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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Thurigneux. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, PRÉFECTURE DE L'AIN.

Se Saint Jean Su | 20 OCT. 202 Direction des collectivités de Thurigneux cotlectiv

CA et de l'appui territorial

Département de l'Ain

D DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 octobre 2021

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal: 15

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 15

Date de la Convocation : 07 octobre 2021

Convocation affichée le : 07 octobre 2021

Pouvoir : 0

L'an deux mille vingt et un

et le douze octobre à 20h07, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Stéphane BERTHOMIEU, Maire

PRESENTS : M. BERTHOMIEU Stéphane, Maire

M. RIBAULT Jean-Pierre, Mme ROGNARD Isabelle, M. LAISSARD Jean-Louis, Mme PAQUIER

Martine, M. MORLOT Michel, M. NAVEAU Vincent, M. ODET, M. LEQUEUE Olivier, Mme

MOUREAU Fernanda, M. VIRET Pierre, Mme BAISE METRAL-GROGNET Elisabeth, Mme LANTENOIS Myriam, Mme PETIT Cyrielle, Mme TOMAS Sandrine,

ABSENTS et pouvoirs: Néant

Monsieur Jean-Louis LAISSARD a été nommé secrétaire de séance.

Arrivée de M. ODET à 20h25.

OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA

COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX

Monsieur le Maire rappelle qu'une modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme {PLU) a été

engagée par arrêté du Maire de la commune de Saint-Jean-de-Thurigneux en date du 25 mai 2021 pour : - Modifier les prescriptions et le schéma d'aménagement de l’OAP n°2

Ces évolutions ne modifient pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU et n’en remettent pas en cause l'économie générale.

Le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme a fait l’objet d'une demande d'examen au « Cas par cas » auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes {MRAE) afin de juger de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Par décision n°2021- ARA-KKU-2259 en date du 03 août 2021, la MRAE a décidé de ne pas soumettre ce dossier à évaluation

environnementale.

Avant l'ouverture de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée, le Maire de la commune de Saint-Jean-de-Thurigneux a notifié le projet de modification simplifiée du PLU aux personnespubliques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme conformément à l’article L153-47.

En application de l'article L.153-47, le dossier du projet de modification simplifiée n°1 du PLU a fait l’objet d’une mise à disposition du public. Cette mise à disposition du public a été prescrite par délibération n°2021-07-01 du Conseil municipale de Saint-Jean-de-Thurigneux en date du 06 juillet 2021. La mise à disposition du public s’est déroulée du 01 au 30 septembre 2021 inclus.

Durant cette période, le dossier du projet de modification simplifiée n°1 du PLU était consultable en mairie ainsi que sur le site internet de la mairie. Un registre mis à disposition du public a été déposé en mairie pour permettre au public de formuler ses observations pendant la durée de cette mise à disposition. Les administrés pouvaient également adresser leurs observations par courrier électronique via une adresse spécifique.

Au cours de la mise à disposition, il n’y a eu aucune observation inscrite sur le registre, aucune observation orale, aucune observation par courriel.

Après examen des avis reçus de la part des Personnes Publiques Associées, qui se sont avérés favorables sans être assortis de recommandations, aucune modification n’a été apportée au dossier du projet de modification simplifiée n°1 du PLU.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-47 et L.153-48 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Thurigneux approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 9 mars 2020;

Vu larrêté n°9/2021 du Maire de la commune de Saint-jean-de-Thurigneux en date du 25 mai 2021 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Saïint-lean-de-Thurigneux ;

Vu les avis reçus sur le dossier du projet de modification simplifiée n°1 du PLU, suite à la notification du

dossier aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de

l'urbanisme, à savoir :

- avis favorable de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en date du 25/06/2021 ; - avis favorable du Conseil départemental de l'Ain en date 21/06/2021 ; - avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (délégation de l'Ain) en date du 13/07/2021 : - avis favorable de la Préfecture de l’Ain en date du 03/08/2021 ;

Considérant qu’en l'absence de réponse, l'avis de l’ensemble des Personnes Publiques Associées est réputé favorable ;

Vu la décision en date du 03 août 2021 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne- Rhône-Alpes ne soumettant pas à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Jean-de-Thurigneux ;

Vu les résultats de la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée qui s’est déroulée du 01 au 30 septembre 2021 inclus ;

Vu la présentation du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;Après avoir entendu l’exposé, de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- _ D’'APPROUVER la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera

l’objet d’un affichage à la mairie de Saint-Jean -de-Thurigneux durant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.

“ses jours, mois et an que de dessus

& FE e BERTHOMIEU, Maire

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le :