Déliberation - 105 Contrat Asso VLAD Sepctacles Hautes Terres&refresh=

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Déliberation - 105 Contrat Asso VLAD Sepctacles Hautes Terres&refresh= Document publié le Samedi 28 juin 2025 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Déliberation - 105 Contrat Asso VLAD Sepctacles Hautes Terres&refresh=)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR

DECISION DU MAIRE N°2025-105

PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D’UN SPECTACLE - ENTRE LA VILLE DE SAINT-FLOUR ET L'ASSOCIATION VLAD SPECTACLES - DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES HAUTES TERRES 2025

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23 :

VU la délibération du Conseil Municipal N°01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;

DECIDE

Article 1 : Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle est conclu avec l'Association Vlad Spectacles dans le cadre du Festival des Hautes Terres 2025.

Article 2 : Les modalités de cession du droit d'exploitation d'un spectacle sont définies dans le contrat susvisé. L'Association Vlad Spectacles assurera un spectacle le Samedi 28 Juin 2025.

Article 3 : Cette cession du droit de représentation d’un spectacle est consentie moyennant

le tarif de 3 692,50 €. La Ville de Saint-Flour prendra en charge la restauration pour 10 personnes pour le diner du Samedi 28 Juin 2025, ainsi que l'hébergement pour 10 personnes la nuit du Samedi 28 Juin 2025.

Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à la Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d’une publication sur le site internet de la Ville de Saint-Flour.

Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Publiée le 26 JUIN 2075

Transmise à la Sous-Préfecture

de Saint-Flour

le

17 JUIN 20vLIN SPECTACLES CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

ENTRE

Vlad Spectacles

Société à capital variable au montant minimum de 4000 euros, immatriculée au RCS de Rennes. Siège social : c/o Le Jardin Moderne, 11 rue du Manoir de Servigné, 35000 Rennes Adresse de correspondance pour ce contrat : 1 bd de Sévigné - 35700 Rennes SIRET : 827 831 496 000 35- APE/NAF : 9001 Z - TVA intracommunautaire : FRO8827831496 Licences d’entrepreneur : R-2024-001265

Représentée par Monsieur Romain PIERRE en qualité de gérant,

Ci-après dénommé “LE PRODUCTEUR”, d'une part

ET

Mairie de Saint-Flour

1, place d'Armes, BP 36, 15102 Saint-Flour

Numéro de SIRET : 21 150 187 9000 12 - Code APE : 751 A - N° de Licences : PLATESV-R-2021-006560 / 3-1033863 Représentée par Philippe Delort en sa qualité de Maire

Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR », d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE ler : CONDITIONS GÉNÉRALES

Le producteur mettra à disposition de l'organisateur le ou les artistes : Ziveli Orkestar pour une prestation concert.

Lieu du spectacle : Festival des Hautes Terres, St Flour

Date du spectacle : samedi 28 juin 2025, horaires à préciser

Jauge : 1000 personnes

L'installation débute dès que le groupe/artiste précédent a débarrassé une partie suffisante de son materiel, pour que l'artiste

puisse commencer son installation. Les balances se terminent lorsque le groupe/artiste a dégagé complètement son matériel, et

que le son et le retour instruments et voix sont réglés selon les habitudes des musiciens et techniciens du groupe. L'artiste pourra

refuser de jouer si un retard imputable à l’organisation dépasse les deux heures. Dans ce cas, l'entièreté du cachet resterait due.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE SCÈNE

L'organisateur mettra à disposition une sonorisation, un système de retours et un plan de feu conformes aux exigences de l'artiste.

L'organisateur devra se référer pour cela à la fiche technique fournie par le producteur, faisant ainsi partie intégrante de ce contrat.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL

L'organisateur veillera à suivre les indications fournies par le producteur.

Tout manquement aux exigences de l'artiste sera considéré comme non observation de cette même clause et pourra donc

entraîner la rupture du présent contrat.

* Restauration : - diner pour 10 le samedi 28 juin 2025

* Hébergement : - 10 personne(s) la nuit du samedi 28 juin 2025, 4 Single(s), 2 Twin(s)

* Lieu de représentation en ordre de marche

* L'organisateur fournira jusqu'à 5 invitations pour l'artiste, qui transmettra la liste des personnes invitées au plus tard en arrivant

sur le site du concert.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

L'organisateur sera tenu pour responsable des accidents survenus à l'artiste si cet accident est la résultante d’une défaillance de

l'organisation. L'organisateur sera tenu pour responsable des dommages ou du vol du matériel appartenant au producteur ou à l'artiste, si ce vol est la résultante d'une défaillance de l'organisation.

Le producteur, en sa qualité d'employeur, assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.

ARTICLE 5 : ANNULATIONS ET RÈGLEMENT DES ANNULATIONS

5,1 : Annulation du contrat

Tout manquement à l’un des quelconques articles du présent contrat, et notamment le défaut ou le retrait des droits de

représentation à la date d'exécution du contrat, entrainera sa résiliation de plein droit sans indemnité d'aucune sorte.

Le présent contrat se trouvera suspendu où annulé de plein droit et sans indemnité aucune dans tous les cas reconnus de force

majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil, tels que catastrophes naturelles, épidémies, guerre, insurrection, incendie,

grève nationale ou grève affectant le transport du spectacle, accident de la route sur le chemin du spectacle, maladie soudaineVLIN SPECTACLES CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

d'un ou des membres du groupe, décès d'un parent proche.

