration ou renaturation du
cours d’eau
x x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-14-00002
3/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eau Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives aux
usages de
l’eau
d’agrément et
non-
prioritaire
Vidange et remplissage des
piscines et autres structures de
volume > 1m3 à usage familial
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d’économies d’eau
Interdiction sauf 1ʳᵉ mise en eau, de 23 h à 7 h, si le
chantier avait débuté avant les premières restrictions Interdit x
Remise à niveau des piscines et
autres structures de volume >
1m3 à usage familial
Interdit de 7 h à 23 h, période de concurrence avec les
besoins sanitaires en eau potable Interdit x
Piscines et autres structures de
volume > 1m3 privés ou publics
à usage collectif
Autorisé
Interdiction de remplissage
sauf en cas de 1er
remplissage si et
seulement si le chantier
avait débuté avant le
déclenchement des
premières restrictions. Le
remplissage et la vidange
sont autorisés pour motif
sanitaire ou technique.
La vidange et le remplissage
partiels sont autorisés pour motif
sanitaire (excès en produits
chimiques (stabilisant, chlore,
chloramines) et élimination de
matières fécales et vomissures, cf.
« guide pratique sur
l’autosurveillance des piscines » de
l’ARS). Cette manœuvre devra être
menée de sorte à consommer le
moins d’eau possible permettant la
dilution.
x x
Lavage des véhicules
(motorisés ou non) chez des
particuliers
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d’économies d’eau
Les stations
professionnelles doivent
afficher de manière
explicite les usages
autorisés dans la colonne
« exceptions »
Interdit à titre privé à domicile x x x x
Lavage des
véhicules
(motorisés ou
non) par des
professionnels
(y compris
garages et
stations
services)
Système équipé
de recyclage à
hauteur de
70 % minimum
Autorisé Sont autorisés : - le lavage des organes des
véhicules ayant une
obligation réglementaire
(sanitaires ou alimentaires)
ou technique (ex.
bétonnière)
- le lavage des organes liés
à la sécurité (ex. pare-
brise).
x x x x
Pistes
équipées de
« haute
pression »
Autorisé
Programme lustrage
interdit.
Autres programmes
autorisés
Interdit x x x x
Portiques
Interdit
Sauf si équipé de recyclage à hauteur de 70 %
minimum ou programmé ECO sur ouverture partielle
Interdit x x x x
Lavage des voiries
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d’économies d’eau Interdit
Impératif sanitaire ou
sécuritaire (cf. Annexe 6) et
utilisation de balayeuse-
laveuse automatique
x x x x
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel.
Interdit sauf si impératif
sanitaire ou sécuritaire et
réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
Fournir les justificatifs et
volumes utilisés en cas de
contrôle.
x x x x
Fonctionnement des fontaines
publiques et privées
L’alimentation des fontaines en circuit ouvert est interdite dans la mesure où cela est techniquement possible.
Fontaines et lavoirs dont le
fonctionnement est un
enjeu pour la biodiversité
x x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-14-00002
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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eau Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs locale. (Annexe 6)
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison de santé publique (dont l’activation du niveau 3 du plan canicule) x x
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives
à la défense
extérieure
contre
l'incendie
(D.E.C.I.)
Contrôle technique des points
d’eau incendie (P.E.I.)
Sensibilisation aux règles de bon usage d’économies
d’eau Interdit sauf nécessité liée à la sécurité publique
La nécessité liée à la
sécurité publique doit faire
l’objet d’un planning
déposé mensuellement
auprès de la DDT service
police de l’eau en charge
du suivi de la sécheresse
x
Autres usages des poteaux
incendies Interdit Défense incendie x x x x
Information
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d’économies d’eau
Il appartient à l'autorité de police de la D.E.C.I. de signaler auprès du S.D.I.S. les P.E.I. indisponibles et les mesures compensatoires prises, en suivant la procédure mentionnée dans la fiche
"formulaire d'information sur la perturbation de la DECI"
disponible sur le portail www.sdis38.fr (démarches et services).
Le même formulaire doit être utilisé pour signaler les remises en service.
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-14-00002
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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eau Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives à
l’arrosage et
à l’entretien
des végétaux
Végétaux publics ou privés
(pelouses, ronds-points,massifs
floraux et ornementaux, plantes
en pot/jardinière, arbres
d’ornement et haies, toitures
végétalisées, cimetières...)
