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Arrêté - 2025 08 28 Arrete reglementant prelevements eau en47
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mauvezin-sur-Gupie.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DE
LOT-ET-GARONNE
Liberté
Direction
départementale
Egalité
des territoires
Fraternité
Arrêté
n° 47-2025-08-28-00001
réglementant
les
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
Lot-et-Garonne
Le préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement
;
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
640
à
645;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212
et
L.2215
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
du
13 juillét
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Daniel
BARNIER
en
qualité
de
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-54-9
du
23
février
2010
modifié
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
Adour
Garonne
2022-2026
approuvé
par
le Préfet
coordonnateur
de
bassin
le 10
mars
2022;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°95-887
du
9
mai
1995
classant
l'ensemble
du
département
en
zone
de
répartition
des
eaux
;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
du
26 juin
2023
portant
délimitation
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
sur
l'axe
Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°
E-62023-176
du 20
juin
2023
portant
délimitation
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
où
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
sous-bassin
du
Lot
;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°
32-2021-01-27-010
du
27
janvier
2021
modifié
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
Neste
et
rivières
de
Gascogne
; Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°
47-2022-07-20-00002
du 20
juillet
2022
délimitant
les
zones
d'alerte
sécheresse
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
bassin
versant
du
Dropt
;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°
DDT/SEER/2023-001
du
27
juin
2023
délimitant
les
zones
d'alerte
sécheresse
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
sous-bassin
versant
de
la
Dordogne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
47-2023-07-25-00009
du
25 juillet
2023
d'application
des
arrêtés
cadres
sécheresse
des
bassins
du
Lot,
de
la
Dordogne,
du
Dropt,
de
la
Neste
et
rivières
de
Gascogne
et
l'axe
Garonne
et
arrêté
cadre
portant
sur
la
délimitation
des
zones
d'alerte
sécheresse
et définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
les
petits
bassins
affluents
de
Garonne
dans
le
département
du
Lot-et-
Garonne
;
Vu
le
Plan
de
Gestion
des
Étiages
(PGE)
Neste
et
Rivières
de
Gascogne
approuvé
le 29
août
2013
par
le Préfet
coordonnateur
du
sous
bassin
;
Vu
la
circulaire
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
la
réunion
de
l'observatoire
de
la
situation
hydrologique
en
date
du
27
août
2025;
Considérant
les
conditions
hydroclimatiques
constatées
en
référence
aux
arrêtés
cadres
sUs-visés
;
Considérant
que
les
seuils
définis
dans
les
arrêtés
cadres
sus-visés
ont
été
atteints
ou
dépassés
sur
une
ou
plusieurs
stations
de
référence
;
Considérant
les
restrictions
appliquées
dans
les
départements
limitrophes
du
Lot-et-
Garonne,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
bassins
interdépartementaux;
Considérant
que
les
mesures
temporaires
de
restriction
de
certains
usages
de
l‘eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
la salubrité
publique,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
;
Considérant
la nécessaire
solidarité
des
usages
de
l'eau
;
ARRETE
Article
1
: ZONES
ET
NIVEAUX
DE
RESTRICTIONS
Les
niveaux
de
gravité
définis
ci-dessous
sont
applicables
aux
sous-bassins
versants
définis
en
annexe
1.
