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Déliberation - creation douze postes adjoints et quatre adjoints quartier
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - creation douze postes adjoints et quatre adjoints quartier)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 4 juillet 2020
Compte rendu affiché le 9 juillet 2020
Date de convocation du conseil municipal le 29 juin 2020
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG
Nombre de membres
Art 2121-2
du CGCT
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
43 43 42
Objet :
------
Création de douze postes d'adjoints et de
quatre adjoints de quartier
V_DEL_200704_1
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe
MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB,
Antoinette ATTO, Roger BOLLIET, Nadia LAKEHAL,
Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN,
Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma
FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS,
Yvan MARGUE, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Joëlle
GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES-
LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG,
Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine
JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nacera ALLEM,
Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB,
Mustapha USTA, Stéphane BERTIN, Sacha FORCA ,
Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Membres absents :
Nasma M'MADI Rapport de Madame GEOFFROY
Mesdames, Messieurs,
En vertu des articles L.2122-1 et 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseillers municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire, sans que le nombre soit inférieur à un et puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit douze postes d’adjoints.
Conformément aux articles L. 2143-1 et L. 2122-2-1 du CGCT, dans les communes qui ont décidé de créer des conseils de quartier, la limite fixée à l’article L. 2122-2 du CGCT peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre postes d’adjoints de quartier.
L’adjoint chargé de quartier a une mission définie par l’article L. 2122-18-1 selon lequel il connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge et veille à l’information des habitants, en favorisant leur participation à la vie du quartier.
Le législateur a autorisé la création en surnombre de postes d’adjoints de quartier afin de faciliter les relations entre les autorités municipales et les habitants de certains quartiers présentant des spécificités qui justifient qu’un élu se consacre au traitement des questions de proximité ainsi qu’à l’information et à la consultation des habitants sur les décisions qui les concernent.
Aussi, je vous demande de bien vouloir décider la création pour la durée du mandat de douze postes d’adjoints et de quatre postes d’adjoints de quartier pour me seconder dans l’administration des divers secteurs de l’activité municipale.
En conséquence, je vous propose :
► d’approuver la création pour la durée du mandat de douze postes d’adjoints et de quatre postes d’adjoints de quartier. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu les articles L2122-1, L2122-2, L2143-1 et L2122-2-1 du CGCT ;
Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal de l’assemblée ;
Considérant que ce nombre peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints de quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal ;
Considérant que le conseil municipal est composé de quarante-trois membres et que, par conséquent le nombre d’adjoints peut être fixé à douze et le nombre d’adjoints de quartier à quatre ;
Entendu le rapport présenté le 04 juillet 2020 par Madame la Maire ;
Après avoir délibéré, décide :
► d’approuver la création pour la durée du mandat de douze postes d’adjoints et de quatre postes d’adjoints de quartier.
Nombre de suffrages exprimés : 42
Votes Pour : 32
Votes Contre : 0
Abstention : 10
Sans participation : 0
Ainsi fait et délibéré le samedi 04 juillet 2020 et signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY