Compte-Rendu - CR CDC 22112018

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Compte-Rendu - CR CDC 22112018 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Lamblore. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CDC 22112018)Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Banque, 1/12

Monsieur le Président demande aux membres du conseil d’accepter le rajout d’un dossier Perche Ambition à celui prévu à l’ordre du jour.

1- APPROBATION DES PROCES- VERBAUX DES CONSEILS

DU 4 JUILLET ET DU 27 SEPTEMBRE 2018

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter aux procès-verbaux des conseils communautaires du 4 juillet et du 27 septembre 2018.

Adopté à l’unanimité.

2- G ENDARMERIE

Par mail du 8 novembre dernier, la Gendarmerie Départementale d’Eure et Loir a informé la Communauté de Communes des remarques de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale concernant le projet de construction de Gendarmerie qui lui a été envoyée en juin dernier.

Ces remarques portent sur différents points techniques (à l’attention de la SA Eure-et-Loir Habitat et de l’architecte) et administratifs (à l’attention de la CDC).

• La Communauté de Communes doit :

- Prendre une délibération indiquant précisément :

o l’accord ferme et sans réserve de la collectivité stipulant clairement le recours au dispositif institué par le décret n°93-130 et de la circulaire modifiée du Premier ministre en date du 28 janvier 1993.

o dans ces conditions, le loyer sera calculé selon le taux de 6 % :

 soit du montant des coûts-plafonds* en vigueur à l’époque où l’immeuble

sera mis à la disposition de la gendarmerie.

 soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au

montant des coûts-plafonds ci-dessus.

- Transmettre un document justifiant la prise en compte des remarques consignées dans le procès-verbal de convenance du 18 octobre 2013, notamment au regard des contraintes d'urbanisme liées à l'implantation du projet en zone dite classée "monument historique".

- Enfin, le projet de bail devra être modifié en fonction des demandes spécifiques relatives à la division parcellaire comme suit :

La valeur locative émise par la DIE doit faire mention de l'intégration du prix d'acquisition du terrain pour le calcul du loyer. Ce dernier sera calculé au prorata des surfaces d'emprises appartenant à chacun des deux maîtres d'ouvrage.

Un nouvel avis de la DIE sera demandé dès que le prix d'acquisition des surfaces des deux emprises sera connu.2/12

Durée 10 ans 12 ans 15 ans 10 ans 12 ans 15 ans 10 ans 12 ans 15 ans

Taux 1,18% 1,35% 1,57% 1,28% 1,44% 1,63% 1,04% 1,12% 1,28%

Amortissement capital

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Base calcul intérêts

Frais de dossier

Cout des interêts 5 086,30 € 7 265,52 € 13 666,65 € 7 532,99 € 10 085,48 € 14 208,05 € 6 099,20 € 7 800,00 € 11 070,90 €

Annuité 11 008,63 € 9 355,46 € 7 911,13 € 11 253,30 € 9 590,46 € 7 947,20 € 11 109,92 € 9 400,00 € 7 738,06 €

Date limite de

signature du contrat

Date de versement des

fonds

Remboursement anticipé

Caisse Epargne

Réactualisé suite au bureau

Banque populaire pas demandé

réactualisation suite au bureau

Crédit Mutuel

Réactualisé suite bureau

Progressif

30/360 Base 365 jours

Constantes

150 €

au plus tard le 11/01/2019

déblocage unique au plus tard le 25/01/2019

Constantes

210 €

A utiliser dans un délai de 6 mois, possibiloté

plusieurs tirage,

100 €

Possible à tout moment, pénalités = 8 % A tout moment, pénalité = 5%

au plus tard le 23/11/2018

au plus tard dans les 3 mois qui suivent la

signature,

* A la demande des membres du Bureau, la Communauté de Communes a saisi le Groupement de Gendarmerie D’Eure et Loir afin d’obtenir des précisions sur le « coût-plafond ».

Le SAI GGD28 nous précise que le montant du loyer susceptible d’être versé à la Communauté de Communes est de 27 454€.

Ce montant est calculé ainsi :

- coût plafond à 457 566.67 € x 6% = 27 454 €.

Approuvé à l’unanimité et retient le calcul du loyer basé sur le montant des coûts-plafonds en vigueur à l’époque où l’immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie.