Les
représentations
cartographiques
des
bassins
concernés
par
des
restrictions,
distinguant
les
tronçons
réalimentés
et
non
réalimentés,
sont
présentées
en
annexe
2. Parties
RÉALIMENTÉES
des
bassins
versants
ou
cours
d'eau
Restriction
de
prélèvement
agricole
Information Interdiction
totale
interdiction
totale
sauf
dérogations
Interdiction
totale
sauf
dérogations
Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
ou
50
%
du
débit
autorisé
pour
les
prélèvements
qui
alimentent
les
réseaux
collectifs
listés en
annexe
4
Information Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
ou
50
%
du
débit
autorisé
pour
les
prélèvements
qui
alimentent
les réseaux
collectifs
listés
en
annexe
4
Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
où
50
%
du
débit
autorisé
pour
les
prélèvements
qui
alimentent
les réseaux
collectifs
listés en
annexe
4
Zone
Niveau
de
gravité
a
|Dropt
amont
-
-
réalimenté
1b
|Dropt
aval
-
-
réalimenté
1c
|Dourdenne
-
-
réalimentée
2a
|Tolzac
réalimenté
|Vigilance
3a
|Lède
réalimentée
|Crise
4a
Lémance
-
-
réalimentée
6a
|Masse
de
Prayssas
|Crise
réalimentée
7a
Bourbon
-
réalimenté
8a
|Masse
d'Agen
-
-
réalimentée
9a
|Séoune
Crise
réalimentée
1la
|Gers
réalimenté
Alerte renforcée
12a
Auvignon
oo
Vigilance
réalimenté
13a
|Baïse
réalimentée
Alerte renforcée
14a
Osse
réalimenté
Alerte renforcée
19a
|Boudouyssou
2
-
réalimenté
20a
|Lot
réalimenté
-
-
20b | Masse
de
Pujols
-
-
réalimentée
20c
Salabert
-
s
réalimenté
21a
| Garonne
amont
-
-
réalimentée
22a
Garonne
aval
-
-
réalimentée
00
|Canal latéral
-
- Parties NON
RÉALIMENTÉES
des
bassins
versants (BV)
Zone
Niveau
de
Prélèvement
agricole
gravité
1
BV
Dropt
Alerte
Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
renforcée
1!
BV
Bournègue
Alerte
Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
renforcée
2
|BV
Tolzac
Alerte
Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
renforcée
3
|BVLède
Crise
Interdiction
totale
4
BV
Lémance
-
-
5
|BV
Thèze
Alerte
Tours
d'eau
définis
en
annexe
5
6
|BV
Masse
de
Crise
Interdiction
totale
Prayssas
7
|BV
Bourbon
Crise
Interdiction
totale
8
|BV
Masse
d'Agen
|Crise
Interdiction
totale
9
BV
Séoune
Crise
Interdiction
totale
10
|BV
Lisos
Crise
Interdiction
totale
11
|BV
Gers
Crise
Interdiction
totale
12
|BV
Auvignon
Crise
Interdiction
totale
13
|BV
Baïse
Crise
Interdiction
totale
14
BV
Osse
Crise
Interdiction
totale
15
|BV Gélise
Vigilance
Information
16
|BV
Seignal
Crise
interdiction
totale
17
[BV Tareyre
Alerte
Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
renforcée
18
|BV
Ourbise
l=
-
19
/BV
Boudouyssou
Crise
Interdiction
totale
Tancanne
20
|BV
Lot
aval
Crise
Interdiction
totale
21
BV
Garonne
amont | Crise
Interdiction
totale
22
|BV
Garonne
aval
Alerte
Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
renforcée
| 23
BV
Ciron
=
-
24 | Affluents
de
Alerte
Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
l’Avance
renforcée
24
|Avance
(axe
-
-
principal)
25
|BV
Auroue
Crise
Interdiction
totale
26
|BV Gupie
Alerte
Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
renforcée
27
|BV Auzoue
Vigilance
Information
-
——
L 27
|lAuzoue
Vigilance
Information
réalimentée
Article
2
: PRÉLÈVEMENTS
CONCERNÉS
PAR
LES
MESURES
Les
prélèvements
sont
réglementés
sur
les
cours
d'eau,
leurs
dérivations,
les
nappes
d'accompagnement.
Sont
inclus
les
prélèvements
dans
les
ouvrages
(sources,
lavoirs,
fontaines,
trous
d'eau,
eaux
closes,
réserves
où
puits)
en
relation
avec
les
cours
d'eau
où
leur
nappe.
