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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D23 2026 Aide immo biffé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D23 2026 Aide immo biffé)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
dr … toutes les énergies
DECISION
N°
23/2026
OBJET
:
CONVENTION
D’AIDE
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE,
AVEC
LA
SOCIETE
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.
1511-3,
Vu
la délibération n° 95/2025
du Conseil
Communautaire
en date
du
18 juin
2025
portant
délégation
de
pouvoirs
de l’organe délibérant au Président,
Vu
les statuts de la Communauté
de Communes
Entre Juine et Renarde,
Considérant
qu’en
vertu de l’article L.
1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT)
la Communauté
de Communes
Entre
Juine
et Renarde
est compétente
en matière
d’aide
à l’immobilier
d’entreprise
sur
son
territoire
sous
réserve
de
respecter
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEII)
établi par
la région,
Considérant
que
ces
aides
ont
pour
objet
la
création
ou
l’extension
d’activité
économique.
En
effet,
elles
sont
accordées
aux
entreprises
implantées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
crées
ou reprises
depuis
moins
de 3 ans à la date de dépôt
du
dossier,
Considérant
que
ces
aides
peuvent
se matérialiser
sous
la forme
de
subventions,
de
rabais
sur
le prix
de
vente,
de
locations
ou
de
location-vente
de
terrains
nus
ou
aménagés
ou
de
bâtiments
neufs
ou
rénovés,
de
prêts,
d’avances
remboursables
ou
de
crédit-bail
à des
conditions
plus
favorables
que
le
marché, Considérant
que la société a été immatriculée
au Registre du Commerce
et des
Sociétés
le 1°" décembre
2025, Considérant
que
la société
atteste sur l'honneur
être à jour de ses cotisations
fiscales
et sociales,
Considérant
qu’à
ce
titre,
la
société
RS
», Située
sur
la Commune
d’Etréchy,
a
sollicité la Communauté
de Communes
afin d’obtenir une aide à l’immobilier
d’entreprise
dans
le cadre
de son
projet,
Considérant
qu’une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise
doit
donner
lieu
à
l’établissement
d’une
convention,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
d’aide
à l’immobilier
d’entreprise
portant
sur
l’attribution
d’une
subvention
de 3 000 € à la société PRECISE
que
la convention
est
conclue
jusqu’au
31
décembre
2026
à compter
de
sa
signature,
ENTRE
JUINE
ET RENARDE
— 2
rue
des Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy - 01 83 63
70 90 DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante»,
compte
65742
«
Entreprises
».
Fait
à Etréchy, le A fevrier da
Le Président, Jean-Marc FOUCHER
Il
sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
son
affichage
ou de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de
deux mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET RENARDE
- 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
Étréchy
— 01
83 63
70 90