3- E MPRUNT BOUTIQUE LORIN

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil qu’il convient de recourir à un emprunt d’un montant de 105 000 € afin d’acquérir un local commercial situé 10, rue Louis Peuret à Senonches pour y implanter une activité de services à la population.

Monsieur le Président présente les propositions de financements provenant des organismes suivants : - Crédit Mutuel – Caisse d’Epargne – Crédit Agricole.

Le Président demande au conseil de bien vouloir valider le choix du Bureau qui est de retenir le Crédit Mutuel (sous réserve que la réactualisation demandée confirme que leur proposition reste la mieux disante).

Approuvé à l’unanimité.

4- PA DES BOISSELIERES : VENTE DE DEUX T ERRAINS

1/ Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que M. ALLAIN Frédéric souhaite acquérir deux parcelles situées sur le parc d’activités des Boisselières à Lamblore pour une superficie totale de 1360 m², en vue d’y installer son activité de mécanique générale.

Ces parcelles sont cadastrées ZL 0216 et ZL 0207 pour des superficies respectives de 765 m² et 595 m².3/12

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir accepter :

- de vendre 1 360 m2 à M. ALLAIN, au prix de 5 440.00 €

- de confier la rédaction de l'acte authentique de vente à Maître Karine FAURE, notaire à

La Ferté-Vidame,

- d'autoriser le Président à signer la promesse de vente,

- d'autoriser le Président à signer les actes de vente et pièces annexes.

- D'autoriser Mme Marie-Christine LOYER, vice-Présidente chargée du développement

économique, de signer toutes les pièces nécessaires à cette vente en cas d'empêchement de Monsieur le Président.

2/ Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que M. CHARRIER souhaite acquérir deux parcelles situées pour une superficie totale de 2 099 m² sur le parc d’activités des Boisselières à Lamblore en vue d’y installer son activité de paysage/terrassement et petites maçonneries.

Ces parcelles sont cadastrées ZL 0202 et ZL 0217 pour des superficies respectives de 1 694 m² et 405 m².

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir accepter :

- de vendre 2 099 m2 à M. CHARRIER au prix de 8 396.00 €

- de confier la rédaction de l'acte authentique de vente à Maître Karine FAURE, notaire à

La Ferté-Vidame,

- d'autoriser le Président à signer la promesse de vente,

- d'autoriser le Président à signer les actes de vente et pièces annexes.

- D'autoriser Mme Marie-Christine LOYER, vice-Présidente chargée du développement

économique, de signer toutes les pièces nécessaires à cette vente en cas d'empêchement de Monsieur le Président.

Approuvé à l’unanimité.

5- ZA DES MOURGLOIRES

Etude de faisabilité pour la construction de cellules artisanales et commerciales en partenariat avec la SEMPAT Régionale.

Cette étude est estimée à 6 000€ dont la moitié sera prise en charge par la SEMPAT

Le Président demande aux conseillers communautaires de bien vouloir approuver le lancement de cette étude de faisabilité en partenariat avec la SEMPAT Régionale.

Approuvé à l’unanimité.

6- AVENANT AU CRST (PETR)

Lors de son assemblée plénière du 21 décembre 2017, la Région Centre Val de Loire a modifié le cadre de référence des contrats régionaux de solidarité (CRST).

Afin d’acter ces modifications, il convient de signer l’avenant n°1 intégrant celles-ci. (avenant en pièce jointe).

Approuvé à l’unanimité.4/12

7- PERCHE AMBITION

1 / Monsieur Le Président informe les membres que Monsieur BOUSSARDON, gérant de la société Boussardon Jardin EURL, sollicite une subvention dans le cadre de Perche Ambition, dans le cadre de la construction d’un bâtiment professionnel sur le parc d’activités à Lamblore. Le dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable.

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil :

- D’approuver le versement d’une aide financière au profit de Monsieur BOUSSARDON, - De fixer le montant de l’aide à 3 000.00 €, 30 % d’un montant de dépense plafonné à 10 000.00 € HT.

2/ Monsieur Le Président informe les membres que Madame Emilie VANDUYNSLAEGER, sollicite une subvention dans le cadre de Perche Ambition, dans le cadre de la reprise du fonds de commerce du multiservices à Boissy-Lès-Perche.

Le dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable.

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil :

- D’approuver le versement d’une aide financière au profit de Madame

VANDUYNSLAEGER,

- De fixer le montant de l’aide à 3 000.00 €, 30 % d’un montant de dépense plafonné à 10 000.00 € HT.