Dans
l'attente
d'études
de
définition
des
nappes
d'accompagnement
des
rivières
en
Lot-et-Garonne, tous les
prélèvements
situés
dans
une
bande
de
100
m
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau
sont
considérés
comme
des
prélèvements
dans
la
nappe
d'accompagnement. Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
prélèvements
destinés
aux
usages
prioritaires
suivants
:
+
l'alimentation
en
eau
potable
de
la population,
+
l'usage
indispensable
aux
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique
et
de
la sécurité
civile
(dont
la défense
incendie),
+
l’abreuvement
des
animaux,
les
parcs
à
volaille
et
les
piscicultures;
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
prélèvements
effectués
à
partir
des
réseaux
d'adduction
d'eau
potable.
Les
prélèvements
dans
les
retenues
d'eau
à
usage
agricole
ne
sont
pas
concernées
par
ces
restrictions
dans
la
limite
de
leur
volume
utile
notifié
au
plan
annuel
de
répartition
(PAR),
considéré
comme
un
stockage
hivernal.
Tout
prélèvement
au-delà
de
ce
volume
est
considéré
comme
un
prélèvement
en
période
d'étiage
et
est
soumis
aux
restrictions
s'appliquant
à la ressource
qui
le réalimente.
Article
3 : MESURES
DE
LIMITATION
DES
PRÉLÈVEMENTS
AGRICOLES
Les
prélèvements
dans
les
ressources
définies
à
l'article
1 sont
limités
selon
les
modalités
suivantes
:
|
Niveau
de
|Position
du dispositif de |
Interdiction
de
prélèvement
gravité
prélèvement
Vigilance
Toute
zone
[Pas
derestriction-
information
Alerte
La
Thèze
Selon
tours
d'eau
définis
en annexe
5
Autres
zones
Du
mercredi
8 heures
au jeudi
8
heures
du
dimanche
8 heures
au
lundi
8
heures
Alerte
Gers,
Baïse
et
Osse|-Du
mardi
8
heures
au
mercredi
8 heures
renforcée
réalimentés
du
jeudi
8
heures
au
vendredi
8
heures
du
samedi
de
8 heures
à
20
heures
| du
dimanche
8 heures
au
lundi
8
heures
ou
réduction
de
50%
du
débit
pour
les
structures
collectives
identifiées
en
annexe
4
autres
zones
Du
mardi
8
heures
au
mercredi
8
heures
du
jeudi
8
heures
au
vendredi
8
heures
du
samedi
20
heures
au
lundi
8
heures
Crise
Toute
zone
Interdiction
totale
sauf
dérogations 3.1
Réseaux
collectifs
Les
réseaux
collectifs
d'irrigation
sont
soumis
aux
restrictions
de
leur
zone
géographique
de
prélèvement.
Sous
réserve
de
fournir
un
protocole
de
gestion
conduisant
au
respect
des
niveaux
de
restrictions,
des
modalités
d'application
des
restrictions
pourront
être
aménagées
par
le préfet.
Les
mesures
de
restriction
sur
le
système
Neste
s'appliquent
en
débit
pour
les
structures
collectives
identifiées
à
l'annexe
4.
Les
restrictions
sont
appliquées
en
modulation
du
débit
prélevé,
sur
la
base
du
débit
souscrit.
La
diminution
de
débit
de
prélèvement
à
appliquer
est
de
30
%
en
alerte
et 50
%
en
alerte
renforcée.
3.2
Maraîchage,
floricultur
inière,
irrigation
Les
restrictions
peuvent
être
aménagées
en
horaires
comme
suit :
Niveau
de
gravité
Alerte
Alerte
renforcée
Crise
Interdiction
de
de
13h
à 20h
De
8h
à 20h
Interdiction
totale
prélèvement
sauf
dérogations
Article
4
: REMPLISSAGE
DES
RÉSERVES,
RETENUES
ET
PLANS
D'EAU
Le
remplissage
de
toutes
les
retenues
par
prélèvement
dans
les
cours
d'eau,
nappes
et
ressources
souterraines
est
interdit
du
1”
juin
au
30
novembre,
sauf
autorisation
nominative,
spécifique,
à caractère
exceptionnel
et
écrite
de
la
part
d’un
gestionnaire
de
réalimentation
et
inscrite
à l'acte
administratif
de
la retenue.
