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Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2022 052 Page RAA
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
Lien du pdf (Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2022 052 Page RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département de la Mayenne
Arrondissement de Laval
Commune de BEAULIEU-SUR-OUDON
N°2022-052
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 1er juillet 2022
L’an deux mil vingt-deux le vendredi 1er juillet à 20h30 le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Anthony ROULLIER, Maire.
Etaient présents : Madame Danielle GUILLERME-CAOUS, Madame Alexandra FOUCAULT, Monsieur Bernard THIREAU, Monsieur Julien MOREAU, Madame Anaïs LAUTRU.
Étaient absents excusés : Monsieur Pascal LIVENAIS a donné pouvoir à Monsieur Julien MOREAU, Madame Florence CHASSÉ a donné pouvoir à Monsieur Anthony ROULLIER, Monsieur Nicolas GAZENGEL a donné pouvoir à Madame Danielle GUILLERME-CAOUS, Monsieur David LECARPENTIER a donné pouvoir à Madame Anaïs LATRU, Madame Béatrice GUEGAN, Madame Véronique BOISARD.
En application de l’article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, la fixation du quorum au tiers des membres présents permet de tenir la séance de ce conseil municipal.
Formant la majorité des membres en exercice, Madame Alexandra FOUCAULT a été élue secrétaire de séance.
Publicité des actes
A partir du 1er juillet prochain, les actes des communes de plus de 3500 habitants, mais aussi des EPCI, des départements
et des régions, ne devront plus être publiés sous format papier mais sous forme électronique, sur le site internet de la
collectivité ou de l’établissement.
Cette réforme née de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et d’un décret d’application du 7 octobre 2021,
répond avant tout à une volonté de simplification et d’harmonisation des pratiques.
Plusieurs mesures connexes y sont rattachées dont l’une des plus notables est la suppression du compte rendu des
séances de conseils municipaux qui seront remplacés par l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance.
Le procès-verbal quant à lui ne sera validé qu’au début de la séance suivante d’où l’obligation dans la semaine suivant la
réunion de mettre déjà à disposition du public une liste détaillée des délibérations qui ont été examinées (qui remplace
le compte-rendu) en séance.
La dématérialisation de la publicité des actes aura pour effet de conférer un caractère exécutoire à la date de leur
publication par voie électronique et fera courir un éventuel délai de recours contentieux.
Toutefois, dans les communes de moins de 3500 habitants, une dérogation est accordée, le choix est laissé sur le mode
de publicité des actes : affichage, mise à disposition en version papier ou publication électronique, sous réserve de
délibérer sur ce sujet au plus tard le 1er juillet 2022.
Attention, dans tous les cas, il est obligatoire de mettre à disposition d’une personne qui le demande un exemplaire
papier des actes publiés par voie électronique.
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage 24/06/2022
---
Nombre de conseillers : 12
Nombre de présents : 6
Nombre de votants : 10
Procurations : 4 Enfin, il sera utile de consulter la fiche consacrée au registre des délibérations et des actes de l’exécutif, dont l’existence
est confortée par la réforme. La fiche détaille très précisément le contenu de ce registre, la nature des actes concernés
(délibérations, décision de l’exécutif, arrêtés, actes de publication et de notification…).
Attention, on ne parle plus ici de dématérialisation : la tenue de ce registre au format papier est obligatoire, et sa
publication sur support numérique seulement possible à titre complémentaire.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal la publication des actes par affichage papier et par voie
électronique.
Délibération adoptée après vote à main levée, par : Pour : 10 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Pour copie conforme,
A BEAULIEU-SUR-OUDON, le 1er juillet 2022
Le Maire, Anthony ROULLIER