Approuvé à l’unanimité.

8- DECISIONS MODIFICATIVES

Le Président demande aux conseillers communautaires de bien vouloir valider les décisions modificatives présentées ci-dessous :

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

11 500 € 12 238 € 23 738 €

6161 Assurance - € 560 € 560 €

6228 Honoraires ménage 6 000 € 2 000 € 8 000 €

6231 Annonces 5 500 € 2 622 € - 2 878 €

62875 MAD Personnel technique - € 12 300 € 12 300 €

- € 12 238 € 12 238 €

722 Chap 042 - Travaux en Régie kiné - € 10 688 € 10 688 €

722 Chap 042 - Travaux en Régie sage femme - € 1 550 € 1 550 €

12 524,60 € - € 12 524,60 €

21735 Chap 040 - Travaux en Régie kiné - € 10 688 € 10 688 €

21735 Chap 040 - Travaux en Régie sage femme - € 1 550 € 1 550 €

21735 Travaux aménagement 12 524,60 € 12 238 € - 286,60 €

BUDGET MPS

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Dépenses d'investissement5/12

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

1 159 650 € 61 500 € 1 221 150 €

60623 Alimentation 8 000 € 1 600 € 9 600 €

60631 Fournitures entretien 5 000 € 1 000 € 6 000 €

60632 Fournitures petits équipements 17 000 € 5 000 € 22 000 €

60636 Vêtements de travail 600 € 500 € 1 100 €

6067 Fournitures scolaires 13 000 € 8 100 € - 4 900 €

6068 Autres matières et fournitures 2 000 € 2 000 € - - €

611 Prestations Services 98 000 € 25 000 € 123 000 €

61521 Terrains 20 000 € 20 000 € 40 000 €

6185 Frais de colloque 12 500 € 1 000 € 13 500 €

6228 Divers 1 500 € 8 000 € 9 500 €

6231 Annonces et insertions 1 200 € 1 000 € 2 200 €

6236 Catalogue et imprimés 4 500 € 4 500 € - - €

6248 Divers 4 000 € 4 000 € - - €

627 Services bancaire 375 € 150 € 525 €

022 Dépenses imprévues 10 000 € 8 000 € - 2 000 €

63512 Taxes Fonçieres - € 5 400 € 5 400 €

6218 Autres personnel extérieur 52 975 € 6 000 € - 46 975 €

6336 Cotisations CNFPT 9 000 € 500 € 9 500 €

64162 Emploi avenir - € 8 000 € 8 000 €

6478 Autres charges diverses - € - €

6558 TEOM 900 000 € 16 500 € 916 500 €

6542 Créances éteintes - € 450 € 450 €

965 000 € 61 500 € 1 026 500 €

7472 Subvention Région - € 31 500 € 31 500 €

7331 TEOM 900 000 € 16 500 € 916 500 €

74835 Etat compensation taxe habitat 65 000 € 6 500 € 71 500 €

7488 Autres participations - € 7 000 € 7 000 €

BUDGET GENERAL

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

16 400 € - € 16 400 €

2161 Op 17- 008 Œuvres & Objets d'arts - € 12 000 € 12 000 €

2033 Op 17-001 PLUi 6 400 € 2 000 € - 4 400 €

20 Dépenses imprévues 10 000 € 10 000 € - - €

Dépenses d'investissement

BUDGET GENERAL

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

57 190 € - € 57 190 €

617 Etudes & recherches 9 240 € 2 400 € 11 640 €

622 Rémunerations intermédaires 46 300 € 2 730 € - 43 570 €

623 Publicité 1 650 € 150 € 1 800 €

67 Charges exceptionnelles - € 180 € 180 €

BUDGET SPANC

Dépenses de fonctionnement6/12

Approuvé à l’unanimité.