Tout
remplissage
de
retenue
par
prélèvement
dans
les
cours
d'eau
et
nappes
d'accompagnement
des
zones
placées
en
alerte,
alerte
renforcée
ou
crise
à
l'article
1 est
interdit
tous
les jours.
Article
5
: DÉBIT
RÉSERVÉ
A
l'aval
de
tout
ouvrage,
y
compris
de
prélèvement
d'eau,
devra
être
maintenu
en
tout
temps
un
débit
réservé
minimal
garantissant
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les eaux,
sauf
si le débit
amont
est
inférieur
à ce
débit
dit
« réservé
»,
auquel
cas
la totalité
du
débit
amont
devra
transiter
à l'aval.
Article
6 : MANŒUVRES
DE VANNES
DES
BARRAGES
ET MOULINS
Toute
manœuvre
de
vanne
provoquant
artificiellement
des
variations
de
débit
à l'aval
des
barrages
et
des
moulins
est
interdite
sur
les
cours
d'eau
réalimentés
du
département
et
sur
les
bassins
versants
cités
à
l'article
1
en
situation
d'alerte,
alerte
renforcée
ou
crise,
à
l'exception
des
vannes
commandant
les dispositifs
de
franchissement
des
poissons.
Sont
exclues
de
cette
interdiction
les
manœuvres
de
vannes
visant
à éviter
les
inondations
en
cas
de
crues
susceptibles
de
provoquer
des
dommages
aux
biens.
Les
propriétaires
d'installations
souhaitant
procéder
à
des
manœuvres
pour
d'autres
raisons
dûment
motivées,
devront
au
préalable
solliciter
une
autorisation
auprès
du
service
chargé
de
la police
des
eaux
à la
Direction
Départementale
des
Territoires,
Article
7
:
RESTRICTIONS
POUR
LES
AUTRES
USAGERS
DEPUIS
UN
COURS
D'EAU
OÙ
NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT Pour
les
prélèvements
ou
usages
de
l’eau
réalisés
dans
les
ressources
définies
à
l’article
1
placées
en
VIGILANCE :
Sur
les
zones
placées
en
vigilance
à l'article
1, le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
sensibiliser
au
bon
usage
d'économie
d'eau
rappelées
ci-après
:
+
Une
diffusion
aussi
étendue
que
possible
de
la situation
hydrologique
;
+
La
sensibilisation
aux
économies
d'eau
pour
toutes
les catégories
d'usagers;
+__
L'information
anticipée
sur
les éventuelles
restrictions
;
+
L'enregistrement
des
index
de
compteurs
ou
relevés
de
systèmes
de
mesure
au
premier
jour
de
chaque
mois
(pour
mémoire,
en
application
de
l'article
10
de
l'arrêté
interministériel
de
prescriptions
des
autorisations
de
prélèvement
en
eau
du
11
septembre
2003).
Cette
disposition
s'applique
à
tous
les
Usages
de
prélèvement.
Ce
niveau
de
gravité
n'induit
pas
de
mesures
de
limitation
ou
de
réduction
des
usages
de
l'eau. Des
campagnes
de
sensibilisation
et
d'appel
au
comportement
citoyen
sont
mises
en
œuvre
afin
de
réduire
les consommations
d'eau
qui
ne
sont
pas
indispensables,
Cette
information
a
pour
vocation
de
sensibiliser
l'ensemble
des
usagers
à
la
nécessité
de
réaliser
des
économies
d'eau
pour
préserver
ou
prolonger
la disponibilité
de
la ressource.
Pour
les
prélèvements
ou
usages
de
l’eau
réalisés
dans
les
ressources
définies
à
l’article
1
placées
en
ALERTE :
Arrosage
+
_L'arrosage des
jardins
potagers
(y
compris
serres
non
agricoles)
est
interdit
de
13h
à
20h.
+
_L'arrosage
des
pelouses,
des
massifs
fleuris,
des
jardins
d'agrément
et
des
espaces
verts
est
interdit
de
8h
à 20h.