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d’économies d’eau
Interdit de 11h à 18h
Interdit
Interdit
- De 6h à 9h, arrosage localisé des
arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de trois
ans
- Plants culturels patrimoniaux,
plantations expérimentales, et
espaces classés sous dérog.
canicules soumis à conditions
particulières (cf. Annexe 6)
-Espaces verts publics à enjeu de
rafraîchissement en période de
canicule gérés par une collectivité
publique.(cf. Annexe 6)
x x x x
Jardins et parcs ouverts au
public appartenant aux
collectivités territoriales (sauf
pelouses, massifs fleuris et
plantes en pot/jardinière)
Interdit de 7h à 23h x
Jardins potagers Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h x x x x
Mesures
relatives à
l’arrosage et
à l’entretien
des terrains
d’activités
sportives ou
motorisées
Golfs
Hors green et
départs
Interdit de 8h à 20h
Réduction des volumes de
25 %
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l’arrosage
Interdit x x
Greens
Autorisé avec un
arrosage réduit au strict
nécessaire de 20h à
8h, sauf en cas d’avis
défavorable du
gestionnaire de l’eau
potable.
Réduction des volumes
d’au moins 60 %
Autorisé avec un arrosage
réduit à 350 m3/semaine
maximum par tranche de
9 trous (entre 20h et 8h),
sauf en cas d’avis
défavorable du
gestionnaire de l’eau
potable.
Réduction des volumes
d’au moins 80 %
x x
Départs Interdit
Stades et terrains de sport Interdit de 11h à 18h Interdit
Terrain d’entraînement ou de
compétition professionnel (ou
semi-professionnel) avec arrosage
réduit au maximum et interdit entre
9 h et 20 h, sauf en cas d’avis
défavorable du gestionnaire d’eau
potable (conditions en annexe 6)
x x
Manèges et Carrières équestres Interdit sauf impératif sanitaire pour les chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire x x
Circuits d’activités motorisées Interdit x x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-14-00002
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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eau II – MESURES DE RESTRICTION CONCERNANT LES USAGES ÉCONOMIQUES TELS QUE DÉFINIS À L’ARTICLE 3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives aux
gestionnaires
de réseau
d’eau potable
Généralités
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d’économies d’eau
Les niveaux de l’eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le débit des captages (cas des ressources gravitaires) doivent faire l’objet d’un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires. Ces informations sont transmises mensuellement avant le 30 de chaque mois au Préfet de l’Isère (DDT, en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques), accompagnées d’un état récapitulatif des difficultés rencontrées ou prévisibles en matière d’AEP.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies aux Maires des communes concernées, - à l’Agence Régionale de Santé (ARS38), - à l'autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I. (maire ou président d'E.P.C.I. si transfert), au service public de la D.E.C.I. (commune ou E.P.C.I. si transfert), - au S.D.I.S (service prévision).
Les maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur les usages non prioritaires.
Lavage des réservoirs AEP Autorisé
Le gestionnaire des
réservoirs AEP doit fournir
une analyse de risque pour
justifier du maintien ou du
report du lavage susceptible
d'avoir un impact sur la
disponibilité de la ressource
en eau auprès de la DDT
service police de l’eau en
charge du suivi de la
sécheresse
Interdit
Dérogation sanitaire
délivrée par le Préfet : une
analyse de risque est
réalisée et transmise par le
maître d'ouvrage pour
justifier du maintien ou du
report du lavage
susceptible d'avoir un
impact sur la disponibilité
de la ressource en eau.
x x
Mesures de
limitations des
prélèvements
en cours d’eau
par des canaux
et des usages
de l’eau
associés
Gestionnaire du canal
Transmission à la DDT service police de l’eau en charge du suivi de la sécheresse des règles d’accès à l’eau pour les adhérents de la structure collective permettant de respecter la réduction de l’alimentation du canal. Application des restrictions des usages réglementés dans le présent arrêté.