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

16 550 € 29 305 € 45 855 €

60612 Energie 5 150 € 3 000 € 8 150 €

60621 Combustibles 2 000 € 1 000 € 3 000 €

60632 Fournitures petits équipement 500 € 500 € - - €

61521 Terrains 1 200 € 3 000 € 4 200 €

6156 Maintenance 500 € 500 € - - €

6232 Fêtes & céremonie - € 2 500 € 2 500 €

675 chap 042 - VNC immo cédées - € 21 155 € 21 155 €

63512 Taxes foncières 7 200 € 350 € - 6 850 €

2 999,66 € 29 305 € 32 304,66 €

775 Produits de cession Strugarrek - € 24 844 € 24 844 €

7688 Autres produits financiers 2 999,66 € 2 900 € - 99,66 €

7761 chap 042 - Différences sur réalisations - € 7 361 € 7 361 €

BUDGET SITES ECONOMIQUES

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

228 500 € - € 232 500 €

60621 Combustibles 21 000 € 3 000 € 24 000 €

6135 Locations mobilières 200 € 300 € 500 €

615221 Entretien Bâtiments 7 000 € 6 000 € 13 000 €

61551 Matériel roulant 45 000 € 8 690 € - 36 310 €

6218 Personnel extérieur 3 200 € 3 200 € - - €

6228 Divers 2 000 € 2 000 € - - €

6248 Transports 60 000 € 6 000 € - 54 000 €

6251 Voyage piscine - € 6 000 € 6 000 €

6256 Missions - € 90 € 90 €

64111 Personnel titulaire 65 000 € 24 000 € - 41 000 €

6413 Personnel non titulaire - € 24 000 € 24 000 €

65548 Autres contributions 1 600 € 4 000 € 5 600 €

6558 Autres contributions obligatoires 18 000 € 6 000 € 24 000 €

65737 Autres établissments Publics 4 000 € 4 000 € - - €

65738 Autres organismes publics 1 500 € 1 500 € - - €

6574 Subventions - € 4 000 € 4 000 €

022 Dépenses exceptionnelles 4 000 € 4 000 € - - €

Dépenses de fonctionnement

BUDGET POLE SCOLAIRE

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

2 000 € - € 2 000 €

63512 Taxes fonçières - € 110 € 110 €

66189 Interêts ligne trésorerie 2 000 € 110 € - 1 890 €

BUDGET GENDARMERIE

Dépenses de fonctionnement7/12

9- I NDEMNITES DE GESTION DU TRESORIER

Le Président présente le décompte adressé par Madame Varache, Responsable du Centre des Finances Publiques de La Loupe relative à ses indemnités de conseil pour la période du 1 er mars 2018 au 31 décembre 2018 et aux indemnités de conseil de Monsieur Laurent Desfriches pour la période du 1 er janvier 2018 au 28 février 2018.

Au vu de cette demande, le Président propose aux membres du conseil :

• de demander le concours du Responsable du Centre des Finances Publiques pour assurer des prestations de conseils et d’assistance en matière budgétaire, économique et comptable,

• d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

• que cette indemnité de conseil sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Laurent DESFRICHES, Receveur municipal, et à Madame Claire VARACHE, Responsable du Centre des Finances Publiques de La Loupe au prorata du temps effectué,

Ces indemnités s’élèvent à :

- 705.99 € net à verser au profit de Mme VARACHE

- 141.21 € net à verser au profit de M. DESFRICHES

Le Président informe les conseillers communautaires que les membres du Bureau ont approuvé, à la majorité, le versement de l’indemnité de conseil à Mme VARACHE et M. DESFRICHES à hauteur de 100%.

Il est demandé aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer.

Indemnités à 100% approuvé à la majorité par 18 voix pour et 10 contre.

10- PROJET DE CHAUFFERIE BOIS

Note de Mme Anaïs ROULEAU (PETR)

Contexte :

Le projet consiste en l’équipement d'une chaufferie centrale au bois déchiqueté avec réseau de chaleur desservant un ensemble de bâtiments publics et privés situés dans le centre-ville de Senonches : l’école maternelle des Vallées, l’école Privée Sainte-Marie, l’EPHAD, la Maison d’Accueil Spécialisée Notre Dame. Dans le cadre de ce projet d’ensemble, la salle des fêtes intercommunale a été intégrée aux réflexions plus récemment.

Le projet a fait l’objet d’une étude d’opportunité à l’automne 2017 dans le cadre de la Mission Régionale Bois Energie du Perche. Cette étude a confirmé l'intérêt économique et technique de la mise en place de cette installation.

Pour poursuivre le projet, une étude de faisabilité doit être réalisée.