En cas de force majeure, le co-contractant empêché avertira immédiatement l'autre partie. En cas de désir de reconduction du

contrat après cessation des circonstances qui empêchent son exécution, les deux parties se réservent une nouvelle négociation.

A l'exception des cas de force majeure, toute annulation du spectacle provoquée par l’une des parties devra être notifiée au

minimum un mois avant la tenue de la représentation et entrainera pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une

indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés et dûment justifiés, et dont le montant ne saurait être supérieur au

montant du présent contrat.

L'interdiction des représentations par une autorité administrative n’est pas un cas de force majeure ; le contrat reste dû dans sa

totalité.

5.2: Empêchement

Les intempéries ne sont pas considérées comme un cas de force majeure. Ainsi, en cas de conditions météorologiques difficiles

(forte pluie, fort vent, canicule...), une solution amiable sera recherchée entre les parties afin de reporter la représentation à un

horaire ultérieur le jour même. Faute de jeu possible le même jour, la décision d'annuler tout où partie du spectacle est prise

conjointement par les deux parties. Toutefois en cas d'annulation totale, et selon les disponibilités du producteur, la représentation

peut être différée d'une journée. Dans ce cas, l'organisateur s'engage à prolonger d'une journée l'accueil de la compagnie. Faute

de jeu possible le lendemain, l’ organisateur s'engage à reprogrammer le spectacle à une autre date dans l'année qui suit. Dans le cas de retard à l'arrivée des artistes, retard dû à des circonstances indépendantes de la volonté du Producteur (intempéries, grèves, trafic, retard de compagnies aériennes), l'Organisateur devra utiliser toutes les ressources pour maintenir le

concert à l'arrivée des artistes.

Si aucune solution amiable de report où de remplacement n'est trouvée, la somme prévue à l'article 9, restera due dans son

intégralité à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible.

5.3 : Clause particulière concernant une éventuelle pandémie

Compte-tenu des risques de crise sanitaire, les parties conviennent des dispositions suivantes en cas d'annulation d'une ou

plusieurs des représentations objet du présent contrat. Quel que soit le motif de l'impossibilité d'assurer une ou plusieurs

représentations, c'est-à-dire que l'annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des équipes artistiques ou de la

structure d'accueil, ou bien du fait d'une décision préfectorale de fermeture ou d'un décret gouvernemental, et conformément aux recommandations du Ministère de la culture :

- L'organisateur et le producteur étudieront ensemble la possibilité de reporter les représentations programmées d'ici la fin de

l'année civile. Ce report doit être confirmé au plus tard dans les deux mois, par un avenant au présent contrat avec la date ou

période du report et le versement d’un acompte. Au delà de ce délai de deux mois, le Producteur et l'Organisateur considéreront que le présent contrat est annulé.

- En cas d'annulation un accord amiable sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part, notamment

en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres budgétaires du producteur

et de l'organisateur d'autre part. Dans le cadre d'un accord financier, le producteur présentera une facture à l'organisateur à

hauteur de cet accord financier. Ceci afin que ni le producteur ni l'organisateur ne se retrouvent en péril financièrement.

- En cas de report ou d'annulation, les éventuels frais engagés par le producteur seront dus par l'organisateur au producteur.

ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT

La non observation d'une des clauses contenues sur le présent contrat entraîne la rupture de ce dernier au détriment de la partie

fautive.

ARTICLE 7 : VALIDITÉ DU CONTRAT

Les mentions raturées par l'organisateur resteront d'application s'il n’y a pas d'accord écrit au préalable et signature par le

producteur ou l'artiste des clauses raturées.

ARTICLE 8 : DROITS D'AUTEUR

La redevance SACEM est à la charge de l'organisateur et devra être payée au titre de la musique vivante. La liste complète des

œuvres exécutées sera remise par le producteur à l'organisateur. Les droits d'exploitation de la prestation sont cédés par le

producteur à l'organisateur. La redevance CNM est dûe par l'organisateur ; sauf si le spectacle est à entrée gratuite, auquel cas elle

est due par le producteur.VLIN SPECTACLES CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIÈRES

L'organisateur s'engage à verser au producteur en contrepartie du spectacle suscité :

Spectacles 3500.00 €

Total HT 3500.00 €

Total TVA 192.50 €

Total TTC 3692.50 €

Le producteur fournira une facture de solde. Le solde est exigible au lendemain de la prestation.

IBAN : FR43 2004 1010 1311 5369 3L03 433

Facture de solde 3692.50 € 04/07/2025 Virement bancaire

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige portant sur l'interprétation où l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à

l'appréciation du tribunal compétent.

Fait à Rennes, le 19 JUIN

2025

Le Producteur Romain Pierre, GérantSECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: mardi 17 juin 2025 15:55

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-105

, Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-105, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250617-2025-105-AU. Informations sur l'acte

Numero : 2025-105

Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Entre la Ville de Saint-Flour et l'Association VLAD SPECTACLES - Dans le cadre du Festival des Hautes Terres 2025 Date de décision : 17/06/2025

Date de transmission : 17/06/2025

Nature de l'acte : Autres

Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.9. Culture

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/www.efast.fr/ar.

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https://www.efast.frSECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: jeudi 19 juin 2025 17:09

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-105

. Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-105, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250619-2025-105-CC. Informations sur l'acte

Numero : 2025-105

Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Entre la Ville de Saint-Flour et l'Association VLAD SPECTACLES - Dans le cadre du Festival des Hautes Terres 2025 Date de décision : 19/06/2025

Date de transmission : 19/06/2025

Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants

Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.9. Culture

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

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