Acte - 12 29 ap levee baie de douarnenez estran

Documents similaires

Acte - 2025121815025019991382256944098aaef162025 12 18 ap

Acte - 20230901072846106544102064f192aedcb592023 08 31 ap

Acte - 2024101107465916306652336708d7f306dca2024 10 10 ap

Acte - 20250411094841210262582567f8c9590655a2025 04 10 ap

Acte - 202311231501231785226545655f6943e26842023 11 16 ap

Acte - 20250106090620170443853677b9d0c741692025 01 03 ap

Acte - 20230623071600321355612649546b0dcfda20230622143106

Acte - 2024071208112113098359346690e52954f252024 07 11 ap

Acte - 20220825134049177777294063077be13450f2022 08 25 ap

Acte - 2026051609493014584586776a08218a96bdc260515 ap 29

Acte - 12 29 ap levee baie de douarnenez estran Document publié le Jeudi 29 décembre 2022 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 12 29 ap levee baie de douarnenez estran)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, E 3 Direction départementale de

PRÉFET la protection des populations DU FINISTERE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2022

PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSPORT, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA

COMMERCIALISATION DE TOUS LES COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA

ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ ESTRAN » N°40,

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d'honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2321 ainsi que la partie réglementaire du livre IX :

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naïissain en dehors des zones classées :

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-07-18-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère :

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-10-24-00001 du 24 octobre 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 23 et 29 décembre 2022.

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 19 décembre 2022 (126,6 ug/kg) et le 26 décembre 2022 (156,6 ug/kg) au point « Kervel » dans la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40, sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/ kg pour les toxines lipophiles ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l'Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 7

L'arrêté préfectoral n° 29-2022-09-08-00004 du 8 septembre 2022 est abrogé.

ARTICLE 2

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez, Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 29 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,