Elle permettra notamment de définir le montage juridique et financier envisageable. Cette étude est financée à 60% par l’ADEME. L’analyse des offres des bureaux d’études a été réalisée lors d’une réunion le 16 juillet à Senonches en présence des élus et du PETR. Le lancement de l’étude de faisabilité et la demande de subvention correspondante doit désormais être approuvée par délibération de la collectivité porteuse du projet.8/12

Portage du projet :

Le projet d’investissement est subventionnable dans le cadre du Fond Chaleur de l’ADEME. L’installation étant supérieure à 100 TEP (Tonne Equivalent Pétrole), l’aide financière pour la collectivité est proportionnelle à la quantité d’énergie renouvelable produite en TEP (potentiellement supérieur à 40 % du coût global).

Lors de la réunion du 7 juin 2018 avec M. le Sous-Préfet de Nogent-le-Rotrou, il a été mentionné que la DSIL énergie (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pouvait être mobilisée sur ce projet en complément des aides à l’investissement de l’ADEME. M. le Sous-Préfet a indiqué que les taux d’aides de la DSIL varient selon le porteur de projet (cf. tableau)

Le choix du porteur du projet peut également tenir compte de l’échelle de gestion des équipements publics (communale ou intercommunale) et de la zone géographique desservie par les services privés.

NB : Ce projet, tout comme celui de Thiron-Gardais, emporte un enjeu à l’échelle du PETR puisque sa concrétisation renforcerait le caractère opérationnel de la candidature au « Contrat d’objectif Territorial des Energies Renouvelables thermiques » (COT ENR) déposé par le PETR en 2017 auprès de l’ADEME et de la Région Centre-Val de Loire. S’il aboutit, ce contrat permettrait de financer des systèmes de chauffage bois, géothermie ou solaire pour les collectivités et les entreprises situées dans le périmètre du PETR à hauteur de 45% de l’investissement.

Approuvé à l’unanimité et demande le rattachement de l’ancienne trésorerie à l’étude.

11- COMPETENCE SCOLAIRE

Le Président rappelle à l’assemblée la délibération du 27 septembre dernier actant la restitution de la compétence scolaire aux communes à compter du 1 er janvier 2019.

Dans ce cadre, il convient de prendre une délibération relative au transfert du personnel affecté en totalité ou partiellement à cette compétence, comme suit :

- Considérant que la compétence scolaire employait des fonctionnaires et contractuels transférés par les communes ou recrutés par la Communauté de Communes des Forêts du Perche et qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré concernée par la compétence restituée.

Commune Communauté de communes

Subventions

mobilisables

Faisabilité Aide ADEME = 60 %

Investissement

Aide Fond Chaleur ADEME ≈ 40%

Aide DSIL : 20% Aide DSIL : 50 %

Gestion des équipements publics Ecoles maternelle des Vallées Salle des fêtes

Zone géographique desservie par

les équipements privés

Ecole privée Sainte-

Marie

EPHAD

MAS9/12

- Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5411-4-1-IVbis du CGCT, le sort de ces agents doit être réglé d’un commun accord par voie de convention. - Qu’ainsi l’EPCI et les communes membres se sont mis d’accord et ont établi, par convention, la répartition du personnel de l’ECPI affecté en totalité au service concerné par la compétence restituée et décidé qu’elle prendrait effet à compter du 1 er janvier 2019. - Conformément à la réglementation, les agents intercommunaux exerçant en totalité leurs fonctions au sein des services concernés par le service commun susvisé sont transférées de plein droit dans leurs conditions d’emploi et des statuts qui sont les leurs.

- Conformément aux dispositions des articles L5211-4-2 et L 5111-7 du CGCT, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, à titre individuel les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que la participation employeur au titre de la protection sociale complémentaire (jusqu’à son terme de la convention de participation).

Il appartient donc au conseil communautaire d’approuver les termes de la convention et ses annexes portant répartition du personnel en cas de restitution d’une compétence,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve les termes de la convention, et ses annexes, portant répartition du personnel dans le cadre de la restitution de la compétence scolaire.