Alimentation du canal
Diminution globale de 25% à
appliquer au niveau du débit
de dérivation de la
ressource
Diminution globale de 50%
à appliquer au niveau du
débit de dérivation de la
ressource
Diminution globale de 64%
à appliquer au niveau du
débit de dérivation de la
ressource
-Lorsque la limitation du
débit est techniquement
impossible
-Lorsque la prise d’eau est
réglementée
x x x
Prélèvement dans le canal pour
un usage économique Interdit de 11h à 17h Interdit de 8h à 20h Interdit de 7h à 22h30
-Adaptations aux usages
économiques agricoles
dans la section suivante
x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-14-00002
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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eau Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives aux
prélèvements
d’eau à usage
économique
agricole
Généralités
Les restrictions suivantes s’entendent pour des volumes identifiés par des calendriers de tours d’eau. Les tours d’eau correspondants sont précisés dans les notifications annuelles d’autorisation de prélèvements.
Rappel réglementaire (arrêté du 19/12/2011) : tenue d’un registre de prélèvement mensuel à disposition des services de contrôles
- Retenues déclarées à
l’OUGC, déconnectées de
la ressource en eau et
remplies hors saison
d’irrigation (du 1er octobre
au 15 avril) avec une
recommandation
d’abstention d’irrigation
entre 8h et 20h.
- Pour les cultures
spécialisées, les semis et
repiquages dans les 6
heures qui suivent et les
brumisations sous serres.
-Les réseaux d'irrigation
collectifs et les individuels,
- confrontés à une
impossibilité technique
d'arrêt du système
d'irrigation (plages horaires)
-dont le prélèvement se
situe sur un grand cours
d’eau ou sur une unité de
gestion souterraine ;
-dont le débit nécessaire
au fonctionnement en
alerte, alerte renforcée et
crise a été proposé par
l'OUGC et validé par la
DDT avant le 1er avril de
chaque année ;
peuvent appliquer les
niveaux de restrictions en
débit.
Un relevé de
consommation
hebdomadaire est tenu à la
disposition des services de
contrôle
x
Gestionnaires des réseaux
d’irrigation collective
Transmission à l’OUGC des règles d’accès à l’eau pour les adhérents de la structure collective permettant de respecter la réduction débitmétrique lorsque l’exception est sollicitée. x x
Abreuvement des animaux Pas de limitation (sauf arrêté spécifique) x x x x
Irrigation des cultures non-
spécialisées à partir de
prélèvements dans le milieu
superficiel
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d’économies d’eau
Diminution globale
de 7 plages horaires
Diminution globale
de 14 plages horaires
Interdiction de prélèvements et
retrait des dispositifs de
prélèvement des eaux
superficielles ou déconnexion
du réseau d’irrigation
x
Irrigation des cultures non-
spécialisées dans les canaux
Diminution globale
de 7 plages horaires
Diminution globale
de 14 plages horaires
Diminution globale
de 18 plages horaires x
Irrigation des cultures non-
spécialisées dans les zones
d’alerte spécifiques (milieu
souterrain et grands cours d’eau)
Diminution globale
de 7 plages horaires
Diminution globale
de 14 plages horaires
Diminution globale
de 18 plages horaires x
Irrigation des cultures non-
spécialisées par système
économe validé par l’OUGC (ex.
