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Arrêté - A.M. n°149 2025
Arrêté - A.M. n°060 2025
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Saint-André-les-Vergers.
Lien du pdf (Arrêté - A.M. n°060 2025)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
. | N° 060.
/ DÉPARTEMENT | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AUBE |
CANTON Liberté — Egalité — Fraternité
SAINT ANDRE LES VERGERS 10
OOMIMÈNE ARRÈTE DU MAIRE
ST ANDRÉ
STM/DP
Réglementation de voirie portant
sur l’occupation provisoire . du domaine public
Avenue des Viennes
Le Maire de la Ville de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS,
Vu la demande en date du 21 février 2025 par laquelle Monsieur Charles-Henry SCHOLAERT demande l'autorisation d'occuper provisoirement lé domaine public pour :
-installation d’une benne.
Au 27 Avenue des Viennes.
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu les articles L 2212-1 à L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’état des lieux, du 25 février 2025 ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes dispositions afin de garantir la sécurité et le libre passage des usagers pendant le chantier ;
ARRETE
Article 1 —- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour effectuer l'installation d'une benne.
Avenue des Viennes sur une longueur d'environ 6 ml.
Article 2 — prescriptions techniques particulières
Une attention particulière devra être apportée à la circulation des piétons et plus particulièrement des personnes handicapées et à mobilité réduite. La continuité de leur déplacement sur le trottoir devra être maintenue, en aucune manière ils ne devront emprunter la chaussée.
Le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier pendant la durée des travaux.
La benne devra être visible de jour comme de nuit (prévoir un éclairage).
Article 3 — Sécurité et signalisation
Le permissionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier. Pour l'exécution des travaux, le permissionnaire sera tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Il devra notamment se conformer aux prescriptions de sécurité spécifiques aux travaux à proximité des réseaux existants aériens ou souterrains.
Tout manquement aux obligations fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté pourra donner lieu au retrait, sans délai, de la présente autorisation.
Article 4 —- Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Article 5 —- Remise en état des lieux
Les lieux seront remis à l'état initial dès la fin des travaux.
L'espace occupé sera nettoyé journellement et débarrassé de tous matériaux impropres à la charge du pétitionnaire.
Article 6 — Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans les articles L421-1 et suivants.
Article 7 — Validité et renouvellement de l’arrêté — Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 04 mars 2025.
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 —- Madame le Maire de Saint-André-Les-Vergers est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aube, M. Le Directeur Départementale de la Sécurité Publique, MM. Les agents de la Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à : M. L'Officier du Ministère Public près les Tribunaux de Police de l'Aube : M. Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours à TROYES ; M. Le Commandant de la C.R:S. n° 35 à TROYES ;
M. Charles-Henry SCHOLAERT, 27 Avenue Viennes.
Fait à SAINT-ANDRE, 25 février 2025
Catherine LEDOUBLE