Pour information : Etat des lieux des personnels affectés aux écoles :

Boissy-Les-Perche :

• Mme Agnès NAVEAU – contractuelle (garderie et entretien des locaux scolaires) est transférée à la commune à raison de 13/35 ème

• Mme Nelly NAVEAU – contractuelle (cantine et entretien des locaux scolaires) est transférée à la commune à raison de 16/35 ème

• Mme Monika WRZYSZCZ – contractuelle (ATSEM) est transférée à raison de 30/35 ème La Ferté-Vidame :

• Mme Nathalie FOURRÉ – titulaire (cantine et entretien des locaux scolaires) est transférée à la commune à raison de 27/35 ème

• Mme Monique JUMELINE – titulaire (entretien des locaux scolaires) est transférée à la commune à raison de 22/35ème

• Mme Maria LHERMINIER - titulaire (entretien des locaux scolaires) est transférée à la commune à raison de 14/35ème

• Mme Sabrina REGUER - titulaire (ATSEM) est transférée à la commune à raison de 35/35 ème

La Puisaye :

• Mme Claudine BOURHIS – titulaire (aide-cantine et entretien des locaux scolaires) est transférée à la commune à raison de 14/35 ème

• Mme Elisabeth PELLETIER – contractuelle (cantine et entretien des locaux scolaires) n’est pas transférée à la commune. Fin de son contrat au 31 décembre 2018. • Mme Marie GAUVIN – contractuelle (garderie) n’est pas transférée à la commune. Fin de son contrat au 31 décembre 2018.

12- MISE A DISPOSITION DE 2 AGENTS DU SERVICE JEUNESSE AU PROCHAIN

DELEGATAIRE PERI ET POSTSCOLAIRE

Le Président rappelle aux membres du Bureau, que la consultation pour le renouvellement de la DSP relative aux activités extra-scolaires (à compter du 1 er janvier 2019) a été lancée le 23 octobre dernier.10/12

Dans le cadre de cette nouvelle DSP, qui s’étendra sur tout le territoire des Forêts du Perche (contrairement à celui qui s’achève et qui ne concernait que le territoire de l’ex. Perche Senonchois) il convient de me mettre à disposition du prochain délégataire, les agents du service jeunesse.

Aussi, le Président demande aux membres du Bureau de bien vouloir valider la mise à disposition de :

• M. Jonathan GIRAUD à 80% (les 20% restants étant affectés au service des sports de la Communauté de Communes des Forêts du Perche).

• M. Antoine HOLDER à 100%.

Le 20 novembre dernier, le Centre de Gestion d’Eure et Loir a informé les services administratifs de la Communauté de Communes, que les dossiers de saisine de la CAP pour les mises à disposition susvisées, ainsi que celle de M. Jérôme LE MEUR, sont reportées et pourront être prises en compte dès que le nouveau délégataire aura été retenu. (la prochaine réunion CAP aura lieu le 31 janvier 2019).

Approuvé à l’unanimité.

13- VALIDATION DU PROJET EDUCATIF LOCAL (PEL)

L’objectif est de mettre en place une politique éducative, transversale, globale et évolutive pour les 4 années à venir en direction des jeunes du territoire et de leurs familles.

Ce PEL a pour but de créer du lien et amener de la cohérence entre les différents temps et espaces

socio-éducatifs.

Il faut impliquer les jeunes et leur famille dans la vie de notre territoire.

Le projet éducatif local doit permettre de mettre en synergie toutes les formes éducatives

essentielles au développement, à l’épanouissement et à la prise de conscience citoyenne pour un

mieux vivre ensemble sur le territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

4 grandes orientations :

• Mieux vivre notre environnement

• Mieux vivre ensemble

• Mieux vivre la technologie

• Mieux vivre la parentalité

Approuvé à l’unanimité.

14- Q UESTIONS DIVERSES

I - Modification des statuts :

Le projet de statuts modifiés a été envoyé aux services de l’Etat le 31 octobre dernier. Les services de la Préfecture ont procédé à quelques modifications.

Le document modifié sera transmis prochainement aux conseillers communautaires en vue de la leur approbation lors du conseil du 11 décembre à 17h45.11/12

Fin de la période d’harmonisation des compétences facultatives.

COMPETENCE « DRAINAGE » ET DISSOLUTION DU S YNDICAT I NTERCOMMUNAL RURAL .

La Communauté de Communes des Forêts du Perche, issue de la fusion des CDC de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois, s’est substituée de plein droit au sein du syndicat rural en reprenant ses compétences.

Depuis le 1er janvier 2017, date de la création de la CDC des Forêts du Perche, la compétence « drainage » figure dans le bloc de ses compétences facultatives sur le seul périmètre de l’ex CDC de l’Orée du Perche.

L’ex CDC du Perche Senonchois a en effet fait le choix de restituer la compétence à ses communes en 2004.

Par conséquent, si la CDC des Forêts du Perche agit bien en représentation/substitution au sein du syndicat, ce n’est que pour le seul périmètre de l’ex CDC de l’Orée du Perche.

A ce jour, le Syndicat Rural est donc composé de huit communes et d’un EPCI : - Les communes de : La Framboisière, La Saucelle, le Mesnil- Thomas, Louvilliers- lès- Perche, Senonches et les communes de La Mancelière, Les Châtelets et Rueil- la- Gadelière (appartenant à la Communauté d’Agglo de Dreux qui ne détient pas la compétence Drainage)

- La CDC des Forêts du Perche (pour l’ancienne CDC de l’Orée du Perche pour les communes de Boissy- Lès- Perche, La Chapelle Fortin, La Ferté Vidame, Lamblore, La Puisaye, Les Ressuintes, Morvilliers et Rohaire.

Lors de sa dernière réunion, les membres du syndicat Rural ont évoqué leur souhait de dissoudre le syndicat.

Une réunion doit avoir lieu avant la fin de l’année afin de délibérer en ce sens.

La compétence « drainage » étant une compétence facultative de la CDC des Forêts du Perche, la CDC doit au 1er janvier 2019 faire le choix entre :

- Restituer la compétence aux communes pour l’ex territoire de l’Orée du Perche - Ou exercer la compétence « drainage » sur l’ensemble de son périmètre ou sur certaines vallées.

Dans ce cas, la compétence sera exercée par la CDC des Forêts du Perche pour les communes de La Framboisière, la Saucelle, Le Mesnil- Thomas, Senonches, Boissy- Lès- Perche, Louvilliers- Lès- Perche, La Chapelle- fortin, La Ferté- Vidame, Lamblore, La Puisaye, Les Ressuintes, Morvilliers et Rohaire.

Lors du prochain conseil syndical du 28 novembre prochain, une délibération validant la dissolution du Syndicat sera prise.

Dès lors, celle-ci sera notifiée aux communes membres afin qu’elles actent, à leur tour, la dissolution dudit syndicat.

II - Prolongation de la DSP avec HUTTOPIA :

Monsieur le Président informe les délégués qu’il a été saisi d’une demande de M. BOSSANNE (PDG d’HUTTOPIA) sollicitant la prolongation de la DSP jusqu’en 2043 (au lieu de 2034) compte-tenu des derniers investissements réalisés.

Les services de la Préfecture ont été sollicités dans un cadre juridique ; nous sommes en attente d’un retour de leur part.12/12

III : Participation aux frais de fonctionnement de la Mission Locale :

Le Président rappelle que la Communauté de Communes adhère à la Mission Locale du Drouais.

Afin de pouvoir verser notre participation aux frais de fonctionnement prévu au budget et s’élevant à 8.117 € pour l’année 2018, la Communauté de Communes doit prendre une délibération approuvant le montant susvisé.

Approuvé à l’unanimité.

IV : PLUI des Forêts du Perche :

• Transmission des certificats d’affichage des délibérations de la Communauté de Communes dans les communes :

A aujourd’hui, les certificats des communes de Lamblore, La Framboisière et La Saucelle ne nous sont pas parvenus.

Il est impératif de nous les retourner.

• Délibérations des communes approuvant la nouvelle procédure engagée sur tout le territoire :

Seules les communes de Louvilliers-les-Perche et de Boissy-Les-Perche ont transmis leur délibération.

Il est demandé aux communes de nous transférer leur délibération ou de les prendre très rapidement.

Un modèle de délibération à prendre sera transmis aux communes.

V : Convention de disponibilité opérationnelle et pour formation auprès du SDIS28 :

M. Charles GAUDÉ, pompier volontaire à Senonches, fait partie des services techniques de la Communauté de Communes des Forêts du Perche depuis le 16 août dernier. Compte-tenu des difficultés rencontrées par le SDIS 28 à assurer les interventions des pompiers en journée, par manque de personnel disponible, la Communauté de Communes des Forêts du Perche a accepté de libérer M. GAUDÉ, sur son temps de travail. Il s’agit d’éviter l’impossibilité d’assurer une intervention de secours, sachant qu’il faut au moins trois sapeurs-pompiers pour valider un départ.

Aussi, le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à signer la convention de disponibilité opérationnelle ainsi que la convention de disponibilité pour formation.

Approuvé à l’unanimité.

Séance levée à 19h15

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