goutte à goutte, micro-aspersion,
pivot..) et équipé d’un outil de
pilotage de l’irrigation ou de bilan
hydrique
Autorisé Diminution globale de 7 plages horaires Diminution globale de 14 plages horaires x
Irrigation des cultures
spécialisées : Maraîchage (dont
légumes de plein champ),
pépinères/horticulture, plantes en
pot, cultures hors-sol, gazon en
plaques et petits fruits
Autorisé Diminution globale de 14 plages horaires x
Prélèvements pour l’irrigation
assimilés domestiques* déclarés
à l’OUGC
Sensibilisation aux règles de bon usage d’économies d’eau x
Prélèvement hors irrigation
(lavage des fruits, légumes et
noix, antigel...) déclaré à l’OUGC
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d’économies d’eau
Autorisé Autorisé de 9h à 18h Autorisé de 9h à 12h et de 14h à 17h
sauf en cas d’avis défavorable
x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-14-00002
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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eau du gestionnaire d’eau potable
Prélèvement hors irrigation
(lavage des fruits, légumes et
noix, antigel...) non déclaré à
l’OUGC
Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h Interdit -Abreuvement animaux
-Lavage des bâtiments à
usage sanitaire
x
Irrigation CIVE 1 seul tour d’eau autorisé pour la levée de la culture x
Irrigation CIPAN 1 seul tour d’eau autorisé pour la levée de la culture X
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives à
l’usage
économique
de
production
de neige de
culture
Généralités
Sensibilisation aux
règles de bon usage
d’économies d’eau
Transmission des relevés hebdomadaire des compteurs au service police de l’eau en
charge de la sécheresse : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Pas d’interdiction pour les
enneigeurs alimentés
exclusivement par une
retenue collinaire
x x
Alimentation des retenues
collinaires
Diminution de 25 % si
équipée de compteurs ou
Interdit de 6h à 22h
Diminution de 50% si
équipée de compteurs ou
Interdit sinon
Interdit
x x
Fonctionnement des enneigeurs
en direct dans le milieu naturel ou
sur réseau AEP ou via un réseau
interconnecté avec un réseau
AEP
Interdit de 6h à 22h
Interdit de 4h à minuit si
équipé de compteurs ou
Interdit sinon
x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-14-00002
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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eau Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives aux
industriels,
commerçants
et artisans
dans le
cadre de leur
usage
économique
de l’eau
Prélèvements d’eau à usage
commercial, industriel ou
artisanal :
-<1000m3 dans le milieu ou
-<1000m3 dans le milieu et
<7000m3 en comptabilisant le
réseau AEP
Sensibilisation aux
règles de bon usage
d’économies d’eau
Autorisé
Pour bénéficier de l’autorisation, pour les installations ne relevant pas du régime ICPE, il
conviendra d’être en mesure de fournir au service de contrôle : le ou les relevés d’index au
1er janvier de l’année en cours pour tous les prélèvements provenant d’une ressource
différente et le ou les relevés d’index de l’année complète précédente.
x x
Prélèvements d’eau pour les
process ICPE disposant dans leur
autorisation ICPE de mesures
spécifiques sécheresse
Application des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de
sécheresse de l’autorisation
-prélèvements liés à la
santé, salubrité, sécurité
civile, alimentation en eau
potable
- le maintien du bien-être
animal, dont l’abreuvement
- pour les usages non
économiques, se reporter
aux mesures tous usages.
- Arrosage des poussières
en phase chantier
x
Prélèvements d’eau pour les
process ICPE dont le besoin en
eau pour les process a déjà été
réduit au minimum
Autorisé par application du plan de sobriété hydrique (PSH)
Prélèvements d’eau pour les
process non-ICPE dont le besoin
en eau pour les process a déjà
été réduit au minimum
Autorisé par transmission d’un plan d’économie d’eau au service police de l’eau de la DDT
en charge de la sécheresse (ddt-se-pec@isere.gouv.fr)
Prélèvements d’eau pour les
process ICPE dans les autres cas
Diminution globale de
25 % par rapport à la
consommation nette
moyenne hebdomadaire
hors sécheresse
Diminution globale de 50 %
par rapport à la
consommation nette
moyenne hebdomadaire
hors sécheresse
Interdit
Autres prélèvements à usage
commercial, industriel ou artisanal
Diminution globale de
25 % par rapport à la
consommation nette
moyenne hebdomadaire
hors sécheresse
Diminution globale de 50 %
par rapport à la
consommation nette
moyenne hebdomadaire
hors sécheresse
Interdit x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-14-00002
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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eau Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures relatives
à l’usage
économique de
production
d’hydroélectricité
Généralités
Sensibilisation aux
règles de bon usage
d’économies d’eau
Pour les installations hydroélectriques, sont autorisées les manœuvres d’ouvrages nécessaires :
- à l’équilibre du réseau électrique
- ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques - ou à l'exploitation normale des aménagements en lien avec leur fonctionnement automatique (démarrage et arrêt de groupe de production, régulation de cote, débit d'alerte, entretien automatisé des prises d'eau, ...)
