Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision PC 25 00008
Déliberation - Decision PC 25 00038
Déliberation - Decision PC 25 00016
Déliberation - Decision PC 25 00024
Déliberation - Decision PC 25 00039
Déliberation - Decision PC 25 00041
Déliberation - Decision PC 25 00022 M01
Déliberation - Decision PC 25 00006 M01
Déliberation - Decision PC 25 00032 M01
Déliberation - Decision PC 25 00013
Déliberation - Decision PC 25 0003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision PC 25 0003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Permis
de
construire
comprenant
ou
non
des
démolitions
le
+
Délivré
par
le maire
au
nom
de
la commune
CC
rmIer
DOSSIER
N°
PC
035253
25
00003
La
couverture
est
en
bac
acier
anthracite
RAL
7016
Bossier
déposé
complet
le01/02/2025
La
porte
de
garage
sera
sectionnelle
en
acier
Date
d'affichage
de
l’avis de
dépôt
:
SLR La
menuiserie
sera
en
PVC
blanc.
ar :
Monsieur
SIMON
Jean
Adresse
: La
Clerlais,
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
SURFACE
DE
PLANCHER
Terrain
situé
: La
Clerlais,
35140
Saint-Aubin-du-
Existante
: /
Cormier,
cadastré
ZT37,
ZT38
3e
Créée:
/
Zone
du
PLU
: A
Démolie
: /
Pour
: Construction
d'un
garage
de
40m?
et 3.50m
de
Nombre
de
logements
créés
: 0
haut. Les
façades
seront
recouvertes
d'un
enduit
TON
OSLO
588
PRB
Le
Maire,
Vu
la demande
de
Permis
de
construire
comprenant
ou
non
des
démolitions
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
421-2,
L.
421-6,
L.
441-1
à
L. 444-1
et
R.
421-19
à
R.
421-22
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
;
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
524-1
et
suivants
relatifs
au
financement
de
l'archéologie
préventive
;
Vu
la
Loi
n°
2010-1658
du
29/12/2010
de
finances,
rectificative
pour
2010,
instituant
la taxe
d'aménagement
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
10/11/2011,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale
de
la taxe
d'aménagement
à 1,85
%
et exonérant
certaines
catégories
de
constructions
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13/09/2021,
fixant
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à 5 %
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 08/07/2021
et
exécutoire
le 22/07/2021,
mis
à jour
le
12/03/2024
et
le
24/09/2024
;
ARRETE Article
1
La
demande
de
Permis
de
construire,
comprenant
ou
non
des
démolitions,
susvisée
est
accordée.
12
Fait à
à Saint-Aubin-du-Cormier,
. Le
13 mars
2025
|
Yves LE ROUX,
adjoint au Maire
Transmis
en
préfecture
le :
À
l>
[20
ST INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES
DE RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
; par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus,
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
Dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
du
permis,
l'autorité
qui
l’a
délivrée
peut
la
retirer,
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
Passé
ce
délai
de
trois
mois,
le
permis
ne
peut
être
retiré
que
sur
demande
expresse
de
son
bénéficiaire.
DOSSIER
N°
PC
035253
25
00003
PAGE
2/2