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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20220922 DEL2022 09 73 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 2022092 1
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 2022092 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
République Française
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 08/10/2022 ee
ID : 058-215800863-20220922-DEL2022 09 73-DE
N°0
Date de la convocation : 16/09/2022
Département de la Nièvre Date d’affichage : 16/09/2022
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 22 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-deux septembre à dix-neuf
heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER,
maire
Etaient présents : MM Gillonnier, Lienhard, Mme Leroy, MM Renaud, Mme Boulogne, MM Bonnet, Marasi, Mmes Breuzet, Milliard, MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mme Colonel, M. Blandin, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, Borel, M. Boujlilat, Mme Denis.
Absents ayant donné procuration : Mme Ouvry à M. Ponsonnaille,
Mme Guiblin à Mme Colonel, Mme Guillaume à Mme Breuzet, M. Gabez à M. Dedisse, Mme Pabiot à M. Cassera, M. Veneau à Mme Quillier, M. Demay à Mme Leclerc.
Absents : Mme Tabbagh Gruau.
Effectifs 21
Nombre de votants 28
Votes « Pour » 28
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 7 Secrétaire de séance : M. Cassera.
Objet de Ia délibération : Convention de servitude de passage de
canalisations situées lieudit La Maison Rouge consentie à GRDF
La société GRDF a pour objet d’exercer toute activité de conception,
construction, exploitation, maintenance et développement du réseau
de distribution de gaz.
Suite à l’obligation de supprimer l’ensemble des canalisations en
cuivre sur le réseau, et profitant des travaux de résidentialisation des
îlots Avenue de la Paix, GRDF va procéder au remplacement des
canalisations. Celle-ci passant sur des propriétés appartenant à la
Commune, il est nécessaire de créer une servitude de passage et de
tréfonds sur les parcelles cadastrées BV 193 et BV 188.
Il convient de formaliser cette servitude par voie de convention. Elle
prend effet à compter de sa date de signature pour la durée
d’exploitation du réseau. Elle sera formalisée par acte authentique.
Tous les frais résultant des démarches administratives seront pris en Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
N° aiiché le 03/10/2022 sac
ID : 058-215800863-20220922-DEL2022 09 73-DE
charge par GRDF.
Au regard de l’intérêt de ces travaux pour l’exploitation du réseau de
gaz,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la servitude de passage pour l'installation des
canalisations sur les parcelles BV 193 et BV 188,
- AUTORISE là signature de la convention avec GRDF pour la
création de cette servitude ainsi que la réitération par acte
authentique.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 03/10/2022 _—_——
ID : 058-215800863-20220922-DEL2022 09 73-DE
1
Constitution de
servitude de passage
de canalisations.
Nos références : RE3-2101921
Interlocuteur : M. ROLLET FRÉDÉRIC
Entre les soussignés :
La Société dénommée GRDF, Société anonyme, au capital de 1 800 745 000,00 EUR, dont le siège est à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009) 6 rue Condorcet, identifiée au SIREN sous le numéro 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Faisant élection de domicile GRDF 20 Avenue Victor Hugo 71100 CHALON SUR SAONE
Représentée par MME Annelise VASSEUR : Chef Agence Ingénierie Bourgogne Franche-Comté
Désignée ci-après "GRDF" D'UNE PART,
Et
Commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Place du Docteur Jacques Huyghues des Etages 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE Représentée par Monsieur le Maire GILLONNIER Daniel
En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification par la chaîne de pouvoirs complète).
Désignée ci-après " LE PROPRIETAIRE ou " LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT ".
PREALABLEMENT A LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES, LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :
CONVENTION DE SERVITUDE
REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 03/10/2022 __——
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2
EXPOSE
La société GRDF a été instituée en application de l’article 13 modifié de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz : à l'issue de ladite loi, comme de l'article L.111-53 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz et dont les missions sont définies à l’article L.432-8 du code de l’Energie.
En cette qualité, la société a statutairement pour objet d’exercer toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution.
Par suite elle s’appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment :
• Les articles 637, 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du même Code, annonçant le principe de servitudes dites d’utilité publique,
• L'article L. 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code, • Les articles R 433-5 et suivants du code de l’Energie renvoyant aux articles R 323-7et suivants du même code, envisageant la possibilité d’accords amiables pour l’établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz. • L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code civil,
C’est ainsi que, dans le prolongement de ces textes (et sans préjudice de tous autres) permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique, s’inscrit la présente convention de servitude.
En effet, les articles R 433-5 et suivants du Code de l’Energie étant notamment consacrés à la distribution publique de gaz, c’est, dans cette perspective de distribution, que les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité, plus amplement détaillés ci-après.
Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue à un service pour le public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz.
En conséquence, la présente servitude ne supposant pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profitant à l'intérêt général de la distribution opérée par GRDF, sera constituée sans identification d’un fonds dominant.
Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.
Ceci exposé, il est passé à la convention de servitude, objet des présentes. Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
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CONVENTION DE SERVITUDE
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant, après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation en « PE» d’un diamètre « Ø63» notifié par GRDF, consent(ent) à GRDF (sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de conséquence), une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après, qu’il déclare lui (leur) appartenir.
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
A COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200)
UN TERRAIN
Cadastré :
Préfixe Section N° Lieudit Surface
BV
BV
193
188
LA MAISON ROUGE
LA MAISON ROUGE
1246
5148
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente, le propriétaire du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
.
CONSTITUTION DE SERVITUDE
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de GRDF, de ses ayants-droits successifs, et de ses préposés (pour le besoin de leurs activités) un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, pour toutes canalisations qui en seront l’accessoire, et pour l'installation de tous accessoires, y compris en surface tels que (sans que cette liste ne soit exhaustive), les protections cathodiques et les postes de détente en surface.
En conséquence de ladite constitution de servitude, les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants :
- établir à demeure dans une bande de <2> mètres une canalisation et ses accessoires techniques, étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande, selon ce qu'il jugera, et convenir qu’aucun élément (végétal ou non végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder <0,40> mètre(s) à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande. Les tranchées seront réalisées à une profondeur de 80 centimètres sur génératrice supérieure et remblayer conforme à la réglementaire en vigueur (voir coupe type sur l’extrait de plan cadastral annexé). Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
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- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,
- en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte : pénétrer sur lesdites parcelles et y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l’entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de
m² de surfaces nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations
- occuper, temporairement, pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages, une largeur supplémentaire de terrain de <2>mètres, - occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des éventuels dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,
- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l’implantation ou à l’entretien des ouvrages prévus ci- dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera(ont) toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit et préposés, en ce qui concerne les droits d’accès et de passage prévus au présent article.
ARTICLE 2
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve(nt) la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son / leur engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l’établissement à demeure desdits ouvrages.
Il(s) reconnai(ssen)t n’avoir aucun droit sur les canalisations et renonce(nt) à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l’accession, sauf l’hypothèse de l’extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.
Il(s) s’engage(nt) :
- à ne procéder, sauf accord préalable écrit de GRDF, dans la bande de <4> mètre(s) visée à l’article 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d’arbres ou d’arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de <0,20> mètre(s) de profondeur.
- sauf accord préalable de GRDF, à ne construire aucun ouvrage et/ou construction, dans la bande de <2> mètre(s) visée à l’article 1,
Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient.
- à s’abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l’entretien des ouvrages.
- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles concernées, Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
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• d’une part, à notifier au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place,
• et d’autre part, à en informer le notaire rédacteur dudit acte afin qu’il en fasse mention ;
- en cas d’exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, les servitudes spécifiées ci-dessus, en l’obligeant à les respecter.
ARTICLE 3
GRDF s’engage :
- nonobstant ses droits résultant de l'article 1, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d’intervention pour des raisons de sécurité.
- à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation des parcelles traversées ;
- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu’une fois ces travaux terminés, le(s) Propriétaire(s) aura (ont) la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus à l’article 2 ;
- et à indemniser les propriétaires et / ou les exploitants des dommages directs, matériels et certains pouvant éventuellement être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l’exécution des travaux de construction, d’entretien, de renforcement, de réparation ou d’enlèvement des ouvrages ou de l’exercice du droit d’accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent ;
Il est précisé :
Qu’un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l’exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des éventuels dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l’indemnité prévue ci-dessus.
REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE – POUVOIR
Afin de rendre la présente servitude opposable aux tiers. Les parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique au rapport de tout associé de l'Office notarial de Maître STRIFFLING 2B rue du Cap Vert – QUETIGNY (21).aux fins de la publier au service de la publicité foncière compétent.
A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant :
- s'engage(nt) à fournir tous renseignements et documents utiles à cette réitération, Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
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- donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, accomplir toutes démarches, signer tous documents et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire, notamment faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil, sans que cette liste de pouvoirs ne soit limitative.
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura effectué en vertu du présent mandat sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial, et cela vaudra pour le mandant ratification de l’acte.
- Les parties autorisent dès à présent le mandataire, à déroger au principe édicté par l’alinéa premier de l’article 1161 du Code civil qui dispose, qu’un représentant ne peut agir pour le compte des personnes physiques au contrant en opposition d’intérêt, ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
Dans cette hypothèse, le mandataire ne devra pas faire prédominer les intérêts de l’une des parties au préjudice de l’autre.
JURIDICTION COMPETENTE
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.
COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
L’ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gaz de la commune sur lequel il est implanté.
EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que la durée de l'exploitation est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.
CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s’effectuer, pour le bénéficiaire, à l’adresse ayant fait l’objet d’une élection de domicile pour GRDF.
La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s’effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération, ses suites et conséquences) seront supportés par GRDF.
DROITS
Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties précisent que les immeubles en cause n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, et par Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
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ailleurs il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 1045 du Code général des impôts exonérant les actes de constitution de servitude prévus par la législation en vigueur.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Fait à………………………………………
Le …………………………….
En deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour GRDF Pour le Propriétaire
Commune de Cosne-Cours-Sur-Loire
Représentée par M. le Maire GILLONNIER Daniel
ANNEXE : plan cadastral avec le tracé de la canalisation et une photographie du site concerné, le tout paraphé et signé par les parties. Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2022
GDF
Affiché
le 03/10/2022
ss
«eo
ID : 058-215800863-20220922-DEL2022
09 73-DE
COUPE
TYPE
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La
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Gillage
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Tout
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gaz, cables,
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ou fourreaux
{entre
0.20
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5
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6
jusqu'au
niveau
du
st.
ai.
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la génératnce
o
9
o
supérieure
des
cables
ÿ
ë
k
et canalisations
o
o
DOMAINE
PUBLIC
o
°
Accotement
ou
trottoir
0.70
Gaz
(fond
de fouille 0 80m
Sous
chaussée
0.60
Gaz
(fond
de
fouile
1.00m)
Sous
chaussée
surper
lourd
0.96
* DOMAINE
PRIVE
(220)
OÙ
Agricole
1.10
Gaz
Non
Agricole
0.80
Gaz
NOTA
: * Sauf
prescriptions
particulières
notamment
du
gestionnaire
de voine
Avenue de la paix
Rue Gay Lussac
18
16
14
12
10
8
1
20
6
4
33
31
4
15
13
11
9
7
5
3
1
155
188
99
187
133
62
152
154
184
193
189
186
185
116
131
191
192
183
181
190
Légende
:
ECHELLE : 1/500
reconnait avoir reçu un exemplaire du présent plan parcellaire
Date et signature :
en qualité de propriétaire,
Parcelles concernées Gaz MPB à poser
EXTENSION RESEAU MPB PE63 POUR RENOUVELLEMENT
DES BRANCHEMENTS AVENUE DE LA PAIX Commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58)
Extrait de plan parcellaire
Ingénierie Gaz
Bourgogne - Franche-Comté
58000 NEVERS
PLA-RE3-2101921-A
COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE Représentée par son Maire M. GILLONNIER Daniel Place du Docteur Jacques Huyghues des Etages 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Section BV LA MAISON ROUGE
Coffret Gaz
Réseau gaz MPB PE Ø63 à poser sur ≈ 70 ml
grevant
la parcelle d'une servitude
Purge Prise de branchement (PBDI)
MPB PE Ø20
à poser soit ≈ 13 ml au total
grevant la parcelle d'une servitude
MPB PE Ø20 et Ø32
à poser soit ≈ 12 ml au total
grevant la parcelle d'une servitude GRDF Dossier RE3-2101921 - RENOUVELLEM Envoyéten préfecturetle:03/10/2022 Reçu en préfecture le 03/10/2022
MPB AVENUE DE LA PAIX 58200 COSNE-Q renom Se ID : 058-215800863-20220922-DEL2022 09 _73-DE
LL |
Éd
Page: 1/3
MPB réseau PE
Ø63 à poser
MPB
branchement PE
Ø20 à poser GRDF Dossier RE3-2101921 = RENOUVELLEM Envoyéten préfecturetle:03/10/2022 Reçu en préfecture le 03/10/2022
MPB AVENUE DE LA PAIX 58200 COSNE-Q renom Se ID : 058-215800863-20220922-DEL2022 09 _73-DE
Page: 2/3
MPB réseau PE
Ø63 à poser
MPB réseau PE
Ø63 à poser GRDF Dossier RE3-2101921 - RENOUVELLEM
MPB AVENUE DE LA PAIX 58200 COSNE-Q
Envoyéen préfecturelle)08/ 0/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
fAffiché le 03/10/2022 ER
ID : 058-215800863-20220922-DEL2022_09_73-DE
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