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unknown - PC 22 11 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (unknown - PC 22 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, 2022 -229

DOSSIER N° PC 16359 22 WO0011

REFUS

D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

MAIRIE DE SALLES D'ANGLES g: F5

GE un DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

FAX: 05.45.83.64.00

Email : secretariat@sallesdangles.com

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 10/10/2022 - Complété le 28/10/2022 N° PC 16359 22 WO011

Par : Monsieur Thomas RENARD

Demeurant à : 50 ROUTE DE PRUNEAU

16130 SALLES-D'ANGLES

Pour: Construction d'un garage

Sur un terrain sis à: 50 RTE DE PRUNEAU Destination : Construction d'un garage

Cadastré : H648

Le Maire :

Vu la demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, L431-1 et suivants et R420-1

et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 03/11/2008, modifié le 17/12/2012 et révisé le 28/06/2018,

et notamment le réglement de la zone UAv,

Vu l'avis Favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 26 octobre 2022, dont copie jointe au dossier,

Vu les pièces complémentaires déposées en Mairie le 28/10/2022,

HR HR HR eee A RIRE TEE #3 ee eee ee ee ee ee ee ee

LES PRESENTS TRAVAUX SONT REFUSES POUR LE PROJET ET LES SURFACES DECRITS DANS LA DEMANDE SUSVISEE, POUR LES MOTIFS SUIVANTS : ee ee ele ee he eee eo eee ee ae eo eee ee eee eee ee eee eee eee ee ee eee ee eee

Considérant que le projet consiste en la construction d’un garage sur une parcelle située en

zone UAv du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Considérant que l’implantation du garage par rapport aux limites séparatives est à 6,40 m (limite Nord-Ouest) et 1,70 m (Limite Sud-Ouest),

Considérant que l’article UA.7 du PLU énonce que “Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, [...] soit en recul d'au moins 2 mètres des limites séparatives »,

Considérant que le projet ne respecte pas l’article UA .7 du PLU,

Par conséquent le projet ne peut être accepté.

Une nouvelle demande respectant les règles d’implantation énoncées ci-dessus pourra être étudiée favorablement.

SALLES-D ANGLES, le OT 1m [2-22 ,

Page 1 sur 2 DOSSIER N° PC 16359 22 WO0011

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales Le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s} suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée, -— --...= si vatre projet est. situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu’aptès l'expiration. d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si Patrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier. L'affichage est effectué par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voic publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, ct s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de TROIS ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L’autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes el participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur Le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances,

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de PEtat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant Le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur 1e terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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