Pour la protection de la biodiversité, les manoeuvres manuelles d'exploitation (exemple : chasses, essais de sûreté) susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques (par exemple le relargage de MES), font l'objet d'une analyse de risques pour justifier de leur réalisation ou de leur report. Tout report ne doit pas interférer avec l'équilibre du système électrique, la garantie d'approvisionnement en électricité, ni remettre en cause la sûreté de l'ouvrage. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
x
Installations de production
d’électricité hydraulique de
plus de 4500 KW
(concession)
Cette analyse de risques est communiquée à la DREAL pour validation après avis de la DDT sollicitée par la DREAL.
La date des manœuvres est communiquée si possible 10 jours en amont au service départemental de l’OFB (sd38@ofb.gouv.fr).
Les analyses de risque des manœuvres non programmables pourront faire l’objet d’un échange contradictoire anticipé.
Installations de production
d’électricité hydraulique de
moins de 4500 KW
(autorisation)
Cette analyse de risques est communiquée à la DDT pour validation après avis de l’OFB. La date des manœuvres est communiquée si possible 10 jours en amont au service départemental de l’OFB (sd38@ofb.gouv.fr).
Les analyses de risque des manœuvres non programmables pourront faire l’objet d’un échange contradictoire anticipé.
Travaux en cours d'eau
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques : une
analyse de risque est
réalisée par le maître
d'ouvrage pour justifier du
maintien ou du report des
travaux susceptible d'avoir
un impact sur les milieux
aquatiques. Elle est tenue à
la disposition de la DDT /
DREAL et la date des
travaux communiquée en
amont au service
départemental de l’OFB
(sd38@ofb.gouv.fr)
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau
- travaux ayant fait l'objet d'une déclaration à la DREAL ou à
la DDT (travaux programmés)
La liste des travaux programmés par un maître d'ouvrage, y
compris ceux de restauration, renaturation des cours d’eau,
et susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques,
est communiquée à la DDT / DREAL, accompagnée d'une
analyse de risques justifiant le maintien ou le report des
travaux. La DDT / DREAL valide avant la date de début des
travaux. Les travaux déjà engagés sont intégrés dans cette
liste sans être suspendus et la date des travaux
communiquée en amont au service départemental de l’OFB
(sd38@ofb.gouv.fr)
x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-14-00002
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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eau Rappels
Défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.)
Le C.G.C.T. fixe le cadre général de la D.E.C.I. (articles L. 2213-32, L. 2225-1, L. 2225-2, L. 5211-9-2, L. 5217-2 5°e, L. 5217-3 R. 2225-1 à R. 2225-10). Conformément à ces
dispositions, la D.E.C.I. est régie par le règlement départemental (R.D.D.E.C.I.), approuvé par arrêté préfectoral n° 38-2016-12-02-013 du 2 décembre 2016.
Les dispositions en matière de D.E.C.I. distinguent :
- la police administrative spéciale de la D.E.C.I. qui revient au maire (ou au président de l'E.P.C.I. à fiscalité propre si transfert). Elle consiste en particulier, à fixer par arrêté la D.E.C.I.
communale (ou intercommunale) ; décider de la mise en place et arrêter le schéma communal (ou intercommunal) de la D.E.C.I. ; faire procéder aux contrôles techniques.
- le service public de la D.E.C.I. attribué à la commune sous l'autorité du maire (ou au président de l'E.P.C.I. si transfert). Il assure ou fait assurer la gestion matérielle de la D.E.C.I. Il
porte principalement sur la création, la maintenance ou l'entretien, l'apposition de signalisation, le remplacement, l'organisation des contrôles techniques... des points d'eau incendie
(P.E.I.).
L'ensemble de ces attributions revient de fait à "Grenoble Alpes Métropole" et à son président, concernant les communes de ladite métropole.
Pouvoir de police du maire
Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que
l’arrêt ou la limitation de certains usages non prioritaires. Le cas échéant, les arrêtés municipaux devront être transmis au service police de l’eau de la DDT en charge de la
gestion de sécheresse (ddt-se-pec@isere.gouv.fr).
Débit réservé dans les cours d’eau
En application de l’article L214-18 du code de l’environnement, tout prélèvement doit impérativement être interrompu dans un cours d’eau (ou dans sa nappe d’accompagnement) dès
lors que le débit est inférieur ou voisin du débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Ce débit ne peut être inférieur au dixième
du débit moyen annuel du cours d’eau (Module).
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-14-00002
12/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eau