*
L'arrosage
des
terrains
de
sport
(y
compris
aires
d'évolution
équestre,
centres
équestre,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits
VVT)
est
interdit
de
13h
à
20h.
+
_L'arrosage
des
golfs
est
interdit
de
8h
à
20h
et
une
réduction
de
| a
consommation
hebdomadaire
de
30
%
doit
être
mise
en
œuvre
(avec
la
tenue
d’un
registre
de
prélèvement
hebdomadaire
pendant
la période
d'étiage)
Lavage
et
nettoyage
*
Le
lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
par
les
professionnels
est
interdit
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
un
système
de
recyclage
de
l'eau
(sauf
impératif
sanitaire).
Un
affichage
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
est
obligatoire
par
le professionnel.
+
Le
lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
privés
chez
les
particuliers
est
interdit
(sauf
impératif
sanitaire)
*
Le
nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
est
interdit,
sauf
impératif
sanitaire,
sécuritaire
ou
lié
à
des
travaux.
Loisirs
+
Le
remplissage
des
piscines
familiales
est
interdit
sauf
pour
la
remise
à
niveau
et
pour
le
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions.
+
La
vidange
des
piscines
est
interdite,
+
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
circuit
ouvert
est
interdite.
+
_Le fonctionnement
des
douches
de
plage
et tout
autre
dispositif
est
interdit.
ICPE,
activités
industrielles
et
commerciales
+
Les
installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE)
doivent
se
référer
à
leur
arrêté
spécifique. +
Les
activités
industrielles
et
commerciales
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
doit
être
rempli
hebdomadairement.
Pour
les
prélèvements
ou
usages
de
l’eau
réalisés
dans
les
ressources
définies
à
l'article
1
placées
en
ALERTE
RENFORCÉE
:
Arrosage
+
_L'arrosage
des
jardins
potagers
(y
compris
serres
non
agricoles)
est
interdit
de
8h
à
20h.
+
_L'arrosage
des
pelouses,
des
massifs
fleuris,
des
jardins
d'agrément
et
des
espaces
verts
est
interdit
sauf
pour
l'arrosage
des
arbres
et
arbustes
de
moins
de
3
ans
(arrosage
alors
limité
à 2 fois
par
semaine
entre
20h
et
8h).
+
L'arrosage
des
terrains
de
sport
(y
compris
aires
d'évolution
équestre,
centres
équestre,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits
VVT)
est
interdit
de
8h
à
20h
et
limité
à 2 fois
par
semaine.
+
L'arrosage
des
golfs
est
interdit
à
l'exception
des
greens
et
des
départs
et
une
réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
de
60
%
doit
être
mise
en
œuvre
(avec
la
tenue
d'un
registre
de
prélèvement
hebdomadaire
pendant
la
période
d'étiage)
Lavage
et
nettoyage
*
Le
lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
par
les
professionnels
est
interdit
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
un
système
de
recyclage
de
l'eau
(sauf
impératif
sanitaire).
Un
affichage
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
est
obligatoire
par
le
professionnel.
+
Le
lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
privés
chez
les
particuliers
est
interdit
(sauf
impératif
sanitaire)
+
Le
nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
est
interdit,
sauf
impératif
sanitaire,
sécuritaire
ou
lié
à
des
travaux.
Loisirs
*
Le
remplissage
des
piscines
familiales
est
interdit
sauf
pour
la
remise
à
niveau
et
pour
le
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions.
*
Le
remplissage
des
piscines
accueillant
du
public
est
interdit
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à validation
par
l'agence
régionale
de
santé.
*
La vidange
des
piscines
est
interdite.
+
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
circuit
ouvert
est
interdite.
*
Le fonctionnement
des
douches
de
plage
et tout
autre
dispositif
est
interdit.
ICPE,
activités
industrielles
et
commerciales
+
Les
installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE)
doivent
se
référer
à
leur
arrêté
spécifique.
+
Les
activités
industrielles
et
commerciales
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
doit
être
rempli
hebdomadairement.
