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Déliberation - DELIB 24 82 Conv superposition veloroute SMAVD
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 82 Conv superposition veloroute SMAVD)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 6 juin 2024 à 19h00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s'est
Afférents au Ayant pris part à la | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée
Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
28 29 28 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Nathalie JEAN
Conseillers municipaux présents: SERRUS Jean-Pierre, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, LEBRE Jean-Marie, BOUKHECHAM Amor, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, URAS Patrick, AYME Michel, POSTIAUX Régis, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : RICARD Isabelle donne pouvoir à CARELLO Danièle, VANDENBOSSCHE
Frédéric donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie, GROSSO Aurélie donne pouvoir à JEAN Nathalie, COUSTABEAU Gérard donne pouvoir à JEAN Didier, MILAD Lydie donne pouvoir à BOURGUE Michèle, SBLANDANO Bruno donne pouvoir à SERRUS Jean- Pierre, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny, PIGNOLY Sylvestre donne pouvoir à MORENO Manuel, DIOP Alix donne pouvoir à POSTIAUX Régis
Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/82-
OBJET: APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION DE LA VELOROUTE ET DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE LA DURANCE
Rapporteur: M. Pascal BREBION
Expose à l'assemblée que le système d'endiguement de La Roque - Charleval - Mallemort protège une partie du territoire des communes des inondations de la Durance. Il fait partie du Domaine Public de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui en a délégué la gestion au SMAVD.
Par ailleurs, le SMAVD développe, le long de la Durance une voie verte ou véloroute dédiée aux modes actifs « la Durance à vélo ». Cet itinéraire emprunte les pistes de bord de Durance, les crêtes de digues ou d'épis, situées dans le Domaine public fluvial, et des voiries communales, publiques et privées.
Lorsqu'elle se situe sur les crêtes de digues ou épis, la véloroute prend le statut de voie verte tel que défini à l'article R110-2 du code de la route et est intégrée au domaine public routier communal. Sur certains secteurs, la voie verte se superpose aux ouvrages de protection contre les inondations c'est le cas pour le système d'endiguement de La Roque — Charleval - Mallemort.
La voie verte sera destinée aux cyclistes, aux piétons et cavaliers tels que définis à l'article R.412-34 du code de la route, et accessible aux ayants droits sous réserve des conditions et précisions de l'arrêté de police établi par chaque commune.
La convention proposée par le SMAVD précise les conditions sous lesquelles la voie verte, domaine public routier communal, s'inscrit sur le domaine public affecté au système d'endiguement protégeant des
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le 13/86/2824
cation agrée E-de
13-211300843-20240606-DEL 16_24_62 inondations de la Durance, et les modalités de leur gestion respective, conformément à l'article L2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Soumet le projet acté par le SMAVD et qu'il propose au Conseil Municipal d'adopter.
La superposition des domaines et sans effet financier concernant le foncier. La convention vient préciser à
nouveau les rôles respectifs de la Commune et du SMAVD, ce dernier assurant la surveillance de la
véloroute.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention de superposition d'affectation entre le système d'endiguement de la Roque Mallemort et la véloroute « La Durance à vélo », telle qu'annexée.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme. LG
la Secrétaire de séance ;|
Acte rendu exécutoire après félétransmissio
En Sous-Préfecture le... 4 4 SUR 2024
Et de la publication sur le site internet le...
ou notification le …….
12 JUIN 9008
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le 13/06/2024 Application agrée E-leqaite com
99_DE-013-211900843-20240606-DEL 1B_24_52