Pour
les
prélèvements
ou
usages
de
l'eau
réalisés
dans
les
ressources
définies
à
l'article
1
placées
en
CRISE :
Arrosage
*__L'arrosage
des
jardins
potagers
(y compris
serres
non
agricoles)
est
interdit
de
8h
à
20h.
+
L'arrosage
des
pelouses,
des
massifs
fleuris,
des
jardins
d'agrément
et
des
espaces
verts
est
interdit
sauf
pour
l'arrosage
des
arbres
et
arbustes
de
moins
de
3
ans
(arrosage
alors
limité
à 2 fois
par
semaine
entre
20h
et 8h). *
L'arrosage
des
terrains
de
sport
(y
compris
aires
d'évolution
équestre,
centres
équestre,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits
VVT)
est
interdit
sauf
terrain
d'enjeu
national
(arrosage
alors
possible
de
8h
à 20h
et
limité
à 2 fois
par
semaine).
+
L'arrosage
des
golfs
est
interdit
à
l'exception
des
greens
qui
peuvent
être
arrosés
entre
20h
et
8h
et
une
réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
de
70
%
doit
être
mise
en
œuvre
(avec
la
tenue
d'un
registre
de
prélèvement
hebdomadaire
pendant
la période
d'étiage.
Lavage
et
nettoyage
+
Le
lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
par
les
professionnels
est
interdit
(sauf
impératif
sanitaire).
Un
affichage
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
est
obligatoire
par
le
professionnel.
*
Le
lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
privés
chez
les
particuliers
est
interdit
(sauf
impératif
sanitaire)
+
Le
nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
est
interdit,
sauf
impératif
sanitaire,
et
sécuritaire.
Loisirs
+
Le
remplissage
des
piscines
familiales
est
interdit.
*
Le
remplissage
des
piscines
accueillant
du
public
est
interdit
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à validation
par
l'agence
régionale
de
santé.
*
La
vidange
des
piscines
est
interdite.
*
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
circuit
ouvert
est
interdite.
+
_Le fonctionnement
des
douches
de
plage
et tout
autre
dispositif
est
interdit.
ICPE,
activités
industrielles
et
commerciales
+
Les
installations
classées
pour
l’environnement
(ICPE)
doivent
se
référer
à
leur
arrêté
spécifique.
*
Les
activités
industrielles
et
commerciales
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
doit
être
rempli
hebdomadairement.
Article
8 : POINTS
D'EAU
INCENDIE
(PEI)
Les
PEI
ne
sont
pas
concernés
par
les présentes
restrictions.
Certaines
communes
ont
des
Points
d'Eau
Incendie
(PEI)
aménagés
sur
des
cours
d'eau.
Ces
PEI
sont
donc
intégrés
dans
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
Communale
et
sont
référencés
comme
tels
dans
les
arrêtés
communaux.
Selon
les conditions
climatiques,
ces
PEI
peuvent
être
indisponibles
par
manque
d'eau.
En
cas
d'indisponibilité
des
PEI,
il appartient
aux
maires,
conformément
au
décret
n°2015-
235
du
27
février
2015
relatif
à
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
et
l'arrêté
Préfectoral
du 20
juin
2017
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
du
département
de
Lot
et
Garonne,
de
faire
remonter
l'information
auprès
du
SDIS47
et
de
trouver
une
solution
pour
pallier
cette
situation
(articles
L2212-2
et
L2213-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Article
9:
DÉROGATIONS
APPLICABLES
SUR
LES
BASSINS
EN
INTERDICTION
TOTALE
D'IRRIGATION Les
prélèvements
agricoles
régulièrement
autorisés
demeurent
possibles,
à
titre
dérogatoire
dans
les
zones
définies
en
niveau
crise
à
l’article
1, dans
la
limite
de
10%
des
volumes
autorisés
(et
dans
la
limite
du
volume
restant
disponible
sur
le
volume
autorisé),
et
pendant
les
périodes
suivantes
:
+
du
lundi
8
heures
au
mardi
8
heures,
-
du
mercredi
8
heures
au
jeudi
8
heures,
+
du
vendredi
8
heures
au
samedi
20
heures. Ces
dérogations
pourront
être
octroyées
par
notification
de
la
DDT,
sur
demande
individuelle
de
l'irrigant
auprès
de
son
Organisme
Unique
de
Gestion
Collective
de
l'eau,
selon
le formulaire-type
présenté
en
annexe
3, précisant
:
+
les cultures
dérogatoires,
+
une
carte
ciblant
les
parcelles
concernées
par
la
dérogation,
leur
surface
et
le
type
de
culture
irriguée
en
période
dérogatoire
+
le(s)
point(s)
de
prélèvement
(n°
de
flux,
lieu-dit,
commune)
+
le relevé
de
compteur
volumétrique
de
début
de
campagne,
*
le
relevé
de
compteur
volumétrique
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
Article 10
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
présentes
dispositions
est
passible
de
la
peine
prévue
pour
les
contraventions
de
5éme
classe,
prévues
à
l'article
R.216-9
du
code
de
l'environnement.
Article 11 : ABROGATION L'arrêté
préfectoral
n°47-2025-08-14-00002
réglementant
les
prélèvements
d'eau
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
est
abrogé
dès
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
Article
12 : PÉRIODE
D'APPLICATION
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
samedi
30
août
2025
à
8h00
et
jusqu'au
31
octobre
2025
sauf
abrogation.
Article
13 : EXÉCUTION
- PUBLICATION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
du
département,
les
Maires
des
communes
du
département,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne
et
affiché
dans
chaque
commune
concernée
du
département.
2 8
AOÛT
2025
Agen,
le
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
des
recours
suivants
:
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47920
Agen.
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08,
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). 2uDooseD 2p SSIBIAU 39 ALSIN
et
SALSLUIIERA NES P SUNOC) mm SAUALHESI UOU NES P SNO) —
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131344
*k LIXINNY _ pynes8 ap xneonu sap aiydei8oyie) : Z 3X3NNV ANNEXE
3 : Formulaire
de
demande
individuelle
de
dérogation
à l'interdiction totale
d'irriguer
en
période
de
restriction
sécheresse
Demande
étable
en
application
de
l'arrêté préfectoral
de
restriction
en
vigueur
Demandeur
Norf
0 Raison
Adresse
:
Téléphone
:
sociale
:
Prélèvements
concernés
|
Relevé
du
compteur
lié au
Numéro
de
flux
Lieu
dit
du
point
de
Volume
autorisé
point
de
Relevé:quicompteur
à
4
rs
la date
de
la demande
(sur
le
registre)
prélèvement
|
notifié
prélèvement
de
dérogation
en
début
de
campagne
LE
—————————_—_—_—_.
Je
sollicite
une
dérogation
à
l'interdiction
totale
d'irrigation
sur
le
bassin
versant
de
Nature
de cultures
concernées
par
la demande :
Surface
concernée
:
ha
Parcelles
n°
(ou
copie
du
RPG):
ii
ininnennn
Volume
demandé
: mu
M?
Débit
demandé
: ...….
m°/h
Justification
de
la demande
:
Décrire
les
mesures
éventuelles
pour
limiter
les
impacts
sur
le cours
d'eau
:
J'ai
bien
noté
:
- qu'elle
est
accordée dans la
limité
de 10 %
du
volume
autorisé
par
le
registre
et
sous
réserve
de
non
dépassement
de
celui-ci.
- que
l'irrigation
est
possible
3,5
jours
par
semaine
soit:
du
lundi
8
heures
au
mardi
8
heures,
du
mercredi
8 heures
au jeudi
8 heures
et du
vendredi
8 heures
au
samedi
20
heures,
Date
et
signature
:
À
retourner
par
courrier
ou
par
courriel
à votre
OUGC
copie à la DOT
: ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
instruction
DDT 3ANv1 go9ebielz | o0096z | 297 350 ,1 E6z67€9 | 0EOS8+ SINNVT 31NVH VI 10 Veau
LLO0VSZLvM | oooge1 | ezL 3S50 1 LES V lozzseeo| 12/p8+ | noHozu NVATIIVIIN VS
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